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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arnaque plateforme geetle

Posée par Eleonore, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eleonore 4618 vues

Voilà j'ai déposer toutes mes économies sur la plateforme de trading geetle. je voulais récupérer mon dépôt mais impossible !! depuis le 8 juin j'ai envoyé des dizaines de messages pour cela, mais rien. et j'ai…

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L’acheteur de mon véhicule veut déclencher un litige

Posée par Cécile, il y a 1 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cécile 2478 vues

J’ai procédé à la vente de mon véhicule de particulier à particulier, véhicule de 340000km avec contrôle technique et papiers en règle, sur le contrôle technique que des défauts mineurs j’ai tout de même fait changer les pièces par…

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RÉtractation entre professionnel

Posée par AUDRAY, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5287 vues

Je cherche un avocat capable de me guider dans ce litige : je suis gestionnaire indépendante constitué en entreprise individuelle (professions libérales). le 22/10/2015, j'ai validé un contrat via internet (aucune signature…

Résolu

Revendre un produit modifié

Posée par Bastien, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3047 vues

J'aurais une question concernant la revente d'un produit modifié. en effet, j'aimerais acheter des produits de detailing (produits de nettoyage voiture) en quantité (5l) et le séparer en plusieurs packaging de…

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Litige salle de sport

Posée par Isa, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2757 vues

Je suis en litige avec une salle de sport carpediem, je me suis inscrite en août 2021 et en novembre on me diagnostic un cancer du sein, les différents examens s enchaînent et je suis opérée en décembre et début chimio en janvier…

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Retour à mes frais d'article envoyé en double.

Posée par sebsoso, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1339 vues

J'ai commandé un article sur le site philibert.fr le 9 decembre. le suivi chronopost indiquant que le colis etait en transit pendant plus de 2 semaines, le vendeur m'a proposé de renvoyer la commande ce que j'ai…

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Micro entreprise

Posée par kais, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1811 vues

Je suis sans papier est ce que je peux créer micro entreprise nationalite tunisien…

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Litige avec un plombier

Posée par Nani099, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2914 vues

Le 30 avril, j’ai fait appel à un plombier sous conseil de mon propriétaire car je n’avais plus d’eau depuis la veille. il a ajouté qu’une fois les responsabilités situées, il me rembourserait. le plombier est arrivé, a recherché…

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Retard de livraison

Posée par Gokhan, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gokhan 3711 vues

J'ai signé un bonne de commende 08/07/2020 pour une porte sur mesure, jusqu'aujourdhuis n'est pas fait livraison.chaque fois que je reklam pour livraison de la porte,on m'a raconté différant histoir,on a changer le fabriquant et à…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Travaux non devises

Posée par Liza71, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liza71 4458 vues

Dans mon précédent post, j'ai indiqué avoir fait réparé une infiltration d'eau par la toiture, signé le devis et réglé la totalité de cette facture. au cours de cette prestation, l'artisan a trouvé d'autres…

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Offre partenaire téléphonie.

Posée par Made, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1276 vues

J'ai changé de mobile via l'application de mon opérateur, motivée par une offre promotionnelle grâce à laquelle m'était offert un accessoire connecté de la même marque qur le smartphone. après lecture du descriptif de l'offre, je…

Résolu

Lettre au barreau

Posée par Madame, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3415 vues

Dans le cadre d’un litige avec mon ex-mari, j’ai consulté un avocat gratuit en mairie (92) pour savoir les recours à ma disposition. satisfaite du rendez-vous qui s’est bien passé, l’avocat me dit qu’il peut, si je le souhaite…

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Objet non commandé reçu en plus de l'objet commandé, sans factu

Posée par Amélie, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amélie 3998 vues

J'ai un soucis un peu particulier. j'ai réalisé une commande internet (easycash) récemment, et ait bien reçu le produit. mais j'ai également reçu un colis que je n'ai pas commandé : retrait à la poste…

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Non-sollicitation des clients

Posée par brad, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par brad 2531 vues

Je suis formateur indépendant et je viens de recevoir un mail de la part de la société pour laquelle je sous-traite m'indiquant rompre notre partenariat. j'aimerais savoir si l'article ci-dessous et conforme, car il…

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Revente de produits sur un site

Posée par Maire, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3038 vues

Je travaille dans une boutique où nous vendons des produits avec notre propre marque deposer et aujourd'hui j'ai découvert un site qui revend certains de nos produits à un prix plus élevée sans notre accord, est-ce légale ?…

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Achat voiture en allemagne accidenté

Posée par franck06, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3880 vues

J'ai acheté dans un garage allemand une voiture qui ma été vendu comme parfaite mais apres la livraison en france imposible de faire l'immatriculation car véhicule origine francaise gravement accidenté puis vendu en…

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Résolu

Double prélèvement basic fit

Posée par Emma, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 3921 vues

Je suis inscrite chez basic fit en abonnement et paiement annuel de puis avril 2023. en avril 2025, j'ai renouvelé mon abonnement pour un an. en septembre 2025, j'ai modifié mon abonnement pour une formule plus complète…

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Dénigrement fait par un concurrent

Posée par Ananas, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2878 vues

J’ai fais un lancement de produits il y a plusieurs jours, et le lendemain j’ai appris qu’un concurrent qui vend la meme marque a fait une story sur les réseaux sociaux en faisant une référence très clair à l’endroit d’où vient nos…

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Revente d'un vêtement de marque modifié/customisé.

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3109 vues

J'aimerais acheter des t-shirts chez uniqlo (par exemple) que je trouve particulièrement qualitatif, qui sont des t-shirt simple sans logos, et je voudrais savoir la chose suivante : si je les customisent, en enlevant…

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Légalité ou pas d’un règlement de contentieux exprimé par messagerie

Posée par Greg, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2066 vues

Le contentieux d’une entreprise m’a donné un accord par messagerie,je dois payer une grosse somme d’argent pour solder le litige. quelle est la valeur légale d’une communication par messagerie ? peut-il retirer son offre ? cdt…

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Cotisation fncip-ht

Posée par Shasha75x, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4263 vues

J'ai reçu ce jour un appel d'une société de contentieux gexel pour le non règlement de 4 années de cotisation à la fncip-ht. sauf comme indiqué je n'ai jamais reçu de courrier de la part de la fncip-ht. ni…

Vente sur facebook

Posée par beclin, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ROUX 4750 vues

J'aimerais être éclairé sur le sujet de la vente en ligne. je suis en micro entreprise, et je vend sur facebbok, j'ai des clientes qui se permettent de me réserver des articles et puis qui tout d'un coup sans aucun…

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Annulation de commande et remboursement

Posée par GG, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3380 vues

Je suis artisan en micro-entreprise et un client (pro en cours d'enregistrement) m'a passé une commande, j'ai donc produit les articles car ils sont fait à la demande. une fois la facture envoyée le client m'a…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Hors délais rétractation loa

Posée par Mr RENAULT, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mr RENAULT 8805 vues

Je vous contacte pour conseil après avoir signé en octobre un contrat loa. la date de livraison est dépassée de 15 jours. j’ai donc via rar demander la rétraction. le concessionnaire refuse d’annuler la vente prétextant que le…

Consulter Maître Berlioux
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Annulation bon de commande cuisine cuisinella

Posée par Mi, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mi 6858 vues

J’ai signé un bon de commande chez cuisinella sous la pression du commercial et de sa responsable, avec sous conditions, règlement dans le cadre d’un crédit non affecté et sous réserve d’acceptation du crédit…

Consulter Maître ZOUNGRANA
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Est-il obligatoire d’inscrire l’identité du client sur un devis pour travaux ?

Posée par Marleen, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2607 vues

J’ai fait passer une entreprise de menuiserie chez moi, en vue d’établir un devis. l’artisan à l’air très compétent mais son comportement m’a paru un peu bizarre. j’aimerais éviter de lui donner mes nom et prénom pour…

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Résolu

Comment faire pour contacter le médiateur de la poste

Posée par Fanny, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2456 vues

Depuis le mois de mars 2023 je n'ai pas reçu mon colis. plusieurs appels, plusieurs mails aucune réponses. encoure de la livraison j'avais déjà payé la taxe de douane 150 euros. maintenant je souhaite avoir un justificatif pour être…

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Reconduction tacite d'un contrat avec augmentation de tarif

Posée par Al, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 11507 vues

Pouvez-vous m'éclaire sur le point suivant ? lorsqu'un contrat est signé sur 12 mois avec une clause de reconduction tacite entre deux entreprises et qu'il y a une augmentation du tarif lors du renouvellement, à quel…

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Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Caro papou etre, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3654 vues

La gérante de la sci (imposée à l'ir ) dont nous sommes à parts égales 50/50 me convoque à une assemblée générale pour approuver les comptes depuis 2012 puisque rien n'a été fait. cependant, elle stipule juste que chaque…

Consulter Maître Guillot
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