Résolu Sous statut de la protection subsidiaire de l’ofpra en france j'ai déposé ma demande de naturalisation par déclaration mariage mais mon statut reste réfugié et j'ai fourni le casier judiciaire b3, effectué en…
Résolu Je souhaiterais avoir votre avis concernant un problème constaté dans mon logement. j’ai emménagé dans ce logement neuf il y a environ 12 ans. lors de mon entrée dans les lieux, un état des lieux a été réalisé avec le gardien, qui a vérifié…
Résolu Je suis locataire d'un appartement non meublé. l'agence qui gère cet appartement me demande une régularisation des charges basée sur les tantièmes car le syndic a voté en ag ce mode de calcul en prétextant que les…
Résolu Ma femme est venue en france par regroupement familial étant mineure depuis 1999 et elle a obtenu sa première carte de résident en 2025 lorsqu'elle a eu la majorité. elle a fait son premier renouvellement en 2015 et le…
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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu J'ai envoyé mon dossier à la préfecture pour 10ans de présence en france régularisation algérien je suis rentré en france en 2014 avec un visa court séjour je suis chez ma tante depuis 2014 jusqu'à ce jour en 2014 après 3…
Résolu Je suis titulaire d’un passeport talent cbe depuis plus de 3 ans et souhaite demander une carte de résident. dois‑je attendre l’expiration de mon titre pour faire la demande, ou puis‑je la solliciter dès…
Résolu L'audience est prévu lundi devant le jaf sauf que j'ai aucune nouvelle de mon avocate. déjà à la première audience de janvier elle ne m'avait envoyé ni conclusion ni savoir ce qu'elle allait plaider. quand je…
Résolu Comment prouver que ma surconsommation d'eau vient d'un défaut du compteur et non d'une fuite comme me le soutient le service des eaux. un compteur neuf m'a été installé au bout de 18 mois de discutions. consommation normale…
Résolu Ma maman est decedee il y a 4 ans avant elle ses parents. elle devait heriter mais un de ses frères a fait opposition. ses soeurs attaquent en justice pour enfin pouvoir heriter sauf que nous sommes aussi assignés. a part la maison…
Résolu Je viens reçevoir un acte de mariage français apre la transcription récemment alors le prénom de mon père y avais une erreur mohand ou lieux de mohammed malgré cette erreur la transcription est validé maintenant l'acte de…
Résolu J'espère que vous allez bien ! je vous fais un petit récap de l'état de mon dossier, parce que ça bouge un peu de partout ces derniers temps et j'aimerais avoir votre avis éclairé (le mien étant surtout fait de café…
Résolu J'ai cdi et un titre séjour salarié pluriannuel je ce changer de travail est-il nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail ( je vais rester dans le même domaine) merci…
Résolu Est ce que j'ai interet à ne pas acter la rupture du pacs en mairie (sous regime de l'invidision) afin d'etre lègerement "protegee financierement" par la clause d'obligation de participation à hauteur des…
Résolu Au cours de non vacances mon mari a rape le mur blanc de la location ou nous etions.les frais de reparations s elevent a 500 €. notre assurance voiture nous dit de remplir chacun un constat et de l envoyer a notre assurance. de son…
Résolu Mon fils de 6 (en 2024) s’est fait mordre à plusieurs endroits par 2 rottweiler. il a été hospitalisée 1 mois à subi une anesthésie générale et 30 points sutures. aujourd’hui il en garde encore pas mal de traces dont 2 cicatrices…
Résolu J'ai besoin de connaître la valeur du point dans le référentiel mornet 2026 svp. pour une personne ayant un état consolidé à 34 ans et un dfp de 5%. pour l'aide humaine est ce que mon avocat peut revenir sur le compte…
Résolu Mon père est décédé avec deux héritières : ma mère et moi même. mes parents avaient un compte joint avec un peu de liquidités au jour du décès. puis je payer ma part des honoraires du notaire avec la part des liquidités me revenant…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu Ma mère ne joue pas la transparence depuis le décès de mon père il y a 7 mois, m'ayant complètement claqué la porte au nez. nous sommes toutes deux les seuls héritières. son notaire a fait preuve de partialité contre moi…
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Résolu J’étais en cdi dans un tabac. le commerce a été fermé administrativement pendant plusieurs mois. pendant cette période, je n’ai reçu aucun salaire, aucune fiche de paie, et aucun document mettant fin à mon contrat. je n’ai jamais…
Résolu Mon oncle est décédé le 30 juin 2025. n'ayant plus de rapport avec ma famille maternelle personne ne m'a prévenu de la mort de mon oncle. j'ai reçu un courrier recommandé le 11 septembre 2025 auquel je n'ai pas…
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Résolu Je vous résume ma situation car je souhaite avoir plus d'informations et vos observations pour savoir si je remplis les conditions de naturalisations . concernant ma situation: je suis arrivé en le 20 septembre 2023 pour…
Résolu Je me permets de vous contacter pour renseignement j’ai déposé une demande de regularisation par métiers en tension a la prefecture de nanterre depuis le 27 octobre 2025 j’ai eu 3 récépissé , le dernier est valable jusqu’au…
Résolu J'ai été embauchée en mars 2025 et j'ai reçu au préalable une promesse unilatérale de contrat de travail que nous avons signé tous les deux et qui mentionnait le versement de deux primes annuelles d'assiduité de…
Résolu Dans le cadre d’un placement d’une personne âgée en epad, si elle n’a pas la possibilité de régler seule la totalité de la mensualité , les enfants doivent si j’ai compris payer non pas en parts égales mais prorata de leurs…
Résolu Je travaille pour une marque et à l'occasion du black friday, nous souhaitons faire un jeu concours pour faire gagner des produits achetés comme des aspirateurs dyson, des thermomix.. est-ce possible sans demander aux marques…
Résolu Peut on retirer sa plainte a n’importe quel moment d’une procedure, meme en pleine audience?…
Résolu Au mois de juin 2024 mon ex conjoint à été jugé pour des violences conjugales sur ma personne. il a une interdiction d entrée en contact. il a pris contact 2 x avec moi, via les réseaux sociaux après son jugement. j ai déclaré ces…
Résolu Je suis arrivée en france pour suivre un mba en marketing de la mode et du luxe sur deux ans, diplôme que j'ai validé en juillet dernier. juste après l'obtention de mon diplôme, j'ai constaté que mon titre de séjour allait…
Résolu Actuellement en fin d'alternance, titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction (api) de 3 mois faisant suite à un titre de séjour étudiant, l'enregistrement de mon cdi sous le statut « talent –…
Résolu J'ai reçu une facture d'eau d'une consommation de 142m3 suite à une fuite d'eau de la chasse d'eau pour un montant de 813€. j ai appelé pour expliquer la raison de la consommation on m'a dis il…