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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation formation

Posée par Moonandpurple, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moonandpurple 1771 vues

Je voulais faire une formation à distance du dcg sauf que j'ai pas le niveau bac, la conseillère m'a conseillé de faire un secrétaire comptable pour avec le niveau bac et après mon diplôme, faire le dcg. j'ai donc…

Résolu

Pièce et remboursement non reçu

Posée par Madkil, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1127 vues

Jai effectué l'achat d'un pot d'échappement chez mon garagiste et plus d'un ans après il ne ma toujour pas fourni je lui ai demander de me rembourser et depuis plusieur mois je nai toujours pas reçu mon…

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Remplacement volant moteur en garage puis hs au bout de 11 mois et 10000 km

Posée par Papou68, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papou68 2721 vues

J'ai fait changer le volant moteur + kit embrayage sur ma voiture mi novembre 2023 depuis j'ai toujours eu des bruits anormaux et bizarre. a chaque fois que j'allais demander à mon garagiste il disait qu'il…

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Retour véhicule location et encaissement chèque de caution

Posée par Julien44, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2026 vues

Je vous explique ma mésaventure , j'ai louer un véhicule auprès de carrefour location , j'ai payé et remplis mon chèque de caution de 1200€ , je récupère le véhicule avec tout les documents , donc l'état des lieu du…

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Voiture acheté aux enchères web (vente flash)

Posée par mabar, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mabar 2087 vues

J'ai acheté une voiture aux enchères , lors d'une vente web (vente flash), après avoir récupéré le véhicule j'ai constaté que la description de l'état du véhicule ne corresponds pas à son état réel, - le control…

Résolu

Résiliation contrat studi

Posée par Stephchloe03, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2395 vues

J'ai demandé la résiliation de mon contrat studi que j'avais financer 600euro avec mon cpf et 1100 par jn crédit personnel qui devait commencer en janvier 2025 je les ai contacté afin de les informer par…

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Remboursement d'acompte car conditions non remplies

Posée par MD, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1720 vues

Je me suis rapproché du cuisiniste pour la conception de la cuisine. lors du 1er rdv de conception le 24/08, ma cuisine étant trop étroite et au vu de la proximité de la fenêtre, la conceptrice m'a assuré que…

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Réparation non effectuée

Posée par bd83200, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1469 vues

Le 14 février 2024 ma fille a déposée sa tablette ipad car la vitre tactile était cassée. lorsqu'elle l a récupéré , dès qu'elle l'allumait il y avait des interférences au niveau de l'écran. nous l'avons…

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Facture prestataire

Posée par Edwin, il y a 1 an dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2690 vues

Ayant emménagé dans mon logement en mars 2022. je n’ai pas souscris à un contrat pour les eaux ( via veolia ) je pensais que les charges était prévu dans mon loyer. en juin 2024 ceux ci sont venu me voir pour la première fois pour…

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Clause de résiliation abusive pour les abonnements aux salles de sport

Posée par mrc_b, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1418 vues

Les salles de sport ajoutent quasi systématiquement une clause dans leurs contrats qui impose un courrier recommandé avec accusé de réception pour traiter une demande de résiliation. ce genre de clause peut-elle être jugée abusive…

Résolu

Remboursement d un avoir

Posée par martine72, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par martine72 2335 vues

J ai demandé à 1 fournissuer de me rembourser 1 avoir (marchandise reçue cassée , 1 partie,) , l avoir date d il y a 2 ans au moins, ils me disent qu ils ne remboursent pas les avoirs de moins de 50? , ils déduisent d 1 prochaine…

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Bon de commande

Posée par Hullye, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1169 vues

Nous avons acheté un fourgon aménagé chez un professionnel. celui ci nous a établi un bon de commande sans nous le faire signer. nous lui demandons donc une facture, il nous répond qu'il n'a plus trace de notre commande dans son ordinateur…

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Les délais d’un compte rendu d’expertise judiciaire

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jérôme 2398 vues

Mes chers maître, encore une fois je me permets de vous poser une question, la première expertise judiciaire automobile a eu lieu le 28 juin 2024, je voulais savoir si l’expert est tenu par des délais afin de nous remettre son…

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Code promo

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2173 vues

J'ai passé plusieurs commandes sur un site internet allemand avec code promo qui a mal été parametré. au lieu d'avoir -10% c'est en réalité 10 euros qui était deduit de chaque article, j'ai donc pris des…

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Cadre de lit cassé - hôtel

Posée par Sebi, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sebi 2834 vues

Actuellement en séjour dans un hôtel, nous avons vécu une situation très désagréable ou nous nous sommes sentis" pris en otage." depuis 4 jours dans l'établissement avec nos deux enfants de 5 et 7 ans, nous passions un…

Résolu

Mentions obligatoires sur bon de commande

Posée par LENA, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1333 vues

J'ai signé un bon de commande chez mobilier de france il y a 10 jours. j'ai regretté mon achat (bien trop cher) très rapidement. j'ai depuis fait des recherches et vu qu'un bon de commande devait contenir le…

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Canal + paiement forcé sans permission.

Posée par D.2024, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1103 vues

Je me suis abonné à canal + pour regarder pendant mon voyage (payé le premier mois). je n'ai pas trouvé les séries télévisées promises sur leur site. j'ai envoyé un mail dans la semaine au service client pour me…

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Dette

Posée par louant, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1545 vues

J ai reçu une dette par huissier en main propre de ma région qui opère pour un autre huissier a la suite ce de ca j ai contacte l huissier qui m a impose un montant a payer et m a ressortit une autre dette a payer mais ne m a pas…

Résolu

Rupture anticipée lld

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1201 vues

Suite à un licenciement pour faute grave je ne suis plus en mesure de régler mes mensualités de location longue durée. l’organisme financier ne veut rien savoir. il me reste 22 mois de contrat. quels sont mes droits ? je vous…

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Résolu

Pose de gouttière dentaire

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1398 vues

Ayant demandé un devis auprès de mon orthodontiste pour la pose de gouttière. ce dernier m'a pris mes empreintes dentaires (j'ai payé 200e) puis m'a demandé si je voulais commander les gouttières (après m'avoir…

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Signer un accord avec clause de caducité sans date limite de paiement ?

Posée par Juliette, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1470 vues

En litige avec une compagnie aérienne, cette dernière accepte de me rembourser mes billets si je signe un accord de renonciation à toute poursuite judiciaire. cet accord contient une clause de caducité en cas de non paiement mais…

Augmentation de prix

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2022 vues

Je voudrais savoir si une grande surface a le droit d'augmenter les prix comme il veut d'un jour à l'autre sur tous les produits que ce soit à l'intérieur de l'espace commercial ou à la boulangerie car je…

Paypal arnaque asos

Posée par Maximmft, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1921 vues

J'ai passé une commande sur asos, mais bien que celle-ci ait été marquée comme livrée, je n'ai jamais reçu les articles. j'ai alors contacté chronopost pour demander des explications. ils m'ont assuré que la…

Résolu

Désaccord caution restitution véhicule de location

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2096 vues

Nous avons pris un véhicule en location pendant 48h, pas propre. la société ne fait pas d'état des lieux au départ et ne le fait qu'au retour. nous savons que le véhicule est resté stationné trois semaines entre notre…

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Notre avocat se désiste après un an : conflit d'intérêt ou pas?

Posée par pacodoso, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FAJON 2929 vues

Je souhaiterais partager une situation que je traverse et obtenir vos avis éclairés. dans le cadre d'un conflit avec un architecte concernant la rénovation de notre maison, nous avions sollicité un avocat en septembre…

Résolu

Séparation droit

Posée par Aubonheur12345, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1040 vues

Mon mari m’a offert une somme d’argent il y a un an sur un compte épargne à mon nom j’ai une lettre qu’il l’atteste il me demande par le biais de son avocat que je paie les impôts avec cet argent très grosse somme à régler 5 fois…

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Résolu

Versement

Posée par assaraf.a, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par assaraf.a 2445 vues

Je suis cliente chez igraal depuis 10ans , le 1er octobre je fais une demande de versement paypal sur mon compte igraal , le "support" me répond qu'il faut une facture comme preuve d'achat pour valider le paiement , je…

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Annulation rdv

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître Tricaud 1182 vues

Maître,je voudrais savoir si je peut annulé un rdv chez un garagi pour une réparation de ma voiture.j'ai donner mon accord par telephone cordialement audoor christina christinaaudoor@gmail.com…

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