Vous avez une question juridique ?

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant mon éligibilité à un contrat de professionnalisation. je suis de nationalité béninoise et titulaire d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « Étudiant – autorisé à...

J'ai 4 crpc-copj, avec une garde a vue. on m'a dit que si je ne me présentais pas a la 1ere audience,la 2e ce serait la correctionnelle. que la crpc,il ne jugeait pas sur les faits,mais que sur la peine. est-ce mon...

Je dois récupérer mon permis le 29 juillet 2026 après une suspension pour alcoolémie. je souhaiterais savoir a partir de quellle date je peux passer devant la commission médicale des permis de conduire?...

- j'ai effectué une révocation de donation entre époux sans en aviser mon ex. - mon notaire ne l'a pas informé. - cette dernière a été informé que la révocation avait été faite. - qui a pu l'informer ? - le service...

Nous sommes passés devant le jaf en février. l’avocate de monsieur a repondu au juge que la pension devait etre payé depuis la requête, c’est a dire en mai 2025. il doit rembourser a la caf la rétroactivité car j’ai perçu l’asf...

Je souhaiterais vendre ma part de nue propriété à mon fils, mon papa est décédé en avril 2024. ma maman a 87 ans et est en 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit. nous sommes trois soeurs. la masse taxable est de 160 462 € je dispose...

Cher maître, est-ce possible de travailler et de se faire former pour un étranger pacsé ? quels sont les droits d’un étranger pacsé ? merci pour votre réponse...

Je suis actuellement en france avec une carte de séjour étudiant valide jusqu’en décembre 2026. mes parents ont la nationalité française et vivent en france. ils ont obtenu leurs nationalités par filiation après ma naissance. j’ai...

Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation concernant un futur changement de statut étudiant vers salarié. mon parcours est le suivant : première année de master en france durant l'année universitaire 2024-2025. deuxième...

Je me suis marié avec mon épouse d'origine et de nationalité colombienne au mois de mai 2026. le site du service-public.fr mentionne qu'après 6 mois de vie commune, ma femme pourrait déposer sa demande de titre de séjour...

Je me permets de vous solliciter concernant la situation de ma mère, actuellement à l’étranger, et pour laquelle nous avons besoin d’un éclairage juridique. voici les éléments de sa situation : elle avait un titre de séjour (visa...

Mon propriétaire me dit que j'ai une fuite lente dans mon logement et il m'envoie un soit disant plombier suis je en droit de refuser...

Est-ce qu'une demande d'audiencement adressée par un avocat au greffe du tribunal administratif apparaît sur le site sagace ?...

Dans le cadre d'une procédure de succession au tribunal dans nos écritures d'avocat mon frère et mère produises des documents personnelle qui m'appartienne et contre moi . peux t'on porter plainte pour faire...

La femme de mon ex mari souhaite faire une adoption naturelle envers mes 2 enfants, sachant que cette personne a des biens immobiliers mais pas de succession, ni frère et soeur, parents dècèdès, quels sont les avantages pour mes 2...

Je suis en instance de divorce depuis 5 ans. c'est très long. l'affaire est en cour d'appel. après des mois d'échanges des 2 parties sur le fond et les effets du divorce, il y a eu une ordonnance de clôture et...

J’aimerais avoir des avis sur une situation liée à un bail commercial. avec un cofondateur, nous avions un projet de société en cours de formation. nous avons signé une loi le 30 avril puis reçu le bail au format word le 24 mai...

Une personne x se demande a quoi correspond la case 6 ps dans le formulaire de déclaration d impot. cette case s intitule déduction charges et est une sous case de l epargne retraite . selon gpt ce serait la somme que la personne x...

Si quelqu’un a perdu son titre de séjour mais a déjà reçu la notification d’acceptation de son nouveau titre, est‑ce qu’il suffit de faire une déclaration de vol ou de perte pour récupérer le nouveau titre de séjour, ou...

Alors voilà, j'aurai besoin de vos lumières, j'ai été contrôlé positif aux stup 24 h après avoir fumé de l'herbe je ne conteste pas, j'ai donc eu un premier retrait immédiat de 120h en attendant les résultats du...

Mon employeur veux absolument me mettre en cp pendant mon mois d inaptitude a t 'il le droit? il me dit qu'il faut que je soit, soit en cp ou en arret le médecin du travail m' a déjà fixé mon deuxième rdv. et la cpam...

Je vie avec ma copine dans ma maison ! puis je lui donner l usufruit de celle ci si il m arrive quelque chose pour qu elke ne se retrouve pas à la rue ? si oui vers qui dois je me tourner merci...

Svp je suis lesbienne reconnue réfugiée. je suis enceinte, je veux savoir est-ce que après mon accouchement mon enfant bénéficiera de ma protection...

Salarié non-cadre dans un établissement scolaire privé, la comptable me réclame le remboursement suite à un décompte d’uniprévoyance. pourtant : ce document est adressé au "service rh" de l'école. ma ligne personnelle y...

Pouvez me dire , ce que l’employeur doit me fournir comme document pour la prévoyance. À ce jour depuis mon embauche , aucun document m’a été fourni. ni contrat, ni bulletin d’adhésion, ni garanties, aucun document en ma possession...

J'aurais souhaité contracté un prêt immobilier pour racheter la soulte de mon ex-mari. malgré un apport personnel de 62% du montant, la banque refuse l'accord, prétextant qu'à la lecture du questionnaire de santé...

Dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau actuellement transmise au crrmp, mon employeur a indiqué dans ses observations qu'il souhaitait obtenir communication de l'avis...

Actuellement employé polyvalent de la restauration au flunch de nantes, la préfecture de nantes a demandé une autorisation de travail dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour actuel. mon employeur n'a pas pu...

Dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau actuellement transmise au crrmp, mon employeur a indiqué dans ses observations qu'il souhaitait obtenir communication de l'avis...

J ai été salarié 35 ans chez auchan , puis auchan a fermé le magasin , nous avons eu un csp je suis sorti du csp en signant un cdi dans une entreprise , mais je souhaiterais demissionner de cette entreprise , j y suis depuis plus d...