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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garanties expiré

Posée par Djaf, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djaf 1964 vues

J'ai effectuer ma déclaration de sav concernant mon électroménager le 27 juillet 2024, j'avais une garanties de 5 ans celui ci prenait fin le 05 juillet 2024. le technicien vient à mon domicile 1 semaine après et me dit qui faut…

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Résolu

Cheque de caution en micro crèche

Posée par anvi, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3107 vues

Mon épouse et moi avons signé un contrat avec une micro-crèche pour notre fils, accompagné d’un chèque de caution. le contrat stipule que ce chèque doit nous être restitué au cours du premier mois de présence en crèche, et…

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Résolu

Résiliation bon de commande

Posée par Azymuts, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1919 vues

Merci d'avance pour vos réponses à venir. j'ai signé un bon de commande en juin 2024 pour l'achat d'un véhicule en versant un acompte de 500€, le vendeur m'a accordé une remise dirigeant de société. de…

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Remboursement d un bz fabricant gepo payé comptant

Posée par andrecasta40, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1830 vues

Canapé bz payé comptant le jour de l achat au magasin livrable 15 jours. 2 mois aprés toujours pas livré manque le matelas ils sont fabricants gepo manque de matière première pour le matelas. puis je me faire rembourser?…

Résolu

Vehicule acheté a un particulier, 1 mois aprés voiture en panne immobilisé

Posée par Megane08121994, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Megane08121994 1195 vues

Le 28 mai 2025 j'achete un vehicule a un particulier apres avoir fait plusieurs vérification, histovec, avec le numéro de chassis j'ai contacter une concession de la marque ect.. 2 jours apres l'achat soit le 30 mai…

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Résolu

Colis different commande

Posée par Matéo, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2242 vues

J'ai commandé une camera via le site insta 360. lors de la réception du colis les produits à l'intérieur ne correspondaient pas à ce que j'ai commandé. j'ai fait une réclamation sur le site qui refuse de…

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Canapé planche fissuré

Posée par Sameerzyan786., il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2084 vues

J’ai acheter un canapé il y a à peine 1 mois, il s’avère qu’il présentait un grincement depuis 1/2 semaine mais en m’abaissant je ne voyais rien. plus soudainement, j’entend un petit bruit dans le canapé alors que j’étais assise…

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Bon de commande pour une voiture en loa mais contrat signé pour une lld

Posée par Sh7rane, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4174 vues

Le 11 mars 2020, j'ai signé chez un concessionnaire voiture un bon de commande pour un véhicule en loa. il avait toujours été convenu d'une loa. j'ai fourni tous les papiers demandés et laissé le vendeur monter le…

Abus de faiblesse

Posée par Lidwine, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lidwine 5034 vues

J'ai contacté un site internet de règlement à l'amiable de litige judiciaire., vante par l'express. la mise en demeure était gratuite. mais au téléphone, vu l'importance du montant réclame, il a dit que…

Résolu

Leasing véhicule

Posée par Martine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Martine 1741 vues

J'ai eu un accident avec mon véhicule en leasing en mai 24 (choc avant) le rendant non roulant. le contrat de leasing se terminait en octobre 24. le garagiste a "séquestré" le véhicule m'indiquant qu'elle devait…

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Arnaque garage

Posée par Luktho, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2569 vues

J ai acheté une voiture dans un garage. le gps qui ne fonctionnait pas a été réparé. mais 2 mois après de nouveau en panne, je l ai envoyé en réparation et on me répond qu il a été mal réparé la première fois. mais le garage ne…

Résolu

Problème de date d'installation d'une pompe à chaleur

Posée par Unic, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2765 vues

Nous avons passé commande en septembre 2022 pour l'installation d'une pompe à chaleur, celle ci devait etre installée au deuxième semestre 2022. a ce jour nous n'avons toujours rien, est ce que nous pouvons demandé…

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Résolu

Voyagiste prévient absence piscine et propose dédommagement de 10% sur le séjo?

Posée par Davigid, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Davigid 1811 vues

Voyage privé , auprès de qui nous avons réservé un séjour: vol/ hôtel demi pension, du 24 au 29 mai , réglé par carte bancaire premier, nous écrit mail mercredi 30 avril pour nous dire: piscine en travaux, du 21/04 à début juillet. tout d…

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La récupération de mon investissement chez tech farm

Posée par Elie, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par John 2470 vues

J'ai investis mon argent sur tech farm et maintenant je suis dans l'incapacité de retirer mon argent car le retrait ne fonctionne plus sur le plateforme tech farm, raison pour laquelle j'ai fait recours à…

Résolu

Une entreprise du bâtiment est- elle dans l'obligation de fournir une facture ?

Posée par Céci, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4013 vues

Nous avons un litige avec une entreprise générale du bâtiment qui ne nous envoie pas la facture des travaux réalisés dans notre résidence principale. nous tenons à préciser que nous avons demandé à cette entreprise d'arrêter…

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Problème suite a l’achat d’une voiture occasion

Posée par adh88, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUCOURT 3759 vues

J’ai acheté une voiture occasion auprès d’un concessionnaire, le jour de l’achat j’ai testé la voiture apres un démarrage avec un booster car la batterie était morte. j’ai testé la voiture , rien a dire sauf l’ecran de l’autoradio…

Résolu

Remboursement ou remplacement, que choisir ?

Posée par Kaoline56, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2355 vues

J'ai acheté un tv neuf avec installation à domicile. sur place, les livreurs ont constaté que le tv ne fonctionnait pas. j'ai refusé de signer le bon de livraison et ils sont repartis avec le tv. vu que je ne possède plus…

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Fra

Posée par MarieMariu, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1083 vues

Fraude bancaire par smishing…

Résolu

Annulation du contrat 2 mois apres sa signature

Posée par Monica, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2564 vues

Un contrat à domicile est assorti à une possibilité de rétractation de 14 jours. toutefois j ai pris le règlement le jour de la signature du contrat et ne l ai encaissé au bout des 14 jours. le client ne s'est pas rétracté…

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Mon ex me demande de l'argent

Posée par Luciole, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4876 vues

Cela fait un an que mon ex m'a quitté, plus de contact depuis, et aujourd'hui il me demande de participer aux frais concernant les charges revues à la hausse par l'agence de la maison que nous louions ensembles sur…

Rétractation

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2204 vues

Comment puis-je récupérer un acompte que j'ai versé suite à une commande passée dans un magasin ?…

Résolu

Réparation écran samsung

Posée par Yoann, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 962 vues

Je vous contacte car j'ai un smartphone samsung ( a53) avec l'écran cassé dans le coin gauche avec le chassie abimé . je l'ai emmené dans une boutique calipage car il y a un réparateur de smartphone , ordi etc…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Rétractation

Posée par alexialouanne, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5267 vues

Bjr j ai signer un bon de commande pour la valeur de 60000e pour l achat d un camping car je me suis bien faite avoir par le vendeur qui a bien insister et nous idiots on c est laisser bernée , en date du 19 :05: 2018 et nous a fait écrire…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Revente d’un lot gagné à un loto

Posée par GO27, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4895 vues

Un particulier qui a gagné un aspirateur à un loto peut-il le revendre à une association ? la facture de l’aspirateur, établie par le vendeur, est-elle nécessaire à l’association ? merci de votre réponse…

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Résolu

Litige avec déménageur : indemnisation dérisoire

Posée par MCP, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1259 vues

Lors de mon déménagement le 1er juillet 2025, une lampe de designer achetée en 2010 (valeur 525 € ttc) a été cassée de manière irréparable. le déménageur (les déménageurs bretons – sarl levert) m’a adressé une offre d’indemnisation…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Panne iterative de chaudiere neuve (moins de 5mois)

Posée par mb, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3350 vues

Après plusieurs pannes et passages du réparateur , le problème n'est toujours pas résolu j'ai déjà envoyé une lettre recommandée…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Injonction de payer

Posée par Speudonyme, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2308 vues

Suite à une ordonnance d'injonction de payer rendue, la décision ne m'a été envoyée que par courrier simple par le représentant du créancier (société de recouvrement). il n'y a donc eu aucune signification par…

Consulter Maître Damez-Aïch
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Annulation commande van équipé

Posée par Fougere, il y a 4 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fougere 1366 vues

Comment annuler une commande d'un van passée début 2026 chez we-van avec versement 3000€ a la commande. van arrive dans 3 semaines car retardé pour oubli eau chaude. crédit cofidis accepté mais non versé et j'ai signé…

Reconnaissance de dette

Posée par Bernard, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DELOMEL 4392 vues

Je possède deux reconnaissance de dettes de la même personne qui refuse de rembourser la prestation totalement inexistante. valeur 16500€ reconnaissance de dette entre particulier. comment faire? renseignement pris, la société du…

Résolu

Loyer commercial

Posée par Loulou, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7821 vues

Je suis gerant majoritaire d'une sarl celle ci loue les murs de mon immeuble que je suis en copopriete avec mon ex en cours de partage j'aimerais baisser le loyer de la sarl pour pouvoir augmenter mon salaire ! et en même…

Consulter Maître MARLOW
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