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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Too good to go

Posée par Quzuqi.91, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1097 vues

Je voulais savoir si les activités du site too good to go sont légals ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Magasin de destockage

Posée par Quzuqi.91, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1618 vues

Je voulais simplement savoir si les magasins de destockage était légaux, est ce que cette manière de récupérer et de revendre a des prix plus bas est légal ?…

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Facturation d’un service de traduction plus de deux ans apres…

Posée par Planctonia, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Planctonia 1863 vues

Nous avons signe une promesse de vente en juin2022.il y avait en visio une traductrice car mon mari est britannique.nous avons réglé là,promesse puis là vente qui à eu lieu en novembre 2022.soudain en janvier 2025,là traductrice de…

Consulter Maître ELLAJI
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Résolu

Reprise appareil électroménager suite à une vente

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1503 vues

Ma société vend des appareils d'électroménager neufs. ai-je une obligation légale de reprendre l'ancien appareil du client ? (au moment de la livraison de l'appareil acheté) où est ce que je peux trouver la source de…

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Ventre de produit neuf et reconditionnés

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1374 vues

Ma société vend des appareils d'électroménager neufs ainsi que des appareils reconditionnés. ai-je une obligation légale de reprendre l'ancien appareil du client ? (au moment de la livraison de l'appareil acheté) où…

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Qu'est qu'un dire ?

Posée par MCmc5051, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 1630 vues

Mon avocat échange depuis plusieurs mois avec l'avocat de la partie adverse. le dernier courrier a été envoyé avec mention lettre officielle avant procédure judiciaire. mon assurance m'indique ne pas pouvoir prendre en charge la…

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dépot vente chez un professionel

Posée par stan, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2062 vues

Le dépot vente aprés expertise du professionel avec les sommes indiquées sur le bon de remise des matériels , doivent t'elles celles perçues par le déposant sans spécification portés sur le dit bon de dépot.en tenant compte du…

Paracommercialisme ?

Posée par Sylvie, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître GARCIA 1652 vues

J’ai créé en 2020 une micro-entreprise de désinsectisation, (assujétie volontaire à tva) qui intervient pour la destruction -entre autres- de frelons asiatiques. hors cette année, une association d’apiculteurs s’est fait connaître…

Résolu

Recherche d'un stage

Posée par Mia, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1367 vues

Actuellement étudiante en troisième année de licence de droit, je suis passionnée par le droit des affaires et souhaite approfondir mes connaissances dans ce domaine à travers une expérience pratique. je suis à la recherche d’un…

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Résolu

Propriétaire sans eau chaude ni chauffage depuis 3 semaines

Posée par maro, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1583 vues

Je suis propriétaire de mon habitation, mon chauffagiste a installé une nouvelle chaudière en mars 2024. cette dernière est tombée en panne le 01/01/2025 et nous sommes sans chauffage ni eau chaude depuis 3 semaines. mon…

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Colis refusé car endommagé et perdu au retour

Posée par Vilt, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vilt 1761 vues

J’ai effectuer un achat en ligne (1800€) et lors de la livraison celui-ci était endommagé. j’ai refusé le colis et il est retourné au vendeur. le colis semble perdu et le vendeur me dit de patienter cela peut prendre 45 jours. qui…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Utilisation ancien logo club foot

Posée par Gilberto, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2058 vues

Dans le but de commercialiser un sweat avec personnalisation d'un club de foot, peut-on utiliser les anciens écussons d'un club ? car celui en cours est bien sur interdit bien à vous…

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Résolu

Escroquerie vital beauty

Posée par sofia95080, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 7554 vues

S, j’ai reçu dans ma boite à lettre en 06/2020 un courrier de la part de vital beauty (marque de cosmétique et de bienêtre) disant que si je commande immédiatement j’aurai un chèque de 15 000 euros en gros lettre et en minuscule dans…

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Droit

Posée par Aubert, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 917 vues

Droit du commerçant…

Résolu

Remboursement acompte bail commercial

Posée par Kaamelott0617, il y a 1 an dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 2935 vues

J'ai versé un acompte auprès du locataire actuel du local commercial que je comptai reprendre. en attendant de faire le droit de bail chez le notaire, le locataire m'a demandé 1000 euros. j'ai attendu un mois et au…

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Résolu

Paiement d'un service, pas reçu encore

Posée par celemenia, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1252 vues

J'ai payé il y a dix jours une facture reçue par un entrepreneur en montage vidéo, car j'avais besoin qu'il me fasse un logotype et une bande-annonce promotionnelle pour ma société. dix jours après avoir parfaitement…

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C'est quoi le médiateur de poste

Posée par Bless yummy, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître FITTE 782 vues

Dans le cas d'un colis non livré et que vous demandez un remboursement…

Annulation devis non valable

Posée par AmandineV91, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3517 vues

J’ai signé plusieurs devis avec un « terrassier », et j’ai versé les acomptes demandés. cependant, après plusieurs recherches, je constate que l’entreprise en question est fermée depuis le 31/12/2020 et qu’il exerce encore mais…

Résolu

Compte client obligatoire ?

Posée par moi, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1666 vues

Une structure de loisirs type bowling ou autre a-t-elle le droit d'obliger ses clients à créer un compte client pour bénéficier de l'activité, et plus encore, de rendre cette création payante à travers la fourniture…

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Annulation de la vente du fonds commerce par le acquéreur

Posée par JP13, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4851 vues

Est-ce que notre acquéreur peut annuler la vente de l'achat du fonds de commerce qui date du 4 mars car l'ouvrier diplômée refuse un cdi et donc notre nouvel acquéreur ne peut avoir de numéro siret . impossible de trouver un autre ouvrier…

Acheter un fond de commerce

Posée par Nazim, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4469 vues

Je suis de l, étranger algérie,je veux acheter un fond de commerce restaurant, pourrais je continué même en visa touristique ?et mon problème c,est comment faire la transaction ?et sachant que je déplacerai ma petite famille s…

Résolu

Frais de résiliation verisure

Posée par Oceane13, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2964 vues

Je suis en arrêt depuis le 14/10, avec diminution nette de salaire je souhaite résilier verisure car je ne reprendrais pas le travail tout de suite , ils me réclament des frais à hauteur de 400€. est-ce légal étant donné que je…

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Garantie

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1558 vues

J’ai l’intention d’acheter un appareil menager a un particulier celui ci me dit que l’appareil et garantie encore jusqu’à 2026 ,ma question et la garantie fonctionne telle si la facture et la garantie n’est pas à mon nom mes à…

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Résolu

Achat canapé défectueux

Posée par Seven7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1749 vues

J'ai acheté récemment un canapé dans une boutique. À la première livraison je remarque qu'une partie du canapé est défectueuse et je demande au responsable de la boutique de me. remplacer le canapé. lors de la deuxième…

Consulter Maître FITTE
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Location

Posée par Rachid, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 2638 vues

Quels sont les conditions pour louer ma voiture ?…

Résolu

Vente de produits de seconde main

Posée par Marci, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1695 vues

J'aimerai revendre des articles de seconde main achetés au préalable sur vinted. j'avais contacté la marque que je souhaite promouvoir pour savoir si c'était possible de devenir revendeur et d'avoir des prix en conséquence. ils…

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Business fraud

Posée par Abby, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître SARCIAUX 2979 vues

Hello, i purchased a car from app,mobile.de. the car dealership's name is vertu motors, located in lyon. i made the full payment on july 18th. they promised to deliver the car to the hamburg warehouse this monday, but i have not yet…

Résolu

Obligation de régler une facture d'avancement

Posée par JeanJacques84, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3873 vues

L'entrepreneur que j'ai mandaté pour réaliser des travaux chez moi me réclame une facture d'avancement couvrant 80% du montant total et ce, à deux jours de la fin des travaux. cela n'avait jamais été évoqué…

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Résolu

Vole a l'étalage au carrefour

Posée par Dino, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1616 vues

Hier je me suis fait prendre pour un vole d'un produit de 2 euro , puis le vigile m'a arrêtée et j ai payé, mais il m a fait signe une fiche tellement j avais honte, je savais c est quoi est ce qu'il aurait des…

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