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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Créance de 20 ans

Posée par Virginie 62, il y a 2 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2880 vues

Peut on nous réclamer une créance impayée de 650€ qui date de 2002 ? le créancier de base a été mis en liquidation il y a plusieurs années. on nous a fait une saisie sur compte de 971€, on nous réclame plus de 3000€ de frais pour…

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Que doit contenir une facture d'avocat au temps passé

Posée par m78, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Trn56 2345 vues

Une facture d'avocat au temps passé peut-elle contenir seulement une liste de tâches en un paragraphe, mais sans indication des temps ? sur la facture, il n'y a qu'un total du temps passé. c'est difficile de…

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Leasing social

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fred 3222 vues

En février 2024, j'ai commandé une twingo électrique. dossier complet et validé. renault a 3 mois de retard. j'ai reçu la carte grise en juin. a priori le formulaire d'attestation de km annuel a changé. mon employeur…

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Taxe avocat

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 1577 vues

Suite a un changement d'avocat,j'ai fait état du différent m'opposant a celle-ci au bâtonnier de l'ordre des avocats. en effet elle ne répondait plus ni à mes messages ni aux appels téléphonique,cela est plutôt…

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Canapé déchirer

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1821 vues

J'ai reçu un canapé-dechirer sauf que nous avons mis sous réserve de livraison et le problème c'est qu'il ne veulent pas nous le chercher et ne livrer un autre . que doit on faire?…

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Annulation

Posée par moquette, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1554 vues

J'ai sugné une commande et un devis dans une agance de pompes funebres le 24/09 pour le rapatriement d'une urne funéraire j'ai un autre contrat dans une autre agence pour moitié puis je annuler le premier ? meci de votre rèponse…

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Annulation

Posée par moquette, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1576 vues

J'ai sugné une commande et un devis dans une agance de pompes funebres le 24/09 pour le rapatriement d'une urne funéraire j'ai un autre contrat dans une autre agence pour moitié puis je annuler le premier ? meci de votre rèponse…

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Annulation

Posée par moquette, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1202 vues

J'ai sugné une commande et un devis dans une agance de pompes funebres le 24/09 pour le rapatriement d'une urne funéraire j'ai un autre contrat dans une autre agence pour moitié puis je annuler le premier ? meci de…

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Annulation devis artisan

Posée par Lou2202, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2835 vues

J'ai signé un devis au mois de mars pour des travaux a mon domicile. j'ai également donné un chèque d'acompte a hauteur de 30%. nous avions convenu avec l'artisan de faire le point en septembre pour arrêter une…

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Annulation du contrat 2 mois apres sa signature

Posée par Monica, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2549 vues

Un contrat à domicile est assorti à une possibilité de rétractation de 14 jours. toutefois j ai pris le règlement le jour de la signature du contrat et ne l ai encaissé au bout des 14 jours. le client ne s'est pas rétracté…

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Notifier ou signifier 'jugement' jex pour astreinte ?

Posée par Mr Solution, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mr Solution 2117 vues

Les faits : j'ai un premier jugement civil sans astreinte. suite au jugement civil, je saisi le jex pour prononcer une astreinte. le jex prononce une astreinte. je souhaite demander la liquidation de…

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Crédit à la consommation

Posée par Macallan, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1829 vues

J’avais fait des crédits à la consommation. que je n’arrive plus à honorer. je me retrouve chez un huissier (2 dossiers) le 1er il me reste 637.76€ j’ai un accord de payement de 400€ que j’ai respecté jusqu’à ce mois de septembre…

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Comment rompre une commande de voiture en loa passé le délai de 14j

Posée par moi, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moi 1995 vues

Ayant de multiples soucis avec la concession et pour raison personnelles, nous souhaiterions rompre le bon de commande du futur véhicule avec la demande de financement. le bon de commande date de juin 2024, le véhicule devait être…

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Accident leasing

Posée par Manon3113, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3398 vues

J’ai eu un accident de voiture le 20 juin 2024, cela fait 3 mois aujourd’hui. je suis en leasing, l’accident n’est pas de ma responsabilité, mon véhicule est actuellement immobilisé car depuis 3 mois l’expert n’est toujours pas…

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Retenue abusive location saisonnière

Posée par Duvernoy, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1600 vues

Mes parents ont loué une maison cet ete, leur dépôt de garantie n’a pas été rendu et on leur retient 50€ pour frais de ménage alors qu’il a été fait. aucun état des lieux n’a été effectué…

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Action judiciaire contre mon avocat

Posée par Lucdeparis, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2274 vues

Je souhaite saisir le tribunal pour soulever des manquements professionnels de mon avocat. quel est le tribunal compétent et dois-je prendre un avocat obligatoirement ? merci…

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Prélévement abusif

Posée par aurorel, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1262 vues

Ma mère étant décédée il y a plus d'un mois, et partageant un compte joint avec mon père, j'ai fait le point sur leur compte et leurs prélévements automatiques. j'ai constaté qu'il y avait un prélévement mensuel…

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Achat sur internet - colis abimé

Posée par Jack78, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jack78 2131 vues

J'ai acheté un instrument de musique (ampli guitar petit format) sur un site français connu (woodbrass). le colis se présenté sous la forme d'un emballage type sac plastique (gris) qui enveloppait le carton d'origine…

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Contentieux facture

Posée par Bir Dy, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 21667 vues

Je vends des maisons container en kit j ai un transporteur qui m avait fait une livraison l année dernière pour un montant de 1200 euros pour trois modules a déposer chez mois et installer sur les plots cette année je donne son nom…

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Extension de garantie canapé

Posée par Sarah31100@, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2045 vues

J’ai acheté en avril 2021 un canapé avec une extension de garantie de 3 ans en plus des 2 ans de garantie normale (5ans en tout). hors depuis quelques mois le canapé en question fais du bruit lorsque l’on s’assoit et on se fais mal…

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Devis obligatoire pour travaux

Posée par BipBip, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BipBip 1698 vues

Est-ce qu'un devis est obligatoire pour des travaux d'un montant supérieur à 5000 € cordialement…

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Retractation

Posée par POPSI, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1262 vues

J'ai annulé une commande de fenêtre double vitrage dont la fabrication n'a pas commencé, 10 jours après ma commande. le vendeur veut me facturer le déplacement d'un technicien pour relever les dimensions. le vendeur ne fabrique pas le…

Résolu

Retour d'un colis via seur introuvable

Posée par catsy, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2285 vues

Suite à un achat chez backmarket, un litige a été ouvert car le produit reçu était défectueux. backmarket m'accusait d'avoir endommagé ce produit mais suite à la déclaration du litige et les négociations effectuées par paypal…

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Fitness park - mois entamé dû + mois de préavis

Posée par Benji, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2189 vues

J’ai résilié mon contrat le 30 novembre 2023. j’ai bien reçu une confirmation de cela le jour même tout en m’indiquant que je dois respecter un mois de préavis. j’ai donc payé le mois de décembre. mais quelle surprise lorsque je…

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Prélèvement sur compte non autorisé

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2715 vues

Je me suis inscrit dans une école de musique en ligne. 6 mois après je me suis désinscrit. pourtant à ma grande surprise j'ai constaté qu'il m'ont prélevé la somme de 999e sur mon compte... j'aimerais savoir…

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Panne voiture

Posée par Cigogne, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3398 vues

Réparation voiture en concessionnaire ,4 jour plus tard en panne sur autoroute après 400 km, même chose que précédemment. puis je faire valoir garantie constructeur ?. a qui les frais réparation ??…

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Achat sur foire

Posée par cocopauline1212, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1041 vues

J ai signé un bon commande sur une foire avec crédit financo qu il m on proposé ai je droit de me rétracter merci…

Résolu

Garanties expiré

Posée par Djaf, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djaf 1935 vues

J'ai effectuer ma déclaration de sav concernant mon électroménager le 27 juillet 2024, j'avais une garanties de 5 ans celui ci prenait fin le 05 juillet 2024. le technicien vient à mon domicile 1 semaine après et me dit qui faut…

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