J'ai un restaurant de pizzas et burgers à emporter ou à livrer. mon franchiseur propose une promo du type : une pizza achetee un burger offert. j'aimerais savoir si c'est légal, j'avais en mémoire une pizza…
Madame, monsieur, actuellement étudiant et je me suis inscrit il y a un an maintenant dans une chaîne de salle de sport. mon abonnement est prévue pour un peu plus de 2 ans sauf que je vais plus dans l’établissement depuis plusieurs mois…
J'ai acheté un produit (bande de balnchiment dentaire) d'une certaine marque avec un certain packaging (leabeausourir) et j'ai réçu des bandes de blanchiment dentaire de la marque (5d), une marque chinoise vendu sur…
Je souhaiterai utiliser un logo d’une marque pour laquelle j’ai développé un logiciel plus intuitif a titre non lucratif, puis-je utiliser leur logo en plus du mien sur mon site internet ?…
Le droit commercial comparé serait-il une science atypique et autonome?…
Résolu En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma…
Résolu J’ai fais appel à un sourcier pour déterminer si il y avait de l’eau sur ma parcelle et pour une estimation de profondeur et de débit. une entreprise de forage m’a établi un devis sur les recommandations du sourcier…
Résolu Une cliente à réservé un meuble de stock en versant un acompte. cela fait 1an et demi que l'on attend qu'elle vienne le chercher et payer le solde. légalement, à partir de quel moment, on n'est plus tenu par le contrat ? et que…
J'ai un souci on a fait construire une maison avec ma femme il y a 2 ans on est passé par un constructeur et bien sur le crépis a été fait maintenant le problème c'est que la façade fais pleins de traces un peu…
Résolu Une succursale française immatriculée au rcs en france, appartenant à une société étrangère, est-elle soumise au droit des sociétés français ou au droit des sociétés étranger ? merci…
Résolu Le 19 janvier 2021, j'ai été démarchée par une entreprise pour des travaux dans ma résidence principale(changement de ma porte d'entrée). la technico-commerciale de cette entreprise a établi devant moi un premier devis sur son ordinateur…
Concernant le fan-art, il me semble que nous ne pouvons pas prendre des images issus de dessins animés, films ou séries que ce soit des personnages, décors ou maisons par exemple car ce ne sont pas des images libres de droit ? mais…
Je souhaite customiser/transformer des accessoires de marques de luxe afin de les revendre. en ai-je le droit, sachant que le nom de la marque resterait visible ? merci de votre réponse…
Résolu Il y a de cela un mois nous avons réservé dans un camping pour un weekend. le camping étant en travaux les propriétaires nous ont proposé de repousser notre séjour ou de nous le rembourser. nous avions pris l'assurance…
Résolu J’ai acheter mes meubles chez xxl mais je suis pas contente de mon achat depuis plus d’un mois que jai chez moi comment je peux échanger avec un autre achat ou un remboursement pourriez vous m’aider svp merci d’avance merci de vos…
Résolu Nous avons un site internet pour les particuliers de vente de figurines de manga. nous avons de plus en plus de demandes d'annulations de précommandes avant la livraison et comme nous commandons ce que les clients nous…
Résolu J'ai fait un achat de cours en version numérique sur un site internet, le 07/05/2023 sur le site internet , il est précisé une garantie de remboursement si 30 jours après avoir fait le quiz si l'on…
En tps que vrp exclusif j ai un avenant au contrat de travail qui me fixe les nouveaux objectifs pour la nouvelle année or cette année je n ai.pas eu d avenant donc puis je considérer que l avenant est celui de l an passé merci de…
Résolu J’ai une société d’informatique à paris, je crée des sites internet pour 25€/mois. j’ai 1 salarié qui fait environs 25 sites/mois pour 2500€ brut. depuis peu, je suis en contact avec une société tunisiennes qui me proposent de…
Résolu Nous avons fait retourner avec accord du vendeur notre canapé défectueux le 13 septembre 2025 (courrier ar) mobilier de france (valeur 5.000€). suite appel de celui-ci il me précise hier qu'il sera livré après les trente jours…
Résolu Je viens de faire une inscription dans le club fitness park il y a 4 jours. après un moment de réflexion j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation comme prévoit l'article l121-21 du code de la consommation, "le…
Résolu Courant le mois d'avril 2023, à l'occasion de mon mariage (prévu pour août 2023), mon épouse et moi cherchions une salle de réception. une fois trouvée, le gestionnaire de la salle nous avait recommandé une dame ayant…
Résolu J'ai acheté une voiture d accasion et le contrôle fourni n'est pas conforme suite à une révision chez le constructeur. puis je me retourne sur le garage qui m'a vendu la voiture avec un vice caché à ce jour. sachant…
Résolu J’ai signé un contrat avec studi (contrat qui est toujours en cours), en début d’année 2023 j’ai changé de compte bancaire et j’ai transmis le nouveau relevé bancaire à studi. cependant quelque temps plus tard ils ont bloqué mon…
Résolu Puis-je acheter par exemple, une boite en fer (boite à thé, boite à sucre ..) dans un commerce, sans lien par contrat, chez leclerc ou ikea par exemple, l'embellir en y apposant photo, peinture ... et revendre ces produits…
Suite à la vente d un cheval une reconnaissance de dette a été signé le 1 er versement m a été versé ils refusent de me donner la suite car le cheval a été blessé après la vente et ils ont eu des frais . j ai fais une 1 ère relance…
J'ai signé un bon de commande de travaux d'etanchéité d'un sous sol pour 12700?. j'ai verse un acompte de 3810?. je suis au delà du délai des 14 jours mentionnés sur le bon de commande . je souhaite annuler ces…
Résolu Quel statut une entrepris individuelle doit obligatoirement prendre à la suite du décès du gérant , lorsqu elle est repris par plusieurs héritiers en indivision ? l entreprise faisant partie du bien en indivision et elle est non…
Les droits du commerçant les obligations du commerçant…
Etude analytique et comparative entre la sa et la sarl…