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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente parfum

Posée par Sana lali, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2512 vues

En tant que micro entreprise, ai je le droit de faire achat revente de parfums de marques ,acheter chez un grossiste déclaré, puis je vendre sur internet ,amazone. merci à vous d'avance. cordialement…

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Résolu

Promesse unilatérale de vente

Posée par annick, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans 3936 vues

Faut il la signature des deux époux qui vendent pour qu'une promesse unilatérale de vente soit valable…

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Litige

Posée par Christophe, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 2508 vues

J ai un litige avec mon avocat que faire ? celui ci à encaissé les honoraires et n' a même pas déposé mon dossier. que dois je faire ?…

Résolu

Désaccord

Posée par William, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3095 vues

Suite à un impayé de mon comptable ,qui est en cours de régularisation, celui ci me dit qu'il ne peut remettre mes documents, entre mes bilans comptables, et en appel au droit de discrétion, quelques choses comme ça.ma…

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Résolu

Question sur mes droits dans le cadre de la location d'un box individuel privé

Posée par ChloeGuerin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1995 vues

Le 4 octobre 2024 j’ai quitter la ville de montpellier où j’habitais depuis 2021 afin de rentrer dans un nouveau logement à nancy, pour me rapprocher d’une opportunité professionnelle qui n’a au final pas aboutie et de mon…

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la réponse de BELIGHA

Revente d'habits de luxe

Posée par sebduba, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ALLAIN 1757 vues

Je souhaiterais revendre des habits de luxe que j'achète dans leur propre magasin en italie.(par exemple: magasin gucci, balmain...) je voudrais savoir si je me met en tant qu'auto entrepreneur et que je revends dans mon…

Résolu

Commande panneaux solaires

Posée par Sandrine, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1136 vues

J'ai fait appel a une société de panneaux solaires par l'intermédiaire de ma soeur, en moins de 2 heures le commercial m'a convaincu de signer, pour un montant de 16900 euros. dans la foulé il a appelé son patron…

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Problème avec une demande d'expertise

Posée par Sand2015, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4139 vues

J'ai demandé à un avocat de me représenter dans un litige m'opposant à un garage qui a commis un dol en me vendant un véhicule d'auto école sans m'en informer. suite à de nombreux problèmes d'avarie et la…

Associé minoritare sarl

Posée par popps, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 5514 vues

Je suis associée à mon futur ex mari , à 49% dans une sarl. je souhaiterais connaître les comptes sans devoir me déplacer au siège social car mon futur ex mari est à tendance violent et menaçant. je souhaiterais qu'il me…

Résolu

Cession part sociale sarl

Posée par bea1360, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2412 vues

J'ai cédé mes parts sociales de sarl à une personne qui m'accuse de lui avoir dissimulées des factures d'achat de bois, ces factures datent de juin et juillet et la cession à eut lieu le 30 juillet. je n'avais…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Montant maximum non imposable pour vente en ligne pour revente

Posée par Zadia, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2453 vues

Jusqu'au combien de montant non imposable pour vente en ligne pour revente de anciens vêtements, électroménager, livres, etc sur le site de revente ? c'est 5000 euros en total par an non imposable ? ou chaque site web comme…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Huile de massage

Posée par Ancora, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3076 vues

Puis-je acheter par exemple à un fournisseur 20 litres d'huiles de massages les reconditionner dans un nouveau flaconnage de 250 ml et les revendre sous une autre marque sans son autorisation? merci pour votre réponse. cordialement a…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS

Remboursement d'un acompte pour travaux non exécutés

Posée par Faibis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 2397 vues

Un artisan s'est engagé à procéder à des travaux chez ma locataire et un acompte de 206.74 euros lui a été versé. plusieurs mois plus tard, il reconnait qu'il n'a pas fait les travaux et s'est engagé à me remboursement rapidement mais sans…

Vente commerce en credit vendeur

Posée par stephane, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître OSSOGO 1728 vues

J'ai vendu mon commerce le notaire a fait la publication et elle apparu 3 semaines après la vente peut on annuler la vente comme la parution a était faite après le délai prévu je vous remercie d'avance cordialement…

Résolu

Changement de statut d'étudiant à commerçant

Posée par Dida, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2314 vues

Si on a un refus de la greffe(registre des commerce) est ce que on peut déposer quand même à la préfecture avec tout le projet de création d'entreprise. merci de me tenir informé…

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la réponse de Maître DIARRA

Ecocontribution

Posée par do7, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 920 vues

Une entreprise qui propose de la vente d'appareils électroménager reconditionné doit-elle payer une éco-taxe ? si oui, quel est le texte de référence merci…

Résolu

Domaines à mettre lors inscription chambre de commerce

Posée par vaness, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2457 vues

Nous souhaitons très prochainement nous inscrire en tant que vendeur type vpc (vente par correspondance) à la chambre des commerces. ma question est : lors de l'inscription, peut on mettre plusieurs domaines en plus de vpc ?…

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Résolu

Fermeture pendant un compromis de vente d'un fond de commerce

Posée par Pascale, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3892 vues

J'ai acheté un fond de commerce de prêt à porter, j'ai signé le 31 août 2019. je m'étais entendu sur le prix du stock 20000 € ,et maintenant la vendeuse me réclame 12000 € en plus . je lui ai expliqué que le sur plus…

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2eme réunion d’expertise judiciaire

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1312 vues

Mes chers maîtres, la prochaine réunion d’expertise aura lieu en janvier, d’après mon avocat, je ne serai pas obligé d’être présent. savez vous si il est possible que je me fasse représenter par un professionnel de l’automobile ?…

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Quel recour apres 7 mois d'attente

Posée par sam, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1542 vues

J'ai signé un compromis en novembre pour l'achat d'un restaurant apres refus de plusieurs banques j'ai donc justifié avec les refus de credit pour abadonné l'achat du commerce,mon avocat a qui j'ai…

Résolu

Escroquerie vital beauty

Posée par sofia95080, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 7605 vues

S, j’ai reçu dans ma boite à lettre en 06/2020 un courrier de la part de vital beauty (marque de cosmétique et de bienêtre) disant que si je commande immédiatement j’aurai un chèque de 15 000 euros en gros lettre et en minuscule dans…

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Cessation des activités de l'entreprise suite à un changement de statut

Posée par Nicholas, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1086 vues

J'ai changé de titre de séjour, passant d'un titre de séjour entrepreneur à un titre de séjour salarié. dois-je obligatoirement fermer mon entreprise maintenant, ou puis-je la maintenir ouverte sans l'exploiter ?…

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Résolu

Vice caché concernant une voiture

Posée par snoopymo, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4325 vues

Nous avons vendu une voiture en septembre 2017. deux mois après l'acheteur sur l'autoroute a la courroie accessoire qui s'effiloche et passe dans la courroie de distribution ce qui entraîne le blocage du moteur…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Achat d’un véhicule d’une société fermé définitivement

Posée par Redouane.labed, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1214 vues

J’ai acheté un scooter chez un professionnel voiture d’une valeur de 6000 euro février 2024 apres 2 jours j’ai remarqué que le numéro de châssis de scooter est effacé ! je suis allé a la police donc ils ont vérifié le scooter et ce…

Résolu

Voyant moteur

Posée par Adplvs, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2069 vues

J'ai acheté une opel corsa hier, j'ai roulé quelques kilomètres avec et un voya t moteur c'est allumé, le vendeur ne répond plus. est ce considéré comme vis caché ?…

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Recours contrat de vente non éxécuté

Posée par prunus, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 717 vues

J'ai acheté une machine à un particulier, il ne m'a pas livré les accessoires convenus ni délivré les factures correspondantes ,les heures indiquées sur l'annonce ne correspondent pas à celles notées sur le livret…

Consulter Maître Assesso
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Dommages et intérêts photographes de mariage

Posée par Audrey.f, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1186 vues

Je m'adresse à vous aujourd'hui car je suis extrêmement peinée par la situation et je souhaiterais savoir si je peux faire quelque chose. je me suis mariée le 01 juin 2024 et avais commandé 50 photos retouchées ainsi…

Travaux non réalisé

Posée par Guelovalou, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 2560 vues

Je suis en litige avec une société d étanchéité elle nous a facturé des travaux non réalisés n ayant pas de détails sur les prix de ce qui n a pas ete réalisé nous avons déduit 700 € sur le montant global qui était de 7200…

Vol à l'étalage

Posée par Miguel, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 2875 vues

Sujet initié par miguel, il y a 0 secondes - 0 vue , je me suis fait attraper aujourd'hui pour avoir voler une boisson et des chips au carrefour. au début le vigile qui m'a attrapé m'a dit qu'il va…

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