Vous avez une question juridique ?

En septembre 2019, nous avons acquis une maison. dans l’acte de vente, la notaire a mentionné un empiètement d’une partie de la construction du voisin sur notre parcelle. elle a également reproduit la convention de servitude de...

Un enfant ( sur une famille de trois,) peut -il en toute équité recevoir par donation anticipée un bien immobilier qui n'interesse de garder que ce seul enfant et faire une reconnaissance de dette de leurs parts respectives aux deux autres...

J'ai souscrit une assurance vie en 1987 avec la clause bénéficiaire habituelle. j'ai ensuite modifié cette clause en 2009 en effectuant un démembrement : -usufruit pour mon épouse -et nu- propriété pour mes 2 enfants il...

Mon appartement (soumis au régime de copropriété) a subi des dommages résultant d'une infiltration d'eau au travers d'une toiture-terrasse, partie commune. une déclaration de sinistre a été effectuée par moi-même et...

Ma sœur paie la totalité de la taxe foncière d’un bien en indivision. ( 136 €) nous sommes 4, suis je obligé de lui rembourser ma part de la taxe foncière ( nous ne nous parlons pas, et j’ai payé 1300 euros du reste a charge des...

Notre conciliateur de justice que nous avons saisi me répond qu'il a reçu nos adversaires il ont décider seuls avec le conciliateur dune date pour couper la haie qui ne nous convient pas est ce normal ou doit on demander a...

A ce jour, nous sommes deux propriétaires à utiliser un chemin privé en indivis. nous l'avons indiqué par une signalisation chemin privé, accès interdit mais nous avons beaucoup de passage, comme visiteurs,voisins...... je me...

Un enfant mineur a perdu son père et sa mère est son représentant légal. la tante du défunt a décidé de saisir un avocat pour protéger dit elle les intérêts de l'enfant. et elle a ouvert un compte sequestre. n'ayant pas...

Je viens poser ma question particulière ici car je ne sais pas comment m'y prendre exactement et j'aurais besoin de réponses pouvant m'apporter de la clarté à ce sujet afin de procéder aux bonnes démarches en vue de...

J’ai fait une reconnaisance tardive de mon fils de 8 ans ,nous l’avons fait ensemble avec la maman a ́la mairie du lieu de residence de la maman,.’la maman etant gravement màlade si elle venait a deceder qui va avoir la...

Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être...

Lors de mon loa, j'avais une assurance roole, qui est founie avec le contrat de loa. a la restitution du véhicule, les prèlèvements on t continués sur 1 an. lors de la résiliation de ce contrat d'assurance, j'i...

Cela fait a peine 2 mois que j'ai récupéré mes lunettes chez mon opticien. facture toujours pas transmise malgré mes relances mes lunettes ont malheureusement été cassé (monture intacte mais 1 verre cassé) par un adolescent...

J ai une entreprise qui souhaiterait me signer un cdi mais j ai récépissé de renouvellement de travailleur temporaire qui n a aucune mention autorise a travailler ou non . du coup elle hésite a me faire un contrat d embauche . le...

Des commissaires de justice me réclament une créance qui remonte à plusieurs années et que je croyais éteinte. en effet, le titre exécutoire date de 2017, et les saisies sur salaire ont commencé en 2021 et ont durées plusieurs...

Je travaille depuis 5 ans dans une salle de sport sous la convention collective nationale du sport (ccns). je suis titulaire d’un bpjeps et mon contrat me classe en groupe 1 en tant qu’« animatrice ». je suis actuellement a 35h mes...

J'aimerais savoir s'il est possible d'indiquer le montant de frais exceptionnels versés pour un enfant majeur en études, vivant sous le toit de son autre parent , avec le montant de la pension versée pour lui chaque...

Avant d'être marié j'avais des livrets de placé, nous avons changé de banque pendant le mariage, j'aurais voulu savoir si mes livrets m'appartiennent toujours ou à la séparation faut partager les sommes...

Nous somme perdu avec notre jugement le tribunal administratif a statué en notre faveur en décembre 2025 et a demandé au ministre de réexaminer notre demande de visa dans un délai de 2 mois le délai passer on nous dit de faire une...

Le syndicat de copropriété ainsi que le conseil syndical prennent partie pour certains copropriétaires ce qui engendre de l'iniquité dans le respect du règlement de copro et envers moi-même.. que puis je faire pour dénoncer cette injustice...

Une personne x avait une aide mensuelle de son pere car elle ne pouvait travailler pr raison de soucis de sante. cette aide etait informelle et non liée a un jugement d un jaf cf juge aux affaires familiales. la personne doit elle...

Dernièrement, j'ai contacté mon ex-compagne pour savoir si je lui avait déjà forcé à faire l'amour. elle m'a répondu que oui (une seule fois) et que c'est pour ça qu'elle m'a quitté, d'autres...

J'ai 2 enfants en bas âge (5 et 3 ans) en garde alternée. nous sommes passés devant le jaf en décembre 2024. depuis, leur père ne répond plus au téléphone et refuse que je leur parle. avant l'audience je les appelais 2...

Nous ne comprenons rien le juge a ordonner lors du jugement de fond au ministère et lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois et il a donc annuler le refus du consulat mais les 2 mois sont passer...

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis sur ma situation administrative et les possibilités de changement de statut. je suis ressortissant ivoirien, titulaire d'un titre de séjour étudiant valable...

J'ai passe ma 1ere visite medical y'a 3 ans. dois je repasser un autre test psychotechnique pour la 2 ème ?...

En tant que propriétaire bailleur d'un local commercial à pacy sur eure je recherche deux copies de cession de fonds de commerce. a qui puis je m'adresser. merci cordialement...

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant mon éligibilité à un contrat de professionnalisation. je suis de nationalité béninoise et titulaire d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « Étudiant – autorisé à...

J'ai 4 crpc-copj, avec une garde a vue. on m'a dit que si je ne me présentais pas a la 1ere audience,la 2e ce serait la correctionnelle. que la crpc,il ne jugeait pas sur les faits,mais que sur la peine. est-ce mon...

Je dois récupérer mon permis le 29 juillet 2026 après une suspension pour alcoolémie. je souhaiterais savoir a partir de quellle date je peux passer devant la commission médicale des permis de conduire?...