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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Libelle d'une promotion / nature des produits offerts

Posée par JBAR, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1568 vues

J'ai un restaurant de pizzas et burgers à emporter ou à livrer. mon franchiseur propose une promo du type : une pizza achetee un burger offert. j'aimerais savoir si c'est légal, j'avais en mémoire une pizza…

Abonnement salle de sport

Posée par Lhmc16, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1864 vues

Madame, monsieur, actuellement étudiant et je me suis inscrit il y a un an maintenant dans une chaîne de salle de sport. mon abonnement est prévue pour un peu plus de 2 ans sauf que je vais plus dans l’établissement depuis plusieurs mois…

Arnaque dropshipping

Posée par adywi, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1933 vues

J'ai acheté un produit (bande de balnchiment dentaire) d'une certaine marque avec un certain packaging (leabeausourir) et j'ai réçu des bandes de blanchiment dentaire de la marque (5d), une marque chinoise vendu sur…

Utiliser logo d’une marque sur mon site internet

Posée par Aymeric_cz, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4430 vues

Je souhaiterai utiliser un logo d’une marque pour laquelle j’ai développé un logiciel plus intuitif a titre non lucratif, puis-je utiliser leur logo en plus du mien sur mon site internet ?…

Droit commercial comparé

Posée par Mengel, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1491 vues

Le droit commercial comparé serait-il une science atypique et autonome?…

Résolu

Recours pénal avec procureur si discrimination par promoteur ?

Posée par Asker, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 735 vues

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma…

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Résolu

Litige sur un forage de puit

Posée par Mathlisa, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 834 vues

J’ai fais appel à un sourcier pour déterminer si il y avait de l’eau sur ma parcelle et pour une estimation de profondeur et de débit. une entreprise de forage m’a établi un devis sur les recommandations du sourcier…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Combien de temps doit-on conserver un objet ?

Posée par Celine, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2273 vues

Une cliente à réservé un meuble de stock en versant un acompte. cela fait 1an et demi que l'on attend qu'elle vienne le chercher et payer le solde. légalement, à partir de quel moment, on n'est plus tenu par le contrat ? et que…

Consulter Maître LEMERCIER
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Facade avec des traces

Posée par Aurélien, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GENIES 4486 vues

J'ai un souci on a fait construire une maison avec ma femme il y a 2 ans on est passé par un constructeur et bien sur le crépis a été fait maintenant le problème c'est que la façade fais pleins de traces un peu…

Résolu

Droit des sociétés français ou au droit des sociétés étranger ?

Posée par karin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1049 vues

Une succursale française immatriculée au rcs en france, appartenant à une société étrangère, est-elle soumise au droit des sociétés français ou au droit des sociétés étranger ? merci…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Rétractation effectuée dans les délais comment récupérer mon acompte?

Posée par MMe JUGI Madeleine, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3329 vues

Le 19 janvier 2021, j'ai été démarchée par une entreprise pour des travaux dans ma résidence principale(changement de ma porte d'entrée). la technico-commerciale de cette entreprise a établi devant moi un premier devis sur son ordinateur…

Consulter Maître BRESSAND
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Droit de la propriété intellectuelle et fan-art

Posée par B2$, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HUE 1763 vues

Concernant le fan-art, il me semble que nous ne pouvons pas prendre des images issus de dessins animés, films ou séries que ce soit des personnages, décors ou maisons par exemple car ce ne sont pas des images libres de droit ? mais…

Transformation/revente accessoires de luxe

Posée par Nicha, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2406 vues

Je souhaite customiser/transformer des accessoires de marques de luxe afin de les revendre. en ai-je le droit, sachant que le nom de la marque resterait visible ? merci de votre réponse…

Résolu

Non remboursement suite à une annulation au camping

Posée par Alex16, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2659 vues

Il y a de cela un mois nous avons réservé dans un camping pour un weekend. le camping étant en travaux les propriétaires nous ont proposé de repousser notre séjour ou de nous le rembourser. nous avions pris l'assurance…

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Résolu

Je suis pas satisfaite de mon achat

Posée par alev, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1116 vues

J’ai acheter mes meubles chez xxl mais je suis pas contente de mon achat depuis plus d’un mois que jai chez moi comment je peux échanger avec un autre achat ou un remboursement pourriez vous m’aider svp merci d’avance merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Frais annulation précommande site internet

Posée par ThierryH, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2173 vues

Nous avons un site internet pour les particuliers de vente de figurines de manga. nous avons de plus en plus de demandes d'annulations de précommandes avant la livraison et comme nous commandons ce que les clients nous…

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Résolu

Litige achat produit numérique

Posée par IsaBa, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2021 vues

J'ai fait un achat de cours en version numérique sur un site internet, le 07/05/2023 sur le site internet , il est précisé une garantie de remboursement si 30 jours après avoir fait le quiz si l'on…

Consulter
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Validité d un avenant au contrat de travail

Posée par Benimar, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Andrade da Mota Silveira 1404 vues

En tps que vrp exclusif j ai un avenant au contrat de travail qui me fixe les nouveaux objectifs pour la nouvelle année or cette année je n ai.pas eu d avenant donc puis je considérer que l avenant est celui de l an passé merci de…

Résolu

Sous traitance à l’étranger

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2403 vues

J’ai une société d’informatique à paris, je crée des sites internet pour 25€/mois. j’ai 1 salarié qui fait environs 25 sites/mois pour 2500€ brut. depuis peu, je suis en contact avec une société tunisiennes qui me proposent de…

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Résolu

Action à donner suite à un canapé défectueux

Posée par Alinos, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 928 vues

Nous avons fait retourner avec accord du vendeur notre canapé défectueux le 13 septembre 2025 (courrier ar) mobilier de france (valeur 5.000€). suite appel de celui-ci il me précise hier qu'il sera livré après les trente jours…

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Résolu

Abonnement salle de sport

Posée par Matomo, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 6159 vues

Je viens de faire une inscription dans le club fitness park il y a 4 jours. après un moment de réflexion j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation comme prévoit l'article l121-21 du code de la consommation, "le…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Un wedding planner est-il un particulier ou agit-il dans le cadre commercial?

Posée par Léon, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1656 vues

Courant le mois d'avril 2023, à l'occasion de mon mariage (prévu pour août 2023), mon épouse et moi cherchions une salle de réception. une fois trouvée, le gestionnaire de la salle nous avait recommandé une dame ayant…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Voiture occasion

Posée par Cathy, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2793 vues

J'ai acheté une voiture d accasion et le contrôle fourni n'est pas conforme suite à une révision chez le constructeur. puis je me retourne sur le garage qui m'a vendu la voiture avec un vice caché à ce jour. sachant…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Demande d’information

Posée par Priscille_04!, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1658 vues

J’ai signé un contrat avec studi (contrat qui est toujours en cours), en début d’année 2023 j’ai changé de compte bancaire et j’ai transmis le nouveau relevé bancaire à studi. cependant quelque temps plus tard ils ont bloqué mon…

Consulter
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Résolu

Revente d'objets embellis

Posée par vivi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2519 vues

Puis-je acheter par exemple, une boite en fer (boite à thé, boite à sucre ..) dans un commerce, sans lien par contrat, chez leclerc ou ikea par exemple, l'embellir en y apposant photo, peinture ... et revendre ces produits…

Consulter Maître Lacoin
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Reconnaissance de dette

Posée par Mado, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3527 vues

Suite à la vente d un cheval une reconnaissance de dette a été signé le 1 er versement m a été versé ils refusent de me donner la suite car le cheval a été blessé après la vente et ils ont eu des frais . j ai fais une 1 ère relance…

Annulation de ma commande de travaux

Posée par Patou, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3140 vues

J'ai signé un bon de commande de travaux d'etanchéité d'un sous sol pour 12700?. j'ai verse un acompte de 3810?. je suis au delà du délai des 14 jours mentionnés sur le bon de commande . je souhaite annuler ces…

Résolu

Changement de statut entreprise

Posée par albert75, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1667 vues

Quel statut une entrepris individuelle doit obligatoirement prendre à la suite du décès du gérant , lorsqu elle est repris par plusieurs héritiers en indivision ? l entreprise faisant partie du bien en indivision et elle est non…

Consulter Maître YAZDI
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La sa et la sarl

Posée par ..., il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 1877 vues

Etude analytique et comparative entre la sa et la sarl…

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