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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vol de nourriture à carrefour market pour 58eur

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2352 vues

Mon fils âgé de 30 ans a voler 58eur de nouriture à carrefour parler il me dit qu' ils vont lui envoyer la police le lendemain matin du vol j aimerais savoir ce qu' il risque en sachant que c est la 1er fois…

Consulter Maître DE CAUNES
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Revente de matériel professionnel à titre personnel

Posée par Darwin, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3668 vues

J'ai du matériels dans mon travail dont on me demande de me débarrasser ou d'en faire ce que je veux, la question que je me pose, c'est ai-je le droit de le revendre pour en tirer du bénéfice à titre personnel ?…

Annulation cuisine

Posée par Vv, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDHANE 2501 vues

Je me suisrendu chez aviva pour un devis , au final après une longue négociation ,j’ai signée le contrat de vente mais en indiquant bien à la vendeuse que cela dépendrais du déblocage du prêt de la banque…

Résolu

Rédaction d'un contrat de dépôt vente

Posée par Jo, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2756 vues

J'aimerai savoir qui a la charge de la rédaction du contrat de dépôt vente entre une micro entreprise et une société ?…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Prescription urssaf et caisses

Posée par marc eugene, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3764 vues

J'ai ete radie du rcs il y a 16 ans, je vais me reinscrire en octobre, j'avais des contraintes de l'urssaf et de retraites, est ce que ces contraintes sont prescrites, je precise que je n'ai pas ete relance…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Litige avec commissaire de justice (frais)

Posée par jmpoirier, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 2327 vues

Malgré une recherche intense, je n'ai pas trouvé la réponse à la question pourtant simple que je me pose. je devais payer une redevance d'enlèvement d'ordures ménagères de 100,50€ j'étais en retard. j'ai…

Résolu

Litige professionnel dans l immobilier.

Posée par immo, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 801 vues

Je suis agent commercial indépendante dans l immobilier pour une agence. j'ai rentré un mandat de vente il y a quelques mois, que j'ai fait visiter à plusieurs reprises. j'ai également enregistré la propriétaire de…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Achat de licence logiciel

Posée par Ryo Saeba, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3513 vues

Je souhaiterais faire l’acquisition d'un logiciel pour mon travail et lorsque renseigne mes informations pour la commande le formulaire demande mes revenues pour adapter le prix de vente . ma question est : est-ce que…

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la réponse de BRAUD
Résolu

Contrat prestation de service impayé

Posée par MUSTA, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 854 vues

Je suis en litige avec une professionnelle de la formation qui m'a embauchée dans le cadre d'un contrat prestation de service, je n'ai pas reçu de règlements sur plusieurs mois, malgré mes relances elle ne régularise…

Consulter Maître KITENGE
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Bail commercial

Posée par Bail commercial, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1181 vues

J'ai signé un bail commercial fin avril mais le propriétaire étant dans le sud ne m'a toujours pas envoyé les clés ni fait d'état des lieux, je n'ai toujours pas payé le loyer (je ne peux même pas rentrer dans…

Résolu

Vente d un droit au bail 5 jours avant le début du delai

Posée par Danny, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1097 vues

J ai dénoncé mon droit au bail 6 mois avant mais avec u n peu davance avec ar mais .pas de chance j ai trouvé quelqu'un pour me racheter mon droit au bail une semaine avant le début de la date butoir puis je quand même le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Facture à récupérer

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2753 vues

Nous avons acheté un poêle à bois chez bricomarche le 01/12/2021 plus demande installation on nous a exigé le paiement immédiatement. depuis 2 mois nous réclamons la facture mais en vain . comment faire ???…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE

Vente en ligne de parfum de marque

Posée par petitange13, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 5055 vues

Je souhate ouvrir une boutique de parfum de marque en ligne sauf lvmh est ce que cela est possiblle en tant q'eurl merci de m'apporter une reponse…

Résolu

Droit commercial et fournisseur etranger

Posée par cho, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans 5386 vues

Voila je compte creer mon commerce bientot et j ai trouvé un fournisseur aux pays bas le montant des achat avoisine les 10 000 euros. ce fournisseur me demande de payer en avance en effectuant un transfere direct au compte bancaire…

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la réponse de znaciri

Fonctionnement fonds de commerce

Posée par AnaRosaFZ, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1528 vues

Je suis intéressée par l’achat d’un fond de commerce mais un détail me pose problème. je me suis renseignée sur divers sites sur le fonctionnement et les obligations suite à l’achat d’un fond de commerce. je voulais savoir, en…

Résolu

Suite a une réparation de téléphone, ce dernier n'a que des problèmes

Posée par enzo, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1811 vues

J'ai fais réparer l'écran de mon téléphone, suite a un problème de charge, je l'ai retourné au même endroit, le réparateur me dit pouvoir faire quelque chose gratuitement car le defaut est apparu suite a la…

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la réponse de BELIGHA
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Cas d'un commerce en ligne indépendant

Posée par Akhenaton37, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2401 vues

Est il légal d'acheter des articles dans des magasins (easy cash ou prix black friday)et les revendre plus cher sur un site pro indépendant ? merci…

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Résolu

Le non payement d'une facture

Posée par fatilamtaib, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3655 vues

Comment faire mon client crée des excuses pour ne pas payer une facture est ça fait un mois et demi…

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Restitution ipad reconditionné

Posée par Jacqueline, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1561 vues

J’ai acheté un ipad reconditionné en magasin et il ne me convient pas il y’a 10 jours. puis-je le rendre et me faire rembourser en toute légalité, selon quelle loi…

Résolu

Recouvrement d’une ancienne créance

Posée par Pier, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1729 vues

Une société de recouvrement de créance m’enjoint de régler le paiement d’un service de traitement des eaux usées, ce que l’agence gestionnaire du bien concerné aurait dû régler il y a 3 ans!! quel est votre conseil ? merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vêtements up-cyclés

Posée par B.M., il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1742 vues

Ma conjointe et moi souhaitons nous lancer dans "l'up-cycling" si je puis dire, notre but est de récupérer des vêtements de seconde main (sans-logos apparents) afin d'y apposer nos propres designs imprimés à partir de lino-gravures…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Annulation d'un contrat de location d'un domaine de mariage par les mariés

Posée par Izad, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2169 vues

Le domaine que nous avons réservé depuis décembre 2022 est depuis le 2 avril 2024 sous le coup d'un arrêté préfectoral suspendant toute utilisation de musique. comme un mariage ne peut avoir lieu sans musique, nous souhaitons…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Paypal et solde débiteur

Posée par sophie, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 7018 vues

J'ai fais des achats par paypal mais je n'avais pas les fonds sur mon compte bancaire. les paiements ont été remboursés par ma banque et des litiges ont été ouverts pour ces sommes. la somme glovale avoisine les…

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la réponse de Balme
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Fermeture de la boutique , lunette payée jamais reçue

Posée par DM, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1102 vues

Mes lunettes sont sous garantie (facture réglée dans sa totalité). mes verres ont été cassés par un tiers. mes lunettes ont été déposés chez l'opticien pour réparation depuis maintenant 2 mois. sauf que à ce jour, j'ai…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Mon client ne veut pas payer sa facture

Posée par fluidtech, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2381 vues

Mon client ne souhaite pas régler sa facture, car il dit que je ne lui ai pas envoyé de devis car c'était un dépannage en urgence donc j'ai directement fait une facture et donc il cherche la petite bête pour ne pas payer et me…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Vice caché et dol avéré suite a une expertise judiciaire

Posée par michel, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2402 vues

Suite à une expertise judiciaire pour vice caché ( avéré ) sur un véhicule acheté a un particulier , un dol a était découvert ( annonce mensongère et falsification de document ) ! le vendeur ne veut rien admettre , nous allons donc l'…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Arnaque service réparation informatique

Posée par Vico, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3833 vues

Voilà les détails de mon problème. je fais actuellement réparer un écran d'ordinateur portable chez un réparateur mobile/informatique, lors du dépôt l'écran était bien cassé mais le rétro éclairage fonctionnait…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

'société sans activité': a-t-on le droit d'acheter des articles?

Posée par nounoush, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2572 vues

Nous avons immatriculée une société sas en mars en tant que "société sans activité". nous avons un extrait du kbis. nous avons décidé de créer la société en amont de l'activation afin de pouvoir effectuer des opérations…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
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