Vous avez une question juridique ?

Ma voiture a été réparé dans un garage , 2 jours après l'avoir récupéré elle est retombée en panne , même panne que l'initiale . sachant que je ne veux pas la ramener dans ce garage car je les trouve très incompétents (...

Je viens exposer ma situation concernant la famille de mon ex‑conjoint, car je suis un peu perdue face à leurs démarches et leurs contradictions. j’ai deux garçons : noah, 14 ans, et manéo, 3 ans et demi. mon...

Je dispose d'un visa long séjour valant titre de séjour ( vls-ts). je suis en master 2 et j'ai pas pu valider l’année, donc je n'aurais pas de diplôme. actuellement , je suis en stage de fin étude dans une region...

J’ai un vls-ts mariée à un conjoint français expiré (2023)j’ai eu des prolongations d’instruction pour pouvoir travailler (mon dossier était toujours incomplet parce que la préfecture demandait l’impôt alors qu’on l’avais pas)...

Suis-je dans mon droit si je demande à un organisme de crédit un document sur lequel sera inscrit le montant restant dû, et la mention "pour solde de tout compte", avant de solder mon crédit ? quel serait l'article de quel...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter un avis juridique concernant ma situation administrative. je suis ressortissante hors union européenne et mère d'un enfant mineur de nationalité italienne résidant en france...

Mon entreprise est passée en liquidation judiciaire en 2023. depuis j ai repris un travail salarié. j ai réouvrir un nouveau siret pour une toute autre activité en parallèle. est ce que l urssaf va faire un lien entre ma nouvelle...

Les représentants des locataires nous ont imposé ce forfait de 9 e dans notre hlm "les résidences" nous avons fait une pétition contre et aussi déposé à la commission de conciliation pour remboursement, depuis février pas encore de...

Lors du décompte des charges(obtenu avec difficultés) , le bailleur nous demande de payer au prorata la facture d'entretien de la chaudière qui avait été effectué avant notre entrée dans les lieux, soit le 15/10/2024. donc du...

J’ai eu une interdiction de repasser le permis b pendant 1 an par le tribunal judiciaire, ce délai prend effet des le jugement meme si la personne est incarcère ou cela prendra effet des sa levée d’écrou ? cordialement merci de vos...

Je pose une question pour une collègue titulaire de la fonction publique territoriale. aujourd'hui, elle a été contactée par la rh pour qu'elle vienne retirer une convocation pour un entretien suite à un rapport...

Je suis dans une situation extrêmement délicate. je suis en procédure de renouvellement de titre de séjour vpf avec la préfecture de nanterre depuis septembre 2025, demande déposée sur l'anef. mon titre de séjour a expiré en...

J’ai fait travailler un couvreur sur des chantiers m’appartenant pour cela, j’ai accepté des devis effectués par le couvreur, celui-ci a commencé à travailler puis à arrêter du jour du jour au lendemain, après une procédure et un...

Je suis convoqué à une audition libre pour un délit de fuite par accident de véhicule terrestre,je suis convoqué alors que je ne pense pas avoir commis cette infraction nous étions 3 en voiture moi ma femme et mon beau fils nous...

Mon mari est divorcé depuis 7 ans nous accueillons les enfants chaque été. au premier jugement c'était 15 jours en juillet 15 jours en août. les enfants ayant grandit un accord a été conclu entre mon mari et son ex femme pour...

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un conseil : je suis en cours d'achat d'un lot de garages dont les loyers n'ont pas été réévalués depuis au moins 10 ans, ils ne correspondent pas au prix moyen...

Je suis actuellement en temps partiel thérapeutique suite à un long arrêt pour une depression. a mon retour en entreprise, mon bureau a été déplacé et on m'a mis dans un autre bureau sans porte et seul alors que mon équipe ( 2...

Le vendredi 5 juin he le suis présenter a 12 h 05 chez mon employeur après quelques minutes nous nous sommes expliqué car ils sont partis mars avril mai et ne ma pas rémunéré ces 3 mois je suis en cesu avec un contrat de 8 h oo par...

J’avais demandée début mai 2026 une rupture conventionnelle, j’avais eu un échange en vision avec une rh qui ne m’avait pas donnée de réponse et qui repoussait tous le temps les échéances aujourd’hui je reçois sa est que pour vous...

Il y a maintenant presque deux ans, j’ai gagné une procédure contre la ccas ratp ne voulant pas prendre en compte un accident de travail, un jugement a été prononcé en 2024 et la ccas a été condamné à me régler ce qui avait été...

Quoi faire si un des successeurs ne signe pas pour le partage chez le notaire❓ avec mes remerciements bien à vous...

Je travaille en restauration rapide. je viens de consulter mon bulletin de salaire et j'ai vu une ligne absence exceptionnelle sur 3 jours avec 5 heures de déduites. je n'ai eu aucune absence ni aucun retard. j'ai...

J'ai été renouvellé de ma periode d'essai (puis ils ont mis fin 2 mois apres) sans raison hormis que la pratique est recurrente dans l'entreprise. 2 jours avant d'etre renouvellé , on a eu une informations...

J ai signe un ccd du 22 octobre 2024 au 31/12/205 puis renouvelé du 01/01/2026 au 31/03/2026. j'ai refuse mon solde de tout compte le 03/04/2026 vu que mon employeur refusait de me verser ma prime de précarité m indiquant que...

Suis-je considéré comme absent lors de la période d'attente de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement ?...

Je suis agent territorial dans les collèges . j’ai eu un different avec ûne professeur , et j’ai eu un rapport . et j’ai été convoqué par un rh qui m’a sérieusement remonté les bretelles . les faits : j’étais dans sa salle et je...

Je me permets de vous contacter pour une question . mon employeur reconnaît avoir utilisé pour bon nombre de ses employés dont moi un contrat de travail non adapté à la situation cdi intermittent animation les négociations sont en...

J'ai reçue le versement de mon solde de tout compte de septembre 2025 qu'en avril 2026. soit avec 7 mois de retard. les sommes reçues doivent telles être déclarer sur l'annee 2025 ou 2026? j'ai établis ma...

Ma mère à la haie de son voisin qui empiète chez elle d'environ 1m et fait environ 3,50m de haut, celle-ci est planté chez lui a 50cm de son grillage. le grillage et la haie était déjà existante quand elle a acheté le terrain...

Est il possible d'avoir deux modes de garde pour des enfants mineurs ? la première (12ans) chez la maman la semaine et un weekend sur deux. c'est sa demande. la seconde (10ans), en garde alternée. sachant qu'elles...