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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d'un pc portable à un particulier

Posée par Api, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3124 vues

J'ai acheté le mois dernier à un ami un pc portable lenovo professionnel 270 pour remplacer le mien. il m'a vanté et vendu ce pc (ancien pc professionnel lenovo racheté par lui à un broker avec 3 autres pc identiques) pour…

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Carpa sequestre depuis 2016

Posée par Mazda06210*, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1876 vues

Maitre suite à la vente de mon fond de commerce mon avocat m'a sequestre la somme de 23000€ pour des oppositions de fournisseurs qui certains n'ont pas produit leurs dettes . j'ai ete victime d'une escroquerie…

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50% dés 10? d'achat sur tout le magasin

Posée par Kevin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1666 vues

Je me suis rendu aujourd'hui à carrefour et je suis tombé sur des affiches en magasin qui stipule 50 % d'économie des 10 ? d'achat sur tout le magasin, il y a sur ses affiches différents produits affichés. sur l'une des affiches…

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Photo d'un fond de commerce

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3449 vues

Je suis locataire d'un salon de coiffure dont je suis la gérante. le salon est dans un immeuble avec des appartements que la propriétaire veut vendre.. elle met sur le bon coin des photos de l'immeuble des appartements et…

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Iphone 12

Posée par elaid, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3929 vues

Je détenteur d'un iphone 12 et suite a la découverte d'une emmission d'onde électromagnétique qui dépasse le seuil autorisé en france j'aimerai bien savoir si je peux déposé plainte contre apple pour mise en…

Vol dans un magasin

Posée par Maeva, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2763 vues

J’ai très honte de ce message mais aujourd’hui j’ai volé dans deux magasin sephora 88€ de produits le vegil a pu me reprendre et ensuite il a appelé le responsable du magasin et ensuite il m’as menacé de déposer plainte j’ai régler…

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Numero de loi

Posée par Becky, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2781 vues

Je rachete une fois la saison passée, les invendu de magasins notemment mango dans leur aoutlet ou déstocker pour revendre sur les marchés publiques. j ai eu quelques petits soucis avec les vendeuses d un magasins mango. j…

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Achat puis expédition grenouille arrivé morte

Posée par Mathilde, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mathilde 2376 vues

Je me permets de poster ça la, je sais pas si je suis au bon endroit. mais voilà j'ai commandé des grenouilles dans une boutique aux pays-bas, expédiées en 24h, malheureusement elles sont arrivées mortes ... (vidéo à…

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Vente sur les marchés publics

Posée par Becky, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Becky 2445 vues

Puis je vendre des vêtements de la marque mango sur les marchés, marchandisent issues des magasins mango aoutlet, qui revendent les invendus de la saisons ,que les magasins renvoient cordialement…

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Contrat

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Ibrahimi 2069 vues

Je suis gérant d une entreprise de 15 salariés. j ai souscrit un contrat pour une imprimante le commercial est venu en entreprise. je souhaite me rétracter. le commercial me dit qu on ne peut pas. cordialement…

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Litige commande internet

Posée par Enalsa, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1611 vues

J ai passe une commande sur un site internet connu en meme temps que mon ami, on a commande chacun un iphone 16 pro max d'une valeur de 1479€, on a choisi de le prendre en point relais afin de les recuperer au meme endroit…

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Facture non conforme

Posée par Jean, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean 1902 vues

J'ai vendu un immeuble qui était géré en location saisonnière par une conciergerie. lorsque j'ai décidé de vendre, je pensais mettre une annonce et faire faire les visites par la conciergerie. je lui avais dit au…

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Bonjour mr et mme je suis ici pour cherche conseils, j'ai un projet

Posée par Parfy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3950 vues

Je m'appelle joseph parfait je suis camerounais d'origine en effet je suis ici pour chercher à vendre une marque d'habillement que j'ai créer je n'ai pas de moyen pour mettre au marché, juste besoin d'aide s'il vous plaît…

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Retenue de garantie

Posée par Cbzloaa, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1904 vues

Suite à un chantier non réceptionné pour non respect du devis, non conformité et diverses défaillances (pv de constat en ma possession établi par un commissaire de justice), peut-on ne pas régler la facture finale (soit 1/3 de la…

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Panne depuis installation chaudière granulés

Posée par Clem@12, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clem@12 3677 vues

Depuis l'installation de ma chaudière granulés il y a 3 ans, il n'y a que des pannes. le plombier est chez moi tous les 15 jours. la 1ere annee, le granulé s'est consummé dans le réservoir. il a fallu changer des…

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Voiture acheter en depot vente sans accord du propietaire

Posée par Cyrilccc, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2863 vues

En août dernier j’ai acheter un véhicule en dépôt vente j’ai obtenu la carte grise barre et certificat de cession, j’ai fait le changement de titulaire chez un pro et j’ai reçu ma carte grise quelques jour plus tard il y a quelque…

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Facture de plus de deux ans

Posée par bruno, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2999 vues

Une société a t elle le droit de reclamer une facture de plus de deux ans…

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Salle de sport m'a prélevé mais contrat terminé.

Posée par Denis 83, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2731 vues

J'ai pris pris un abonnement de 6 mois à une salle de sport. j'avais vu avec la dame de l'accueil qui m'a confirmé qu'elle arrête mes prélèvements et que mon dernier prélèvement ce ferai en novembre. par la…

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Direction artistique

Posée par Cece, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2927 vues

J'ai une marque de vêtement et je pensais pour une collection reprendre avec mon nom de marque des logos existant. exemple: reprendre la pomme d'apple et la customiser avec mon nom de marque en changeant la couleur. ai-je…

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Vente de thé et infusion-mélange, et cr&ation de brumes d'ambiance

Posée par SILV, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1323 vues

Je suis énergéticienne en auto-entreprenariat , je souhaite faire partager mon expérience en création de recettes de thés et infusions ainsi que de brumes que je réalise pour mon bien-être particulier. ma question puis-je vendre…

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Courrier avocat

Posée par Cbzloaa, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cbzloaa 2119 vues

Suite à des travaux (chambre et sbd) par un entrepreneur. nous n'avons pas fait la réception de chantier car : plaques hydrofuges non posées et donc sdb pas aux normes, compteur électrique changé mais non fonctionnel sur…

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Refus d'émission de facture

Posée par Aurleie, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1517 vues

Nous avons commandé des revêtements de sol dans une grande enseigne très connue qui vend aussi des tapis, pour plus de 5000€ de marchandise, avec une livraison en février 2025 convenue avec le vendeur. nous avons fait un chèque qui…

Consulter Maître DAHAN
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Vente d'un véhicule à un particulier

Posée par Mr Paul, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1699 vues

J'ai vendu mon véhicule à un particulier fin novembre. l'acheteur me contact et m'indique que le voyant moteur c'est allumé et que c'est un vice caché. le véhicule à été vendu avec le ct à jour…

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Voyant moteur après achat véhicule occasion particulier

Posée par Jcbmw14, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2046 vues

J'ai acheter un véhicule d'occasion le samedi 30 novembre 2024 à un particulier le véhicule ne présentait aucuns problèmes lors de l'essai et de la vente cependant après 3 jours à circuler avec le véhicule…

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Dépôt vente voiture : frais de commission

Posée par Fab83, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fab83 3312 vues

J'ai effectué un dépôt vente pour ma voiture de sport. le prix me revenant sur le contrat initial était élevé (donc séduisant) , la commission en tant que tel n'apparaissait pas. au bout de 2 mois, le professionnel me…

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Prise en charge de dommages lors d'un retour de produit sous garantie légale

Posée par Tom84, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1441 vues

Je dois retourner un radiateur électrique acheté neuf il y'a 2 semaines au vendeur celui ci ayant une horloge défectueuse.le vendeur me précise que le produit doit leur parvenir en parfait état faute de quoi ils ne pourront faire…

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Voiture en panne

Posée par Chronos, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chronos 2554 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion d'un garage d'occasion suite a une annonce sur facebook . la voiture j'ai roulé avec 2 km la voiture ne veut pas démarré je lui demandé une remboursement il a refusé…

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Clause resolutore et rupture de bail

Posée par LOL, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître Mogenier 2484 vues

Mon locataire (épicerie) ne paye plus son loyer depuis plus d'un an par ailleurs son local est fermé depuis 6 mois maintenant . un jugement m' a débouté en septembre dernier sans motifs . que puis je faire ? merci de…

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Refus du magasin leclerc de nous rembourser un matelas

Posée par Nora, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nora 2560 vues

Maître voilà mardi dernier avons acheté un matelas de la marque emma vendu chez leclerc nous ne sommes pas dutt satisfait de la qualité du matelas (pas assez ferme) j'ai contacté le magasin leclerc pour être remboursé et rendre…

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