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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pompe a chaleur

Posée par tifen, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître OSSOGO 2464 vues

Je voudrais savoir si je peux me rétracter du financement affecte pour la pompe a chaleur , que je trouve très exagérer par rapport au prix , qui et de 21900 euro , l installation a était fait durant mon délais de rétractation…

Achat droit au bail

Posée par Mp12, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1326 vues

Je suis intéressé par l'achat d'un commerce (restaurant) j'ai vu une annonce qui m'intéresse cependant j'ai quelques doutes et ne comprend pas tout. alors voilà le restaurant en question est a 30 000€ avec…

Récupérer son argent après avoir annulé la commande.

Posée par Hubert RICHARD, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Chochoy 2297 vues

J'ai payé pour un petit meuble dans un dépôt vente, la somme de 175€00, mais, je l'ai décommandé dès le jours suivant. avant la livraison. le gérant refuse de me rembourser. en plus sur le bon de paiement, il est inscrit:…

Résolu

Livraison ups international 3 colis perdu et 1 arrive endommage

Posée par RDec, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1410 vues

J'ai regler 300 euros d'envois à ups pour un envois de france vers le canada, pour 4 colis d'un poid total de 68 kgs et d'un montant de 320 euros de pièces. 1 seul est arrivé dans un sale état, les 3 autres…

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Vente automobile frauduleuse - révoquer un protocole d'accord

Posée par Lauriane12, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2209 vues

En juin 2020, j'ai acheté une voiture anciennement déclarée vei/vge chez un garagiste, sans qu'il m'avise de l'historique de celle-ci, et en me disant à la place qu'il s'agissait d'une "seconde…

Résolu

Caméra de surveillance

Posée par Gaïa, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3129 vues

Peut-on installer des caméras de surveillance dans une taverne.?…

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Résolu

Chèque de caution crèche encaissé

Posée par Melissam, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2653 vues

Je suis en litige avec ma crèche pour plusieurs manquements au contrat. ils ont encaissé mon chèque de caution alors que le contrat dit bien « chèque encaissé en cas d’impayé après mise en demeure ». alors que je n’ai pas d’impayé…

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Règlement erreur de caisse en restauration

Posée par cassmnr, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3569 vues

Je suis actuellement serveuse dans un restaurant. il y a quelques jours des clients sont partis sans payer et on m’a demandé de payer la dette ou bien d’accepter que mes pourboires soient retenus afin de régulariser l’impaye est ce…

Condamnation

Posée par Gaspoly, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2006 vues

Je suis agent commerciale depuis octobre 2020, j'ai signée mon contrat et fait ma demande d'immatriculation. j'ai reçu un jugement en décembre, ce jugement ne figure pas sur mon casier judiciaire, j'ai contesté…

Résolu

Litige avec un garage

Posée par Theo, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1311 vues

J' ai acheté un véhicule en loa occasion vers fin mai a un concessionnaire.la vendeuse a fait le nécessaire auprès de leur organisme sofinco pour le prêt de 22708 euros, qui a été accepté. la vendeuse me donne le véhicule…

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Refus de résiliation

Posée par Cha, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Benzacken 2240 vues

Refus de résiliation assurance habitation parce que la demande a été envoyé au siège au lieu du cabinet par mon nouveau assureur…

Colis avec reference inconnue et un autre colis reçu a moitié

Posée par MARTIN Laurent, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par martin laurent 1702 vues

J ai besoin d information sur 2 achats que j ai fait par internet le premier sur un site de pneus et le deuxieme sur un site de vente agrizone lke premier: j ai commandé 4 pneus de 13" et 2 pneus de 10" pour…

Sfr

Posée par yuna, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par BONNEL 3231 vues

Suite a de multiples courrier a sfr concernant un forfait que je n'ai pas il me retire tous les mois 3€. sur un numéro de portable que je n'ai pas. il refuse de comprendre. le seul forfait que je ai s'est forfait a…

Rapport aux droits propres d'une marque et liberté de création

Posée par amau, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 1880 vues

Je customise des baskets d'une marque de sportswear connue avec les éléments de ma marque personnelle les "marques de fabriques" de la basket originale (logos, designs ) apparaissent 7 fois. j'en remplace 5 par des…

Résolu

Droit de grâce

Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1886 vues

Suite à mon précédent message merci pour votre réponse rapide. 1. il faut constituer un dossier de demande de grâce par crédit a la consommation et un dossier pour le crédit immobilier ? ou on peut demander pour tous les crédits 2. ce…

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Erreurs de caisse

Posée par Kendo, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Antona 5462 vues

Je souhaiterai savoir si il est normal qu'un magasin demande de payer la différence sur une erreur de caisse? j'ai acheté une bague à ma copine et le caissier c'est tromper dans le motant, aujourd'hui je reçoit…

Diffamation

Posée par Karen, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2178 vues

La tante de mon ex conjoint a raconté des rumeurs à plusieurs personnes comme quoi mon ex conjoint m'a laissé pour une autre femme car je suis une michtonneuse(je suis là que pour les sous) et j'ai pris tout l'argent de mon conjoint et…

Débours trop élevés

Posée par Célia, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 4010 vues

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, j'ai dû avancer 500€ correspondants aux débours à mon avocat. ce dernier m'a dit qu'il me la restituerait en cas de non réitération. la cession n'a pas eu…

Résolu

Remboursement d'un acompte

Posée par Pat, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1069 vues

J'ai versé un acompte de 1000euro pour l'achat d'un véhicule avec la réserve d'une expertise. cet achat concernait un cabriolet. or l'expertise relève que ce n'est pas un cabriolet d'origine mais un coupé transformé en cabriolet ce…

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Bail commercia et demande de congé

Posée par Jack3638, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUPONCHELLE 2076 vues

Lors de l’achat de notre fonds de commerce il y a quelques années, nous avons signé un bail commercial ce bail commercial est au nom de monsieur et madame. si nous devons prendre congé avec notre bailleur, en respectant…

Comment récupérer mon véhicule en dépôt-vente ?

Posée par Boat, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître HUBERT 2544 vues

Je viens de mettre mon véhicule en dépôt-vente uniquement pour les 4 jours d'un salon. le concessionnaire me dit que si mon véhicule (de plus de 50000 euros) est vendu à la fin du week-end, il me réglera 90% du prix dans 15…

Résolu

Assignation pour obtenir expulsion logement social

Posée par Thalie, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1234 vues

J'ai reçu une assignation à comparaître pour le vendredi 13/06, en effet j'ai eu des difficultés financières et j'avais une dette de 7050€ le 25/02 causé par un arrêt maladie de longue durée avec perte de la moitié…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Revendre des produits acheter en grande surface sur son e-commerce

Posée par Mattai san, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 5534 vues

Je souhaite ouvrir un e-commerce qui est spécialisé dans la vente de biscuits français pour les personnes hors ue. je voudrais commencer très petit pour le tester. ayant déjà eu de l'expérience au japon avec un petit…

Résolu

Compte client obligatoire ?

Posée par moi, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1674 vues

Une structure de loisirs type bowling ou autre a-t-elle le droit d'obliger ses clients à créer un compte client pour bénéficier de l'activité, et plus encore, de rendre cette création payante à travers la fourniture…

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Résolu

Dommage et intérêts

Posée par Jb, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 887 vues

J'ai été obligé de fermer mon commerce et de le metrre en liquidation judiciaire suite à un ex employé qui m'a menacer avec une arme. puis-je demander des dommages et intérêts à cette personne pour la perte de mon…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Problème de voiture 14 jours après l’achat

Posée par Rodrigue Edet, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 952 vues

Je me permet de déposer un message ici car je suis dans une situation très délicate.. j’ai effectué l’achat d’un véhicule chez « vroom market » c’est un dépôt-vente, malheureusement 14 jours après l’achat de la voiture j’ai eu un…

Résolu

Résiliation contrat solocal

Posée par vivi, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2280 vues

J'ai souscrit un contrat solocal via téléphone "présence et publicité digitale le 30/10 et j'ai fait un courrier de résiliation le 6/11. ils me disent que je ne peux pas résilier. nous avons bien toujours 15 jours de…

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