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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Hypothèque

Posée par Mamina, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1782 vues

La banque refuse de lever l'hypothèque de mes murs de boulangerie vendus le 16octobre 2016 alors que le prêt est entièrement rembourse ont'il le droit car de se fait il va être demande a un juge la radiation mais c'est moi qui va payer…

Résolu

Refus de paiement de mon client

Posée par Tony, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 916 vues

Nous avons réalisé 2 douches en béton ciré chez un client. client totalement satisfait par la prestation sauf pour la deuxième douche ou la couleur ne lui convient pas. le béton ciré est un enduit minéral qui est taloché à la main…

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Apres undepot de bilan en 1999

Posée par jean-louis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1778 vues

En 1997, ayant acheter une boulangerie,apres trois mois d activitee, la rue a etait fermer pour six mois de travaux en refection totale puis juillet ,aout en zone pietonne . j ai essayer de tenir ,mais malheuressement en 1999 javais pris…

Résolu

Remboursement achat web

Posée par Liliallille5, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 889 vues

J'ai acheté un billet aller retour sur last minute com, je pouvais modifier ou annuler avec remboursement mais un peu de frais étaient prélevés jusque 24heures avant, et ça n'a pas arrêté de tourner. au départ, je veux…

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Achat, intégration dans un objet de déco et revente

Posée par AxelleRose, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1605 vues

J'ai craqué pour des petits lapins en peluche de la marque mamamiyas&papas que j'ai trouvés sur le site ali express (fabriqués en chine). je souhaite intégrer ces peluches dans des objets de déco comme par exemple une…

Rétractation contrat site internet

Posée par Isafleurs, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître OSSOGO 1855 vues

Est il possible de se rétracter suite à un remplacement de contrat pour un site internet ? quelle signature est prise en compte ? celle du 1er contrat ou celle du remplacement ?…

Micro entreprise commerce - vente d'occasion/friperie

Posée par marie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3653 vues

(s) je me permets de vous contacter afin de me renseigner sur la législation du commerce de vêtements d'occasion. je ne suis pas encore professionnelle, je vous écris avant toute démarche de création d'entreprise car…

Sujet de compréhension

Posée par nikislaure, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1727 vues

Le droit commercial est-il une solution pour les entreprises commerciales ? pourquoi ?…

Comment resilier un contrat de formation à distance

Posée par Anissa, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître HUBERT 1915 vues

J'ai signé il y a 10 mois un contrat d'enseignement pour une formation de secrétaire médicale auprès d'une école à distance. a ce jour je n'ai envoyer qu'un devoir en 10 mois. cette formation n'est pas…

Vente immobilière

Posée par Ouroboros, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3068 vues

Une agence immobilière as t-elle le droit de mettre en vente une sci, sans l'autorisation, ni, la signature, des deux associés ? et ceux, 140.000€ en-dessous des estimations de trois autres agences du secteur et bien…

Résolu

Vente fonds de commerce et sequestre

Posée par FREDERIC, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4123 vues

Nous vendons notre pharmacie le 31 mai je suis proprietaire d une sci et de 2 scea j ai un compte courant debiteur sur ces 2 scea a l is et la pharmacie doit de l argent a ces societes peut on demander au sequestre de payer les…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Licence iv et sci

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3934 vues

Une sci peut elle acheter la licence iv . la sci est propriétaire des murs d'un hôtel bar restaurant, le propriétaire du fonds est en liquidation judiciaire. merci par avance de votre réponse…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Nom d’une célébrité sur quelque chose que l’on veut vendre

Posée par Redx, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Chochoy 3136 vues

À t-on le droit d’inscrire le nom d’une personnalité public (ex: sportif , acteur etc...) sur un vêtement ou un objet que l’on veut vendre sans que cette personne ne signe un accord ou quelque chose du genre ?…

Facture engie

Posée par Marie28, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 659 vues

Mon compagnon et moi meme avons signé un contrat gaz et electricité avec engie.le 24.07.2014 sur lequel apparaissaiit nos 2 noms. nous payons mensuellement sur le compte joint. du 13/08/2014 jusqu'au 31/01/2026. nous habitions…

Utiliser le logo nike pour vendre des posters en e-commerce

Posée par Hugo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 2442 vues

Je souhaite me lancer dans la vente de posters en e-commerce mais certains posters contiens le logo de la marque nike. la ou vient ma question: ai-je le droit d'utiliser le logo nike dans mes posters ? en sachant que je compte…

Revendre de parfum

Posée par Diana, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Konaté 1682 vues

Je voudrais vendre les parfums, y compris de parfums de grands marques. j'ai un fournisseur officiel dans la france, chez qui je veux les acheter en vue de la revente. serait il possible pour moi de les revendre sur réseau…

Résolu

Vice cache ensuite dol

Posée par SOUB, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2423 vues

Vente de ma maison de village à particulier. après mainte visite l'acheteur et moi même convenant du prix. après deux mois d'achat l'acheteur constate que la toiture est en mauvais état. il veut que je paie la toiture mais pas de vice caché…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Litige avec clients

Posée par Reno bat, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1603 vues

Un client refuse de règle la fin de la facture pour des raisons cacher jusqu'à la demande de payer. aucun soucis n'as été mis en avant jusqu'au jour de payer la facture finale. là il trouve plein de petits défauts jamais exprimé avant…

Résolu

Achats pour revente en ligne e bay pro auto-entrepreneur

Posée par Lolo, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 849 vues

Je souhaiterais savoir si on peut acheter des objets a revendre en l'état en supermarché, boutique si opportunité et les revendre avec marge sur une boutique en ligne. il s'agit d'un auto-entrepreneur qui revend en…

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Rupture de stock et franco de port

Posée par Loupanbagna, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2277 vues

Voici la situation. je commande chez mon fournisseur l’achat de marchandises dont la commande est franco de port. celui-ci ne m’expédie pas la totalité de ma commande en prétextant une rupture de stock et en m’indiquant que…

Résolu

Demande de rajout d'argent en récupérant un scooter neuf

Posée par Tophe, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1849 vues

J'ai acheté un scooter neuf chez un concessionnaire j'ai demandé en option des poignées chauffante 119€ offert par la concession et un kit grips 89€ offert aussi la pose me coute 160€ offert à 50% j'ai signé un bon…

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Résolu

Bail dénoncé, possiblités de vente du fond pendant le préavis ?

Posée par JOMOALEM, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3302 vues

Mon locataire m'a notifié par lrar et dans les délais, qu'il mettait fin au bail commercial (restaurant) à la fin de la 1ère période triennale. je ne souhaite pas relouer mais vendre les murs libres de bail ce qui, au…

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Droit

Posée par Aubert, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 922 vues

Droit du commerçant…

Résolu

Silence de mon avocat et débouté en appel

Posée par Dolero, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2700 vues

Mon affaite en appel a été déboutée par refus des pièces car non présentée en temps et en heure. mon avocat me dit avoir envoyé les documents mais sans réponse de ma part, n'a pas dilligenté mon affaire or je n'ai pas cessé…

Consulter Maître Javel
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Résolu

Rachat d'un fond de commerce avec un salarié.

Posée par AMCB, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3608 vues

Je rachète un fond de commerce et l'actuel propriétaire m'a fait comprendre que le salarié en place restera dans l'entreprise. ma question est la suivante: cette personne à 60ans et doit partir à la retraite dans pas…

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