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Promd’achat fonds de commerce signée par les 2 partie,rétractation du vendeur Posée par Patricia, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY - 2532 vues J’ai signé une offre d’achat pour un fonds de commerce par l’intermédiaire d’un agent immobilier. j’ai négocié le prix et le vendeur a accepté et signé cette offre. 10 jours plus tard, l’agent immobilier m’informe que le vendeur a... Compléter

Contrat de courtage en travaux Posée par John65, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 1517 vues Dans un projet de courtier en travaux indépendants je recherche quelques informations. concernant le contrat de courtage avec les artisans, comment faire un contrat complet qui protège mon paiement ? ce contrat doit il se faire... Participer

Bidon customisé Posée par Elfe, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2490 vues Puis je customiser un bidon d’une marque de luxe (ex : chanel..) et le revendre ? sachant que je suis auto entrepreneur. si non, que dois je faire pour être en règle ? merci cordialement... Consulter la réponse de Maître COTTO

Contrat depot vente d'une voiture Posée par pivoine, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3059 vues J'ai mis ma voiture en depot vente chez un garagiste , dans ce cas faut-il obligatoirement un contrat entre le vendeur et le professionnel ? merci de bien vouloir me répondre cordialement... Consulter la réponse de Maître Lacoin

Garantie dépôt vente Posée par Claudine, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître MFOUMOUANGANA - 1961 vues Je tiens un petit dépôt vente de matériel d'équitation. suis-je tenue de garantir les articles , les selles en particuliers ? merci d'avance pour votre réponse claudine... Participer

Cession d'une licence iv appartenant à une société déjà radiée... Posée par AceDan, il y a 7 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4692 vues J'achète aujourd'hui les murs d'un restaurant lequel bénéficiait d'une licence iv au nom d'une société qui n'existe plus (donc radiée deouis plusieurs années), mais le nom propre de l'actuelle... Compléter

Litige concernant des rideaux Posée par Tigrou111, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1027 vues J’ai demandé des rideaux d’une certaine largeur or elle m’a découpé d’une autre le temps de l’aller retour à la maison je m’en aperçois et reviens sur place on me dit que c’est moi qui est mal donner la largeur (j’avais un post it... Participer

Location gérance fond de commerce Posée par pat05, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3084 vues Le locataire gérant d'un fond de commerce peut il prétendre à la propriété du fond au bout de certain temps d'exploitation... Consulter la réponse de Maître Javel

Voiture en dépôt vente Posée par Nini, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître HUBERT - 3453 vues Dois ton continuer à payer l assurance où est ce le dépositaire ?... Participer

Liquidation suite a un bâtiment pas aux normes Posée par ovni123, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1473 vues Ma sarl étant en redressement judiciaire depuis 2 mois a cause de la fermeture due au covid (impossibilité de payer les loyers durant les mois de fermetures) que les soucis ont commencé ; viens d être mise en... Participer

Dette d'un crédit auto Posée par sam, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Gutierrez - 2372 vues Suite a une dette de crédit auto vieille de 12 ans, sans relance ces 8 dernières années, les huissiers sont-ils en droit d'obtenir le paiement ?... Participer

Demande de recours défauts après travaux Posée par Anne, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY - 1420 vues J'ai signé le procès verbal remis par les ouvriers , a l'achèvement des travaux . je me suis aperçu après quelques jours après le nettoyage des défauts . les entreprises concernées sont au courant . je voudrais savoir s'il y a un... Participer

Rupture de promesse d'achat de fond de commerce restaurant Posée par AL, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître GARCIA - 1318 vues J'ai signer une promesse d'achat de fond de commerce restaurant,avec l'accord des autorités locale j'utilise sur ma terrasse privative du fond de commerce une rôtissoire professionnelle . en cas de refus du... Participer

Ce qu'il faut retenir de la responsabilité pénale des administrateurs de societé Posée par Bagouma, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 502 vues Ce qu'il faut retenir de la responsabilité pénale des administrateurs de societés anonymes... Participer

Les avantages du statut de commerçant Posée par Dani, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître DUCHESNE - 1213 vues Question urgente... Participer

Autorisation pour vendre un objet en faisant monter les enchères Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1475 vues J’aimerais savoir si un particulier a le droit de mettre en vente un objet et de proposer une enchère sur cet objet? sans avoir la qualification de commissaire-priseur? un vendeur professionnel peut-il aussi organiser des... Participer

La loi commercial Posée par Elman, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1028 vues De quoi parle la loi en question ? (generalement)... Participer

Ouverture friperie Posée par Berenice, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1979 vues (s) je me permets de vous contacter afin de me renseigner sur la législation du commerce de vêtements d'occasion. je ne suis pas encore professionnelle, je vous écris avant toute démarche de création d'entreprise car... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Aménagement de l espace interne d un local Posée par Eily, il y a 9 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 1164 vues J ai repris avec mes associés un restaurant et souhaitons le réaménager. la mairie demande un accord pour tous les aménagements internes et externes (même la charte graphique pour le logo, le nom du restaurant...). je souhaite... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Fermeture abusive.et privatisation de la liberté. Posée par wari larry, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 2526 vues J'aurais voulu savoir si on peut se faire dédommager et faire un recours plusieurs années après les faits auprès de la justice.on m'a fermé mon établissement et on m'a incarcéré en fin de compte je suis sorti non... Participer

Interpretation clause de responsabilite Posée par Fanny - Lex, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître SALAGNON - 1516 vues Comment interpréter la clause suivante : "under no circumstance shall supplier or company be liable for consequential, special, incidental, indirect and/or punitive damages of any kind or nature under any circumstance whatsoever... Participer

Colis perdu Posée par diangrd, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître martinet longeanie - 2049 vues Je devais me faire livrer un colis du royaume-uni d'une valeur de 100 euros il y a plus de 3 mois et je n'ai à ce jour rien reçu. le problème étant que je ne peux pas faire les démarches nécessaires pour être remboursée... Participer

Frais de gardienage Posée par Mélissa, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2033 vues Ma voiture est tombée en panne il y a 5 jours, étant donné que c'était un samedi tout les garages étaient fermés, un dépanneur est donc venu la remorquer jusque chez un concessionnaire automobile. seulement voilà... Consulter la réponse de Maître ANDRE

Vice caché voiture Posée par Malika, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1314 vues J'ai acheté une voiture d'occasion ça fait 2 mois à 6500? la j'ai un joint du culasse et le vendeur ne veut rien savoir que faire... Consulter la réponse de Maître BOURGOIN

Tacite reconduction entre professionnels Posée par Lauren, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 6458 vues J'ai souscrit un contrat de référencement digital chez solocal. mon premier contrat d'une durée d'un an a été reconduit tacitement malgré mes demandes de non reconduction. etant toujours insatisfaite de leurs... Consulter la réponse de Maître COTTO

Demande de renseignements sur mon salaire Posée par Laeti971, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 1578 vues Jaimerai savoir si cela est normale que ma.paye soit de 800 euros alors que j'ai contrat de travail est le salaire est 1300 euros brut... Participer

Litige avec mon garagiste Posée par Melanie, il y a 7 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2083 vues J’ai achetée en décembre 2017 une clio 2 1.9l a 200 000km 2000€ dans un garage de campagne. celle-ci était garantie 3mois sauf pièces électriques. les 3 mois de garanties étant écoulées j’ai denormes soucis avec ma voiture... Participer

Vente de parfums qui ressemble à des marques connues Posée par Nico, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1453 vues Je souhaite me renseigner car je vais créer mon activité de vente de cosmétique (parfum s) qui ressemble fortement à des marques connues mais qui ne le sont pas exemple : parfum boss il marque parfum bossic ma question est simple... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Ce qu'il faut retenir de la responsabilité pénale des administrateurs des sa Posée par Bagouma, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois par Maître MATCHINDA - 463 vues ... Participer

Perte d'un colis lors d'un envoi sav Posée par Alias, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2094 vues Je suis face à une situation épineuse dans laquelle j'aimerai connaître mes droits. j'ai acheté un bracelet dans une bijouterie il y a de cela quelques temps. il s'est cassé peu de temps après l'achat... Consulter la réponse de Maître BELIGHA