Vous avez une question juridique ?

Pourriez-vous me préciser si le capital-décès de notre fils célibataire sans enfant, entre dans la succession que nous venons de refuser. nous venons de recevoir un courrier de relance de cette prévoyance entreprise pro...

En cas d adoption simple si l adopté décède avant d avoir une descendance qui héritera des biens de l adoptant ? ils reviennent aux autres héritiers directs (enfants) ou sont ils à partager avec la famille naturelle de l adopté ?...

Je me permets de vous contacter pour solliciter votre conseil sur ma situation concernant l’échange de mon permis de conduire étranger. ma situation actuelle : j’ai été étudiant en france. j’ai ensuite obtenu un titre de séjour...

Je suis fonctionnaire titulaire ayant été en détachement. mon détachement arrivant à échéance, mon organisme d'accueil n'a pas souhaité renouveler celui-ci. etant en arrêt maladie depuis plusieurs mois, je ne suis pas...

Mon compagon et moi meme sommes séparés en trés mauvais termes depuis le 1er fevrier 2026. la carte grise est aux 2 noms lui en premier.a aujourd’hui il demande le changement d’adresse. peut il le faire sans mon...

Ma voiture neuve (4 mois) a éte accidentée.le fournisseur est incapable de fournir certaines pieces qui sont necessaire a la remise en etat.certaines de ces pieces sont commandees depuis plus d’un mois,et aucune date ne prevois...

J ai un bail de location meublé longue duré avec accord écrit dans ce même bail d exercer ma profession d accueillant familiale dans le logement ; mon bail a débuté le 1/01/2026 . une de mes propriétaire ( 2 propriétaires en...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant les documents liés à mon loyer dans le cadre de mon logement social. depuis mon entrée dans ce logement, je ne reçois pas de quittances de loyer à proprement...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant les documents liés à mon loyer dans le cadre de mon logement social. depuis mon entrée dans ce logement, je ne reçois pas de quittances de loyer à proprement...

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en...

J'ai reçu un gros virement bancaire du notaire suite à une succession, ma banque me demande un justificatif, quel document je peux leur fournir?...

Je suis artisan. suite a un devis validé oralement et le versement d'un acompte par virement, j'ai réalisé les travaux. le devis est au nom de monsieur. le virement de l'acompte est de madame. a la rédaction de la...

Je vais être entendu par la gendarmerie pour une somme de 1000 euros correspondant à un compte de campagne électoral du rn en 2021 . je n'ai jamais ouvert et de demander des transferts vers mon compte parce que nous sommes en...

Je suis une personne vulnérable, autiste asperger.pendant 30 ans j" ai vécu sous l'emprise d'un mari violent et manipulateur.il m'a spoliee financièrement ( j'avais une petite entreprise),régulièrement maltraitée physiquement et...

Svp est-ce que c’est possible de monter un dossier de regroupement familial avec un contrat cdd?...

Ma fille et son ex veulent tous les deux vendre la maison divorce une procédure devant un juge est en cours peuvent ils faire un accord amiable ou attendre le jugement merci...

Si le dernier parent décède et a fait un acte notarial pour la division des biens pour ses enfants et qu'un des enfants est fiché banque de france mais a obtenu un effacement total des dettes car pas de capacité de...

J'ai reçu un courrier d'un commissaire de justice,il est noté un rdv janvier 2027 au tribunal de lyon dans l'affaire piratage des données adecco. je ne comprend pas pourquoi cette convocation alors que je suis...

J’aurai besoin d’être éclairé sur une question, j’ai fais objet d’une composition pénale au mois de mai (envers mon ex conjoint ) suite à un jugement - ne pas rentrer en relation pour une durée de 6 mois - ne pas se rendre à son...

Nous louons un garage seul depuis plus de 25 ans sans contrat mais avec des quittances de loyers. la propriétaire veut récupérer son garage quel préavis doit-elle appliquée vu l'ancienneté?...

J’ai signé un bon de commande pour l’amenagement de mon intérieur (cuisine, salle de bains, dressing, salon, bibliothèque, sanitaires ). lors du rendez-vous pour choisir les façades et les autres éléments de la commande, le...

Je souhaite faire une donation d'un bien immobilier à mon fils, lui sera nue propriétaire et moi usufruitière.. j'ai déjà bénéficié d'un abattement de 100000€. puis je utiliser le don numéraire de 31865€ pour payer...

Je souhaite faire la donation d'un bien immobilier à mon fils unique en gardant l'usufruit et lui la nue propriété. j'ai déjà utilisé l'abattement de 100000€, il y a 4 ans. puis je utiliser le don numéraire de...

Ma mère est en ehpad depuis janvier 2026 en tant que permanent. je vais la changer de résidence est ce que je dois payer un préavis ? merci...

Mon mari est parti en formation a 600kms avec notre voiture personnelle, il a crevé là-bas et a dû faire réparer le pneu pour rentrer. si il était parti avec une voiture de l'entreprise normalement les frais auraient été pour...

Je suis perdu j'ai fait un chèque bancaire a une l'hôpital privé, le chèque en question à été rejetée car défaut de provision. suite à cela, j'ai régulariser le chèque par virement bancaire instantané auprès de...

Je vous contacte concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour déposée il y a environ un mois et demi auprès de la préfecture de nanterre. pour le moment, je n’ai reçu qu’une attestation de dépôt et mon titre de séjour...

J'ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans via anef. sous préfecture le raincy. j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 26 août 2026. toutefois, je dois...

J’ai été notifiée d’une mise à pied conservatoire le 14 mai 2026. le 15 mai 2026 mon médecin m’a mit en arrêt maladie. j’ai notifié mon employeur de l’arrêt mais celui-ci n’envoie pas les documents de son côté à la sécu et...

Je vais essayer de résumer l'essentiel. suite à une séparation après concubinage de 20 ans, il y a conflit sur un meuble dont chacun revendique la propriété malgré la présence d'une facture au nom de mon ex. c'était...