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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Delai de rétractation dépassé

Posée par Arlette, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Arlette 2792 vues

J'ai signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaiques. le délai de rétractation est dépassé et avant de verser l'acompte, je souhaite annuler la commande. un avenant au contrat est signé le 14 février. merci de…

Consulter Maître DAHAN
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Honoraires avocat et cassation

Posée par Margot, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par LELOUVIER 1469 vues

Nous sommes allés en cassation concernant un problème d'honoraires d'avocat, la cassation nous renvoie devant la juridiction "appel" je suppose, et à condamner l'avocat (en cassation) à 5000…

Résolu

Renouvellement de contrat de gaz suite erreur d'edf et changement tarifiaire

Posée par jaslieb, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2817 vues

J'ai souscrit auprès d'edf durant le mois de juillet 2021, un contrat de gaz pour un prix pu de 4,29 cts € du kwh ht. durant le mois de février 2023, je découvre une facture de 900€ de régularisation sur ma consommation…

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Résolu

Litige vinted

Posée par Amazone, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3221 vues

Vinted a clôturé un litige a cause d'un soucis technique de leur plateforme mon préjudice est de 250 euros que puis je faire dans l'immédiat pour bloquer la somme qui doit être versé a cette vendeuse cordialement…

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Résolu

Produit non reçu et l'enseigne courir qui fait la sourde oreille

Posée par Aram, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3675 vues

J'ai passé une commande de chaussures auprès du magasin courir. le jour où le transporteur est passé, j'étais au travail. le transporteur m'a appelé et je lui ai expliqué que je ne pouvais pas récupérer le colis car…

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Résolu

Résiliation d'un service

Posée par Tom1414, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1621 vues

Je vous exposé ma situation. pendant la coupe du monde, j'ai souscris à unde service de paris sportif. je paie le gars 1 euro et j'ai accès à un site avec un dashboard et des paris sportifs pour la coupe du monde. jusque…

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Résolu

Litige entre un client et un franchisé

Posée par David Ph, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1668 vues

J'ai déposé mon ordinateur à réparer chez un franchisé mister phony à paris . son point de vente est fermé depuis 10 semaines et ce dernier est injoignable . est-ce que je peux me retourner vers le franchisé pour demander un…

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Résolu

Abonnement et dédommagement

Posée par Pierre12, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre77 2708 vues

à toutes et à tous, je vous explique en bref ma situation j'ai depuis 2 ans un contrat d'apprentissage ( alternance ), j'ai souscris le premier jour a ma carte navigo dans un guichet sncf en gare où j'ai été…

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Positif au thc sanguin sans test salivaire

Posée par Yoyo, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yoyo 1679 vues

J'ai eu accident de moto seul. les gendarmes n'ont pas pratiqué de test salivaire juste alcool, mais prise de sang a l'hôpital positif au thc et nul pour l'alcool…

Envoi d'une commande internet malgré mon annulation

Posée par Véronique, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HOUDAÏBI 1270 vues

J'ai annulé une commande d'aspirateur par internet dès le lendemain de celle-ci et avant son expédition. la société n'a pas tenu compte de ma demande et a expédié quand même l'article malgré de nombreux mails, texto, etc…

Contrefaçon - compte bloqué

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 4955 vues

Depuis pas mal de mois je vendais en tant que particulier sur la plateforme. une acheteuse m’a dénoncée pour contrefaçon. j’ai bien entendu envoyé les preuves justificatives à vinted (ticket de caisse). vinted a refusé, j’ai du…

Résolu

Problème de date d'installation d'une pompe à chaleur

Posée par Unic, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2739 vues

Nous avons passé commande en septembre 2022 pour l'installation d'une pompe à chaleur, celle ci devait etre installée au deuxième semestre 2022. a ce jour nous n'avons toujours rien, est ce que nous pouvons demandé…

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Résolu

Location de voiture et restitution

Posée par 106 color Line, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par 106 color Line 2749 vues

Je possède une voiture que je loue depuis l’année dernière or j’ai eu une perte d’emploi et à ce jour j’arrive plus à payer je leur dois 600 euros. (janvier et février). je leur ai expliqué que le paiement arriverait le 3 mars…

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Résolu

Achat d'une voiture

Posée par atel, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1930 vues

Mon frère à signer un bon de commande pour une voiture, le crédit à été accepté, il devait être livré au mois de décembre au plus tard sur le bon de commande 23 janvier. depuis le 22 décembre la carte grise et arrivée. il y a 15…

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Avoir

Posée par nape6921, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1366 vues

J'ai fait une commande chez cdiscount en utilisant mon avoir. j'ai annulé cette commande car au lieu de régler avec ma carte bleu j'ai réglé en demandant la carte du magasin. voyant aussitot mon erreur, j'ai donc annulé cette…

Refus remboursement

Posée par Luc95, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2565 vues

Voilà plusieurs mois que je me suis inscrit pour le recyclage de mon ssiap (agent de sécurité). j'ai versé le montant de 150€ correspondant au coût total du recyclage, j'ai également transmis mes diplômes originaux comme…

Problème formation

Posée par Mino30uip, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1937 vues

Je suis actuellement en formation depuis septembre 2021. malheureusement, pendant les quatre premiers mois, nous avons eu affaire à un formateur incompétent qui était souvent absent. nous avons tenté de résoudre le problème à…

Frais d'état des lieux de sortir

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2770 vues

Des frais d'état des lieux de sortie mo'nt été facturés car l'agence à fait appel à un prestataire, la personne est venu et nous étions présent mais nous n'avions pas terminé le déménagement et l'etat des…

Colis endommagé

Posée par Angelle, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4660 vues

J'ai envoyé un colis vinted par chrono relais c'etait un lot de deux peluches dans une poche plastique vendu par chronopost le colis a été endommagés lors du transport, l'acheteur n'a pas fait de reserve lorsqu'elle…

Facturation exhorbitante de dommages dont je ne suis pas responsable

Posée par Louis, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1568 vues

J'ai loué une voiture chez avis. a la restitution l'agence était fermée, alors qu'elle n'était pas censée l'être. j'ai remis les clés dans la boîte à cet effet. le lendemain, je reçois l'état des lieux…

Résolu

Garantie légale de conformité et remboursement au prix d'achat

Posée par Ruby29, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2367 vues

Achat d'une ford fiesta de 11/2014 en juin 2022 en septembre : bruit métallique sous la voiture.... réparation effectuée par le garage. fin novembre 2022 : étriers et plaquettes à changer puis qq jours plus tard on nous…

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Colis jamais reçu . arnaque vinted ?

Posée par Arnaud mt, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4708 vues

J'ai commandé un article sur vinted qui ne m'a jamais été livré , malgré cela vinted a validé la livraison de leur propre chef et validé le payement au vendeur . j'ai la preuve d'ups que le colis n'as jamais été…

Obligation paiement

Posée par MT, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MT 2794 vues

Un site marchand sur internet peut-il exiger le paiement d'une commande qu'on a abandonné avant de rentrer les coordonnées de sa carte bleue ?…

Résolu

Achat internet ni expédié ni réponse

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2165 vues

J’ai achat un article sur internet , après 10 jours , il ne jamais expédié l’article, j’ai envoyé e-mail pour renseignements, aucune réponse même si j’ai relancé plusieurs fois , je voudrais comment puis je demander un…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Remboursement d’un acompte de l’hôpital sans intervention

Posée par Sara, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2393 vues

J’ai payé un acompte à l’hôpital au luxembourg vu que je ne suis pas assuré et je n’ai pas vu le médecin donc sans intervention.. j’ai demandé le remboursement de l’acompte 100€ et m’ont dit ça va prendre 2mois…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Devis signé avec chèque d'acompte, travaux en attente

Posée par ceb, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4078 vues

J'ai signé un devis pour des travaux de maçonnerie il y a plus d'un mois. le chéque d'acompte n'a pas été encaissé. mes appels téléphoniques et mes mails répétés sont restés sans réponse. aucun délai…

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la réponse de BELIGHA

Voiture gagé

Posée par Mali, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1966 vues

Jai achete une voiture 1 ans et demi apres jai voulou faire la carte grisse impossible de la faire la voiture et gagé comment comprendre cette situation…

Résolu

Document conditions de vente

Posée par Richard, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1598 vues

Lors d un achat(travaux ), j ai effectué un devis que j ai signé et daté, et j ai signé un document « conditions de vente que j ai signé et non daté pour le même achat. le document condition de vente est il…

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la réponse de BELIGHA
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