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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente d'un vêtement de luxe par le biais d'un dépôt vente spécialisé.

Posée par Domi, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître HUBERT 2175 vues

J'ai déposé un vêtement de grande marque dans un dépôt vente et nous nous sommes mis d'accord sur un prix . sur ce prix le professionnel prend une commission de 50% mais lorsque je consulte ensuite son site internet ,je constate que…

Résolu

Question sur le droit de vente

Posée par Gwegwe, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2112 vues

/soirje me posais la question avec des ami(e)s, enfaite j'aimerais commencer a me faire de l'argent, et j'ai pensé de pouvoir personnaliser des vetements avec des dessins que je fais etc mais personnaliser sur internet…

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Résolu

Non paiement des prestations

Posée par Zehir, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2505 vues

Je me permet de vous écrire car j'ai une question juridique à vous poser. je suis une étudiante autopreneuse résidant à l'etranger et j'ai donné des cours à l'université de lyon. cependant, après plusieurs rappels auprès du client…

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Prolongement d'abonnement automatique

Posée par Nox, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1570 vues

J'ai souscrit à un abonnement de pronostics sportifs il y a 6 mois . or je ne savais pas que cet abonnement allait être reconduit automatiquement tout les 6 mois. j'ai donc été prélevé le 02/04, et je voudrais savoir si…

Résolu

J'ai acheté dans le savoir une voiture volée

Posée par Houstal, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 648 vues

J'ai acheté en 2023 une 3008 et elle s'est avérée volée. j'ai porté plainte en janvier 2024 et depuis rien. l'affaire était à béziers puis est allée z romilly sur seine le 22 ars 2024 et romilly sur seine me…

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Premiere audience manquée

Posée par fink, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BAROUKH 686 vues

Je suis etudiant a lyon,j'ai eu des soucis de paiement de frais de scolarité avec une precedente ecole,qui par la suite m'a assigné en justice. j'ai decouvert l'avis de passage de l'hussier bien tard et…

Résolu

Revente d'un produit cosmétique

Posée par Poupette, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2410 vues

Ai je le droit d'acheter des produits d'une marque qui vend des crèmes neutres et des huiles essentielles, de les associer entres elles et de les revendre et si oui sous quelles conditions ? merci…

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Des huissiers

Posée par dionda, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6162 vues

Des huissiers me telephonent tous les jours m' écrivent pour me demander de payer en augmentant des frais.c'est une transaction non finalisee, achat/vente…

Résolu

Achat entre particulier

Posée par Pegfrancis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3347 vues

J ai passé une commande sur le site de vinted pour des chaussures soi disant très bon etat quand je les ai recu une catastrophe. je paye à vinted lorsque j achète à un particulier des frais de gestion qui sont fait pour nous aider…

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Informations sur les reports de décision dans un dossier de cat nat

Posée par Morin, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1280 vues

J'ai un dossier de catastrophe naturelle (cat nat) concernant mon assurance habitation, actuellement en cours au tribunal de montargis. le juge a reporté sa décision à trois reprises. pourriez-vous m'indiquer combien de…

Résolu

Numero de loi

Posée par Becky, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2785 vues

Je rachete une fois la saison passée, les invendu de magasins notemment mango dans leur aoutlet ou déstocker pour revendre sur les marchés publiques. j ai eu quelques petits soucis avec les vendeuses d un magasins mango. j…

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la réponse de BELIGHA

Gantier téléphone vendeur malhonnête

Posée par Smok, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître CHEVALIER 603 vues

J'ai acheté un téléphone mobile sur une plate-forme classique. avec mon achat j'avais incluse la garantie 2 ans. 8 mois d'utilisation mon téléphone déconne et s'allume presque plus, sans raison. je contact le…

Aceh traitement charpente

Posée par spiderman, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1024 vues

La société aceh a réalisé chez moi un assainissement préventif de la charpente (pour insectes ).j'ai réglé environ 2300 euros.dans le contrat, il est stipulé au stylo, que c' est garantie 10 ans avec controle annuelle…

Demande d'annulation des frais d'abonnement

Posée par Maurisab, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 2524 vues

J'ai pris un abonnement chez sfr en debut m de mois janvier ,et partir d'émois de décembre ,j'ai plus de service sa but dire pa de ligne pas internet ,car j'ai 2h de communication et50 mo d'internet pour…

Résolu

Vendre de package de bonbons en e-commerce

Posée par ore22, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1526 vues

Je souhaiterai créer une société de revente de bonbons en package. peut-on revendre des marques style haribo ?…

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Résolu

Diffamation

Posée par Cami, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3692 vues

Un collègue de travail fait une diffamation publique en m?accusant à tort d?agression comment faire pour porter plainte merci…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Annulation location domaine pour mariage

Posée par Alexia B, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2141 vues

Nous avons signé un contrat pour la location d'un domaine pour notre mariage. avant de procéder à la location de celui-ci le loueur nous à expliqué que nous devions prendre obligatoirement un traiteur dans la liste qu'il…

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Résolu

Si vol de données rgpd

Posée par do7, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 916 vues

En cas de fuite de données, l'entreprise flouée doit elle indemniser son client financièrement ? quels sont les autres solutions d'indemnisation (autres que financières)…

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Résolu

Contrat avec jalis

Posée par Melisa.57, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1062 vues

Situation : j’ai signé un contrat avec une société (jalis) concernant un service marketing, financé via un organisme (locam). Éléments contestés : 1. erreur sur la nature de l’activité au moment de la signature : mon entreprise était déjà…

Consulter Maître Quillevere
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Convention précaire

Posée par steffy17, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 610 vues

Je suis une commune nous avons des cabanes commerciales que nous louons avec une convention de 10 ans. un des locataires n'est plus présent depuis 3 ans c'est une agence immobiliére ell sert de ce local comme affichage…

Ligitige sur un carrelage

Posée par Romain B, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FILLIATRE 2551 vues

Je vous explique mon problème, depuis 2 ans, je suis en litige avec un grand magasin distribuant du carrelage. un défaut a été constaté par notre expert (étant accompagné de notre pj), et une expertise contradictoire a été faite…

Résolu

Retour colis helper return

Posée par Gage, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1101 vues

J'ai retourné un colis avec étiquette de suivi de retour collée sur le sachet à helper return en allemagne .la poste ne m'a pas donné le double du suivi .d'après la poste, le colis serait dans l'entrepôt ,mais…

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Résolu

Annulation de commande dans un magasin apres versement d'un acompte

Posée par fag, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3086 vues

Nous voulons annuler notre commande, nous avons donné un acompte est-ce que le vendeur a le droit de refuser si on lui demande de nous faire un avoir du montant de cet acompte. il refuse d'annuler cette commande que nous n'avons pas encore…

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Resiliation anticipe d'un contrat de prestation de service de 48mois

Posée par HORACE, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2386 vues

Une cliente de notre association l'adie ( association du droit à l'initiative economique, www.adie.org ) a signé précipitamment, et sur la pression d'une commerciale de la société local.fr en 2023, un contrat de…

Consulter Maître NICOLAS
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Résolu

Achat entre particulier

Posée par Pegfrancis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2768 vues

J ai passé une commande sur le site de vinted pour des chaussures soi disant très bon etat quand je les ai recu une catastrophe. je paye à vinted lorsque j achète à un particulier des frais de gestion qui sont fait pour nous aider…

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Résolu

Revente produit offert

Posée par Lulu 22, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 917 vues

Une entreprise peut elle revendre des produits offert par un fournisseur ?…

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Résolu

Rachat de dette par société eos

Posée par jjf, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2501 vues

La société ose via un huissier me réclame un dette qu'il ont rachetée. depuis plusieurs mois je réclame un avis de cession ou une notification de rachat afin d'être opposable. il m'indique qu'un courrier ma été adressé en lettre…

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Vol à l'étalage - convocation audition libre - quels risques

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 857 vues

J'ai 34 ans et je n'ai pas de cassier judiciaire. j'ai été pris en flagrant délit de vol à l'étalage avec des produits alimentaires par le vigile . je suis désespéré, et je regrette tellement. emmené au…

Consulter Maître DAUSSE
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Concession vends dérivé vp en tant que vp

Posée par C130, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 1922 vues

A tous, j'ai acheté en décembre 2019 un véhicule d'occasion dans une concession de sa marque. ce véhicule était en annonce comme vp et décrit comme vp sur la facture (avec sa baquette ar). lors de l'achat, le vendeur…

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