Vous avez une question juridique ?

Déclaré inapte sans possibilitéde reclassement, mon employeurm'a convoqué à un entretienpréalableau licenciementavec possibilitéde me faire assister. j'aimerais savoir si je suis obligée de me rendre cet entretien? ou les...

J’ai été reçu à l’ umj par un médecin suite à des violences conjugales est ce normal que celui ci ne m’ai remis aucun document ? il m’a dit qu’il ferait son rapport et l’enverrai au commissariat...

J'ai mon conjoint qui est entrée en france avec le visa type f2 vls regroupement familial. est ce aue nous devons la valider sur anef ou bien devons nous demamder directement un titre de sejour à la prefecture? je vous...

Séparée depuis deux ans et après deux années de location et de déménagements je termine de construire ma maison pour me reconstruire. j'ai fait construire ma maison dans le même village que son père et près de l'arrêt de...

J'ai perdu ma carte de séjour étudiante valable 1 an (jusqu'en décembre 2026). j'ai déclaré la perte en préfecture. on va me renvoyer un récépisse de demande de duplicata sous 1 semaine. puis je voyager avec ? mon...

Je voulais savoir si la préfecture nous demande la version papier des documents après les avoir déposés sur la plateforme anef pour une 1er demande parent d’un enfant français. merci...

J'ai vécu des violences conjugales et je me suis séparée. j'ai perdu mon emploi et en ai retrouvé un mais précaire. si je venais à trouver un cdi ailleurs que dans la région où mon fils est actuellement en garde alternée...

Je me permet de vous contacter suite a un problème. je suis divorcé de mon ex femme depuis mai. sur la convention de divorce est stipuler que la garde de notre enfant est alterne en 1 semaine/ 2. hors cela n'est pas stipuler...

J'aimerai que ma fille essaie des séances d'hypnose pour l'aider à perdre du poids.. trouver de la motivation nous avons tenter la diététicienne mais le souci c'est que la maman ne l'encourage pas sur sa...

Ma mère âgée et atteinte de plusieurs pathologies est "partie "du domicile après une vie de violences conjugales, l'audience correctionnelle de son conjoint prévue en mai a été reportée en janvier 2027. en attendant ma mère a...

Je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation financière et logistique qui me paraît inextricable suite à un jugement du jaf rendu le 11 juin dernier. le contexte : j'ai organisé un...

Quel est le risque si je fais un doigt d'honneur à un policier municipal ? merci...

Mon mari est en arret maladie depuis le 1er décembre pour ses épaules et va être en arret jusq'en septembre prochain . il travaille dans le batiment .c'est donc la caisse de congés qui lui paient comment cela se passe...

S'il vous plait je vous explique ma situation j'ai besoin vraiment d'aide résumé de votre situation actuelle 1. situation administrative & état civil · statut actuel : titre de séjour "vie privée et familiale" expiré...

Mon ex époux veut garder le domicile, je ne m'y oppose pas, mais si la banque ne lui accorde pas le crédit à son nom, et qu'il doit vendre, comment ça se passe pour moi ? est ce que je reste solidaire jusqu'à la...

Je suis divorcé et nous en sommes à la liquidation de nos biens or, mon ex m’envoie par son notaire une liste de dépens d’appel sans aucun justificatifs est ce normal il n’est pas question que je règle cette demande sans être sure...

Est-ce-que je peux bénéficier des droit de prestation familiale de la caf avec un premier récepissé salarié ? merci d’avance pour la réponse...

Par suite des difficultés de gestion de notre enfant de 15 ans que la mère a eues ( elle a la garde de l'enfant), l'aide à l'enfance nous a proposé à la mère et à moi une aide éducative à domicile administrative...

J'aurais souhaité avoir un conseil sur la faisabilité d'une location en vendée avec mon amie dans les conditions suivantes: - madame locataire en tant que résidence principale - moi même locataire en tant que résidence...

Je suis en instance de divorce mon mari a la jouissance de notre maison à titre onéreux cette maison est en vente dans plusieurs agences et je viens de voir qu’elle etait en location à ma stupéfaction… a t’il le droit de la louer...

Une soeur peut - t - elle vendre des tracteurs et encaisser les loyers sur son compte en etant en indivision...

Pour une succession supérieure à 10 000 €, une autorisation de transferts de fonds de la banque vers le compte cdc de l'étude notariale >signée par l'ensembe des héritiers est-elle obligatoire pour la banque ? c'est...

Le cph peut il reconnaitre un ensemble d'entreprises comme eus dans le cardre d'un salarié deguisé + marchandage ( d&i)? les entreprises en apparence distinces sont organisées pour utiliser des satatuts imposées...

Lors de notre assemblée générale, nous avions demandé la rénovation des cages d'escalier de notre batiment. ce vote a été validé en vertu de l'article 24. je fais part de la discussion avec le syndic, qui...

J'ai déposé plainte contre le père de ma fille pour des faits de violences. dans ce cadre, une mesure lui interdit d'entrer en contact avec moi, y compris par téléphone ou message. toutefois, nous avons un enfant en...

J'ai demandé un titre de voyage pour mon enfant de 2 ans connu réfugié la préfecture m'a demandé un complément de dossier à savoir : un justificatif d'autorité parental sachant que je vie ensembles avec le père de...

Je suis étudiante étrangère extracommunautaire et je souhaiterais obtenir des conseils concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. mon titre de séjour actuel a été obtenu sur la base de mon inscription en master...

Je suis étudiante en l1 de droit dans une université en france et je suis actuellement en situation de renouvellement de titre de séjour étudiant. je rencontre une difficulté concernant un relevé de notes du premier semestre sur...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille la semaine et moi des jours de visite et d'hébergement un week-end sur deux à partir de 19h , le père et moi habitons des départements différents mais notre fille a des médecins dans...

J'ai saisi le tribunal administratif de paris contre une décision de la préfecture de police. j'ai obtenu gain de cause dans trois procédures distinctes, et la préfecture a été condamnée à me verser respectivement 800 €...