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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Discrimination

Posée par assobuis, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3103 vues

Maître, notre association de défense des riverains et usagers de la rue du buis, loi 1901, a engagé une procédure judiciaire contre la municipalité suite à la modification du p.l.u.. toutes les associations ont été conviées pour…

Résolu

Courriel personnel transfer a 32 personnes.

Posée par chantal3296, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par chantal3296 3412 vues

J'ai un ami bénévole qui a été mis a la porte suite que la responsable n'avait plus d'atomes crochue avec lui, et que mon ami avait une autre relation qu'il a présenté a cette association…

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Abus de pouvoir du maire de la commune

Posée par Michel ROTTIER, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 3651 vues

En tant que président d'association, le maire de la commune s'est permis d'intervenir dans le fonctionnement de cette dernière. une activité proposée par l'association devait cesser le temps…

Expulsion d'un présidente

Posée par Helene, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2261 vues

Nous sommes des bénévoles dont la nouvelle présidente a joué sur des vise de procédure dans le ca du mois de mars pour être élu après une démission il y a 3 ans. nous demandons un réunion pour la sécurité du chenil et nous tombons…

Radiation d'un adhérent membre du conseil d'administration

Posée par Président, il y a 4 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 4501 vues

Motif ; dysfonctionnement entravant la bonne marche de l'association, blocage informatique. alors que les statuts prévoient que le ca peut radier tout membre adhérent, il exige de se présenter à l'assemblée générale ordinaire pour…

Regard compte d une association

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Criniere 2511 vues

J ai été partenaire financier au sein d une association, celle ci a pour but caritatif contre les violences aux femmes, cette association a organisée un festival beaucoup d argent ont été récolté pour l organisation( pour ma part…

Agresion sexuelle et harcèlement moral

Posée par Ambre88, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2938 vues

Je suis bénévole dans une association loi 1901. une amie, bénévole, membre du ca depuis peu, et du ca confédéral depuis 1 an, dit avoir subi une agression sexuelle de la part du président de l'asso. son souhait a été de le…

Achat d4un chat payer 500 euros payer en 2 fois

Posée par kiki, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 2389 vues

Voici quelques jours, je vous ai adresser n mail afin de vous exposer le problème que je rencontrais avec une dame a qui j'ai acheté un chaton pour 500 euros. cette dame demandais 250 euros en espèces et je lui ai proposer 250…

Dissoudre un conseil d'administration dans une association

Posée par Christine, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Christine 2364 vues

Présidente d'une association aéronautique ,le conseil d'administration comporte 10 élus , présidente ,je donne ma démission ainsi que le secrétaire , le trésorier , le responsable sécurité et 2 autres administrateurs…

Sous curatelle

Posée par MOUNETTE, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Brahmi 1987 vues

Ai je droit de faire reviser la sentence de mise sous curatelle renforcee j ai toutes mes facultes mentales autonome il y a 12 ans j ai fait un sejour dans une clinique pour addiction a l alcool…

Résolu

Taux d encadrement

Posée par jean philippe, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3031 vues

Je souhaiterais savoir le taux d encadrement pour enfants mineurs dans une association club sportive . que se passe t-il si trop de mineur ? est ce que tous les entraineurs doivent etre diplome (bafa ?)…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Question liée à la rémunération pour une même fonction

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2867 vues

Je suis chargé d'insertion socio-professionnel, je suis moniteur éducateur de formation, une de mes collègues est éducatrice spécialisée pour la même fonction, j'établi les contrats et les démarches auprès des entreprises…

Résolu

Association et election parents d'eleves

Posée par LEOPAUL, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 2893 vues

Je fais actuellement parti d'une association de parents d'élèves dont j'ai été élu représentant de parents d’élèves dans l'école de ma fille en septembre 2021. depuis février 2022 le jaf m'a retiré la…

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Problème avec une association

Posée par Amandine, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2710 vues

Je vous expose mon problème. je me suis mise en tant que famille d'accueil pour un chat. l'association me dit qu'il est fiv non déclaré, qu'il a subit une opération de l'œil, qui a eu…

Main levee curatelle

Posée par KURATHELAS, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SALECK 2187 vues

Comment me debarrasser de cette curatelle amenagee ca va faire 7 ans et je n en peu plus l udaf versailles 78 n a pas le droit de me prolonger car ils n ont aucun droit sur moi je n ai pas voler ni tuer personne et je suis…

Responsabilité président

Posée par asso, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2259 vues

Un président est-il 100% responsable lorsqu'une bénévole non mentionnée sur l'association gère les caisses d'un loto (et l'argent passe donc entre ses mains) ou la bénévole officieuse risque-t-elle elle aussi…

Amiante

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 2394 vues

…

Résolu

Mise en demeure d'une association

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 4010 vues

Je souhaite mettre en demeure le président de l'association de malades dont je suis adhérent pour que celui- ci me transmette la convention de collaboration que l'association a signé avec un groupe de chercheurs privés…

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Résolu

Création d'une association

Posée par Lucas Courville, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 2955 vues

J'aimerais pouvoir crée une association mais je ne trouve pas les document afin de la crée car la création en ligne est payante et je n e peut pas financer cette création et j'aimerais pouvoir crée une association…

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Dissolution conseil d'administrationassociation loi 1901

Posée par Palmyre, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3041 vues

Quelles sont les modalités pour dissolution du conseil d'administration demandée par les adhérents ? merci pour votre réponse…

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Detournement de fond

Posée par gilles, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2915 vues

Je vien de prendre la president d une asso sportive et je decouvre que le tresorier a detourner de l argent pour son propre compte je lui ai signaler par courrier avec copie au membre du bureau ma question peux ton mettre ca sous…

Résolu

Création d'un syndicat professionnel

Posée par Info-syndicat, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3342 vues

N'ayant pas à ce jour reçu de réponse sur d'autres forums juridiques, nous comptons sur l'expertise des membres d'alexia pour nous aider. nous souhaitons savoir si il est possible, comme dans le cadre d'une…

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Contrat moral

Posée par shawps, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2971 vues

Je voudrais savoir ce qu'est un contrat moral et si un contrat moral est signé peut on rompre n'importe quand notamment en cas de désaccord…

Mon directeur a appelé mon médecin traitant

Posée par Elisabeth66530, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2978 vues

Mon directeur a appelé mon médecin traitant en lui disant que m'arrêter 3 semaine pour une entorse c'était pas normal . avait t'il le droit ? je suis allée voir mon supérieur hiérarchique pour…

Résolu

Association non habilitée à recevoir un leg

Posée par Georges, il y a 4 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Georges 4331 vues

Ce 28 mai 2022 un parent décédé a fait un leg à une association. le notaire de la succession a transmis ce souhait à la préfecture. la préfecture a répondu au notaire que l'association n'est pas habilitée à recevoir ce leg. de quel…

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