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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le partage des vacances scolaire d'été

Posée par julie13, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
30 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FIFI 59914 vues

Le père de ma fille me pose problème pour le partage des vacances scolaire. les vacances selon mon jugement et départager par quinzaine. j'ai donc cette année les 15 er jours de juillet et les 15er d aout, les vacances…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Avis de la direccte et préfecture

Posée par Sevan08, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Soumaya 59661 vues

J'ai reçu un avis favorable de la direccte après de long mois d'attente. ma question est de savoir est ce que la préfecture peut me refuser le titre de séjour. j'ai pas eu droit a un recepissé lors du dépôt de mon…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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Accord franco-algérien : puis je obtenir une carte de résidence 10 ans ?

Posée par Armani, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
218 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alia 59589 vues

Ayant posé ma question à plusieurs juristes d'associations de défense des étrangers, j'ai eu droit à plusieurs réponses. c'est pourquoi je m'adresse à vous et je vous remercie d'avance de m'éclairer…

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la réponse de c.tangalakis
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Voyager en algérie avec récépissé première demande et visa touristique

Posée par Fifi22000, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par z_nacera2001 59058 vues

Je suis algérienne et je me suis mariée avec un français en france il y'a 5 mois, j'ai obtenu le récépissé de première demande de carte séjour avec autorisation au travail il y'a une semaine . la question est…

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la réponse de Maître TSARANAZY
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Suppression du 2ème nom de famille d'un enfant mineur; est ce possible ?

Posée par Paypay, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anouchka 58746 vues

Voilà ma fille porte les deux noms , en premier le mien et en second celui de son "père" , quel procédure me faut il faire pour supprimé celui de son "père" car depuis les 23 mois de ma fille (aujourd'hui âgée de 4 ans ) , il…

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la réponse de ateissedre
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Demande de divorce et domicile conjugal : ai-je le droit de revenir au domicile ?

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michel 58682 vues

Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous est caduc depuis le mois de juin 2019 !!! nous vivons séparément et nous sommes…

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la réponse de Maître NIQUIL
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Que veut dire emprisonnement délictuel de 2 mois

Posée par francis, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par francis 58543 vues

Suite à des insultes raciales,mon fils vient d’être condamné à 2 mois d'emprisonnement délictuel et il est notifié plus loin qu'il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine vu l'article 132-31 al.1 du code…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Un autre homme que le père a reconnu l'enfant avant lui : comment contester ?

Posée par Ghgh, il y a 11 ans dans Filiation
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Linou33 58384 vues

J'ai un ami qui est devenu père il y a environ 6 mois mais qui cependant n'est pas allé reconnaître son enfant, sur mes conseils ce derniers s'est rendu à la mairie afin d'établir la filiation toute fois on lui…

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la réponse de Maître CHILOT-RAOUL
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Contract local.fr : est-il possible de résilier et comment ?

Posée par Will, il y a 2 ans dans Commercial
191 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adam 58361 vues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon…

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la réponse de Maître COTTO
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Nuisances sonores de voisinage : comment contraindre le bailleur à agir ?

Posée par DM-appi, il y a 10 ans dans Santé
50 réponses dont la dernière il y a 9 mois par MG 58247 vues

J'ai un soucis de voisinage, ma voisine du dessus à une enfant un peu spéciale (il parait qu'elle est malade, je dirais bien mal éduquée mais je ne suis pas spécialiste) qui court toute la journée (quand elle est là bien…

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la réponse de Maître CISSE
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Transcription du divorce dans les actes d'état civil, comment ça marche ?

Posée par sarah, il y a 11 ans dans Divorce
65 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samsouma 57502 vues

Mon divorce a été prononcé le 25 novembre et depuis je relance mon avocat pour savoir quand il fera les transcriptions sur mon acte d'état civil. je n'obtiens pas de réponse de sa part ou des réponses que je ne comprends…

Consulter Maître SMADJA
la réponse de Maître SMADJA
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Vice de procédure sur une rétention de permis ?

Posée par Alban60, il y a 11 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Drazic 57499 vues

Le 19 avril dernier je me suis fait arrêter par la gendarmerie a 172km/h (retenu 163) au lieu de 110km/h j'ai donc fait l'objet d'une rétention de permis je me suis présenter le lendemain pour être auditionné et…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
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Ouvrir un compte bancaire avec un récépissé 1ere demande

Posée par Rt, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Larolle 57454 vues

Est il possible d'ouvrir un compte courant bancaire avec un récépissé ? si oui quelle documents sont demandés ? quelles banques ?…

Consulter Maître VASRAM
la réponse de Maître VASRAM
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Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Posée par coucoune, il y a 10 ans dans Consommation
17 réponses dont la dernière il y a 22 heures par barbapapa 57232 vues

Lidl m'a refusé mon chèque alors qu'aucun affichage n'était présent ni sur la porte d'entrée, ni sur les caisses. en a-t-il le droit?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Changement de statut : de demandeur d'asile à conjoint de français

Posée par louisse, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
70 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lion 56988 vues

Française , je suis mariée à un ivoirien depuis le 14/08 dernier . ce dernier a le statut de demandeur d'asile (demande en cours d'étude, titre temporaire jusqu'au 09/10 avec renouvellement à cette date ) . nous vivons ensemble…

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la réponse de MASILU
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Mon père a été déchu de ses droits parentaux quand j'étais jeune : devrais-je le prendre en charge s...

Posée par mimithom, il y a 11 ans dans Filiation
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi 56759 vues

Mon père a été déchu de ses droits parentaux(il a fait quelques années de prison) il y a de ca quelques années(depuis 98), ma soeur était mineure et moi a peine majeure. aujourd'hui il me harcèle par courrier en me racontant…

Consulter Maître DOUTE
la réponse de Maître DOUTE
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Annulation d'un contract dans une salle de sport

Posée par sara, il y a 11 ans dans Consommation
42 réponses dont la dernière il y a 8 ans par laboriens 56594 vues

Partie voir une salle de sport lady moving, en deux trois de temp avec la commercialle j'ai signer un contrat d'un an ( oui je me suis fait avoir ) etre venu comme sa elle a pris juste la photocopie de ma carte vital et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Combien de temps peut être sous séquestre l'argent d'une vente

Posée par Houria, il y a 11 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Houria 55521 vues

Combien de temps peut être bloqué l'argent d'une vente d'un bien,quand les époux ne sont pas d'accord pour la liquidation du patrimoine. merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Déclaration séparation à la caf et vie commune

Posée par khrissie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par khrissie 55006 vues

J'ai mon frère qui se sépare de sa compagne.mais celle ci à déclarer à la caf qu'elle vivait seul avant de lui annoncer qu'elle voulait se séparer de lui. donc du coup est ce que c'est légal vu qu'il est…

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la réponse de TANGALAKIS
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Comment changer sa pièce d'identité suite à un divorce ?

Posée par Nathy, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laurence 54386 vues

Je suis divorcé, je voudrais refaire ma pièce d'identité. je voudrais savoir si avec mon jugement de divorce je peux le faire. s'il vous plaît et merci à vous…

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la réponse de de Almeida Costa
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Retard de traitement de dossier demande de titre de séjour

Posée par caprico75, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans par caprico75 54360 vues

Le 14/12/2017, j’ai effectué une demande de carte de séjour en tant que parent d'enfant français auprès de la préfecture, à l’issue de laquelle j’ai reçu un récépissé valable 8 mois, qui a expiré le 07/08/2018 et depuis j’ai…

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la réponse de juriste_aidant
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Voyager avec une attestation de décision favorable ?

Posée par Ryan, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
96 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimi 54328 vues

J'ai reçu une attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour. il est aujourd'hui prêt néanmoins j'ai du me rendre dans mon pays d'origine pour des raisons personnelles. est-il possible de…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Preuves de vie commune : quels justificatifs communiquer ?

Posée par Hunter, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hunter 54303 vues

Je suis actuellement en situation irrégulière sur le territoire français après avoir terminé mes études et n'ayant donc pu renouveler ma carte de séjour .ma fiancée (française) et moi souhaitons nous marier. le problème est…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Décès d'un conjoint divorcé avant liquidation-partage des biens communs

Posée par Elisa, il y a 11 ans dans Divorce
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ALEXIS032 53897 vues

Le jugement de divorce a été prononcé et transcrit, mais les opérations de liquidation- partage n'ont pas été entreprises, dans l'attente de la vente amiable du logement familial. là-dessus, le conjoint divorcé - celui auquel n'a pas été…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande de report ou d'annulation d'une audience devant jaf

Posée par lolypop, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolypop 53629 vues

Puis-je savoir s'il est possible de demander et d'obtenir une annulation de procédure un mois avant passage en audience devant jaf si une mesure d'investigation educative à débuter et si les parties s'arrangent…

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la réponse de ateissedre
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Refus de la mère de donner l'enfant à son père

Posée par Urielle, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nana 53452 vues

Je me permet de venir vers vous, au titre qu'étant actuellement en concubinage avec un homme divorcé, celui ci peine à vivre le fait que son ex-femme refuse de lui donner leur fils lors des droits de garde imposés par une…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
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Qu'est ce que je risque si je quitte le domicile conjugal avec mon enfant ?

Posée par nath, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 53434 vues

Suite à l'adultère de mon mari depuis plusieurs mois et à une forte mésentente conjugale , j'ai décidé de quitter notre domicile commun avec ma fille de 10 ans . j'ai pris un appartement et déménage bientôt…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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