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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de vente

Posée par nat, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2140 vues

Je travaille avec une marque sur mes 3 boutique. elle vient de m'annoncer qu'elle ne pourra plus me vendre sa marque sur une de celle ci. cela est il possible?…

Achat et revente

Posée par Fangel1919, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2279 vues

J'ai des personnes en corée du sud qui aimerais revendre des produits d'une marque de vêtement française. j'imagine qu'il faut l'accord de la marque pour l'achat et la revente de leur produit, ou bien étant en revente en corée du sud il n'y…

Paiement en 10 fois non respecter

Posée par Decibel, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître berliner 5264 vues

J ai fait un paiement en 10 fois par chèque mais sans contrat pour régler des travaux .et l entreprise à encaisser 5 chèque en même temps .. ai je un recours pour les autres chèque ? comment régler le litige ?merci merci de vos…

Annulation de vente par le vendeur après signature du bon de commande

Posée par Nico, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître PLUMERAULT 5133 vues

J'ai signé jeudi dernier auprès d'un garage un bon de commande, et ai versé un acompte de 10% pour réserver un véhicule qui y était en dépôt-vente. hors aujourd'hui, le vendeur final se rétracte et ne souhaite plus vendre son…

Revente cigarette électronique

Posée par AnaRosaFz, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1577 vues

Je souhaiterai importer des cigarettes électroniques jetables contenant 2% de nicotine provenant de chine, est ce légal ? en sachant que je souhaiterai ensuite procéder à la revente, quel statut d’auto-entrepreneur faut il avoir?…

Résolu

Attestation de vigilence

Posée par Vinoutte, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2009 vues

Je travaille pour une plate forme de phoning. je ne suis pas employé mais autoenrepreneur. tous les mois la plate-forme nous fournis notre facture que nous devons signer. pour s'inscrire aux missions il m'a fallu…

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Résolu

Projet d'urbanisme

Posée par Yanis_Dz, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2992 vues

Ma ville entreprend plusieurs projets d'urbanisation en ce moment (construction de mall, hôtels, ...etc.) et j'aimerais y prendre part. d'après vous comment pourrais-je profiter de ce marché en…

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Preuve apport achat immobilier

Posée par eric, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 1716 vues

Merci de me dire comment prouver que l on a fait apport immobilier quand on a plus de trace du releve de compte merci…

Résolu

Nullité abonnement

Posée par Ryne, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1280 vues

J’ai constaté à deux reprises un prélèvement de canal+ sur mon compte. j’ai pris attache avec leur service client pour dire que je n’ai signé aucun contrat d’abonnement ni autorisé le mandat de prélèvement. il me signale que le…

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la réponse de BELIGHA

Accord transactionnel

Posée par mimi, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1085 vues

Maître, une entreprise ne souhaite pas reprendre les travaux. une facture est donc en attente de paiement. l'entreprise a fait intervenir un bureau de recouvrement. il souhaite nous faire signer accord transactionnel pour annuler…

Export - electromanager

Posée par leon, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROUX 1960 vues

Est ce que j'ai le droit d'acheter des produits (electromanager) de plusieurs marques dans les magasins grand surface (darty, ubaldi etc) et apres les exporter vers angleterre ?…

Panneaux photovoltaiques

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1235 vues

Nous avons passé une commande pour installation de panneaux le 15/09/2022 date de livraison à partir du 30/092022. verbalement le commercial nous a signalé l'installation pour début mars 2023. venons…

Magasin de pèche

Posée par jean jean, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1717 vues

J ai mis dans un magasin en depot vente des article de pèche d une valeur de 1150? le magasin ne veux pas donner de l argent mai que l ont achet des article a la place est ce que cela est correct…

Contrat de participation sur un achat immobilier

Posée par REMPO84, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1200 vues

J'ai fait une co acquisition d'un terrain en espagne avec un associé franco-espagnol en 2015. l'acquisition s'est faite sous le nom d'une société espagnol. mon associé a été en charge de toute la procédure…

Résolu

Reconduction tacite contrat entre professionnel

Posée par RouxL, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4816 vues

Je suis en litige avec une société dont j'ai souscrit il y a 2 ans un abonnement de campagne d'emailing. le contrat arrivant à son terme le 31 juillet 2021 j'ai envoyé une lettre avec ar (le 13 juillet) indiquant que…

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Injonction de payer pour entreprise radiée d'office

Posée par SELEC, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 2500 vues

Dans le cadre d'un litige commercial, j'ai lancé une procédure en injonction de payer en fin d'année dernière. après un aller retour avec un huissier de justice, le greffe du tribunal de commerce à apposé la formule…

Réception travaux

Posée par sys123, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par LAISSAC 1239 vues

Nous avons effectué des travaux d'isolation en mars 2023 et avons refusé la réception des travaux car la couleur de l'enduit n'était pas celle indiquée cependant depuis notre refus nous n'avons pas eu de nouvelle de l'entreprise…

Achat d'une pergola 27000?

Posée par HUG, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 1955 vues

J'ai commandé une pergola avec 40% acompte ( 11000?), j'ai eu un accord tacite le l'urbanisme qui après réflexion m'a retiré l'accord. j'engage donc une procédure pour le retrait de l'interdiction de la mairie afin de pouvoir installer la…

Non livraison de matériel et non installation

Posée par Stéphane, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Javel 2310 vues

Le 17 juin 2020 j'ai versé 30% à la commande pour du matériel devant être livré et installé. il n'y a pas de date de livraison sur le devis. après plusieurs relances de l'artisan et plusieurs dates non tenues, je me pose…

Location gérance

Posée par Odi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1997 vues

Monsieur, comment allez vous. je me nomme yoro aimé odilon, je travaille sur la protection du locataire gérant d'un fonds de commerce et je voudrais avoir des pistes de recherche. est-ce que les régles de la location gérance…

Résolu

Mise en demeure de payer

Posée par Rudy, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1892 vues

En 2019 je me suis inscrit à gigafit. j'ai pris un abonnement avec un an d'engagement minimum. depuis octobre 2023 je n'y vais plus et j'ai suspendu le prélèvement en attendant d'envoyer la lettre de…

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Reprise copieur

Posée par bettina, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HUBERT 1914 vues

Nous avons signé en 2017 un contrat de location d'un copieur pour une durée de 5 ans. en début d'année 2022, n'ayant pas mon exemplaire du contrat dans mes papiers, j'ai contacté le loueur afin de connaître la date et modalité de…

Recours suite à achat de fond de commerce

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 2298 vues

J'ai acheté un fond de commerce en janvier 2019. sur le papier tout était correct. le problème c'est que je me rends compte petit à petit que la valeur de certaines machines inventoriées dans le stock été largement…

Résolu

Contrat de location avant le bail commerciale

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2519 vues

Je souhaite louer un local pour ma petite entreprise. le proprio me loue le local vide. mur en parpaing , pas de wc ni chauffage. les travaux sont à ma charge ( isolation, placo, peinture, wc, électricité, carrelage, pose dû…

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Résolu

Fermeture admnistrative d'une micro-crèche

Posée par COMPERE78, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1997 vues

La micro-crèche dans laquelle est inscrite ma fille fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 1er août. le contrat qui me lie à cette crèche prend fin le 26 août en sachant que la crèche est dans tous les cas fermée le…

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Résolu

Annulation bon de commande véhicule d'occasion

Posée par Nat, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2832 vues

J'ai contacté un concessionnaire le 9 août 2021 pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion. nos échanges ont été faits uniquement par mail et par téléphone. celui-ci m'a envoyé le bon de commande du véhicule le même jour, avec une…

Consulter Maître Lacoin
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Débit de boisson restaurant

Posée par Nounou, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par olibé 2973 vues

La mairie de mon village peut elle m'interdire l'ouverture d'un débit de boisson licence restaurant. merci…

Résolu

Retenue de garantie

Posée par Cbzloaa, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1909 vues

Suite à un chantier non réceptionné pour non respect du devis, non conformité et diverses défaillances (pv de constat en ma possession établi par un commissaire de justice), peut-on ne pas régler la facture finale (soit 1/3 de la…

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