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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation compromis de vente fond de commerce boulangerie

Posée par guillaume, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2301 vues

Nous avons signe un compromis de vente d 'un fond de commerce de boulangerie pâtisserie vendredi dernier pouvons nous nous rétracter car le vendeur ne veut pas faire l inventaire de matériel en ma présence ni me laisse entrer…

Colis sensé m'être livré mais jamais reçu

Posée par Paola, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1630 vues

Mes enfants habitant nantes m'ont adressé un paquet colissimo début décembre dont le n° de suivi colis est le :8n04848183338 expéditeur cellerosi sylvie 34 ave de la belle dame 44300 nantes destinataire: mme cellerosi paulette 143 rue…

Récupération de produits

Posée par dey27, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par dey27 6176 vues

Je ne savais pas trop dans quel catégorie je devais le mettre, ce n'était qu'un projet qui ne s'est jamais réalisé. je vous explique la situation: il y a quelques années, j'ai eu comme projet de faire une…

Résolu

Pratique commerciale déloyale : confusion entre 2 noms commercaux

Posée par Soh, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 782 vues

Etant gérant du restaurant "tibetaine om", l'avocat du restaurant "tibet café" situé dans le même secteur géographique m'adresse une mise en demeure de changer le nom "tibetaine om" sous prétexte qu'il peut "créer…

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Résolu

Comment et où puis.je porté plainte

Posée par Mams75, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 753 vues

J'ai reçus pour la énième fois un avis de mise en paiement de la part de: vital beauty dont je suis gagnante d'une somme de 46 000€..mais je ne reçois évidemment jamais ces sommes. puis.je porté plainte? et où dois.je le…

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Résolu

Litige commercial syndicat pompier

Posée par Jean mourinou, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2400 vues

J'ai signé un contrat d'éditeur avec un syndicat de pompier il y a 4 ans. ce syndicat de résilier sans préavis mon contrat. je veux demander des indemnités mais je ne sais pas quel tribunal saisir pouvez-vous…

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Arnaque internet ?abus de confiance ?

Posée par Rdelatte, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3242 vues

J'ai souscrit un abonnement internet auprès d'une plate-forme pour étudiants (sur le campus). internet ne fonctionne pas, la hotline est surtaxé et impossible de contacter l'entreprise par e-mail. les agents de la…

Résolu

J ai volé dans un supermarché

Posée par Oasis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2503 vues

Pas besoin de le dire, je sais à quel point j ai mal fait.. j ai 19ans j ai volé 2 vernis pour un montant de 8euro au carrefour, et me suis fait interpellée. Étant sujette aux crises de paniques je me suis immédiatement mise à…

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Résolu

Procédure contre google, non suppression d'une voie privée et dommages

Posée par TaeleaT, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1850 vues

Après de multiples demandes à google, pour supprimer notre chemin privé qui est au bout d'une impasse et qui ressort sur une voie publique, je m'en retourne vers vous pour mener une procédure contre google. en effet…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Droit rétractation compromis vente fond de commerce

Posée par Cat, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 2088 vues

Nous avons signé un compromis de vente d’un fond de commerce le 1er août. nous souhaitons nous rétracter, le délai des 10 jours s’applique t’il ?…

Voiture en panne après réparation

Posée par Staphylocoque, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 1913 vues

Ma voiture sort du garage avec une facture salée un mois après ma colonne de direction bouge de haut en bas alors qu’elle vient d’etre chargée! j’appelle le garagiste il ne veut rien savoir prétextant de m’avoi donner la voiture…

Divorce pour entreprise avec associe

Posée par Buggy1, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par LELOUVIER 1111 vues

Ma fille est mariée sans contrat avec un bien immobilier une maison son mari veut créer sa société avec un associé, pour dissocier les biens du mariage et l entreprise de son mari, on lui conseil de divorcer et remarié afin de…

Litige sur débouchage d'égout

Posée par Nat, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1231 vues

Le propriétaire de mon cabinet, à détecté à la sortie le bouchage de ll'evacuation du bâtiment. or il l fait des travaux au dessus de mon bail commercialet a prétexté que c'était de ma faute. or personne n'utilise…

Correction d'un contrat de prestations

Posée par Amélie, il y a 4 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 816 vues

Je souhaiterai être en relation avec un juriste ou avocat dans le cadre de la relecture de mes documents contractuels que j'ai rédigé pour mon entreprise. (nouvelle entreprise créée)…

Résolu

Chèque arrhes

Posée par Elodie, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3240 vues

J'ai récemment appelé un élevage pour avoir un chiot, ce dernier m'informe qu'il y aura une futur portée dans les deux mois qui vont suivre et me demande d'envoyer un chèque de 500 euros avec les caractéristiques du chiot que je…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Litige enseigne bijouterie/horlogerie

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3136 vues

Je me suis rendue à une bijouterie (enseigne histoire d’or) afin de faire remplacer la pile de ma montre et également faire ajouter des maillons afin de l’agrandir. je précise que la montre n’a pas été acheté dans cette enseigne et…

Résolu

Annulation d'un achat 8 heures après avoir signé et versé un acompte

Posée par Novak, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1825 vues

J'ai acheté un véhicule dans un garage hier 19h, laissé un chèque d'acompte de 1000?, et j'ai appelé le vendeur ce matin 8h30 pour lui dire que je souhaite me rétracter. est-il en droit de conserver et encaisser mon chèque de…

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Résolu

Devis travaux

Posée par Richard, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1463 vues

Suite à des travaux concernant la pose de nouvelles fenêtres en alu , j ai mandater un expert pour constater les travaux .celui ci me signale après expertise que toutes les fenêtres doivent être démontées et remontées suivant les…

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Arnaque

Posée par Moise Deve, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1156 vues

Je pense que je me suis arnaqué sur le site geetle je voudrais enlever mon argent…

Contrat d'édition

Posée par solecita, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Carrier 4185 vues

Maìtre, je me permets de vous contacter car je voudrai avoir un devis pour relire un contrat d'édition numérique de huit pages, et aussi si il est normal que la maison d'édition me demande mon numéro de sécurité sociale…

Doublon de compte basic fit, de leur part

Posée par Carolinek, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1171 vues

Pour ma part j ai un abonnement basic fit depuis plusieurs années mais suite à mon mariage en juillet 2023, j ai demandé à changer mon nom de famille sur l abonnement . Étant prélevée toutes les 4 semaines, je ne me suis aperçue qu…

Résolu

Citation directe et diffamation

Posée par Syphax, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3129 vues

Je suis victime de diffamation sur mon lieu de travail. elle est le fait d'une représentante du personnel. elle m'a dénigré sur le plan professionnel, elle m'a attaqué sur le plan personnel (ma famille et ma façon de m'habiller...)…

Consulter Maître BAYLE
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Facture fedex importation canada

Posée par Julien, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 1651 vues

Fedex m'a encore relancé pour une commande effectué au canada en décembre 2019, je leur devrais apparemment 23 euros sur la taxe sur l'importation et 12.50 de frais de dossier. sur le site où j'ai acheté le produit…

Résolu

Litige sur vente clientele

Posée par LAQUINE, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1595 vues

Le 01/o7/2020 j'ai cédé une clientèle (courtage assurance) sans cédé ma société sur les 3 derniers bilans 2017-2018-2019. le 1er janvier 2020 j'ai assuré l'usine de mon gendre ste sn brancher qui ne faisait pas parti…

Consulter Maître DAHAN
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Ambassadeur de marque - libre choix du prix des frais de port

Posée par Thierry, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1027 vues

Je prévois de lancer une entreprise et j'ai l'intention de recruter des particuliers comme ambassadeurs de ma marque dans le cadre de ma stratégie marketing. je me demande si je peux envoyer gratuitement des produits à…

Résolu

Paiement intégral traiteur avant prestation

Posée par mannick, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2407 vues

Le traiteur demande un acompte de 40% à la commande et paiement du solde 10 jours avant la prestation. est ce légal?…

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