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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnité de départ volontaire à la retraite

Posée par Fifi, il y a 3 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Doudou 3621 vues

Le 2 janvier j’ai envoyé à l’employeur mon préavis de départ à la retraite. ce préavis est de 2 mois (février et mars) pour un départ le 1er avril . le 12 janvier j’ai reçu ma lettre de licenciement pour faute grave suite à abandon…

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D’être écartée par le juge plan de surendettement

Posée par Anastasia sainclair, il y a 3 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Véro 7475 vues

J ai un plan de financement établi par le juge de draguignan, lors du dernier jugement, le juge a écarté 2 dettes pour fausses signatures j ai un plan que je respecte mais intrum justifia me harcèle par tél et par lettre dont la…

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Résolu

Classement sans suite agression avec 30 jours d’itt

Posée par Mahel, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5266 vues

Le tribunal de ma commune vient de me contacter pour me dire que ma plainte a été classée sans suite après 2ans pour une agression aggravé ( barre de fer, guet-apens) qui m’a causé 30jours d’itt. je suis dans la totale…

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Résolu

Surendetement immobilière

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laetitia 3878 vues

Nous avons besoin d aides que se soit des conseils en immobilier car nous nous sommes fait avoir par un agent immobilier mal honnête à cette époque nous avions mon mari et moi 2 bon gros salaires donc nous…

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Résolu

Plainte commissariat

Posée par Lila, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3208 vues

J’aimerais savoir si toutes les plaintes sont transmises au parquet ? un ami a été convoqué au commissariat pour une audition libre suite à une plainte et depuis rien cela fait 2 ans. il a consulté le taj et rien n’est enregistré…

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Résolu

Milieu vacances noel 2022

Posée par Hvd, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucie 6489 vues

Le milieu des vacances tombe le 25 décembre à 5 heures du matin... (avec le calculateur milieu des vacances scolaires) un peu tôt pour un matin de noel(début 16 décembre 16h00 il la récupère à l'école, retour la veille de la…

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Résolu

Taxe foncière due car le défunt ne peut jouir du bien

Posée par JCB, il y a 3 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JCB 4250 vues

Notre papa avait plus de 75 ans et un revenu relativement faible (15500 avant le décès de notre mère, 8500 après) et pouvait prétendre à une exonération de la taxe foncière pour 2022 qu'il avait en 2021 (au domicile au…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Stratégie

Posée par Joe, il y a 3 ans dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joe 4824 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de vendre les produits d'une autres entreprise en utilisant mon site internet rembourser l'entreprise étrangère et déclaré un pourcentage acquis sur mon site internet bien sur c'est pas acheter revendre…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Comment obtenir la condamnation d'une assistante sociale?

Posée par Ambalarano, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anonyme2027 7609 vues

Par quel article du code civil ou du code pénal contester en droit, le fait qu’une assistante sociale a écrit faussement, par des mails pour m’enlever mon droit de garde, que : « le père de vos enfants n’arrive plus à subvenir aux…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Dates de garde vacances été 2022

Posée par Raphael, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4683 vues

Je me permets de vous consulter car mon ex compagne change le mode de calcul des vacances tous les ans et je m'y perds ! le jugement indique : "pendant les vacances d'été, les 1er et 3ème quarts des vacances durant les…

Consulter Maître Criniere
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Exequatur d'un divorce français en algérie

Posée par Jasmine, il y a 4 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mustapha Mah 6955 vues

S, je souhaiterais avoir un renseignement concernant la démarche à suivre pour se procurer les documents nécessaire à l'exécution d'un divorce prononcé en france, donc pour pouvoir faire l'exequatur en algérie…

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Expulsion

Posée par Ines, il y a 4 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3261 vues

Je suis en procédure de divorce mon ex mari a obtenu la garde exclusive de mes 2 filles en aliénation parentale et en donnant des faux documents aux juge sur sa disponibilité il est pompier est dit ne pas travailler le week-end hors…

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Permis de conduire definitif

Posée par Niquette, il y a 4 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Niquette 5188 vues

Maître, mon fils est passé en commission medicale permis de conduire hier apres avoir eu une suspension de permis 6 mois avec un taux alcoolemie trop élevé il était passé déjà devant la commission et a donné gamma gt qui n étaient…

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Carte d'identité expirée

Posée par Léa, il y a 4 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans 14055 vues

Une carte d'identité expirée est-il un motif pour interrompre un contrat de travail ?…

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Divorce altération définitive du lien conjugale et indivision

Posée par Desaintjean, il y a 4 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4210 vues

Je vous expose la situation je suis séparer de ma femme et somme et communauté de bien j habite l ile maurice ou je travail actuellement ma femme vit en france depuis 8 ans . nous avons décider de divorcer en septembre 2018 .car n…

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Résolu

Prescription de jugement

Posée par Dom, il y a 4 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Domimi 5914 vues

Voilà, je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire pour un impayé de 2010. jugement rendu le 5juin 2o1o. entre temps j'ai du faire un dossier de surrendettement de 24mois il s'en terminé en mars 2o14. je voulais…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Clause de non-concurrence

Posée par Rsouple, il y a 4 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2797 vues

Après ma démission, on m’informe que ma clause ne sera pas levée. et cela m’empêche de travailler dans ma région et ma spécialité. pourriez-vous me dire quelle est la meilleure attitude à adopter sachant que dans cette clause il…

Consulter Maître COTTO
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Partage de la résidence principale

Posée par Maraki, il y a 4 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2858 vues

Je suis au debut de la procédure de divorce et mon mari veut faire une procédure pour faute juste pour ne pas me donner la moitié de notre residence proncipale. si jamais il décède avant la fin du divorce qu'est-ce que je…

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la réponse de Maître VIGNERON
Résolu

Peut-on signifier un jugement du jaf, alors que l'autre partie a fait appel ?

Posée par Chatalors, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans 8432 vues

Peut-on signifier un jugement exécutoire du jaf, rendu il y a un mois (droits de visite et d'hébergement) alors que l'autre partie débitrice vient d'interjeter en appel, sans avoir été signifiée ou notifiée du…

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Litiges avec maire

Posée par Merry, il y a 4 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4913 vues

Comment faire quand un maire ne répond pas aux courriers et refuse de nous revoir cordialement…

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la réponse de niris
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Cdi sans essai?

Posée par Naturel, il y a 4 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par naturel 3118 vues

J'ai passé un entretien pour un poste de conseiller commercial . lors de celui-ci , on m'informe que ce serait 2x4 mois de cdd avant le cdi.. j'ai été retenu pour le poste mais on m'annonce que je serai directement en cdi? cela me…

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Mariage gris ou pas

Posée par Kamel1978, il y a 4 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Robe 3462 vues

épouse que j'ai fait venir d algérie par la procédure du regroupement familiale . mais seulement ses intentions c était juste les papiers refusant tout avec moi.. dès son arrivée tu me l as dit clairement…

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Répartition des vacances scolaires

Posée par MB, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par John 3505 vues

Je m’interroge sur la répartition des vacances scolaires lors de l’exercice du dvh. j’ai la garde de l’enfant la 1ère semaine des vacances de la toussaint mais c’est le week end où l’autre parent devait recevoir l’enfant. ma…

Consulter Maître DE CAUNES
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Fraude aide covid

Posée par Chichi, il y a 5 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Psudo 6026 vues

J’ai reçu 2 courriers cet été pour rembourser l’aide covid durant l’été je ni ai pas prêter attention et je suis convoqué aujourd’hui je ne sais pas quoi faire ni dire en fait l’histoire a commencé quand un ancien collègue de…

Consulter Maître Gouin
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Menace de mort contre le procureur de la république de saint-Étienne

Posée par Drissou, il y a 5 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mcm 3745 vues

J'ai un aveu à vous faire j'ai fais une bêtise très très grave j'ai menacé de mort le procureur de la république de saint-Étienne car j'ai été très en colère , j'avais pété les plombs et j'ai été…

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Ces motifs de licenciement sont-ils recevables ?

Posée par Mr Solution, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 3523 vues

J'ai reçu hier 23/09/2021 ma lettre de licenciement pour faute grave dont voici les motifs : " ainsi, vous avez été en absence injustifiée 2 jours, les 1er et 2 septembre 2021, et avez fait preuve le 3 septembre 2021…

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Personne de confiance

Posée par Marmotte, il y a 5 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3873 vues

Le juge qui a prononcé la séparation a noté que l'enfant peut être récupéré par une personne de confiance connue des deux parents. que dois t'on comprendre exactement car mon ex conjoint…

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Pension alimentaire

Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3959 vues

Ma fille (19 ans) a quitté l'école, dois-je verser encore la pension alimentaire. apparemment elle est à la recherche d'un emploi, elle demeure chez elle ? dans l'attente d'une réponse de votre part. cdt m. quentin christophe…

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Monex conjoint ne répond pas

Posée par Tony, il y a 5 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3819 vues

Séparer depuis 5 ans mon ex ne répond a aucun courrier je veux divorcer j ai un terrain en commain comment faire…

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