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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fermeture de magasin

Posée par Lolo, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2442 vues

Le magasin dans lequel je travaille ferme en septembre 2019. lannonce a ete faite verbalement le 30 mai. pourriez vous me.dire ce quil se passe ensuite? devons nous etre convoqué pour un entretien prealable a un licenciement? une…

Concurrence déloyale

Posée par Brami, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2588 vues

Je suis opticien sur paris nous avons un centre d’ophtalmologie à côté du magasin qui envoie leurs clients et les nôtres vers un magasin d’optique collé à leurs local. merci de me contacter brahami benjamin 0658014399 merci de vos…

Recours achat véhicule en panne

Posée par baguette, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 2313 vues

Mon fils a acheté une voiture tombée en panne une semaine aprés,ça fait 15 jours qu'elle est immobilisée dans la rue je vais essayé de la réparer moi-meme quelle recours peut on faire demander dédommagement ou annulation de la…

Vente fond de commerce (auto école) en crédit vendeur

Posée par Émeline, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2960 vues

J'ai vendue l'année dernière mon fichier auto école en crédit vendeur.alors qu'il reste les deux tiers à régler, mon acheteur à fait une liquidation judiciaire. lundi 16 juillet 2018, un mandataire judiciaire ainsi…

Résolu

Légalité des prestations dans un devis.

Posée par Peter S, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 675 vues

Je suis en train de préparer des devis pour des partenaires professionnels dans le cadre de prestations de visibilité / partenariat. certains partenaires me demandent d’inclure dans ces devis, en plus de la visibilité, des…

Consulter Maître KAYEMBE
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Frais

Posée par Wadol, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Bôle-Richard 2075 vues

Mon employeur ne m a rembourser les frais en totalité lors de mon licenciement dans la période d'essai un plein de véhicule de société.pretextant que j avais utilisé ce dernier à mes fins personnelles alors que je…

Résolu

Abus d'usage de base de donnée client pour avis google

Posée par S, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1334 vues

Je suis allé à un commerce en tant que client dans une boutique en 2024. j'ai eu une expérience assez négative et des comportements assez intimidants des employés les années qui suivent donc j'ai laissé un avis sur google…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Arnaque vente de voiture

Posée par ps643, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1999 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion vendu par un garage d'occasion, ils ont donné de fausses informations, indiquant que c'était une voiture qui ne nécessitait pas de changement de courroie hors ce changement est…

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Résolu

Prise en charge sellentis moteur pure tech

Posée par Laurence, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 896 vues

Sellentis peugeot refuse de prendre en charge le nettoyage moteur de mon 2008 au motif qu’ il manque 1 facture d’entretien. or, il est établi que ces moteurs 1,2 pure tech ont un problème de consommation d’huile comme l’atteste de…

Consulter Maître KITENGE
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Problème après achat de voiture

Posée par ALLAN54, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 1874 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion dans un garage i avec une garantie de 3 mois j'ai constaté qu'il yavait un souci et le vendeur a fait durer et la garantie est passée j'ai des traces…

Zalando.fr refus de remboursement sur mon retour

Posée par Marie91, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 3974 vues

J'ai passé une commande zalando d'un montant de 1600€ il ya environ 2 mois et plus sur le site zalando.fr, j'ai effectuer un retour totale de la commande avec l'étiquette de retour qu'ils mon fournis en…

Règlementation pour la revente de rhum

Posée par Alain, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ANTIQ 1189 vues

J'ai un projet artisanal consistant à acheter du rhum à un producteur (antilles ou réunion) afin de l'aromatiser et le vendre sous ma marque.est-ce possible et dans quelles conditions ?vous remerciant pour votre…

Résolu

Impayement pour fabrication et pose de garde du corps

Posée par markus, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2033 vues

J'ai fabrique et j'ai pose un garde du corps dans une restaurant avec l'intermediare d'une architecte, je ne sais pas le soucis qu'il y a entre eux pour lequel je ne suis toujour pas paye pour le travçaux realise, j'ai parle avec…

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la réponse de BELIGHA

Vendre des créations personnelles (dessins)

Posée par Chopper, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2554 vues

J'aimerais vendre des dessins et peintures, ce sont des créations personnelles, mais je ne suis pas artiste de métier. quelle est la législation en vigueur pour pouvoir vendre ses propres créations ? dois-je créer une…

Résolu

Rétractation pompe à chaleur

Posée par Isadys, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2400 vues

J' ai été contactée pour la pompe a chaleur j ai attendu que le dossier se constitue, à ce moment ça n'était qu' au stade de projet. sitôt donné le dernier papier qui manquait, nous recevons un appel du commercial…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND
Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Mickael, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2297 vues

Suite à la liquidation judiciaire de mon taxi à mon nom propre, je voulais savoir si je serai redevable de l'urssaf et de toutes les impôts professionnelles…

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la réponse de Laterrot

Commandé le 10 novembre colis toujours pas reçu

Posée par guy, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 1867 vues

GÉnÉrateur de fumÉe commandé le 10 novembre en pologne à la société dymbox, 22-400 zamo??, pologne , la livraison devait être faite par les transports dpd .dymbox ne réponds pas, dpd disent qu'il n ont pas le colis j ai envoyé un…

Résolu

Vente de produits de marque reconditionnés

Posée par Natalia, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3640 vues

Je fais du e-commerce et je souhaiterais savoir si j'ai le droit de vendre librement par exemple des smartphones apple reconditionnés sans licence et sans autorisation particulière. est-ce possible et légale ? merci de vos…

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la réponse de Maître ROUX

Dol

Posée par JUSTICE, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1741 vues

Nous avons été attributaire d'un marché forfaitaire pour des entretiens sur une durée de 48 mois avec une période d'essai de 12 mois. au démarrage des travaux, les surfaces notifiées dans le dgpf ne correspondent pas du…

Résolu

Comment savoir si la partie adverse a fait appel?

Posée par BDF, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 6366 vues

Nous avons signifié par voix d'huissier le délibère du tribunal de commerce à notre adversaire le 20 janvier qui avait 1 mois pour faire appel .n'ayant aucune nlle aujourd'hui comment savoir si…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Creation d'un concept store - contrat

Posée par brcnbrcn, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2384 vues

Je souhaite ajouter à ma plateforme de vente, une section concept store ou des marques peuvent venir vendre leurs articles. je ne rachete rien, ce n'est pas de la rente, seulement la plateforme qui leur permet de vendre. quel…

Résolu

Fin de mon contrat avec local.fr

Posée par Elodie, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2786 vues

Local.fr me vend un produit ht hors sur ma première facture je m 'aperçois qu'il me prélève 200€ de plus de que prévu je les appelles et leur explique que leur vendeur m'a vendu le produit ht. la dame me dit…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Loyer

Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 889 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant les documents liés à mon loyer dans le cadre de mon logement social. depuis mon entrée dans ce logement, je ne reçois pas de quittances de loyer à proprement…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Absence clause de penalites

Posée par Canela, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 1582 vues

Dans un contrat entre deux professionels il n'y a aucune clause qui prévoit des pénalités en cas de retard de livraison d'un produit. le professionel qui livre le produit livre en retard, en l'absence de clause…

Résolu

Extension de garantie

Posée par tourbillon 17, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1770 vues

Est il utile de souscrire a une extension de garantie d'un an pour un véhicule en lld 3 ans…

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Rectification facture commerciale

Posée par charo88, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 1630 vues

Je suis un fournisseur et je viens de me rendre compte que je me suis trompe, a mon desavantage, dans les facturations adressees a un de mes clients. cela de facon relativement importante et de facon repetitive. suis je en droit de…

Résolu

Obligation d'afficher le numéro de téléphone

Posée par do7, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2037 vues

Est-il obligatoire d'afficher le numéro de téléphone de l'entreprise sur le site web ? l'entreprise propose de la vente d'appareils électroménager reconditionnés exclusivement en ligne merci beaucoup ! bonne…

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Droit de retractation

Posée par jeanjean, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2308 vues

Je me suis engagé le 26 novembre 2022 auprès d'une concession auto pour l'achat d'un véhicule occasion et je voudrais annuler cette cde car après reflexion ce vehicule ne me convient pas... est…

Résolu

Location salle de réception

Posée par Azerty, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1013 vues

J’ai établie un contrat de location en août 2025 pour mon mariage qui aura lieux en 2026 l’ancien propriétaire étant un ami avait établie un contrat de location simple avec les heures et la date de mon mariage mais entre temps il a…

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