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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation commande et livraison panneaux photovoltaique

Posée par Elode, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2830 vues

Mon conjoint a signé un "devis/bon de commande" pour la pose de panneaux photovoltaïque. d'après le commercial, s'était pour une étude de faisabilité. or quelque jour après nous recevons un appel nous informant de…

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Arnaques à la cryptomaonnaie

Posée par Pat, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1457 vues

J'ai été victime a une arnaque a la crypto monnaie. et je voulais savoir si il y a une possibilité de retracer l'argent pour le récupérer…

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Liquidation judiciaire

Posée par Ofencer, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1375 vues

Nous avons fait poser un poêle à granulés en 2020,et nous voulions le faire déplacer afin de réaliser un nouveau carrelage. le franchisé brisach me dit dans un premier temps que ses techniciens sont en maladie et nous dirige vers…

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Quels sont les obligations d'un acheteur de voiture d'occasion

Posée par AR79, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1287 vues

Quelles sont les obligations d'un acheteur, particulier, de voiture d'occasion quand il achète, à un autre particulier, une voiture, âgée de 9 ans avec 140000 km sans voir ni essayer la voiture? en cas de litige, après la…

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Remboursement d'arrhes

Posée par Monique, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1940 vues

Je n'ai pas été démarché par le vendeur, c'est moi qui lui ai demandé de me fournir ces meubles, mais après avoir eu son devis et sur les conseils de mes enfants, j'ai annulé ma commande…

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Remboursement d'arrhes

Posée par Monique, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DREYFUSS 1541 vues

Le 13 juin, j'ai commandé quelques meubles de cuisine et j'ai donné un chèque de 680?. ce chèque a été encaissé 2 jours après par le vendeur. après réflexion , j'ai annulé ma commande par lettre recommandée envoyée dans les délais…

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Entretien annuel chaudière non realise mais facture payée

Posée par Raymondquem, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2709 vues

Que faire? demander le remboursement mettre en demeure l'entreprise récalcitrante ou rompre le contrat d'entretien et faire appel à une autre entreprise?…

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Mon ex me demande de l'argent

Posée par Luciole, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4840 vues

Cela fait un an que mon ex m'a quitté, plus de contact depuis, et aujourd'hui il me demande de participer aux frais concernant les charges revues à la hausse par l'agence de la maison que nous louions ensembles sur…

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Pénalités non-exécution obligations légales et mise en demeure

Posée par BL, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 2299 vues

Ayant un litige avec un professionnel, j'ai envoyé un courrier avec ar l'obligeant à me verser les sommes dont il m'est redevable ceci dans un délai de 10 jours. ce délai étant dépassé et n'ayant pas de ses…

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Loa moteur defectueux

Posée par Mimi12, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2077 vues

Je suis actuellement en loa, j'ai une ds3 qui a eu beaucoup de problème les moteurs sont reconnus pour avoir beaucoup de défaut. il me reste encore jusqu'à mars en loa est-ce que je peux demander un changement de véhicule, car là…

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Voiture gager vente aux enchère

Posée par Chp95, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1849 vues

Je suis un professionnel de l automobile ( achat -revente ) j ai acheté un véhicule aux enchère de l état , celui ci est gager par un huissier , je ne peux donc pas le re immatriculer , pourtant sure le papier de vente il est bien…

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Saisie de véhicules après infraction

Posée par Brandon, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1592 vues

Je suis actuellement propriétaire d'un véhicule ou la carte carte et au deux nom(moi) en tant co titulaires car pas de permis et un amie en titulaires principal, j'ai commis un infraction et le juge a décider de confisqué…

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Huissier

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 1971 vues

Je suis sans arret harcelé par un huissier de justice concernant une dette de la banque revillon de 2015 ou 2016 je n'est jamais été assigné en justice et a ce jour ils m'appellent sans arrêt en changeant de…

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Huissiers

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2108 vues

Je m'adresse à vous pour car depuis un certaain temps je n'est plus été harcellé pour une dette de consommation et aujourd'hui je suis de nouveau contacté pour cette même dette par un huissier…

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Mon ex concubine me demande le rembourseme

Posée par zourra, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1834 vues

Mon ex concubine m a payer un vehicule qui est a mon nom avec un cheque de banque . dix mois plus tard elle depose plainte pour demander son remboursement est elle en droit d etre rembourser ? si oui que puis je faire pour ma…

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Problème réservoir et pompe adblue 308 (12/2016)

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caroline 2369 vues

Ma 308 1,5 hdi adbleu a eu un problème de moteur indiqué qui concernait le réservoir et la pompe adblue en août 2019, le concessionnaire a pris en charge la moitié des frais parce qu’il s’agissait d’un problème lié à un défaut de…

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Annulation plan de surendettement

Posée par Alrol59, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1834 vues

Un créancier me menaces de dénoncer mon plan de surendettement car j'ai une mensualité de retard (357,00€) que je n'arrive pas à payer tout de suite. ces 357,00€ ont fait l'objet d'un accord de retard de…

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Honoraires d avocat.

Posée par Ninon, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1252 vues

Un avocat peut il réclamer ses honoraires alors qu il a manqué à son devoir de conseil et d'information vis à vis de son client sur des faits nouveaux dévoilés par un témoin assisté, avant sa plaidoirie au tribunal. merci de…

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Retractation de commande faite avec acompte versé hier

Posée par Getto, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HARDOUIN 953 vues

Je suis agé de 86 ans et j ai passé commande de lunettes ;mon assurance complémentaire m'a averti par email que le devis serait moins elevé chez un autre fournisseur mais j'ai lu cette information avec retard. comment…

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Un avocat spécialisé dans les problèmes avec des garagistes peu scrupuleux!

Posée par Quinqua, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1502 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans la mauvaise foi, pour ne pas dire autre chose, de garagistes n'ayant pas corrcetement réparé une voiture transformée en voiture pour fauteuil roulant, garagiste qui ne veut rien entendre…

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Commande d'un canapé - canapé défectueux à la livraison

Posée par Celiane, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 2798 vues

J'ai commandé en décembre 2022 un canapé d'une valeur de 4300€. j'ai versé un acompte de 1300€. en mai 2023, nous avons été livrés de ce canapé mais mon mari a refusé la livraison (motifs : cuir de l'accoudoir…

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Commande annulée livrée

Posée par Dilemne 04, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2227 vues

J’ai fait une commande sur un site revendeur. je me suis aperçue que sur le site du fabricant,le même article était nettement moins cher. j’ai annulé cette commande qui a été remboursée . j’ai refait la même commande le jour même…

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J’ai un problème avec microsoft

Posée par Chichi, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1590 vues

Microsoft, en 1997 faisait une pub comme maintenant pour vendre leur logiciel word, la pub en 1997, disait que l on achetait le logiciel une seule fois dans sa vie qu il ferait des mises à jour régulièrement que c est-il un achat…

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Litige agence de voyage (code du tourisme)

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2792 vues

2 voyages ont été annulés à l'initiative de l'agence de voyage (dont la dernière annulation est intervenue à 8 jours du départ). nos vacances ont été littéralement gâchées. nous avons été remboursés 14 jours après des…

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Validation acompte

Posée par So, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hope 2157 vues

Je me suuu ou s rétractée pour l’achat d’un mobilhome et le propriétaire garde les 1000€ d’acompte alors qu’il m’avait dit que c’était d’accord pour qu’il ne les encaisse pas. je souhaite qu’il me fasse un…

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Annulation de la commande par le consommateur

Posée par David, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 1680 vues

Un client annule sa commande pour des prétextes changeant en fonction de ce qu'il essaye de trouver j'ai essayé de le raisonner pour réaliser les travaux mais il refuse il m'a envoyé deux recommander pour se désister…

Facturation dÉbours Électricité et eau

Posée par Kiki85, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mc 2599 vues

Dans un prl à cession de parcelles,non sous régime hôtelier,le gérant des parties communes nous facture suivant relevés des sous compteurs, nos consommations d électricité et d eau. a t il le droit de nous faire une facture de…

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