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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cuisinere neuf en feu

Posée par lilou, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lilou 1749 vues

J 'ai achete une cuisiniere neuve et elle prend feu dans le tyuau de gaz des que j 'allume un des bruleurs ou sent l odeur du gaz qui s ecchappe des l ouverture du robinet le vendeur me dit de prendre des photos du feu…

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Véhicule vendu, non restitué à l’huissier

Posée par Olympe, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2892 vues

Je devais restitué le véhicule mais je ne l ai pas faites. j ai vendu le véhicule et je n ai plus l argent ayant des diffusâtes financière. le véhicule était à mon nom et il n y avait aucune mention que je ne pouvais pas la vendre…

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La récupération de mon investissement chez tech farm

Posée par Elie, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par John 2460 vues

J'ai investis mon argent sur tech farm et maintenant je suis dans l'incapacité de retirer mon argent car le retrait ne fonctionne plus sur le plateforme tech farm, raison pour laquelle j'ai fait recours à…

Suite pv pour audition

Posée par m.p46, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

J'ai été entendu (audition) ce matin concernant une conduite sous l'empire de stup (a 4jours du contrôle pour la consommation). après m'avoir lu mes droits et avoir fait le récapitulatif des faits, l'opj…

Annulation formation à distance

Posée par Valy, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1141 vues

J'ai inscrite ma fille de 15 ans ( donc j'ai dû faire une lettre d'autorisation parentale car les inscriptions commençaient à 16 ans) à une école de formation à distance, contrat reçu par mail et signé avant les 7 jours requis en juillet…

Résolu

Valeur juridique bon de commande

Posée par le justicier, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par le justicier 2880 vues

J'ai signé en novembre 2021 un bon de commande d'un véhicule neuf.mon cousin a également signé ce bon. pour ce véhicule il figure comme titulaire et moi comme cotitulaire mon cousin est décédé en septembre 2022 ses deux enfants me demande…

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Fnac annulation de la commande

Posée par Andreea, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7645 vues

Dimanche j'ai passé une commande fnac avec le payement via paypal. un produit avec une belle réduction. une journée après j'ai reçu un mail comme que ma commande est annulée par moi. faux. je n'ai rien annulé. le…

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Compteur km modifié

Posée par BAGW, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1848 vues

Nous avons acheté un véhicule chez un concessionnaire début juin pour 100000km. nous sommes tombés en panne durant nos vacances. le constructeur nous informe alors que notre voiture a eu son compteur kilométrique modifié. en 2020…

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Vice caché véhicule

Posée par BAGW, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2012 vues

Nous avons acheté à un professionnel une golf gti pour un montant de 13400€ pour 108000km. 1 mois après, nous sommes tombés en panne et le concessionnaire volkswagen nous indique que : - le moteur est mort (12000€) - le compteur à…

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Huissier de y

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 1717 vues

Maître je me permets de nouveaux de revenir vers vous car l'huissier de justice me harcèle sans arrêt encore hier 3 appels et de nouveaux ce matin qu'est ce que je peux faire car même en bloquant son numéro il…

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Voiture non livrée malgré le bon de commande

Posée par Portos, il y a 3 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Portos 3647 vues

J ai commandé une voiture electrique en juin 2022, je devais être livré en avril 2023 , à ce jour toujours rien et le concessionnaire me dit qu il n a aucune réponse à m apporter .. je ne veux pas annuler pour plusieurs raisons que…

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Litige avec un courtier en cryptomonnaie

Posée par g, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2625 vues

Je ne sais pas vraiment si ce cas peut entrer dans le domaine de la consommation, mais en voici quelques détails. j'ai tenté de vendre un actif de cryptomonnaie via un courtier spécialisé dans le domaine mais la transaction…

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Validité factures

Posée par Vaucelle, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1970 vues

Ce jour je reçois plusieurs factures datés de 2020 de mon ancien employeur concernant de la visseries pour un totale de 200€ alors que nous avions pour accords d’échange de biens ( verbale, hélas ), j’ai aussi 2 factures de…

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Retractation et remboursement

Posée par val, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1562 vues

Jai effectué une commande d un congélateur auprès du magasin pulsa à castelnaudary, le 2 aout 2023, le responsable ne l avait pas en magasin l a commandé pour une livraison le le 8 aout 2023, j ai payé intégralement la commande de 329,99?…

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Achat montre ancienne non conforme

Posée par Maria Jeanne, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maria Jeanne 2418 vues

J'ai acheté chez un horloger une montre ancienne annoncée comme neuve. la transaction a eu lieu le 21 juillet mais j'ai dû revenir le lendemain samedi car le bracelet se décollait dans l' épaisseur. retour mardi 25…

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Annulation de commande de véhicule et du crédit-bail associé possible?

Posée par David, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5015 vues

Je précise tout de suite que je suis un professionnel libéral donc pas de de délai de rétractation. j’ai commandé un véhicule chez tesla, le crédit-bail a été accepté, suite à cette acceptation avec tesla nous avons décidé de…

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Huissiers de justice

Posée par Asia, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2782 vues

Maitre je me permets de vous posez une question je suis toujours harcellé par des appels d'un huissier de justice et comme je ne réponds pas il me laisse des messages vocales en demandant de le rappelé que faire merci car…

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Annulation d'une vente par leroy merlin

Posée par Cyril, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2128 vues

Jai commandé un produit soldé par leroy merlin avec prise de rendez-vous pour enlever celui-ci. cependant le produit n'était plus disponible. leroy merlin se permet d'annuler la commande sans me proposer un produit équivalent…

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Comment annuler un achat

Posée par Revelyne, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1974 vues

Nous avons acheté l'abri bouvard et cela fait 6 mois que nous attendons pouvons-nous nous rétracter concernant cet achat…

Sav

Posée par Kiki, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2942 vues

Sav en attente depuis 6mois devis signé avec acompte possibilité d'annuler la commande…

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Vente forcée d'un véhicule en indivision

Posée par Seve, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1641 vues

Je souhaite saisir le juge pour forcer la vente d'une voiture achetée en commun pour solder un prêt en commun . je souhaite un devis pour un avocat dans l'oise mais je ne sais quel domaine juridique choisir. merci pour…

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Versement 10% acompte bon de commande cuisine

Posée par fab, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2924 vues

J'ai versé 10% d'un acompte (non la totalité) suite à la signature d'un bon de commande pour une cuisine. le cuisiniste ne me répond pas, puis-je annuler cette commande et récupérer mon chèque ? cordialement merci de…

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Travaux non commencés et artisan en redressement judiciaire

Posée par njd90, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2467 vues

En juin 2022, j'ai accepté le devis d'un artisan pour la mise en conformité de mon réseau d'assainissement, cela consistait en l'ajout d'un regard de branchement en limite de propriété et la réfection…

Consulter Maître DAHAN
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Commerce

Posée par Nana, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nana 2240 vues

J'ai amené mon tracteur tondeuse car en panne, j'avais demandé un devis pour connaître le coût des réparations, le tracteur a été réparé sans mon accord, j'ai refusé car beaucoup trop cher, les pièces ont été enlevées, le…

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Litige après achat de canapé déféctueux

Posée par Nouchka, il y a 9 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Babette 13873 vues

J'ai fait l'acquisition, en juillet dernier, d'un canapé haut de gamme présenté comme "made in france", en solde (2700€ !). aussitôt après la livraison, j'ai constaté des défauts dans la trame du tissus et dans…

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Commande de panneaux photovoltaïques

Posée par DRUET Joris, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1959 vues

Une personne est venu à mon domicile pour réaliser une étude concernant l'installation de panneaux il m'a parlé d'étude pour obtenir des aides et j'ai signé des documents sans avoir que c'était un bon de…

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Remboursement sous forme d'avoir

Posée par Juju06, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1497 vues

J'ai exercé un droit de rétractation sur une commande en ligne, le vendeur me rembourse sous forme d'avoir alors que je n'ai pas donné mon accord ( surtout que je n'ai pas l'intention de commander à nouveau chez ce commerçant) et…

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Mise en demeure sans réponse

Posée par Tonyo, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2285 vues

Suite à la réception au mois de mai d’une mise en demeure par courrier simple de payer par un huissier concernant plusieurs factures dont je n’ai pas connaissance j’ai d’abord envoyé une première lrar demandant les détails natures…

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Fermeture du club de sport, litige

Posée par Elena, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elena 2832 vues

Je suis inscrite au club cmg denfert rochereau paris 15e, celui-ci a fermé pour liquidation, l'enseigne s'est fait racheter ils sont en train de fermer tous les clubs, dernièrement celui de montparnasse mon dernier…

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Usurpation d'identité bancaire crédit

Posée par Andromedia, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3171 vues

Je me permets de vous contacter à propos d'une situation d'usurpation d'identité dont je suis victime. en effet, j'ai récemment reçu une lettre d'une société de recouvrement réclamant le remboursement de…

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