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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Indemnisation de résiliation

Posée par dom, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2668 vues

Si je résilie bon de commande ravalement de maison hors délai est ce que je dois payer 30 pour 100 sur le montant hors taxe ou toute taxe merci…

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Résolu

Annulation d un bon de commande ravalement de maison

Posée par dom, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2266 vues

Peut on resilier un bon de commande ravalemenent d une maison apres les 14 jours le bon de commande est signe que par moi-meme faut il obligatoirement la signature de mon epouse aussi je me suis aperçu que sur le bon de commande manquait le…

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Résolu

Prélèvement unilatéral et sans préavis de la part d'une chaîne d'hotels

Posée par josé49, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2066 vues

Il y a 1 mois, ma fille et son conjoint ont passé la nuit dans un hôtel d'une grande chaine d'hôtels. ils avaient réglé leur nuitée par carte bancaire. malencontreusement, ils ont cassé l'écran de la télévision. (ils…

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Prescription

Posée par dehame, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1226 vues

Mais avant de clôturer j ai besoin que vous puissiez étayer votre réponse avec les textes législatifs ou décision appel ou cassation. bonne soiree…

Résolu

Point de depart de la prescription lors d un reglement par cheque

Posée par dehame, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2708 vues

Je souhaite connaitre si l effet interruptif d un reglement par chèque commence a la date d emission sur le cheque , la date de compensation (presentation) ou la date de paiement sur compte bancaire…

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Résolu

Récupérer numéro de téléphone

Posée par Noisette33, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1562 vues

J'avais une carte sim à rechargement par carte. j'ai malheureusement oublié de recharger dans les délais pour conserver le numéro. je viens de le perdre, or ce numéro est connecté à beaucoup de compte que je risque de…

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Résolu

Colis livré endommagé volontairement

Posée par Alexandre_kvv, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1546 vues

J'ai réceptionné un colis sans en vérifier le contenu. le carton était en très bon état, sans aucun impact ni trace d'ouverture. le contenu étant une caisse de transport pour chien normée iata, je n'avais pas de raison de suspecter…

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Résolu

Vente de véhicule occasion

Posée par Mickael, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1543 vues

Après un règlement à l’amiable signé par lettre d’une réparation effectuée sur un véhicule d’occasion que j’ai vendu de particulier à particulier. la personne m’envoie une mise en demeure car d’autre réparations sont à faire selon…

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Résolu

Echange de courrriels

Posée par Coline F, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coline F 2019 vues

Voici ma question mon adversaire présente une partie d'un échange de courriel (il manque des documents joints très important). je suis l'expéditeur et lui le destinataire, c'est lui qui se plaint. a-t-il le devoir de…

Consulter Maître DAUSSE
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Litige avec un loueur de camion

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1340 vues

J ai loué une camionnette pour un déménagement chez rent drop j étai a l arrêt on me casse mon rétro je suis tous risques il me retienne 1000 euros sur ma caution c'est pas normal je suis pas en tort que doit je faire cordialement…

Renseignements

Posée par wilco34300, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1977 vues

Voilà voilà je suis ressorti évidemment libre de mon audition libre, les faits reprochés sont pas des commandes frauduleuse mais que le site en question , aurait reçu "1 millions de requêtes" par jour , un sorte de…

Vente de mes airpods pro sur vinted

Posée par Clarissa, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3170 vues

Il y a une semaine de ça j’ai vendu mes airpods pro à une femme sur vinted. je l’es ai envoyer en parfait état mais quand ils sont arrivé chez elle la femme a dit que les airpods pro ne marchait pas et n’a donc pas valider la…

Résolu

Quel risque ?

Posée par wilco34, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par wilco34 2356 vues

Je suis convoqué par courrier au commissariat , donc audition libre il me semble (demain), les faits reprochés sont des commandes "frauduleuses" sur un site qui fonctionne avec des "pts" et avec les pts on peut avoir des cadeaux…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Devis abusif

Posée par Gélule, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1715 vues

J'ai récemment louer un vehicule ( fourgon rallongé ). lors d'une manoeuvre je l'ai rayé et l'ai signalé au loueur qui très rapidement m'a envoyé un devis de 509 euros de réparation et l'a aussi rapidement encaissé sur ma caution…

Résolu

Convocation pour 'audition'

Posée par wilco34, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par wilco34 2623 vues

Je suis convoqué par courrier au commissariat , donc audition libre il me semble (demain), les faits reprochés sont des commandes "frauduleuses" sur un site qui fonctionne avec des "pts" et avec les pts on peut avoir des cadeaux…

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Séparé le père de ma fille se drogue

Posée par Virginie.l, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1624 vues

Je suis séparé du père de ma fille qui a bientôt 6ans. il se drogue (cocaïne-cannabis). mon avocate a l'époque m'avait dit que malheureusement tant qu'il n'arrive rien de grave la justice ne peux rien faire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Voiture accidentée

Posée par Holding12, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1494 vues

J'ai acheté une voiture accidentée. le vendeur ne me l'avait pas dit. mon garagiste, que la voiture est mal réparée. merci de votre réponse…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Est ce légal de refuser de soigner une urgence dentaire ?

Posée par Rick, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2008 vues

Je suis allée chez le dentiste pour une urgence. il m a allongé, enlèvé les lunettes a regardé ma dent et m a présenté une tablelette pour signer un devis pour une couronne en me demandant de payer la moitié tout de suite pour une…

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Résolu

Arnaque garage

Posée par Adln, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Adln 2291 vues

J'ai récemment acheté un véhicule dans un concessionnaire un peu douteux. je souhaite me retourner contre eux. besoin d'un avocat…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Convocation pour 'audition'

Posée par wilco34, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par wilco34 2002 vues

Je suis convoqué par courrier au commissariat , donc audition libre il me semble , les faits reprochés sont des commandes "frauduleuses" sur un site qui fonctionne avec des "pts" et avec les pts on peut avoir des cadeaux…

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Construction d'une piscine

Posée par Flamme, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MFOUMOUANGANA 1235 vues

Ma fille a signé un bon de commande pour la construction d'une piscine, tout en demandant au constructeur de ne rien envoyer avant l'accord de leur banque pour un prêt. celui-ci n'a pas attendu, et a fait les démarches auprès de la mairie…

Résolu

Annulation bon de commande

Posée par Lebmb, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3162 vues

Samedi dernier nous avons signé un bon de commande pour une voiture neuve, après réflexion nous voulons nous rétracter. en sachant que dans la rubrique financement il y a écrit "comptant" et accompte par chèque. n'ayant pas…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Garantie achat tracteur neuf

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2820 vues

J'ai acheté à une concession un tracteur tondeuse neuf qui a moins de 2 ans. depuis cet achat, j'ai de nombreux problèmes avec et il est retourné plusieurs fois chez le vendeur. cette fois, nouveau problème du filtre à…

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Résolu

Non respect d’un contrat de formation

Posée par Isa, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2473 vues

Je me suis inscrite à un organisme de formation afin de passer une certification. il est bien noté qu’à l’issue de la formation tous les inscrits passent cette certification. cette formation pouvait être financée avec son compte cpf…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Dépassement de délai

Posée par Luna, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2099 vues

J'ai résilié mon contrat d'une formation en ligne au 17em jour après l'avoir signé tout en ignorant le délai de rétractation. 30% du prix m'a été demandé…

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Résolu

Pouvoir de représentation

Posée par armsev2208, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1813 vues

Je vais représenter mon concubin pour une audience avec le tribunal de proximité pour un litige qu' il a lui même déclenché. doit on prévenir la partie adverse que c'est moi qui serait présente à l'audience merci de…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Résolu

Non restitution véhicule loa

Posée par Mowgliii, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6864 vues

Je me permets d’écrire ici car j’ai dû faire face à de graves problèmes financiers, pour en partie remédier à ce problème j’ai vendu le véhicule que j’avais en loa sans en informer l’organisme. je sais bien que je n’ai pas à…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi

Reparation règlée mais appareil toujours défectueux

Posée par Fabienne, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1137 vues

J'ai déposé mon ordinateur chez un réparateur .quand j'ai récupéré mon ordinateur, j'ai règlé une somme de plus de 250 euros .l'appareil semblait fonctionner ( démarrage ok) mais quand j'ai voulu l'utiliser à…

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