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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fond de commerce et vehicule

Posée par bb, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2162 vues

J'aimerai acheter un fond de commerce petite restauration et j'ai demander les dernier bilan à l'actuel propriétaire, et je m'apercevoir, qu'il a acheté deux véhicules au nom de la société je les retrouve…

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Résolu

Problème de prise en charge

Posée par Patrick, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrick 1614 vues

Je loue un local en tant qu 'auto entrepreneur et j'ai deux voisins mitoyen en "l" par rapport à moi qui eux aussi sont en location professionnelle dont un est traiteur , restaurant . nous partageons donc la même…

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L'avocate me demande des frais de séquestre

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1549 vues

Nous avons vendu notre restaurant et attendons le virement des fonds. les fonds sont sous séquestre depuis plus de 105 jours. l'avocate de l'acheteur nous demande des frais de séquestre de 1800€ ht. la vente est de…

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Résolu

Vente d un droit au bail 5 jours avant le début du delai

Posée par Danny, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1090 vues

J ai dénoncé mon droit au bail 6 mois avant mais avec u n peu davance avec ar mais .pas de chance j ai trouvé quelqu'un pour me racheter mon droit au bail une semaine avant le début de la date butoir puis je quand même le…

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Ouvrir une societe offshore ( llc) en tant qu'étudiante etrangere

Posée par eyaBh1_, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1602 vues

Je suis étudiante tunisienne en france et je souhaite me lancer dans le dropshipping. comme le statut d'étudiante ne me permet pas de créer une microentreprise en france (a moins de changer de statut ce qui n'est pas…

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Droit de rétractation

Posée par Michel Clement, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 937 vues

J’ai une fuite à ma toiture, une entreprise est venue,chez moi, m’établir un devis que j’ai signé,ce vendredi.puis- je me rétracter ? cordiales salutations…

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Désistement achat véhicule d occasion particulier

Posée par jéjédu16, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1365 vues

La semaine dernière je me suis mit d accord avec un vendeur pour une voiture d occasion pour être sûr de l avoir j ai effectué un virement sur le compte de ce monsieur. après réflexion je ne souhaite plus acheter cette voiture, le…

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Rétractation d'un pv de livraison

Posée par Cl, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2269 vues

Suite à une demande de renseignements pour une pompe à chaleur, une commerciale est venu à mon domicile en octobre 2024 auquel elle me propose un devis, elle me demande si j'ai une imprimante, vue que non, elle m'envoie un…

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Renvoi total ou partiel

Posée par mchr, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mchr 2523 vues

Après l'achat sur internet de deux récepteurs sonores et deux détecteurs de passage, il s'avère que j'ai pu installer 1 récepteur et deux détecteurs, mais que le 2° récepteur est défectueux , et je ne l'ai donc…

Résolu

Assemblée générale irreguliairement convoqué

Posée par nani, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1418 vues

Le gerant de la sarl ou je suis associé a convoqué une assemblée générale j ai contesté cette ag pour irrégularite de convocation ( delai pas respecté) le gerant doit il en convoquer une nouvelle ? ou celle prévue est quand meme…

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Réparation de ma voiture

Posée par TattooMimi1962/, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1159 vues

Cela fait plus d d'un an que j'attends la facture de la réparation de mon véhicule, je lui ai déja réclamé et aucune répnse de sa part. a ce jour suis je tenue de lui réglé la facture. cordialement didier thibault merci…

Depot vente et redressement judiciaire

Posée par Salamandre, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par KAREGE 1517 vues

Pouvez vous me dire quelles est le montant des pénalités en cas de non respect du délai de paiement soit 2 mois , suite à la vente d'une moto en depot vente. le concessionnaire était en observation suite à un redressement, cela…

Résolu

Voiture récupérée abîmée dans un garage dépôt vente

Posée par Astridlbs, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1687 vues

Nous avons déposé notre voiture dans un garage dépôt vente au mois de juillet 2024. au mois de décembre nous nous rendons compte que l'annonce de la voiture n'apparaît plus sur les grandes plate-formes de ventes et nous…

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Demande d’avis sur le délai anormalement long d’une note expertale

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jérôme 1708 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis sur une situation que je rencontre actuellement dans le cadre d’un litige automobile. l’expertise judiciaire de mon véhicule a eu lieu le 28 juin 2024, et depuis…

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Client qui ne règle pas facture artisan.

Posée par Aurelie, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2173 vues

Nous avons un client qui ne règle pas ses factures d’acompte en lien avec un devis qu’il a signé pour des travaux de maçonnerie. nous facturons au fil de l’avancement du chantier (conditions de règlement bien indiquée dans le…

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Concurence déloyale denigrement

Posée par Adi, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1624 vues

J'ai défini un prix élevé pour un produit qui est populaire en ce moment. un employé d'une entreprise concurrente a écrit un commentaire dans un groupe privé sur un réseau social, qui dit que dans l'enseigne où il…

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Facture après restitution d’un véhicule

Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2495 vues

J’ai fais réparer ma voiture chez renault il y a 2 ans je l’ai récupéré il y’a 1 ans et demi j’ai payer 1 facture à la restitution aujourd’hui il me renvoie une fature mise en demeure à payer est-ce légal ?…

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Mise en vente de repas fait maison sur un site de type marketplace

Posée par Jean commas, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1672 vues

J'aimerais bien savoir si la mise en vente de repas fait maison (cuisine de domicile, non professionnelle) sur un site de type marketplace et sans status de microentreprise est légal ? est ce qu'une inspection de la…

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Vente de mon scooter mais l'acheteur a arrêté de me payer

Posée par JS8Z, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1065 vues

J'ai vendu mon scooter et fait un arrangement avec l'acheteur pour qu'il me verse une somme tous les mois mais il a arrêté de me payé est ce que le vehicule lui appartient au bout de un an et un jour?…

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Fermeture administrative d'une micro-crèche : comment résilier mon contrat ?

Posée par lea, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lea 5133 vues

La micro crèche dans laquelle est inscrite ma fille a été fermée administrativement par les services de la pmi avec effet immédiat pour plusieurs semaines. la directrice ne nous a pas communiqué le nombre de semaines exactes de…

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Droit de préférence du locataire d'un bail commercial pendant préavis

Posée par Nam13, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nam13 1735 vues

Je souhaite dénoncer mon bail commercial ( en tacite reconduction donc préavis de 6 mois) car je déménage ma société. le bailleur m'indique qu'il va vendre les locaux, mais il attend que je dénonce le bail.. si je dénonce…

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Pannes à répétitions après achat voiture occasion

Posée par Natydred, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2924 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion peugeot 308 de 2016, 132000 km, dès le premier jour au bout de 15 km, le voyant défaut moteur s'est allumé. retour chez le garagiste vendeur.celui-ci me certifie que ce n'est…

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Mise en demeure

Posée par Eily, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eily 1765 vues

Nous avons signé une proposition d'achat avec une agence immobilière et une promesse unilatérale de vente   d'un fond de commerce. avant la signature de l'acte authentique, nous avant informer le notaire de notre…

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Température eau salle de sport

Posée par Pseudonyme., il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1028 vues

Ma salle de sport a sans arrêt des problèmes avec le réglage des douches dans les vestiaires pour femmes : l'eau était tellement chaud une fois qu'elle me brûlait littéralement le crâne et la peau me créant par la suite…

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Rédaction d'un contrat commercial

Posée par Ludivine Blanc, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1723 vues

Un prospect est intéressé par les machines que nous commercialisons mais trouve qu'elles sont trop chères par rapport à l'un de nos concurrents. la différence de prix repose sur le fait que les nôtres présentent des avantages que…

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Sauna hamman jacuzzi nudiste

Posée par L'ange rousse, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1622 vues

Je souhaite créer une entreprise de sauna hamman jacuzzi mais un établissement multi accueil se trouve à proximité que faire…

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Stationnement lieu de travail

Posée par Pat32, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1767 vues

Sur mon lieu de travail ,nous avons à parking employé ,pour plusieurs société ,qui n’ai pas géré par mon employeur ,mon employeur paye pour les salariés un abonnement chaque moi . j’ y ai laissé mon vehicule plusieurs…

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Supression d'entreprise et ouverture d'une nouvelle

Posée par célo, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1444 vues

J'aimerais fermé mon entreprise actuelle (entreprise individuelle) suite a des abonnements que je ne peux pas résilier et les prélèvements mensuels me coûte extrêmement cher, la fermeture de l'entreprise est ma dernière…

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Vente sur un site internet

Posée par Lisa, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1097 vues

Je fais des kits d'ongles moi même. mais il y aurait un kit avec de la colle, lime, lingette etc... acheté sur amazon ou shein. puis revendre les produits que j'ai acheté ?…

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