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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais veterinaire

Posée par marigoldSMITH, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 742 vues

Jai acheter un chiot avec un carnet sante id registre...jai trouve que,en fait,il nas pas un puce id enregistre et jai paye ma propre veterinaire pour faire le necesaire, 220euros,,,maintenant le veterinaire original qui a fournis…

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Résolu

Mensonges

Posée par Obi one, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans 6063 vues

On m'a fait miroiter une affaire en or qui était en fait pourrie. cette affaire s'est terminée au bout d'un an. pour me présenter le propriétaire, on m'a pris beaucoup d'argent!!! tout cela devait rester…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rétractation d’achat bar tabac

Posée par Jpm, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2652 vues

Est-i possible d’annuler tout en payant les indemnités d’un achat de commerce ( signature prêt non effectué ) pour cause pandémie et perte d’exploitation ? merci pour votre retour…

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la réponse de Maître DAHAN

Colis perdu par le transporteur

Posée par Nicolas, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Pierrey 2790 vues

J'ai confié un colis à l'agence tnt à coté de chez moi. c'était un vélo à l'intérieur qui partait en révision dans un magasin spécialisé. au bout de 3 semaines tnt déclare le colis perdu (je vois pas comment on peut perdre un colis…

Résolu

Cession de contrat de distribution

Posée par PH, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 2869 vues

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire sans poursuite d'activités, le contrat de distribution d'une marque peut-il être valorisé et cédé au même titre que le stock ? ou bien la marque reprend-elle de plein droit la possibilité…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Factures jamais émises par prestataire de services mais reçues au bout de 3 ans

Posée par orgemont91, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3432 vues

Ayant souscrit un contrat en octobre 2016 pour le p2 et p3 auprès de la sté idex pour la sous-station de ma copropriété dont je suis le syndic bénévole, cette sté m'adresse 26 factures maintenant fin juin 2019 pour un montant de 26…

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la réponse de Maître OSSOGO

Facturation d une installation de poêle à bois

Posée par Micky Micky, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 670 vues

Je viens d acquérir d' une installation de poêle a bois j avais signé un devis mes la je viens de recevoir ma facture et je ma perçois qu'il ja des pièces qui n' on pas été mis mes facturé je les ai appelé mes c…

Mise en demeure / frais de scolarité / l'école privée

Posée par Han, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2195 vues

Madame, monsieur, je suis une étudiante étranger,je me suis inscrit dans une business school en 2021. en raison de problème technologique dans le système scolaire, et aussi l'école n'a pas été en mesure de fournir le…

Résolu

Colis perdu

Posée par LEPAGE, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3161 vues

Nous sommes une entreprise de prêt à porter et leur transporteur avec qui nous travaillons depuis longtemps a perdu notre colis, ce qu'il reconnaît. sur une valeur marchandise de 2000 € il veut me rembourser 413 €. quel est…

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Résolu

Litige avec une école privée qui refuse de m’intégrer et de rembourser

Posée par Silvio10, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2222 vues

J’ai un problème avec une école privée qui refuse de m’intégrer et de me rembourser soit disant qu’elle a été rachetée par un autre groupe et ne gère pas les dettes de l’ancien. le souci est que l’école est restée la même et n’a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Frais de gardiennage réclamés sans accord après accident

Posée par Lolaaaaaaaaaa, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1088 vues

Je sollicite vos avis concernant un litige avec un garage à la suite d’un accident de la route. j’ai eu un accident le 19 décembre 2025. mon véhicule a été remorqué et déposé dans un garage à l’initiative de mon assurance, sans que…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Restitution d'acompte

Posée par Stevenson, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2720 vues

J'ai commandé un véhicule neuf chez un mandataire et j'ai versé un acompte de 3000 euros. 2 mois après ma commande, le constructeur a arrêté le modèle de véhicule que je recherche et de ce fait, j'ai demandé par lrar la restitution de mon…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Pratiques commerciales trompeuses hubside - protestation

Posée par KitKat, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1801 vues

Je crois avoir été victime d'escroquerie d'une entreprise nommée hubside. un commercial m'avait interpelée devant le magasin et m'a déroulé un argumentaire bien tissé pour me faire souscrire à des abonnements de…

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Mon fournisseur hollandais ne livre pas la marchandise payé

Posée par lady, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAVI 2237 vues

J'ai un fournisseur hollandais qui ne me livre pas le matériel commandé et deja payer quels sont les solutions possible pour l'obliger a rembouser ou a livrer ou qu'il ne puisse plus exercer ?…

Quel contrat pour une collaboration entre entreprises ?

Posée par Sel16, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOUDY 1733 vues

Je suis une boutique en ligne de vente de bijoux et je souhaite créer un espace sur mon site où on pourra retrouver d'autres marques (qui ne m'appartiennent pas) afin de les promouvoir. il n'y a aucun frais engendrés…

Résolu

Remboursement accompte

Posée par pascal, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2368 vues

J'ai versé le 01/04/2022 un acompte sur l'achat de deux robots de tonte,qui devaient être installés dans les deux mois. 4 mois après le magasin m'informe qu'il est incapable de me donner une date d'installation.j'ai donc demandé par…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Problèmes suite à achat d'une caravane neuve

Posée par Sesema39, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2087 vues

Mon fils a acheté il y a quelques mois une caravane neuve d'une valeur de 30 000 euros. malheureusement les problèmes s'accumulent. le plus gros soucis et le plancher sur lequel est apparu au bout de quelques mois une…

Nom commercial

Posée par N.A, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LE GRAND 1778 vues

Je dois trouver un nom commercial. deux noms m'intéressent . mais, pour le premier nom , j'ai remarqué que d'autres sociétés avaient le même nom ce qui les distinguais étaient le fait d'avoir ajouter une lettre…

Résolu

Vice caché ou défaut de conformité ?

Posée par CJF78, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1335 vues

J'ai acheté une voiture hybride marque lexus d'occasion en avril 2023 a un revendeur. la voiture était en parking souterrain jusqu'à décembre 2023, puis garée devant mon domicile depuis. il y a 2 semaines, un message…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bon de commande signé augmentation des frais d'immatriculations

Posée par jojo, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1484 vues

J'ai signé un bon de commande en date du 8 avril 2025 avec des frais d'immatriculations de 13,76 euros car il s'agit d'un véhicule électrique , or la loi impose a partir du 1 e mai une tarification identique aux…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Factures de + de 2 ans pour mon père, reçues 8 mois après son décès

Posée par MAJ76000, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2401 vues

Mon père est décédé en octobre dernier. le dossier de succession a été réglé par le notaire de la famille. je suis l'unique héritière et tout s'est effectué facilement. cependant il y a un mois (soit 8 mois après le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Augmentation d'un devis après signature

Posée par Max Tho, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1882 vues

Je viens de signer un devis avec une entreprise de déménagement. l'entreprise en question l'a bien reçu et m'a fait un retour par mail avec un courrier de confirmation. dans le mail, elle spécifie que "votre facture…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Refus de vente à un professionnel

Posée par Gzon, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1844 vues

Un commercial peut il refuser la vente d'un produit ou d'un service sur lequel il n'est pas commissionné?…

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Résolu

Achat d'une voitur ches un professionnel

Posée par Dona, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1693 vues

J'ai acheté une voiture il y a un an et c'est le vendeur qui devait faire les démarches nécessaires pour la carte grise et il devait m'envoyer la facture par mail mais rien n'a été fait sauf la carte grise…

Consulter Maître DAUSSE
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Vente

Posée par Linda, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2132 vues

J ai acheter un fond de commerce en boucherie au mois de mars 2018 et je veux le revendre avant la fin de l année est ce faisable ??…

Résolu

Partenariat illustration/ édition

Posée par Sandie B, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2401 vues

J'ai créé mon autoentreprise d'édition de livre et je souhaite m'associer avec une illustratrice pour développer une gamme commune de livre liée à l'éducation . cette illustratrice est en couveuse actuellement…

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Ma mutuelle refuse ma résiliation

Posée par Meunier, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3230 vues

Je travaille à londres depuis 2 mois et ce pour une période non déterminée. j'ai donc envoyé mon bail plus mon contrat de travail à ma mutuelle afin de la résilier. celle-ci refuse ! que puis-je faire ? cordialement mm meunier…

Consulter Maître PLUMERAULT
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