Vous avez une question juridique ?

Actuellement en séparation, je suis chauffeur routier qu'elle montant sera ma pension alimentaire, je ne fais pas de découche j'ai un contrat de 200h et avec mes primes et mes paniers mon salaire s'élève à 2800 net...

J'ai été verbalisé pour stationnement très gênant soit 135 euros en amende forfaitaire. si je conteste et que ma contestation est rejetée est ce que le montant de mon amende basculera en amende majorée soit 375 € merci de vos...

J'ai obtenu la nationalité française. j'ai gardé mon nom de famille et mon prénom marocain. mon prénom marocain reste mon prénom d'usage. lors de ma naturalisation j'ai ajouté un prénom français en deuxième...

Ma fille vit avec son père il m'impose des concours pendant mes week-ends sans me demander si je peux le faire je lui ai demandé d'échanger nos week-ends il ne veut rien entendre il me dit de me débrouiller. si je le...

Mon fils de 20 ans est rattaché à ma declaration impot depuis sa majorité. l'année dernière étant étudiant non boursier avec un logement étudiant et percevant l'allocation logement, sa mère a demandé au jaf de constater...

Je suis actuellement en attente d’une décision concernant ma demande de titre de séjour passeport talent. avant cette demande, j’étais titulaire d’un titre de séjour étudiant. j’ai déposé ma demande de passeport talent et j’ai reçu...

Le jugement viens de passer concernant mon conjoint. on m'a poussé a porter plainte suite ades "violences" conjugales. et mon conjoint a pris 3 ans de prison pour une fois ou il avait bu et que nous nous etions pris la tete...

Des futurs époux souhaitent se marier en france, ils habitent en belgique et ont la nationalité française. faut-il que j'envoie une publications des bans ?...

Ma fille a fini ses etudes et quitté son logement étudiant en colocation. nous avons adressé un courrier a l'assurance pour résilier son contrat puisqu'elle reviens vivre au domicile familial. nous tournons en rond, car...

Suite à un transfert de contrat dans le cadre d’un rachat d’un service. mon nouvel employeur m’a fait signé un nouveau contrat de travail ( pas un avenant ) avec de nouvelles conditions. que devient mon ancien contrat ? s’éteint il...

Je viens de déposer la demande de renouvellement de mon titre de séjour de conjoint de français. c’est mon premier renouvellement. comme n’ai pas encore passé l’examen civique j’ai fait une demande de renouvellement d’un an. la...

Jetais chez l assurance afi esca depuis 2012 pour un credit immobilier jai entre 2 changer de banque une fois credit du nord et retour caisse d épargne pour un taux plus faible. en 2019 je suis en arrêt maladie mais que 6...

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question sur ma situation. j'ai fais mon renouvellement de titre séjour le 09/2026 après le traitement de mon dossier la préfecture m'a attribué plusieurs compléments de...

Le procureur à déterminer que 6 années de harcèlement moral (entre voisin) alors que cela à durer bien plus longtemps sur 10 ans. j'ai fouillé sur internet et je vois que des arrêts pénal relevant du domaine social...

J'aimerais me renseigner pour mon frere propriétaire d'un immeuble depuis 1 année mais pas résident en france il aimerais savoir comment faire une demande de titre de séjour pour éviter des longue rdv à l'ambassade...

Je suis divorcée et dans le jugement c'est écrit que les frais sont à diviser en 2. a ce jour, mon ex mari ne paye ni la mutuelle ni les frais d'orthodontiste et autre. quel recours puis je avoir? j'ai fait parvenir...

Mon jugement de divorce me donnait le droit à une pension alimentaire de 200€ pour ma fille de 18 ans à l'époque quelque soit son choix de lieu de résidence malgré une garde alternée. depuis fin décembre elle vit avec son ami...

Mon employeur n'a pas payé mon créanciers qui a fait une saisie sur salaire, maintenant celui-ci me réclame le paiement avec des intérêts. la saisie sur salaire est bien déduite tout les mois et apparait sur mes fiches de...

Ma fille est étudiante en france pour sa première année d'étude. elle a un visa étudiant d'un an qui expire le 23 août 2026. elle veut venir en vacances le 12 juin et repartir le 10 août 2026. elle peut le faire sans...

Je souhaite acquérir une maison neuve mais finie en 2024.le vendeur est le maître d ouvrage .dirigeant de la société de construction. sur le compromis il est indiqué pour assurance dommages ouvrages : le vendeur declare que il est...

Le 18 mai 2026, lors de l’assemblée générale des copropriétaires, une résolution a été adoptée concernant la répartition des boîtes aux lettres, qui a été décidée de manière unitaire plutôt qu’en fonction des tantièmes. Étant donné...

Divorcé depuis 3 ans , monsieur ne prend pas son droit de visite depuis deux ans , celui ci a mis une carte d'anniversaire dans la boite au lettre du collège de ma fille de 14 ans. a t il le droit et le collège ne m'as...

Voilà est ce possible de s'opposer à un mariage d'un frere ou d'une soeur avec sa nouvelle compagne , pour beaucoup de raison , les autres frère et soeur et maman du futur marié ne veulent pas de ce mariage . quels...

Mon père avait signé en 1988 une donation entre époux prenant effet au décès mais sans clause expresse de maintien de la donation après le divorce. le divorce a été prononcé en 1998, par jugement définitif aux torts partagés...

Je suis séparée de mon mari depuis 2018 sans être divorcée à ce jour, nous avions construit notre maison et depuis 2018 c'est lui qui l'occupe. me retrouvant seule à ce jour, je paie un loyer de 510 euros avec une...

Lors du décès du 1er parent il y a 35 ans, , il n'y a pas eu de déclaration de succession. le 2ème parent vient de décéder et il y a un bien immobilier qui était commun au 1er parent décédé et au 2ème parent qui vient de...

Je sollicite vos avis sur la situation suivante. un terrain appartenant au domaine privé de l'État a été mis en vente par une agence immobilière. mon dossier acquéreur a été retenu pour démarrer une petite activité agricole...

Ma voiture a été réparé dans un garage , 2 jours après l'avoir récupéré elle est retombée en panne , même panne que l'initiale . sachant que je ne veux pas la ramener dans ce garage car je les trouve très incompétents (...

Je viens exposer ma situation concernant la famille de mon ex‑conjoint, car je suis un peu perdue face à leurs démarches et leurs contradictions. j’ai deux garçons : noah, 14 ans, et manéo, 3 ans et demi. mon...

Je dispose d'un visa long séjour valant titre de séjour ( vls-ts). je suis en master 2 et j'ai pas pu valider l’année, donc je n'aurais pas de diplôme. actuellement , je suis en stage de fin étude dans une region...