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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Crédit vendeur suite liqidation judiciaire

Posée par moimoi, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 3587 vues

Je viens vers vous en espérant que vous pourrez m'apporter des réponses. en 2014 avec mon associé, nous avons créer une sarl et avons acheter un fond de commerce. en partie avec nos fond personnel et l'autre partie en…

Résolu

Recours voiture défectueuse

Posée par Maison, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 866 vues

J’ai acheté en janvier 2025 une voiture à l’agence automobiliere , garantie 12 mois mentionnée dans l’annonce . sur le chemin du retour un premier soucis rencontré , qui s’accentuera quelques semaines plus tard . j’ai immédiatement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vol simple

Posée par Alicia.dbns, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1734 vues

J'ai malheureusement volé un mascara d'une valeur de 40 euro , que peut t'il m'arriver si le magasin le découvre ?…

Consulter Maître joseph
la réponse de Maître joseph
Résolu

Robe sur mesure complétement raté par couturière

Posée par moi, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2165 vues

La robe que j'avais demandé de confectionner à la couturière est complétement raté et inmettable, elle m'avait demandé 400 € que j'ai réglé en espèces celle-ci étant véxé des réflexions sur son travail, ne veut pas…

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la réponse de BELIGHA

Litige société étrangère – gestion d’événement et remboursement

Posée par Zoe, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 829 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant un incident survenu lors d’un événement à paris, organisé par une société espagnole. mon amie et moi avons acheté deux billets vip (pour un total de 900 €). l’horaire indiqué sur nos…

Annulation de commande sous-traitance

Posée par Bérengère B&F, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2641 vues

Nous avons signé un contrat de sous-traitance avec un entrepreneur pour un marché public. nous avons reçu le bon de commande signé et avons commencé à travailler (établissement de plan, note de calcul, achat de fournitures…

Résolu

Dépôt des comptes annuels aux greffes

Posée par yo123, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2716 vues

Le dépôt du rapport du commissaire aux comptes suffit-il à assurer le dépôt des comptes annuels? si oui selon quelle source officielle s'il vous plait…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS
Résolu

Document équivalent de kbis

Posée par Jenny, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2590 vues

Je voudrais savoir quel document équivalent de kbis pour une société non commerciale svp…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Dol vente voiture

Posée par Mercedes C220 CI, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3358 vues

J'ai acheté une voiture 10900 euros plus les frais de mise en service (carte grise, essence etc ) au garage mika 76 le havre le 10/07/2020. le vendeur m a assuré à plusieurs reprises qu'il n'avait pas le carnet d'entretien du…

Non paiement de facture et démontage de l'installation par le client

Posée par maface, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3572 vues

J'ai fait une installation de convoyeur chez un client en septembre 2019. a ce jour, il n'a pas payé sa facture et m'annonce qu'il va démonter le matériel pour remettre un autre convoyeur de chez un concurrent. or je n'ai jamais pu…

E-commerce

Posée par xano, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par DI GALANTE 2560 vues

J'envisage l'ouverture d'un site en ligne de vente d'alcool premium ai-je le droit d'acheter à des distributeurs en ue et les revendre pour mon propre compte sur mon site marchand? sébastien…

Responsabilité constructeur et stop chantier

Posée par Maripe, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NICOLAS 1672 vues

Je fais construire une maison individuelle. durant les travaux j'ai fait installer ma cuisine dont tout l'électroménager vient d'être volé. je n'ai jamais signé de stop chantier pour l'installer (parce…

Résolu

Achat murs

Posée par Vanessa, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2525 vues

Je loue un commerce de proximité alimentaire à 1660ttc par mois.. (propriétaire du fond de commerce actuellement) proposition d achat à 292000euros pour 325m2 (local ventes et réserve) est ce cher ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Impossibilité d'obtenir un rdv restitution lld avec macadam

Posée par François, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1450 vues

Je sollicite votre avis concernant une situation que je considère particulièrement préoccupante. je suis concerné par la restitution d’un véhicule skoda dans le cadre d’un contrat de location longue durée arrivant à échéance…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Titre exécutoire de paiement

Posée par XjojoX, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1055 vues

J ai céder mes parts sociales en tant qu actionnaires d’une sarl à ce qu un tiers de la somme m’a été versée il sont censés me faire un paiement en 3 fois et la date limite est du 27 juillet 2025 que me conseiller vous? merci de…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Report depot conclusions

Posée par bob, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3559 vues

Dans un conflit qui m'oppose à un garage auto pour malfaçon lors de réparations sur mon véhicule, la partie adverse a reporté 2 fois le dépôt de ses conclusions, puis notre partie a déposé les siennes, et maintenant la partie…

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la réponse de Maître Vanoverschelde

Société en cours de dissolution

Posée par Cla89, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 746 vues

Je suis en train de fermer une sarl pour ouvrir une autoentreprise . jai deja avancé dans les démarches la dissolution est actée. j'attends la suite des démarches jusqu'à la liquidation puis la radiation. je suis deja…

Résolu

Achat fournitures

Posée par XJBg, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 820 vues

J'ai réalisé 3 devis pour un montant total des prestations de service de 18990 euros. il était indiqué dans les devis que tout achat de fournitures feraient l'objet d'une facturation supplémentaire. le client à signé…

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Problème avec mandataire automobile

Posée par Balou42160, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Marin 579 vues

J'ai fais appel à un mandataire automobile pour l'importation d'un véhicule depuis l'allemagne. le mandataire m'as dit qu'il fallait en moyenne 2 semaines pour importer et me livrer le véhicule…

Résolu

Que faire après réponse positive du médiateur des transport (retard avion)

Posée par Morty, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 958 vues

Mon vol a été retardé de plus de 3 heures en été. j'ai fait une réclamation à la compagnie (air algérie) puis j'ai saisi mtv. a l'issue de cette saisie, mtv m'a donné un avis positif (dédommagement). air algérie…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
Résolu

Bon de commande automobile prime cee

Posée par Linda, il y a 3 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 3 semaines 878 vues

Nous avons signé un bc pour un scénic électrique vendredi 18 septembre, avec une prime cee de 8280€. mardi 22 septembre, le commercial nous contacte nous indiquant qu'il s'est dans le montant de la prime cee, et…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER

Le réparateur informatique "recycle" mon pc sans mon accord!

Posée par Mamanbi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1932 vues

J'ai confié mon pc portable de 5 ans ,qui ne démarrait plus , à un réparateur. je confie mon mail et mon téléphone portable et je demande un devis de réparation. il m'est communiqué par téléphone rapidement. ce serait le…

Acompte pour carrelage

Posée par Rom, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître OSSOGO 2817 vues

J?ai donné un acompte pour acheter du carrelage sachant que pour l?instant il n?ont jamais commandé le carrelage ils ont juste mon argent. aujourd?hui j?ai un soucis financier j?ai demandé à ce qu?il me rembourse est ce faisable…

Résolu

Assignation fournisseur unique après liquidation de ma société

Posée par Campa2b, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2253 vues

Suite a une rupture abusive de mon unique fournisseur exclusif et 2 ans de procès qui ont suivis, malgré une certaine victoire devant les tribunaux j'ai du mettre en liquidation ma société. cependant il existe encore un…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Arnaquer par un autoentrepreneur

Posée par Hikari, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1963 vues

Je me suis fait arnaquer par une personne agissant en tant qu’autoentrepreneur, je lui avais commandé un cosplay et payer par virement bancaire 680€. cette personne, apres annulation de ma part devais me renvoyer la totalité des…

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Annulation d une contrat avant dates anniversaire

Posée par Nono, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3228 vues

J ai signé un contrat avec une ste de publicité et j ai remarqué que de l'arnaque j ai résilié avant la date anniversaire et la ils pris un avocat quoi les conséquences et je peux faire quoi…

Résolu

Reconduction tacite d'un abonnement à la salle de sport

Posée par Maria, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4796 vues

J'ai souscrit en février 2019 un abonnement d'un an tacitement renouvelable. pour des raisons de santé j'ai arrêté de m'y rendre bien avant l'échéance. je n'ai reçu aucune information du club…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Colis perdu

Posée par Arnaud, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1675 vues

J'ai commandé un colis en allemagne en juin et celui-ci ne m'est jamais parvenu. le colis serait perdu au centre de tri à cause d'un mauvais encodage de l'adresse par le vendeur d'après bpost. cela fait maintenant un mois que le…

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Contestation honos avocat : pas de nouvelle date d'audience premier président

Posée par Victime de violences puis de vol, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans 6589 vues

Y a-t-il un délai de report d'audience, qui a été demandé par l'avocate adverse devant le premier président de ca suite à la procédure en contestation d'honoraires devant le bâtonnier, dont j'ai fait appel ? car…

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