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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Chauffe- eau électrique remplacé par locataire sans m'avertir.

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4157 vues

Ma locataire me met devant le fait accompli et me demande le remboursement du remplacement ballon d'eau chaude effectué il y a 14 mois. je n'ai jamais été averti d'un quelconque problème. cette demande de sa part…

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Voyant moteur allumé deux mois après la vente

Posée par Chnowwww, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ndiaye 2820 vues

J'ai acheté un véhicule il y a moins de 3 mois. le voyant moteur s'est allumé il y a 2 jours le garage me dit que cela n'est pas pris en compte que puis-je faire merci beaucoup…

Litige suite achat

Posée par Matéo, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1364 vues

J'ai acheté une caméra il y a deux ans sur internet auprès d'un vendeur professionnel. celui-ci proposait de bénéficier de facilité de paiement avec une société qui s'appelle alma. j'ai opté pour cette facilité…

Claude de non concurrence

Posée par berou, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3973 vues

Notre fils a quitte la societe depuis 3 ans nous vendons la notre et la societe qui la rachete nous mais une close de concurrance avec ascendants sachant que notre fils s est mis en micro entreprise en faisant les memes prestations peut on…

Résolu

Conflit entre mon bon de commande voiture et ma facture

Posée par Lulucrecia, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lulucrecia 5298 vues

Je suis en conflit avec mon garage, j'ai signé un bon de commande à 8800e pour une voiture. j'ai récupéré ma voiture au bout de plus d'un mois. finalement je reçois une facture d'un montant de 9800e au moment de…

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Obligation d'un contrat entre un mandant et un mandataire.

Posée par Christian, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOUDY 2409 vues

Je suis miobsp depuis plusieurs années et mon mandataire ne m'a pas fait de contrat et il me dit que ce n'est pas obligatoire. a-t-il raison ? merci pour votre réponse. bien cordialement…

Vente de vêtements customisés et brodés

Posée par ELINEF, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pomme 5016 vues

Je suis actuellement brodeuse d'art en auto-entreprise. j'ai pour projet d'acheter des articles de friperie et de leur redonner une seconde vie par la broderie et donc les vendre comme des œuvres d'arts. je me…

Résolu

Facturation de prestations

Posée par chaton, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2483 vues

J'ai effectué des prestations de création de société, mais la société n'a pas été créée comme prévu. j'ai transmis ma facture pour l'établissement d'un prévisionnel, des statuts et des documents de création…

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Résolu

Remboursement alternance

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2264 vues

Je suis en première année de marketing digital à digital collège. j'ai commencé à payer de octobre jusqu'à janvier un total de 2400€. cependant, j'ai récemment trouvé mon alternance. dans un e-mail précédent, il a…

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Entreprise individuelle porte mon nom

Posée par Loic electricite, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ROUX 2152 vues

Je suis électricien dans le calvados, depuis 2ans et demi ,une entreprise individuelle a ouvert il y a environ 6mois avec le même nom dans le departement ile et vilaine ,environ 150km d ecart,mais pas…

Résolu

Montre breitling

Posée par Kaiis, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kaiis 4147 vues

J'ai acheter aux enchères une montre breitling or et acier sur photo. je viens de la recevoir elle est abîmée et surtout elle ne fonctionne pas .quel recours .le commissaire m'a dis que j acheté en l etat…

Consulter Maître de VILLELE
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Vente d’occasion par virement, je n’ai toujours rien reçu.

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1768 vues

Il y a une semaine, j’ai vendu des bijoux en or à un magasin de vente d’objet d’occasion. celui-ci a refusé le chèque en précisant qu’il a rencontré des problèmes de fraudes avec celui-ci. il nous a donc imposé le virement…

Voiture accidentée sans savoir.

Posée par thugkut, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1964 vues

J’avais acheter une voiture dans un garage mercedes , je l’ai ensuite revendu dans un garage de revente , la voiture est une qui a était accidentée mais ça je ne le savais pas du tout ,sachant que les ancien propriétaire on appeler…

Résolu

Une garantie s'applique telle

Posée par Borsalino, il y a 6 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1152 vues

J'ai acheté un véhicule en juin 2025. garantie 6 mois. aujourd'hui j'ai des soucis avec la boîte automatique. j'ai entendu dire que malgré la garantie qui était passé je pouvait demander au vendeur de faire les…

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Résolu

Facture 3 ans après

Posée par asta, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4892 vues

En novembre 2017, j'ai eu un rdv avec un avocat pour des problèmes de voisinage. il y a eu des travaux de secrétariat en décembre 2017 et j'avais demander à cet avocat combien je lui devais il m'a répondu "rien…

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Compte pro bloqué et impossible d’expédier ou rembourser

Posée par Loganeclo, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître FERRACCI 1423 vues

Je suis informaticien dans la vente de pc sur mesure et vendeur de composants informatique les clients ont procédés au paiement de composants via notre site internet qui était par paiement stripe et les paiements stripe via qonto…

Résolu

Occasion et destock nom de magasin que choisir

Posée par AlyssaAlyssa25., il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AlyssaAlyssa25. 1311 vues

J'aimerai ouvrir un magasin en micro entreprise, ou j y vendrai de la friperie ( vêtements seconde main) de la location de jeux de société (comme le principe d'une ludothèque) puis comme jai trouvé des grossistes de…

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Fermeture de mon café

Posée par commerce88, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 4247 vues

Je n'arrive plus à m'en sortir avec mon activité j'ai des dettes aux impots et des crédits à payer pour ne pas m'enfoncer j'aimerais fermer et mettre mon commerce à vendre en agence. je dois faire une…

Devis écrit non conforme

Posée par hervedesiles, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DEBURGE 7557 vues

J'ai changé d'opérateur internet (de sfr à orange). dans l'agence orange, le vendeur m'écrit sur le devis manuscrit que tout est illimité (tv,net et portable) et inscrit son prénom et son n° de portable perso…

Op

Posée par Noiram, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3651 vues

Dans le cadre d'une opération promotionnelle pour une marque de vin alcoolisé, je voudrai savoir si on pouvait offrir des cartes cadeaux carburant (en jeu concours) ? (suite à la loi evin) marion…

Résilier solocal

Posée par Tf, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4619 vues

Pouvez vous m'aider pour résilier un contrat avec solocal je suis chez solocal depuis le 23.09.2020 . à ma surprise j'ai eu une augmentation en janvier 2023 passant de 10,80 euros à 39,60 euros, sans avoir été prévenu…

Résolu

Recouvrement reconnaissance de dette

Posée par Pascalou, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascalou 1902 vues

Par suite à des reconnaissances de dettes, que puis-je faire contre une mauvaise payeuse qui a mise en place un ordre de virement permanent mais qui n'est pas exécuté par la banque la banque indiquant dans le cas où la…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Suspension contrat

Posée par Vino, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 5828 vues

Mon client a suspendu mon contrat sur la base d'un rumeur selon lui un employé de son groupe est actionnaire de ma société et il a exigé de consulté le statut de ma société, et je lui transmis le statut merci de me donner…

Vente d une sarl

Posée par marie, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marie 6466 vues

Mon associe a vendu la sarl sans ma signature il a pretendu avoir tout les droits sous pretexte qu il pocedait 72 pourcents de la societe le notaire a accepte l acte de vente a ce jour je n es rien signe…

Résolu

Perte d'un colis par chronopost entraînant préjudices

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas 2996 vues

J'ai effectué il y a maintenant trois mois un envoi à moi-même depuis la france vers la thaïlande d'affaires personnelles. le colis aurait a priori été perdu par chronopost une fois en france. j'ai un bon…

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Pv_report-cloture-normal?

Posée par Damien, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1121 vues

Si la cour d’appel (chambre civile) reporte la clôture des débats et établit un procès-verbal pour ce report, est-il normal que ce procès-verbal ne mentionne pas le nom de la greffière et se contente d’indiquer uniquement «…

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