Vous avez une question juridique ?

Alors voilà, j'aurai besoin de vos lumières, j'ai été contrôlé positif aux stup 24 h après avoir fumé de l'herbe je ne conteste pas, j'ai donc eu un premier retrait immédiat de 120h en attendant les résultats du...

Mon employeur veux absolument me mettre en cp pendant mon mois d inaptitude a t 'il le droit? il me dit qu'il faut que je soit, soit en cp ou en arret le médecin du travail m' a déjà fixé mon deuxième rdv. et la cpam...

Je vie avec ma copine dans ma maison ! puis je lui donner l usufruit de celle ci si il m arrive quelque chose pour qu elke ne se retrouve pas à la rue ? si oui vers qui dois je me tourner merci...

Svp je suis lesbienne reconnue réfugiée. je suis enceinte, je veux savoir est-ce que après mon accouchement mon enfant bénéficiera de ma protection...

Salarié non-cadre dans un établissement scolaire privé, la comptable me réclame le remboursement suite à un décompte d’uniprévoyance. pourtant : ce document est adressé au "service rh" de l'école. ma ligne personnelle y...

Pouvez me dire , ce que l’employeur doit me fournir comme document pour la prévoyance. À ce jour depuis mon embauche , aucun document m’a été fourni. ni contrat, ni bulletin d’adhésion, ni garanties, aucun document en ma possession...

J'aurais souhaité contracté un prêt immobilier pour racheter la soulte de mon ex-mari. malgré un apport personnel de 62% du montant, la banque refuse l'accord, prétextant qu'à la lecture du questionnaire de santé...

Dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau actuellement transmise au crrmp, mon employeur a indiqué dans ses observations qu'il souhaitait obtenir communication de l'avis...

Actuellement employé polyvalent de la restauration au flunch de nantes, la préfecture de nantes a demandé une autorisation de travail dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour actuel. mon employeur n'a pas pu...

Dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau actuellement transmise au crrmp, mon employeur a indiqué dans ses observations qu'il souhaitait obtenir communication de l'avis...

J ai été salarié 35 ans chez auchan , puis auchan a fermé le magasin , nous avons eu un csp je suis sorti du csp en signant un cdi dans une entreprise , mais je souhaiterais demissionner de cette entreprise , j y suis depuis plus d...

A chaque fois que je prends un congé dans le mois, le montant brut de mon salaire diminue. en effet, la retenue sur les journées de congés est plus élevée que celle du gain. même si c'est 0,01 ou 0,02 centimes d'euro. et...

J'etais en contrat sous la convention syntec mais sur mes bulletins jusqu'à la convention de rupture conventionnelle, j'étais sous la convention asf( la holding de mon ancien patron). sur cette convention , il est...

J'ai été convoqué le 25 mars 2026 à un entretien préalable en vue d'une sanction en visioconférence. je suis chauffeur poids lourd et la maison mère est dans une autre ville. mon chef de secteur m'a...

Jai un enfant de 4ans dans mon vehicule professionelle qui arrete pas de taper dans mon siege conducteur il tape et force avec ces pieds ce qui me provoque des douleurs et cela a repetition jai beau lui dire darreter mais il...

J'ai ete renouvellé de ma periode d'essai sans motif puis on a mis fin a celle ci. je me suis apercu apres coup que tous les cadres de la meme fonction ont eu leur periode d'essai renouvellé. est ce que je pourrais...

Je viens d'acheter sur vinted un sac zadig et voltaire. c'est mon tout 1er achat. je suis victime d'un arnaque : j'ai fait l'acquisition d'une contrefaçon. j'ai acheté le 18/7/2022. j'ai été...

La cloture a eu lieu normalement si la partie advers en a pas repondu je sais pas.il y a rien de mentionné sur sagace. es ce normal quel est le delai pour savoir si ils ont répondu ?...

J'ai reçu un document du tribunal qui explique qu'une personne (moi) a renoncé à la succession d'une dame , (ma mère) mais à aucun moment, il est écrit que la personne qui a renoncé est sa fille. un autre tribunal a...

Je me permets de vous contacter car la succession de ma mère est en court et risque de durer au moins 4 ou 5 ans et la prévoyance obsèques qu'elle avait créé pour nous permettre de payer les frais d'obsèques est un piège...

- je suis actuellement en procédure de divorce et il a été acté que je prenne 50% des charges de copropriété, aucun souci à ce jour. - je viens de recevoir un appel de fonds pour travaux par le syndic concernant l'appartement...

Nous avons contractualisé avec un pisciniste qui, lors des premiers coups de pelleteuse nous a annoncé être tombé sur de la roche dure. le devis étant basé sur un terrain meuble, nous avons accepté un surcoût lié à...

Mariés sans contrat de mariage. si un époux reçois à chacun de ses anniversaires un cadeau de ses parents de 1000€ ( 1% du patrimoine de ses parents), ses sommes peuvent-ils être considérés comme des fonds propres en accord avec...

Un jugement existe pour ma fille garde alternée un week end sur deux chez le pere pour les enfants. il demande de les prendre ce mercredi comme il est pervers en les prenant peut il invoquer cela pour baisser la pension ou autre...

Je me permets de vous contacter car je n'ai pas reçu l'acte de mon divorce , certifiant que je suis divorcée et la mairie de longny les villages ne l'a pas reçu non plus pour qu'il puisse le noter sur notre...

Peut-on divorcer par consentement mutuel si on a une épouse ukrainienne et un époux français?...

J'ai demandée l'aide juridictionnelle au tribunal judiciaire de paris pour avoir un avocat,depuis le 26 janvier 2026 sans réponse à ce jour.madame, monsieur que je dois faire maintenant pour avoir une réponse merci merci...

Je suis héritière réservataire dans une succession récente. une donation en avancement de part simple a été consentie il y a une dizaine d'années à l'un des héritiers, portant sur un terrain. l'acte mentionne une...

Auprès de quelle(s) mairie(s) peut-on demander un récépissé d'attestation ? une mairie a-t-elle le droit de refuser d'établir le récépissé ?...

Je vous contacte car je viens de recevoir 2 amendes pour une vitesse excessive eu égard des circonstances sans interception de mon véhicule. je tiens à préciser que l'infraction indiquée a été notifiée à 7h58 et à 8h du matin...