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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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État des lieux

Posée par Dalin, il y a 4 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Dalin 581 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un problème constaté dans mon logement. j’ai emménagé dans ce logement neuf il y a environ 12 ans. lors de mon entrée dans les lieux, un état des lieux a été réalisé avec le gardien, qui a vérifié…

Consulter Maître DAHAN
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Charges locatives récupérables

Posée par Joséphine, il y a 5 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Joséphine 1154 vues

Je suis locataire d'un appartement non meublé. l'agence qui gère cet appartement me demande une régularisation des charges basée sur les tantièmes car le syndic a voté en ag ce mode de calcul en prétextant que les…

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Résolu

Réclamation de carte de résident permanent

Posée par Familletoure1@, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 671 vues

Ma femme est venue en france par regroupement familial étant mineure depuis 1999 et elle a obtenu sa première carte de résident en 2025 lorsqu'elle a eu la majorité. elle a fait son premier renouvellement en 2015 et le…

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Régularisation algérien 10ans de présence en france

Posée par Mehdi, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 856 vues

J'ai envoyé mon dossier à la préfecture pour 10ans de présence en france régularisation algérien je suis rentré en france en 2014 avec un visa court séjour je suis chez ma tante depuis 2014 jusqu'à ce jour en 2014 après 3…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Passage passeport talent cbe → carte de résident

Posée par Rym, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 jours par rzc 5348 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent cbe depuis plus de 3 ans et souhaite demander une carte de résident. dois‑je attendre l’expiration de mon titre pour faire la demande, ou puis‑je la solliciter dès…

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Résolu

Absence de communication avec mon avocate

Posée par Marion23, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours 577 vues

L'audience est prévu lundi devant le jaf sauf que j'ai aucune nouvelle de mon avocate. déjà à la première audience de janvier elle ne m'avait envoyé ni conclusion ni savoir ce qu'elle allait plaider. quand je…

Consulter Maître MITRANI
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Résolu

Compteur d'eau

Posée par Josy, il y a 4 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 4 jours 486 vues

Comment prouver que ma surconsommation d'eau vient d'un défaut du compteur et non d'une fuite comme me le soutient le service des eaux. un compteur neuf m'a été installé au bout de 18 mois de discutions. consommation normale…

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Résolu

Succession

Posée par Angie, il y a 4 jours dans Successions
1 réponse, il y a 4 jours 748 vues

Ma maman est decedee il y a 4 ans avant elle ses parents. elle devait heriter mais un de ses frères a fait opposition. ses soeurs attaquent en justice pour enfin pouvoir heriter sauf que nous sommes aussi assignés. a part la maison…

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Résolu

Visa conjoint français

Posée par Hanane, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 1754 vues

Je viens reçevoir un acte de mariage français apre la transcription récemment alors le prénom de mon père y avais une erreur mohand ou lieux de mohammed malgré cette erreur la transcription est validé maintenant l'acte de…

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Résolu

Voyager en allemagne avec une prolongation de tds

Posée par Amani, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 714 vues

J'espère que vous allez bien ! je vous fais un petit récap de l'état de mon dossier, parce que ça bouge un peu de partout ces derniers temps et j'aimerais avoir votre avis éclairé (le mien étant surtout fait de café…

Consulter Maître PETSOKO
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Autorisation travail changement de d'enterprise

Posée par Zuck, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Sbenmaati 2797 vues

J'ai cdi et un titre séjour salarié pluriannuel je ce changer de travail est-il nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail ( je vais rester dans le même domaine) merci…

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Résolu

Degat dans une location de vacances

Posée par Sassi168, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 jours 642 vues

Au cours de non vacances mon mari a rape le mur blanc de la location ou nous etions.les frais de reparations s elevent a 500 €. notre assurance voiture nous dit de remplir chacun un constat et de l envoyer a notre assurance. de son…

Consulter Maître Bontemps
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Résolu

Morsures de rottweiler sur enfant

Posée par Laurianne17, il y a 1 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 2657 vues

Mon fils de 6 (en 2024) s’est fait mordre à plusieurs endroits par 2 rottweiler. il a été hospitalisée 1 mois à subi une anesthésie générale et 30 points sutures. aujourd’hui il en garde encore pas mal de traces dont 2 cicatrices…

Consulter Maître Daveluy
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Résolu

Valeur du point référentiel mornet

Posée par Lola, il y a 6 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 jours 862 vues

J'ai besoin de connaître la valeur du point dans le référentiel mornet 2026 svp. pour une personne ayant un état consolidé à 34 ans et un dfp de 5%. pour l'aide humaine est ce que mon avocat peut revenir sur le compte…

Consulter Maître Daveluy
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Résolu

Paiement honoraires successioon

Posée par Calinete, il y a 4 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 2025 vues

Mon père est décédé avec deux héritières : ma mère et moi même. mes parents avaient un compte joint avec un peu de liquidités au jour du décès. puis je payer ma part des honoraires du notaire avec la part des liquidités me revenant…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Demande des relevés du compte joint

Posée par Calinete, il y a 4 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 2002 vues

Ma mère ne joue pas la transparence depuis le décès de mon père il y a 7 mois, m'ayant complètement claqué la porte au nez. nous sommes toutes deux les seuls héritières. son notaire a fait preuve de partialité contre moi…

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Résolu

Fermeture administrative

Posée par Anonyme, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 688 vues

J’étais en cdi dans un tabac. le commerce a été fermé administrativement pendant plusieurs mois. pendant cette période, je n’ai reçu aucun salaire, aucune fiche de paie, et aucun document mettant fin à mon contrat. je n’ai jamais…

Consulter Maître TUYAA
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Litiges avec un cabinet de généalogie

Posée par Birgit17, il y a 13 jours dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 4 jours 2548 vues

Mon oncle est décédé le 30 juin 2025. n'ayant plus de rapport avec ma famille maternelle personne ne m'a prévenu de la mort de mon oncle. j'ai reçu un courrier recommandé le 11 septembre 2025 auquel je n'ai pas…

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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Naturalisation par décret

Posée par Elkabir, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Elkabir 1381 vues

Je vous résume ma situation car je souhaite avoir plus d'informations et vos observations pour savoir si je remplis les conditions de naturalisations . concernant ma situation: je suis arrivé en le 20 septembre 2023 pour…

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1 ere demande de titre de séjour par métiers en tension

Posée par Bkz, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours 1334 vues

Je me permets de vous contacter pour renseignement j’ai déposé une demande de regularisation par métiers en tension a la prefecture de nanterre depuis le 27 octobre 2025 j’ai eu 3 récépissé , le dernier est valable jusqu’au…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Valeur de la promesse unilatérale de contrat de travail

Posée par MelLB, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 1056 vues

J'ai été embauchée en mars 2025 et j'ai reçu au préalable une promesse unilatérale de contrat de travail que nous avons signé tous les deux et qui mentionnait le versement de deux primes annuelles d'assiduité de…

Consulter Maître BALONGA
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Obligation participation paiement epad ascendant

Posée par Aelae, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 1294 vues

Dans le cadre d’un placement d’une personne âgée en epad, si elle n’a pas la possibilité de régler seule la totalité de la mensualité , les enfants doivent si j’ai compris payer non pas en parts égales mais prorata de leurs…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Jeu concours et publicité

Posée par Cmv, il y a 5 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 5 jours 1444 vues

Je travaille pour une marque et à l'occasion du black friday, nous souhaitons faire un jeu concours pour faire gagner des produits achetés comme des aspirateurs dyson, des thermomix.. est-ce possible sans demander aux marques…

Consulter Maître KITENGE
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Retrait de la plainte

Posée par Theo, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 1417 vues

Peut on retirer sa plainte a n’importe quel moment d’une procedure, meme en pleine audience?…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Violences conjugales et non respect de l ordonnance de protection.

Posée par Nanou57, il y a 5 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Nanou57 1629 vues

Au mois de juin 2024 mon ex conjoint à été jugé pour des violences conjugales sur ma personne. il a une interdiction d entrée en contact. il a pris contact 2 x avec moi, via les réseaux sociaux après son jugement. j ai déclaré ces…

Consulter Maître DAUSSE
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Changement de statut étudiant vers salarié (sans aps )

Posée par M.18, il y a 5 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par M.18 1388 vues

Je suis arrivée en france pour suivre un mba en marketing de la mode et du luxe sur deux ans, diplôme que j'ai validé en juillet dernier. juste après l'obtention de mon diplôme, j'ai constaté que mon titre de séjour allait…

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Cdd après alternance

Posée par Soleil, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 1076 vues

Actuellement en fin d'alternance, titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction (api) de 3 mois faisant suite à un titre de séjour étudiant, l'enregistrement de mon cdi sous le statut « talent –…

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Fuite d'eau

Posée par Demdem, il y a 5 jours dans Assurance
1 réponse, il y a 5 jours 1030 vues

J'ai reçu une facture d'eau d'une consommation de 142m3 suite à une fuite d'eau de la chasse d'eau pour un montant de 813€. j ai appelé pour expliquer la raison de la consommation on m'a dis il…

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