Vous avez une question juridique ?

Je suis en litige avec mon bailleur social (lyon métropole habitat) suite au décès de ma mère, locataire en titre, en juillet 2025. je sollicite vos avis sur la solidité de mon dossier avant de saisir le tribunal. la...

Après mon avis favorable qui est la depuis 1 semaines, rendez-vous deja bloqué au consulat de yaoundé je dois inscrire mes enfants au cameroun ou attendre? est-ce qu'ils tiennent compte de la rentrée dans la délivrance des...

Maître je suis usufruitière d'un appartement et mes beaux enfants nus-propriétaires. il y a eut des réparations du toit terrasse. cette réparations a concerné directement l'appartement il y avait des fuites, l'eau...

Maître(s) je viens de faire une offre d'achat ferme (acceptée) pour une maison d'habitation existante, a une agence immobilière. je viens de m'apercevoir que ce n'est pas une affaire du tout (je n'avais...

Je suis une interne en médecine en fin de cursus, je suis venue en france il y a 10 ans avec un et pendant ces 10 ans j'avais plusieurs titres de séjour étudiant (pendant ces 10 ans j'ai fait mes études de médecine). le...

Je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour temporaire vpf “conjoint de français”. je viens de me séparer de mon mari (séparation hier et interdiction de contact et de paraître au domicile pendant 2 ans, décision rendue...

J’aurais besoin d’un éclairage juridique et fiscal concernant le financement d’un achat immobilier réalisé en union libre. avec ma compagne, nous avons récemment signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison. le prix...

Contexte : petit extrait " l'état de santé de madame xxx xxx xxx nécessite un arrêt de travail 0 jour à date du 11/12/2019 sous réserve de complications. l'incapacité totale de travail au sens pénal du terme, sous réserve...

Mon conjoint vient d'être condamné a 18 mois d'emprisonnement avec 6 mois de sursi probatoire et 12 mois ferme est ce que il peut sortir de prison et comment faire pour qui sorte de prison sa spip ma dit qui peut...

Mes locataires en déménageant , ont abîmé le portail de la maison. ils n'ont pas voulu faire marcher leur assurance et ont payé un nouveau portail. ils sont partis avec l'ancien portail sans me le demander. en ont ils le...

Le juge peut il enlever la garde à la mère car il n'y a pas eu d'échanges avec les services sociaux lors d'une aemo ? le juge doit il obligatoirement décrire une situation de danger pour enlever la garde de...

Je suis heritiere unique de mon pere qui avait fait racheter sa maison via la sci familiale avec ses parents et un frere et soeurs comme prete noms avec des parts sociales egales une cession des parts entre les parents et mon pere...

Mon fils à été reconnu par son père suite à un test adn réclamé par un juge car il ne voulait pas de l'enfant suite à ses problèmes de santé mais depuis 11 ans donc depuis la naissance de mon fils il n'en veut tjrs pas...

Je suis en procédure pour la succession de ma mère depuis 4 ans. un jugement en première instance, en ma défaveur , a été rendu début décembre 2025. est ce vrai que l'article 478 peut rendre un jugement non avenu si la...

Le locataire a loué le 18 /05 bail meublé de 1 an . il résilie son bail le 05/06 . a quelle date doit il sortir .si un mois de préavis cela veut dire qu'il sort le 18/07 ; ? si non me doit il un mois de loyer . merci pour...

Mon bail étudiant de 9mois actuel arrive à échéance demain. mon locataire n'étant pas disponible pour signer le nouveau bail avant le lendemain, je souhaiterais savoir quelle est la meilleure démarche à suivre pour conserver...

Je me suis marié en algérie 2 ans avant d obtenir la nationalité française , mon épouse peut elle demander la nationalité française par déclaration de mariage avec 26 ans de mariage ?...

J'ai une carte de sejour temporaire salarié d'un an. je suis en cdi et j'ai déposé ma demande de renouvellement pour obtenir un titre pluriannuel. ayant faitau moins une année d'étude en france et obtenu un...

J'ai fait signer, à une connaissance, un abonnement pour la création et la gestion d'un site internet. le contrat est adossé à un partenaire financier, qui m'a versé le financement et qui se charge de prélever les...

Mon mari est décédé il y à un an, après ce décès j'ai perçu un règlement de sa prévoyance. hors à ce jour je reçois des relance de plus de 11.000 € de crédits, qu'il aurait souscrit, je n'étais pas informé ni co...

Peut on commercialiser un jeu de société qui existe avec une marque verbale déposée si c'est uniquement le même concept? le nom, les détails du jeu, la charte graphique sont différents. merci de votre aide, sophie merci de vos...

Le conduit d'évacuation des eaux usées de mon voisin passe par mon terrain ( enfoui ) .et les eaux usées se jettent dans un regard toujours sur mon terrain afin de rejoindre le tout à l'égout communal . puis-je refuser ce...

J'ai reçu une prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour du 10/06/2026 au 09/09/2026 est-ce que je peux voyager avec la tunisie le mois de juillet, en sachant que sur le document il...

Est ce que l acte de vente d un bien, doit il relater exactement les memes termes du compromis de vente ? et quelles sont les suites à donner si l acte de vente ne relate pas les memes termes que le compromis de vente merci d...

J'ai reçu le vendredi 22 mai un commandement de payer au fin de saisie vente concernant une créance sociale que je souhaite contester. le délai pour contester est de 15 j. mais comment se calcule t'il : le point de départ...

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements juridiques concernant la situation de mon mari. ce dernier souhaite entamer des démarches pour changer de nom de famille afin de porter celui de sa grand-mère...

Locataire d'un appartement au 4ème et dernier étage à paris, mon immeuble a été vendu en bloc à un marchand de biens l'été dernier. en septembre, le nouveau bailleur a placardé sur la porte cochère quelques paragraphes...

J'ai dans ma promesse cette article: article 9 : conditions suspensives comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles le beneficiaire n'aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions...

J’ai une préoccupation. je suis réconnue réfugiée en tant que lesbienne et là je suis enceinte je demande si après mon accouchement mon enfant bénéficiera de ma protection auprès de l’ofpra?...

Contexte : 1) dans le cadre d'appels malveillants, prendre en considération un jour précis aux heures de communications en supposant que les enfants étaient à l'école alors que c'était pendant le week end. (2 janvier...