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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Consommation non lisible sur compte eau saur

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1935 vues

Saur vient de remplacer l'ancien compteur à eau à l'intérieur de notre maison. le compteur a été posé de manière à ce que la consommation ne soit pas lisible. (face lisible contre le mur). est-ce normal ? merci pour…

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Résolu

Leasing social accordé en janvier puis refusé en octobre ?

Posée par Zazie09, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3529 vues

En janvier nous avons monté un dossier de leasing social pour une e-c3 nous étions déjà à la banque de france et il a été accordé or en septembre on nous fait resigner des papiers les mêmes qu'en janvier pour refaire le…

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Convocation tj

Posée par loulou44160, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2841 vues

J'était convoqué ce jour au tribunal judicaire pour un crédit impayé d'un montant de 2600 euros je ne suis pas allé a cette convocation je c'est que c'est un tord maintenant la question est que risque t'il…

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Retractation ou annulation de commande

Posée par gaga, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1577 vues

J ai passé commande d'un bateau sur un salon le 02/10/2024en france éxagonale . je réside à la reunion. je voudrais annuler ma commande. qu'elles sont mes possibilitées. merci…

Résolu

Demande de remboursement pour impossibilité d'execution

Posée par Uldom95, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1218 vues

Nous avons commandé en début d'année une véranda et avons payé un acompte de 10% des travaux.contractuellement il est possible d'annuler la commande en cas de refus de l'urbanisme de notre commune.nous avons reçu le…

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Annulation d'achat d'un bateau

Posée par gaga, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1014 vues

J'ai signé un bon de commande pour un bateau sur un salon . j'ai une proposition de loa que je n'ai pas encore acceptée. je voudrais annulée ma commande que faire merci…

Résolu

Abonnement

Posée par Rasoa, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1460 vues

J'ai fait un abonnement pour acheter des produits minceurs sur internet. après un mois d'utilisation j'ai remarqué que ceux-ci n'étaient pas efficaces. j'ai alors bloqué le vendeur qui m'attaque comme…

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6 ans d'électricité sans contrat,sans facture,sans connaitre mon fournisseur

Posée par titi25, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par titi25 3420 vues

Mon contrat a été résilié en juin 2018 chez engie,. je ne sais pas par qui. engie ne m'a donné aucune information sur la personne ou le fournisseur responsable et de plus n'a pas voulu reprendre mon abonnement. j'ai…

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Frais restitution leasing automobile

Posée par nayar, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1999 vues

Véhicule en lld restitué fin juillet avec procès verbal de restitution ne mentionnant aucun dégât (rempli par une société de valet mandaté par le société de leasing et contre signé par le garage ayant réceptionné le véhicule)…

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Erreur d'attribution compteur d'eau

Posée par F.F., il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2092 vues

Après mon emménagement en 2020, j'ai été facturé par suez et réglé mes deux premières factures d'eau par prélèvement automatique, puis plus rien. au troisième mois, mon nouveau voisin de palier a hérité de mon numéro de…

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Droit de rétractation ou pas

Posée par Fox1207, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fox1207 1641 vues

J'ai passé une commande en ligne le 14/08/24, n'ayant pas reçu le produit promis en 72 h j'ai décidé d'annuler la commande et demandé son remboursement. j'ai fait cette demande par le biais du formulaire comme stipuler dans les cgv…

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Droit du bailleur

Posée par Babette, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 938 vues

Un bailleur a til un droit de regard et de juement sur ma comptabilité et sur la qualité de ma marchandise…

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Commande voiture en loa

Posée par hector2607, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1161 vues

Le 17 juillet 2024 j'ai signé auprès du concessionaire peugeot de valence un bon de commande pour un véhicule en loa qui ne me sera livré que mi-octobre 2024. ma question est la suivante : puis-je refuser la "vente" avant la signature des…

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Leasing social contrat annulé

Posée par Viva 42, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1652 vues

Comme l'article que je viens de lire,mon leasing social a été annulé également alors qu'il avait été signé au mois de février. les raisons évoquées un nouveau calculateur de kilomètres a été imposé (géoportail) il faut…

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Enseignement et possession de stupéfiant

Posée par AntonMismi, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1005 vues

Je me suis fait contrôler par la gendarmerie avec un joint de cannabis sur moi. le gendarme, qui m'as donné une amende de 200 euros ( je n'ai d'ailleurs aucun moyen pour savoir comment récupérer cette dernière)…

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Débouté lors d'une saisine par requête

Posée par PatrickLefèvre, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2173 vues

J'ai un litige avec un professionnel dans le cadre d'un contrat de gestion locative portant sur un montant au delà 3500 euros mais en dessous de 5000 euros. comment ma demande portait sur une demande en dessous de 5 000…

Réparation d'un rotofil contestation facture

Posée par Jc, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1681 vues

Je laisse en réparation " à une société que je connais depuis 20 ans avec qui je n'ai jamais eu de soucis et qui vient de changer de direction" un rotofil qui ne démarre plus.après un mois je reçois une facture d'un…

Résolu

Aspirateur sous garantie

Posée par gaby, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gaby 2360 vues

J'ai achete un aspirateur robot debut juillet à 4 vitesses et 2 fonctionnent plus apres retour au magasin ,on me signale qu ils ne feront rien car l'interieur sent l'urine ,alors que j'ai change le sac ;ce…

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Kilométrage incohérent entre bon de commande et livraison

Posée par Vio, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1888 vues

J'ai commandé une voiture d'occasion le 7/8. il était indiqué 30067 kms sur le bon de commande.hier, livraison de mon véhicule. je me rends compte en rentrant à mon domicile que le kilométrage indique 4200kms de plus. je…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Achat véhicule d'occasion

Posée par squillet, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1439 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion fin juin 2024 chez un concessionnaire avec une garantie de 6 mois. dès que nous avons récupéré le véhicule nous sommes tombé en panne dans l'heure qui a suivi. le véhicule a été…

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Bon de commande et rétractation

Posée par Do, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1685 vues

Sur un bon de commande sur une foire, il est indiqué que le droit de rétractation n'est pas valable, mais nous avons noté dans la rubrique divers: "sous réserve d' accord client". pouvons nous dans ce cas annuler cette commande ?…

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Cheque de caution en micro crèche

Posée par anvi, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3079 vues

Mon épouse et moi avons signé un contrat avec une micro-crèche pour notre fils, accompagné d’un chèque de caution. le contrat stipule que ce chèque doit nous être restitué au cours du premier mois de présence en crèche, et…

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Faut-il liquider l'astreinte malgré tout ?

Posée par Mr Solution, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mr Solution 1752 vues

Les faits : suite à une résolution de vente, mon adversaire devait sous astreinte, récupérer le véhicule litigieux, garé sur mon parking. l'adversaire ne s'est pas exécuté et entre temps le véhicule est…

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Prélèvement retard pour les debiteurs

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1221 vues

Je suis gérant d’une société et j’ai un contrat téléphonie donc une location de matériel téléphonique que j’ai souscrit il y a quelques années. j’ai demandé la résiliation et après cette dernière ils se sont aperçus que j’avais…

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Annulation d'un contrat de vente avec un artisan

Posée par ferrand, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ferrand 3035 vues

J'ai signé un devis avec un artisan le 14 05 2024avec un acompte non perçu pour un travail à réaliser 3 mois plus tard à ce jour je n'ai pas d'information de l'artisan le travail n'est pas commencé .comment annuler cette commande .merci…

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