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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat sur un site web

Posée par sallysalima_, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 1930 vues

Je vous contacte car j’ai commandé sur un site internet www.madaameh.com pour 55€ avec la livraison (qui est mondial relay selon les dires de la personne vendant les produits sur internet, mais aucun numéro de suivi ne m’a été…

Résolu

Annulation de travaux

Posée par non, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1756 vues

Après démarchage, nous avons accepté des travaux de restauration. le délai de 14 jours est passé, les travaux devaient commencer, mais je m'aperçois que le matériel (non encore posé) n'est pas conforme à la commande. nous…

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Résolu

Achat d'une voiture d'occasion

Posée par colette001, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1142 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion ,celle-ci est tombée en panne 15 jours après.3 mois après elle n'est toujours pas réparée. comment dois-je procéder pour me faire rembourser…

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Station de lavage derrière chez nous , créant des nuisances.

Posée par Julien, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2430 vues

Voilà 4 ans qu’une station de lavage à été installée derrière chez nous. cela nous empoisonne la vie car les nuisances sonores sont insupportables. après une étude spectrale (étude acoustique ) le bruit a été constaté par huissier…

Résolu

Appareil abimé après un achat

Posée par do7, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 719 vues

Suite à un achat dans un grand magasin, un consommateur a vu un souci d'affichage sur le produit. le magasin doit-il obligatoirement proposer la réparation vs le remplacement ? merci…

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Résolu

Prescription

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1558 vues

Il y'a deux ans j'ai obtenu une prime energie de la part de edf maintenant l'edf me la réclame est ce qu'il y a prescription…

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Disponibilité rapide

Posée par Tony, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1629 vues

Est-ce que vous êtes disponibles demain matin ? cordialement. tony…

Résolu

Vente matériel

Posée par METALLERIE en FOLIE, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1795 vues

J’ai des machines professionnel que j’avais acheté quand j’étais salarié . actuellement je suis à mon compte et je voudrais revendre c’est machines mai à mon nom et pas au nom de l’entreprise c’est possible ??…

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Résolu

état des lieux obligatoire lors changement propriétaire fond de commerce

Posée par oranges, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2316 vues

Je suis bailleur d'un 3 6 9 qui est à expiration. le propriétaire du fond de commerce veut signer la vente avant que ne soit établi le renouvellement du bail. est-ce envisageable ? et puis-je faire un état des lieux avant la…

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la réponse de Maître MASSOT
Résolu

Chèque de caution encaisser en plus de reprise vehicule

Posée par Petrou, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2447 vues

Nous avons acheté un véhicule neuf avec reprise de notre ancienne voiture avec la prime a la conversion. nous avons laissé un chèque de caution correspondant au montant de la prime a la conversion ce qui a été…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Le remboursement des notes de frais et les autos entreprises

Posée par Yo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1736 vues

Le remboursement des notes de frais d'un entrepreneur individuel sont-ils considérés comme du ca par l'urssaf, impots, etc ? je travaille dans une entreprise qui m'emploie en ei. parmi nos accords, l'essence est…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Commande de costumes sur mesures sans devis

Posée par Michael, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3313 vues

Je ne sais pas quoi faire , mon association de spectacle historique a commander oralement et sans devis ni bon de commande deux costumes l'été dernier. la costumière m'a annoncé que le prix serait environ de 5000e les…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Article r662-3-1, applicable en cas de recours ?

Posée par Fred-ql, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Fred-ql 1874 vues

J'ai déposé un recours devant le tribunal de commerce suite à une contestation de jugement en "erreur matérielle". recours qui s'effectue non plus devant le juge commissaire mais devant le juge du tribunal de commerce…

Résolu

Mentions obligatoire emballage

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 895 vues

Nous allons vendre des produits d'entretien (naturels) pour les particuliers. quels sont les mentions obligatoire sur l'emballage ? merci…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Nombreux courriers et message sur téléphone de vital beauty

Posée par Pac, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 825 vues

Je vous remercie de pouvoir vous évoquer mon souci de "harcèlement " par de nombreux courriers ou messages laissés sur mon portable de vital beauty ou le coin des délices. soit disant je suis l'heureuse élue d'un chèque…

Recherche d'un avocat

Posée par Patience, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MICHEL 1351 vues

Nous sommes déjà intervenus sur le site pour parler de nos problèmes et cela persiste, nous avons obligation de conclure d'ici une dizaine de jours devant la cour d'appel, nous sommes appelants et notre avocat nous a…

Responsabilité de mon avocat dans ma condamnation a payer

Posée par fdin, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1801 vues

Suite a ma plainte déposé contre mon bailleur suite a des dégâts des eaux, je viens d'être condamné a lui versé de l'argent malgré que c'est la faute du bailleur j'avais louer un local pour le début mon activité …

Comment obliger une société commerciale à payer suite à jugement ?

Posée par natemma, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 1868 vues

Suite à un litige avec un célèbre opérateur en téléphonie, le tribunal d' instance les a condamnés à me rembourser avec des dommages et intérêts 08/2017. il est indiqué sur le jugement qu'une copie conforme certifiée leur…

Objectifs mensuel automobile

Posée par Cgirard, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1295 vues

Quelle est la date limite pour donner les objectifs de vente mensuel au commerciaux dans l’automobile…

Résolu

Procès verbal

Posée par UMY, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3227 vues

J'ai signé le procès verbal de réception des travaux, mais non conforme aux travaux réalisés quels sont mes droits…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA

Le délais de responsabilité est pas correcte

Posée par lirong liu, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1400 vues

J'ai gagné mon affaire durant 20mois,par contre signe un contrat de la date de responsabilité d'avocat est limité 18mois. face un énorme frais d'avocat il m'a pas bien expliqué (pas de preuve pour mal…

Fraude à la carte bancaire

Posée par Lea, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Merlet 2170 vues

Je travail pour une société américaine en tant que vdi , les clientes passer commande soit via ma boutique en ligne sur un site sécurisé soit je passe commande pour elles . le contacte ce fait via les réseaux sociaux , on leur…

Résolu

Retard livraison véhicule

Posée par Emma, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1733 vues

J'ai acheté un véhicule dans un garage, mais il provient des pays bas. sur le bon de commande la livraison est prévue demain, hors le garage me dit qu'il y aura du retard car le "dépôt " aux pays-bas est fermé pour congés…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Est it possible de vendre des vêtements de seconde main 'personnalisé'

Posée par Paul, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2657 vues

Je viens a vous concernant un projet que je souhaite réaliser. j'aimerais lancer une marque qui récupère des vêtements de secondes mains auxquels j'y appliquerai par dessus ou a coté des designs déjà existants, mon propre…

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la réponse de BELIGHA

Licenciement

Posée par jimmy, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Me Vanessa Ceccato 4096 vues

Mon patron veut me licencier pour manque de resultats je suis apporteur d'affaires a t'il le droit ?…

Commission d’apporteur d’affaire polynésie

Posée par Aurélie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1479 vues

Je suis un organisme de formation en france et je suis en train de contractualiser avec un partenaire apporteur d'affaire en polynésie qui me dit que je dois lui verser une commission sur toutes les formations que je ferai en…

Résolu

Remboursement meuble cassé

Posée par Pauline, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2567 vues

J ' ai acheté une table de salon. en ouvrant le carton d ' emballage, j ' ai vu que la table etait cassée d ' un côté. j '' ai rapporté la table dans son emballage au magasin et leur ai montré les photos que j avais faites pour leur prouver…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Société sans activité : quelle sanction si activation après 2 mois ?

Posée par nounoush, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3900 vues

Peut-on garder garder le statut de « société sans activité » pendant plus d'une durée de 2 mois ? quelles sont les sanctions si une "société sans activité" n'est pas activée dans un délai de 2 mois ? c'est possible…

Consulter Maître Lacoin
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