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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus d'ouverture compte client

Posée par Batman, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3192 vues

J'ai créer une société de grossiste alimentaire avec un petit capital , et j'ai une ancienne société (qui n'a rien a voir avec cette activité), qui a été en liquidation judiciaire .... bref…

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Résolu

Commercialiser un jeu a marque verbale deposee

Posée par Sof, il y a 4 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1354 vues

Peut on commercialiser un jeu de société qui existe avec une marque verbale déposée si c'est uniquement le même concept? le nom, les détails du jeu, la charte graphique sont différents. merci de votre aide, sophie merci de vos…

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Résiliation d'un contrat d'abonnement avec salle de sport

Posée par HEML, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2151 vues

Je suis inscrite dans une salle de sport depuis le 15 janvier 2023 pour une offre gold qui regroupe plusieurs avantages. le premier mois, qui était janvier 2023, je n'ai pas bénéficié du prorata et j'ai réglé la totalité…

Résolu

Remboursement

Posée par Sammar, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2969 vues

J'ai acheté une cafetière à conforama chasse-sur-rhône en démonstration car il y en avait plus en stock je l'ai acheté je l'ai ramené chez moi je l'ai installé n'a pas voulu marcher je le ramener j'ai expliqué au service après-vente il n'a…

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Résolu

Validité factures réglées en 1997 et présentées en 2023

Posée par Solyneu, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2525 vues

Un associé de la sci vient de se rembourser par la sci en 2023 , des travaux qu'il a fait faire et réglé en 1997 . a t il le droit ? les factures sont elles encore valides ? quel recours? je précise que la sci en question…

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Payement

Posée par Étienne, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2158 vues

Je suis professionnel je vend du matériel ma question est la suivente j'ai vendu du matériel à une entreprise je donne la facture final j'avais confiance il m'a payer une partie il veut plus me payer le reste comment…

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Renseignements

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1321 vues

Une personne ma donner de l'argent je dis bien donner maintenant elle me poursuit au tribunal pour que je lui rende que faire…

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En cours d acquisition d un fond de commerce

Posée par Eily, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2756 vues

Je suis en cours d acquisition d un fond de commerce avec 2 autres associés pour un local de restauration. nous avons déjà payé un acompte au notaire et j ai déjà fait la formation pour le permis d exploitation. nous avons le rdv…

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Honoraires avocat

Posée par Aiko, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Aiko 2358 vues

Qu'est ce qu'une convention d'honoraires au forfait pour des diligences d'une durée de ... heures ? un avocat peut-il facturer des honoraires complémentaires pour du temps supplémentaire alors que toutes les…

Vente usufruit

Posée par MARIE, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître radovitch 7873 vues

Quel serait les droits à payer pour revendre son usufruit avant décès à une société sas qui est nue-propriétaire ? s'ajouterait-il un impôt sur ce revenu en sus des droits à payer ? merci pour vôtre réponse rapide…

Annulation d'achat fd de commerce

Posée par Maestria, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1605 vues

J'ai acheté un petit fond de commerce en liquidation judiciaire i' y'a 1mois . mon ex employeur a finalement renoncé à retirer ma cause de non concurrence ce qui m'empêche d'exploiter le fond. je n'ai…

Résolu

Colis de retour perdu, amazon refuse de me rembourser / clôture mon compte

Posée par Tom Bailly, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2140 vues

J’ai acheté le 24 septembre un iphone 17 sauge 256go sur amazon. j’ai reçu le colis début octobre dans un mauvais état. j’ai donc fait une demande de retour pour « colis endommagé » et expédié le colis le jour même via mondial…

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Résolu

Relance de solde de facture 2ans après.

Posée par Tanguy, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3066 vues

J'ai fais construire ma maison en 2020. j'ai un artisan qui me relance ce jour par mail (et non pas par courier) pour un solde de facture qui reste impayé. je ne me rappelai plus de ce reste à payé et il ne m'avais…

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Comment faire reconnaitre la pratique commerciale trompeuse?

Posée par fabrice, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fabrice 2991 vues

J'ai souscrit un contrat de box internet + forfait mobile auprès de l'opérateur sfr qui me proposait par téléphone une portabilité de ma box free vers une box sfr, hors la portabilité ne sais pas faite et m'engage des frais de…

Résolu

Rédaction conditions générales de vente

Posée par JeanDenis, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1495 vues

Je vends des abonnements pour des ateliers littéraires en ligne. j’aimerais rédiger des conditions générales de vente claires, complètes et conformes au droit en vigueur, couvrant notamment : la description des prestations et…

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Mise en sauvegarde

Posée par Uiop, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Domitille Brevot 3958 vues

On ma conseiller de mètre mon entreprise en sauvegarde car je suis en arrêt maladie depuis plusieur mois. qui doit gère les conte se temp la? sincère salutation…

Résolu

Bail derogatoire

Posée par Celflo, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1074 vues

L’année dernière j’ai fait un bail dérogatoire pour une location d’un commerce pour une durée d’un an (15/1/2025). a ce jour le locataire n’est pas revenu vers moi et ouvre son activité. puis-je être en droit de lui faire signer un…

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Résolu

Recouvrement de créances à l’étranger

Posée par Michel-Law, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4394 vues

Après des relances et une mise en demeure de nombreux clients basés à l’étranger (hors ue) tardent à nous payer, je sais qu’en ue il existe une procédure d’injection de payer européenne, mais quel est la procédure applicable (droit…

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Annulation de contrat

Posée par Elodie. 2801, il y a 4 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître GATELLIER 1054 vues

J'ai eu un rendez-vous pour une épilation définitive le 02 mai 2026 hors j'ai voulu me rétracter et on ma informé qu'il n'y avait pas de rétractation possible. ont ma menacer de m'envoyer les huissiers de…

Location d'un box pour stocker meubles le temps d'un déménagment

Posée par Houlala, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KITENGE 1291 vues

J'ai trouvé une sci sur mon secteur pour déposer mes meubles suite à un déménagement avec un délai de 2 mois entre sortie et entrée. la personne n'a donné sa carte de visite sans numéro de siret ! je l'ai trouvé sur…

Résolu

Puis-je vendre sous ma marque un produit fini acheté hors e.u?

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2634 vues

Je souhaite lancer une marque de jouet pour adultes. je vais les commander chez un fournisseur chinois, qui n'est pas le fabricant, et les revendre sur le marché français dans un emballage différent, élaboré par mes soins, et…

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Solde prestation non réglé par le client

Posée par Anonyme, il y a 5 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 1080 vues

Je suis chauffeur privé, j'ai une mission d'un client de la somme de 9500€ , ce client m'a fait un accompte de 2500e , nous sommes au 3 ieme jour de la mission et le client ne m'a toujours pas réglé le solde…

Résolu

Logo marque

Posée par Lilolol, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2714 vues

Je souhaiterai faire des bougies sneakers se sont des bougies basket avec plusieurs modèle de la marque nike le logo est donc apparent sur la chaussure. puis je les mettre en vente sur un site web (pour une potentiel nouvelle…

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Cession de fond de commerce nulle

Posée par Tigrou18, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6501 vues

Nous avons fais une cession de fond de commerce il y a 18 mois en se faisant assister d’un avocat. aujourd’hui les repreneurs qui ont fait plongé le business nous assignent devant le tribunal de commerce pour essayer de sauver leur…

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Résolu

Commande sur internet du 12 juin 2023 non livrée

Posée par azur 59, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2651 vues

J'ai effectué un achat sur internet avec une carte visa et l'entreprise qui est en redressement judiciaire depuis le 7/04/2023 ne répond plus et ne me rembourse pas malgré l'envoi d'un recommandé. j'ai…

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Résolu

Locam et entreprise de creation de site en liquidation judiciaire

Posée par cat, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4244 vues

Pour les besoins de notre activité, une entreprise de création de site label'n prod (69) nous a contactés. nous avons signé avec eux un contrat de création de sîte avec prestations annexes, lequel finalement s'est avéré…

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Devis signé avec acompte refus de la mairie

Posée par Charline, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MICHEL 5977 vues

Nous avons signé un devis avec un acompte pour une rénovation d’un garage en appartement , ainsi que dès ouverture de fenêtre et création de porte . la mairie a refusé le projet , mais le maçon refuse de nous rendre l’acompte alors…

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