Nous avons vendu notre restaurant et attendons le virement des fonds. les fonds sont sous séquestre depuis plus de 105 jours. l'avocate de l'acheteur nous demande des frais de séquestre de 1800€ ht. la vente est de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dissolution Posée par matodjo33, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans - 5762 vues Après la dissolution d'une société peut elle conserver son titre de saisie attribution. merci à vous cordialement th... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J ai un bon de commande chez renault pour un vehicule acheter a credit sans apport. je n ai aucun credit ni fichage bancaire . pourtant depuis 15 jours diac. l organisme financier. n a toujours pas donner son accord. et je n ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un bailleur (propriétaire des murs) mais non propriétaire du fond de commerce peut il saisir le fond de commerce en question contre l'avis du gérant? (il s'agit d'un bar)... |
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Faire appel Posée par Lolita18, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1454 vues Si la décision d un juge est exécutoire le jour même, quel est l intérêt de faire un appel ds le délai d un mois ? auquel cas, l exécution risque de ne plus être là même... Consulter la réponse de
Maître PERSONNIC |
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Perte de mon colis par ups Posée par RoxanneM, il y a 11 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître BALONGA - 813 vues J'ai commandé mes faire-part de mariage sur un site et le vendeur me les a envoyés avec ups. quand ups a reçu le colis le 29 juillet, j'ai reçu un mail avec le numéro de suivi et je recevais également tous les jours des... |
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J'étais employé et j'ai perdu au prud'homme comment faire pour demander une facilité de paiement merci de me répondre... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Demande Posée par Sacha, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1131 vues J’ai récemment acheté une paire de chaussures sur un site malheureusement en les recevant, je me suis rendu compte que c’était de la contrefaçon. j’ai alors demandé un remboursement en disant que la paire de baskets était trop... Consulter la réponse de
Maître FAJON |
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Colis retour non reçu Posée par Cloé, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 2045 vues J’ai effectué un achat en ligne, mais j’ai souhaité le renvoyer car il ne me convenais pas. a la demande du vendeur, j’ai payé et envoyé moi-même le colis depuis un bureau de poste. d’après le suivi en ligne colissimo, le colis est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans un contrat avec un prestataire de service, est il autorisé d’insérer une clause qui me permettra de demander des indemnités si en cas de faute du prestataire cela a un impact sur mes autres relations contractuelles que j’ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Achet de 1 voiture Posée par l'achète 1 voiture, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 2254 vues Je acheté une voiture a 5 mois chez une garage je attend tjr le carte griz de la voiture que je vien de savoir k la voiture cest tjr en nom de ancien propriétaire! kesk je peux faire??... |
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Une entreprise peut elle vendre à un salarié du matériel d 'occasion qu'elle n'utilise plus et que le salarié souhaite acheter, le tout encadré par un contrat de vente ?... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Un huissier est venu me remettre un commandement de payer pour loyers impayés lundi 18 juillet 2016. je viens de remarquer que 1 sur l'acte il a mis la date du 18 avril 2016 et que le montant de la somme est erroné. que faire?... |
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A ce jour, les pompes funèbres reportent pour la 4eme fois la pose de la pierre tombale, prévue pour février/mars 2022. on me promet fin août, début septembre. est ce que je bénéficie d'un recours? d'un dédommagement?dois... Consulter la réponse de
Maître Nasri |
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Les cas sur le commerçant et les actes du comme... |
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Je dois retourner un radiateur électrique acheté neuf il y'a 2 semaines au vendeur celui ci ayant une horloge défectueuse.le vendeur me précise que le produit doit leur parvenir en parfait état faute de quoi ils ne pourront faire... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Nous avons signé une commande pour une cuisine chez un cuisiniste et versé un acompte qui a été encaissé. or le cuisiniste mandataire a été déclaré en liquidation judiciaire sans que notre cuisine soit commandée. la maison mère... |
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Mon mari et moi voulions acquérir un fond de commerce. suite a cela le vendeur nous a rédigé un compromis de vente . mais après réflexions et après avoir appris certaines choses concernant ce commerce, nous ne voulons plus acheter... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cherche avocat Posée par Abdel, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1070 vues J'étais mal conseillé par une avocate suite à une vente fond de commerce compromis signé en dernière minutes ma proposé cession des pars société ou ma confirmé c'est la même chose 2 ans après les impôt réclame 56000 euro... |
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Too good to go Posée par Quzuqi.91, il y a 6 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 6 mois - 705 vues Je voulais savoir si les activités du site too good to go sont légals ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Audit Posée par mary, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE - 2905 vues En cas de liquidation judiciaire quand je doute fortement de la neutralité du président du tribunal de commerce qui parait etre super copain avec le liquidateur tout a fait injuste ...puis je demander un audit extetne..merci pour... |
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Les cas sur le commerçant et les actes du commerce... |
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J'aurais voulu savoir si un petit magasin de proximité a le droit de revendre des produits acheté en grande surface(ex:auchant) car cela fait plusieurs fois que je vais dans mon petit magasin de proximité et je m'aperçois que... |
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Escroquerie Posée par louis, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans - 6517 vues Je viens de faire expertiser ma moto suite a une carte grise que j'attends depuis 3 mois et l'expert et formelle la moto et accidenter multiple souci de soudure illégalle et la plaque et en w alors interdit en france... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J'ai signé un devis (datant du 22/03/2020) en avril 2020 pour un remplacement de menuiseries, avec chèque d'acompte. l'artisan est venue fin juillet pour reprendre toutes les informations pour la future commande, des modifications... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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J'ai pris rv avec un avocat près de chez moi. on me confirme mon rv par mail et... on m'adresse une facture en pj. et le mail dit "en prévision de cet entretien liminaire, a été éditée la facture d’honoraire forfaitaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente de véhicules Posée par Karine, il y a 9 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 9 mois - 982 vues J'ai laissé mon véhicule en dépôt vente après quelques semaines véhicule vendu j'ai signé les papiers barre la carte grise etc....depuis le professionnel a disparu plus de voiture et pas d'argent que faire merci, je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un litige avec le groupe solaire de france (gsf) et la banque solfea: un contrat était signé pour instillation de panneaux solaires par gsf, une somme de 23 000 euros amorti par la banque sur 131 mois- le prêt devais être... |
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Appel a un jugement Posée par GG, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 1348 vues Société mise en liquidation a qui adressé une assignation pour faire appel a un jugement perdu en première instance... |
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