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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d’avocat

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 1769 vues

Suite à un désistement ,je dois me trouver un autre avocat et la partie adverse m’a donné 10 jours pour se faire , puis-je obtenir un délais supplémentaires afin de trouver la bonne personne?…

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Propriété après paiement facture

Posée par VJ, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1947 vues

Jusqu'à récemment, je collaborais avec une entreprise en tant qu'autoentrepreneur. pour les besoins de mon activités, je me suis procuré une imprimante. je l'ai facturé au donneur de mission, avec son accord…

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Résolu

Resilier contrat solocal durant les 14jours de droit de retractaton

Posée par david, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2566 vues

Nous souhaitons résilier notre contrat solocal que nous avions souscrit le 15/09 par téléphone. la lettre recommandée de résiliation a été envoyée le 23/09. nous avons reçu un appel ce jour de la part du service qualité de chez…

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la réponse de BELIGHA

Achat de voiture

Posée par Auto, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 4219 vues

J'ai une amis qui a acheté une voiture à 2000 € il y a un mois mais depuis nous constatons de plus en plus de défauts sachant que cette ami ne connais pas le domaine de l'automobile à acheter sa voiture dans un garage…

Contestation d'honoraires

Posée par Waloo, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1922 vues

Je suis à la recherche d'un avocat disponible rapidement pour une consultation payante de 30 minutes par téléphone, afin de faire le point sur une situation de désaccord contractuel et d'honoraires. n'hésitez pas à…

Résolu

Frais de résiliation orange

Posée par 31igor31, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1131 vues

Sur ma commune ,l'adsl sera supprimé le 27/01/2026.je suis actuellement chez orange et ne souhaite pas faire installer la fibre.le 28 /01/2026 je pense faire installer internet par satellite. j'ai posé la question à…

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Résolu

Acompte

Posée par Matt, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1544 vues

J'ai versé un acompte il y a 4 ans chez un agence voyage peut on recuperer la somme 4 ans après svp…

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Résiliation opérateur orange. huissier harcèlement.

Posée par Mimi27, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 768 vues

J'ai été cliente orange mobile plus de 10 ans, j'ai renouveller en 2024 mon forfait 24 mois, seulement arrivé au 17e mois j'ai du déménager en urgence car conjoint décédé et seul maintenant je ne pouvez plus honorer…

Reprise de mon vehicule au depot vente

Posée par Craquotte, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par fabrice58 1688 vues

Peut-on reprendre un véhicule laissé en dépôt vente ? j'ai un acheteur trouvé toute seule, le dépôt vente me réclame des frais exorbitants... j'aimerai reprendre le véhicule, le temps qu'expire le mandat confié par le dépôt vente…

Résolu

Désignation

Posée par Damien, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 947 vues

Lorsqu’un appelant fait appel contre deux sociétés solidairement, existe-t-il une jurisprudence précisant que l’intimée n’a pas le droit de modifier la désignation de la partie intimée — par exemple, en indiquant qu’une société…

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Résolu

Droit des contrats

Posée par Etoile, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 938 vues

Lorsqu'on demande l'annulation complète d'un contrat de leasing, est ce que cela veut dire que la société de leasing doit nous rembourser toutes les sommes versées depuis l'origine du contrat ? merci de vos…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Ficp

Posée par Nat, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2271 vues

Je suis fiché à la banque de france par ma banque pour incident de paiement sur prêt immobilier.le bien à été vendu mais il reste une créance.la banque à vendu cette dette à intrum qui n'est pas une société de crédit.j'ai demandé à…

Résolu

Résiliation de contrat

Posée par Guyguy, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2693 vues

Pendant plus de 3 mois je n'ai eu aucun service de mon fournisseurs internet, après plusieurs demandes de dépannage sans effet j'ai conclu qu'ils sont deffaillans. j'ai résilié mon contrat. aujourd'hui , ils me…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Est-il possible de faire opposition ?

Posée par fiby76, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 2624 vues

J'ai acheté un réfrigérateur congélateur sur un site connus paiement en 4 mensualités , mais il m'est parvenu très abîmé, j'ai donc demandé le retour de cet achat, un transporteur est donc venu le récupéré, avant…

Résolu

Choix nom entreprise

Posée par Ana, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1263 vues

Je viens d'être auto entrepreneur et j'ai appelé mon activité :salvetat multiservice mon activité est travaux en espace vert,élagage, petit travaux maçonnerie, petit terrassement. je viens de m'apercevoir qu'il…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Bon de commande non respecté

Posée par MichaelC, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2852 vues

Notre donneur d'ordre nous a envoyé un bon de commande pour des prestations effectuées mais la désignation de celles-ci ne correspond pas à la réalité. est-ce légal de ne pas noter ce qui a réellement été effectué ? merci de…

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Publicité comparative

Posée par leoozr, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1366 vues

J'ai pour mission de faire une publicité comparative en france. j'ai fait cette création pour un affiche print, j'aimerais savoir si elle est legal en france. je suis nike et j'attaque bape…

Pompe à chaleur

Posée par Zazou972, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 1858 vues

Je me permets de vous exposer mon problème : en août 2020 j’ai eu la visite d’un démarcheur de label Écologie qui m’a dit que jamais je ne pourrai bénéficier d’une pompe à chaleur ni à 0€ ou 1€ mais qu’avec les aides de l’état je…

Résolu

Garantie

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1564 vues

J’ai l’intention d’acheter un appareil menager a un particulier celui ci me dit que l’appareil et garantie encore jusqu’à 2026 ,ma question et la garantie fonctionne telle si la facture et la garantie n’est pas à mon nom mes à…

Consulter Maître ELLAJI
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Droit de chomage

Posée par nini, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par nini 1618 vues

A 66 ans inaptitude tout poste maladie professionnelle j"ai droit du chomage car j'ai pas tout les annes 26 ans travail…

Probleme avec un huissier

Posée par mamiejura, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître KARZAZI 2161 vues

J'ai un dossier avec un huissier avec sont accord nous avons mit un échéancier en place et je lui verse tout les mois cette mensualité mais maintenant il veut saisir mon véhicule at'il le droit de le faire parce j'en…

Ordonnance du juge de la mise en état soumise au juge du fond

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Guillaume 1738 vues

J'ai engagé une action en responsabilité contre un architecte suite à des fautes durant sa mission. dans cette instance, mon adversaire use de faux documents qui n'ont absolument rien à voir avec sa mission et le procès…

Remboursement par la poste de colis

Posée par colett, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par colett 1531 vues

Je n'ai pas reçu mon colis qui devait être livré avant noel .colissimo dit avis envoyé ce colis la poste m'a contactée et m'a dit que je serais remboursée des 49,99? je voudrais savoir quand ce remboursement sera effectué…

Résolu

Problème avec un client

Posée par patricia 239, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3130 vues

Mon entreprise est intervenus sur un chantier ,construction d'une maison. le chantier se trouvait a 2h de l'entreprise donc le maçon restait sur place. un devis a ete signé et au vu de la distance laisser dans le camion,le maçon…

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