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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dysfonctionnements de solocal (ex pages jaunes)

Posée par mco, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sof 6066 vues

Vous n'êtes pas sans ignorer les pratiques problématiques et probablement illégales de l'entreprise solocal depuis quelques temps. cliente des pages jaunes pendant plus de 20 ans et tout près de cesser mon activité, je…

Résolu

Injonction de payer

Posée par leojeff, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Damez-Aïch 2547 vues

Un client doit 1400 euros de factures impayées à ma société. l'ordonnance d'injonction de payer m'a été refusée sous motif "absence d'attestation de reconnaissance de dettes" ma question est la suivante: dans le cadre litige de particulier…

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Vente sans marge ou à perte - rupture relation commerciale suivie

Posée par Smiley, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Smiley 6394 vues

Je suis une tpe dans un secteur très réglementé (du type "médical"). depuis quelques années, 2 de mes revendeurs vpcistes (avec lesquels je travaille depuis plus de 10 ans) se sont lancés dans une guerre impitoyable en créant…

Depot vente et redressement judiciaire

Posée par Salamandre, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par KAREGE 1519 vues

Pouvez vous me dire quelles est le montant des pénalités en cas de non respect du délai de paiement soit 2 mois , suite à la vente d'une moto en depot vente. le concessionnaire était en observation suite à un redressement, cela…

Résolu

Clause d'exclusivité dans un contrat de portage d'independant

Posée par Strangercrypt, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1371 vues

J'ai commencé à travailler chez un client en passant par une esn cela fait 2 ans sauf que le client ne veut plus travailler avec cette dernière et me propose de changer d'intermediaire. le problème est cette clause…

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Résiliation contrat de sous-traitance

Posée par Michael903, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3018 vues

Je vous écris pour vous exposer ma situation et vous remercie d'avance pour vos réponses.  je suis travailleur en freelance. ainsi, j'ai signé un contrat liant le client (l'esn) et moi (le sous-traitant) afin…

Vol article à zara

Posée par Lina lina, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Adam213 3249 vues

Aujourd’hui j’étais à zara par erreur je suis sortie avec un pantalon que j’avais sous mon manteau et en sortant ça bipait la vendeuse m’a accusé de l’avoir volé je lui expliquer la situation elle n’a pas voulu comprendre je lui…

Résolu

Facture de plus de deux ans

Posée par bruno, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3000 vues

Une société a t elle le droit de reclamer une facture de plus de deux ans…

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Doit on payer le rsi au bout de 8 ans, n'y a -t-il pas prescription ?

Posée par Myrtille59, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Flo 8827 vues

Ma fille a fermé son commerce (café) en 2010. en janvier 2016 elle a reçu un courrier du rsi, lui indiquant qu'il vont lui réclamer de l'argent de l'année 2008 !!!!! selon les règles de prescription n° 2008-5561 du…

Résolu

Droit des associés d une sarl a consulter les extraits bancaire

Posée par nani, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3749 vues

Je suis associe dans une sarl il apparait au bilan des ''erreurs'' ( debit non autorisé en ag) le livret b ( reserve) a été vidé je voudrais avoir accés aux releves bancaires pour savoir ou cette argent a été…

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Résolu

Contrat de location gérance d'un fonds de commerce

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fred 7132 vues

La publicité d'un contrat de location gérance se limite t-elle à une parution dans un jal ou faut-il faire en supplément un avis au bodacc ? merci…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Fond commerce

Posée par Nadjim, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7081 vues

Je suis propriétaire des murs j'ai vendu un fond de commerce il y a 1 ans mon locataire a décidé de partir il veut vendre le fond de commerce je lui ai demandé de reprendre le fond de commerce il me demande plus cher que je…

Résolu

Un voyant moteur s'affiche après l'achat

Posée par Elisechristine, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1341 vues

J'ai acheté un véhicule, qui moins de 2 h après affiche un voyant moteur ( j'étais sur l'autoroute pour ramener le véhicule chez moi) mon garagiste la passer à la valise, le lendemain. il s'avère que c'est…

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Résolu

Avis de non responsabilité

Posée par Hubert DDV, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6781 vues

Nous avons installé un module de jeux pour les enfants dans la pelouse de notre commerce; il y a une petite cabane avec un échelle, un toboggan et trois balançoires je me demandais si je dois afficher un panneau expliquant les…

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Résolu

Acompte perçu

Posée par Zitoune, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2817 vues

Notre chèque a été encaissé fin janvier (acompte)nous sommes mi juillet le chantier n'est toujours pas commencé. est-ce normal ? merci pour votre réponse…

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Résiliation cours de danse et oposition chèques

Posée par cécé, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 4306 vues

Ma fille s'est inscrite à un cursus de cours de danse pré-pro (soit 5h/semaine). elle a eu rapidement des douleurs à la cheville chroniques. suite à des recommandations du médecin, nous avons décidé de stopper les cours suite…

Résolu

Caution pret d'entreprise

Posée par guillaume, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2210 vues

J'ai, avec 4 associés, créé une entreprise qui souhaite aujourd'hui souscrire un prêt bancaire. je vais dans les prochaines semaines quitter l'entreprise et je ne souhaite pas être caution solidaire du prêt. comment dois-je faire?…

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Résolu

Rupture de contrat abusive par un donneur d'ordre.

Posée par Paul, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2700 vues

Désolé si je ne suis pas dans le bon domaine... voilà, alors que je subis un controle urssaf le contrôleur en informe mon client qui met fin à notre collaboration un soir pour le lendemain sans même attendre…

Consulter Maître Chemakh
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Résolu

Délai de rétractation expiré

Posée par ROBIN, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2885 vues

Un commercial est venu chez nous (suite à une demande faite sur internet) pour des informations sur la pose de panneaux photovoltaïques, à l'issu de cet entretien, nous avons signés un bon de commande. le commercial nous as…

Consulter Maître Milleville
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Mutuelle refuse la résiliation

Posée par Kari, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3068 vues

Ayant une mutuelle depuis quelques années, le service client de la mutuelle m'a contacté en date du 22 février et m'a proposé une nouvelle mutuelle dans cette même enseigne et m'a assuré qu'il n'y aurait…

Résolu

Blocage de versement de dividendes et de remboursement de cca

Posée par Benbld, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Benbld 4928 vues

Je suis actuellement associée d'une sarl dont l'associé majoritaire et gérant est mon père. les relations familiales étant dégradées, il a refusé de me verser directement les dividendes décidés en ag, pourtant verser aux…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Faux usage de faux certificat cession de vehicule

Posée par Aurel.v34, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1058 vues

J’ai fait un crédit conso pour acheter un véhicule. ayant atteint le plafond de paiement , j’ai fait un virement sur le compte de ma fille de 2 ans . et mon ex compagne c’est fait le virement sur son compte pour payer 3000e en…

Légal de faire profiter d'autres utilisateurs d'une licence logicielle ?

Posée par Agathe, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 3007 vues

J'ai acheté une licence logicielle pack office valable pour 6 utilisateurs au prix plus élevé de 30€ qu'une licence pour utilisation d'1 seule personne. le fait est que je pensais en faire profiter des personnes qui…

Résolu

Bon de commande cuisiniste

Posée par Dn_ccam, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3278 vues

J’ai signé un bon de commande avec un acompte chez un cuisiniste en date du 23/03/2021 cependant le projet immobilier dans lequel je devais faire une cuisine a été annulé. le cuisiniste me propose de garder l’acompte pour un…

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Résolu

Liquidation définitive et stock invendu

Posée par quid74, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2742 vues

Je vais liquider ma bijouterie.c'est une fermeture définitive. que puis je faire avec le stock d'invendu qui me restera? afin de limiter les frais, puis je missionner un tiers de me le racheter à "vil" prix le dernier…

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L'entreprenant et le commerçant

Posée par Guisahon, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2721 vues

Quel corrélation existe t'il entre l'entreprenant et le commerçant…

Responsabilite transport de marchandise

Posée par Michel26000, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 2814 vues

Mon entreprise stocke des pièces appartenant à des clients. souvent nous nous chargeons également de l'envoi de ces pièces (france ou international) nous mandatons donc une entreprise de transport pour cela en conformité avec…

Rétractation abonnement

Posée par Kitty, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 10726 vues

J ai souscrit à un abonnement en boutique je souhaite me rétracter j ai combien de jours est ce possible ?…

Annulation de commande

Posée par Nadine, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 7925 vues

Voilà je vous expose mon problème avec notre cuisiniste nous avons signer un bon de commande pour une cuisine alors qu'il n'y avait aucun métrage de fait .celui ci a été fait beaucoup plus tard alors que nous n'avions encore ni…

Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Amandinee, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3093 vues

J’ai étais prélever par la salle de sport mais j’ai pas encore signé le contrat c’est pas légal de faire ça si ? je peu les poursuivre en justice ou pas merci pour vos réponse…

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la réponse de Maître de VILLELE
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