Vous avez une question juridique ?

Après ma démission, on m’informe que ma clause ne sera pas levée. et cela m’empêche de travailler dans ma région et ma spécialité. pourriez-vous me dire quelle est la meilleure attitude à adopter sachant que dans cette clause il...

Je suis au debut de la procédure de divorce et mon mari veut faire une procédure pour faute juste pour ne pas me donner la moitié de notre residence proncipale. si jamais il décède avant la fin du divorce qu'est-ce que je...

Peut-on signifier un jugement exécutoire du jaf, rendu il y a un mois (droits de visite et d'hébergement) alors que l'autre partie débitrice vient d'interjeter en appel, sans avoir été signifiée ou notifiée du...

Comment faire quand un maire ne répond pas aux courriers et refuse de nous revoir cordialement...

J'ai passé un entretien pour un poste de conseiller commercial . lors de celui-ci , on m'informe que ce serait 2x4 mois de cdd avant le cdi.. j'ai été retenu pour le poste mais on m'annonce que je serai directement en cdi? cela me...

épouse que j'ai fait venir d algérie par la procédure du regroupement familiale . mais seulement ses intentions c était juste les papiers refusant tout avec moi.. dès son arrivée tu me l as dit clairement...

Je m’interroge sur la répartition des vacances scolaires lors de l’exercice du dvh. j’ai la garde de l’enfant la 1ère semaine des vacances de la toussaint mais c’est le week end où l’autre parent devait recevoir l’enfant. ma...

J’ai reçu 2 courriers cet été pour rembourser l’aide covid durant l’été je ni ai pas prêter attention et je suis convoqué aujourd’hui je ne sais pas quoi faire ni dire en fait l’histoire a commencé quand un ancien collègue de...

J'ai un aveu à vous faire j'ai fais une bêtise très très grave j'ai menacé de mort le procureur de la république de saint-Étienne car j'ai été très en colère , j'avais pété les plombs et j'ai été...

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J'ai reçu hier 23/09/2021 ma lettre de licenciement pour faute grave dont voici les motifs : " ainsi, vous avez été en absence injustifiée 2 jours, les 1er et 2 septembre 2021, et avez fait preuve le 3 septembre 2021...

Le juge qui a prononcé la séparation a noté que l'enfant peut être récupéré par une personne de confiance connue des deux parents. que dois t'on comprendre exactement car mon ex conjoint...

Ma fille (19 ans) a quitté l'école, dois-je verser encore la pension alimentaire. apparemment elle est à la recherche d'un emploi, elle demeure chez elle ? dans l'attente d'une réponse de votre part. cdt m. quentin christophe...

Séparer depuis 5 ans mon ex ne répond a aucun courrier je veux divorcer j ai un terrain en commain comment faire...

Maître vendredi 23 juillet,je commence mon travail à 5h du matin,a 6h45 la gendarmerie intervient sur mon lieu de travail pour me dire de quitter le site de l’entreprise. j’alerte par mail le directeur de l’agence d’intérim,qui...

Voici les faits: je suis le vendeur d'un bien immobilier. compromis signé via une agence immobilière le 28 mai 2021. vente longue 2mois + 3mois habituels date signature chez le notaire 28 octobre 2021. durée et réalisation de...

J'ai rencontré une femme de 6 ans de moins que moi avec qui je voulais des enfants que je n'ai pu avoir que sous la contrainte d' un mariage. au fur et à mesure de ces années de mariage pendant lesquelles nous avons...

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Dans le cadre d'une succession qui a duré 20 ans la partie adverse a perdu et a été condamnée aux dépens , + 2500 ? chacun à me verser , les frais des diverses expertises . est-ce que les frais d'avoués me seront remboursés...

Je n'ai pas déposer plainte contre mon conjoint mais je suis convoqué au tribunal pour avis à victime. j'ai dit devant les gendarmes que j'ai eu une gifle mais je n'ai pas porter plainte mais c'est le...

Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". pour info j'habite à 400km. je n'ai reçu aucune...

Je souhaiterais porté plainte pour escroquerie au jugement. mais le procureur étant dans le cercle j aimerais demandé en même temps que le dépôt de plainte le dépaysement. comment dois je faire sur le plan procédurale pour demander...

J'aimerai connaître les modalités de poursuites ou non concernant mon problème. je suis propriétaire de mon appartement et de ma place de parking ,le précédent propriétaire a installé des poteaux et une herse pour protéger sa...

Je viens d’être licencié pour faute grave pendant mon arrêt maladie ( pour dépression ) . mon employeur me reproche d’avoir conduit avec un permis poids lourd périmé . cependant j’ai bien passé ma visite médicale de renouvellement...

Devant divorcer je voudrais savoir si toutes les donations faites juridiquement ainsi que les héritages de mes parents que j ai investit dans le foyer et dans l achat de notre maison peut être récupéré d une façon ou d une autre...

La prestation compensatoire qui m‘a été accordée par le jaf me semble bas. est-ce que quelqu’un a fait l‘experience d‘interjeter appel au jugement de divorce? ques seraient des arguments possibles?...

Ma banque m'a débité mon compte sans me prévenir et mon compte s'est retrouvé négatif. ce chéque était faux la banque m'a remis la photocopie de ce chèque falsifié. illisible. la banque aurait du le voir et n'a même pas...

Mon épouse à reçu une somme d'argent de la part de ses parent , cette donation a été faite au nom de mariage accompagné de son prénom, lors du divorce doit elle repartir avec cette somme qui n'a pas été versé sous son nom de jeune...

Mon voisin avocat a établi une citation direct pour diffamation non publique. après 3 mois des faits qu'il me reproche le jugement a eu lieu le délibéré non. je peut faire appel pour prescription ????...

Ce la fait déjà 1ans que culture et formation ne me laisse pas tranquille , financièrement je ne pouvais plus continuer cette formation a distance et ils ont refuser de m'écouter à ce jour il m'envoie une mise en demeure...