Vous avez une question juridique ?

J'ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans via anef. sous préfecture le raincy. j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 26 août 2026. toutefois, je dois...

J’ai été notifiée d’une mise à pied conservatoire le 14 mai 2026. le 15 mai 2026 mon médecin m’a mit en arrêt maladie. j’ai notifié mon employeur de l’arrêt mais celui-ci n’envoie pas les documents de son côté à la sécu et...

Je vais essayer de résumer l'essentiel. suite à une séparation après concubinage de 20 ans, il y a conflit sur un meuble dont chacun revendique la propriété malgré la présence d'une facture au nom de mon ex. c'était...

J’ai une question concernant une « mise en situation » non rémunérée dans un restaurant à vénissieux. aujourd’hui (27/05/2026), j’ai travaillé de 6h à 14h dans un restaurant avant une éventuelle embauche. avant de commencer, on m’a...

J'ai fait une rupture conventionnelle en octobre 2025 avant de partir il me restait 39,5 jours de congés que mon employeur m'a demandé de ne pas prendre pour raison de service (formation équipe provisoire). cependant...

En tant qu'agent public de l'état, j'ai fait l'objet d'une expertise psychiatrique sur demande de mon administration et souhaite en avoir le rapport, ainsi que le libellé de la commande qui a été faite au...

Je viens de recevoir un jugement du tribunal de commerce de la rochelle qui m'alloue l'article 700 à hauteur de 1 500 euros. l'avocat me dit qu'il va conserver ses fonds. je lui ai réglé toutes ses factures. il...

Je vous contacte car ma femme veut ouvrir un compte courant obtenir une carte de crédit mais elle ne travaille pas. je voulais savoir si elle avait des dettes sur son compte est ce que je devrais payer celle ci ou pas? voir si...

La jaf peut elle accepter suite a un.precedent jugement fait en 2023 .ou je veux ressaisir la.jaf pour que.moi la mere jai l'autorité parental. exclusive de mes fils car les droits de visite du pere en intermède structure...

Hier j'ai eu une saisie sur mon compte bancaire de 650 euros.ne sachant pas de quoi il s'agit je fais un mail à mon conseiller qui me répond ce jour et m'envoie une copie de l'acte. sur cette acte il y a bien un...

J’ai reçu un refus de visa étudiant avec le motif 5. profil : - admission en licence professionnelle à l’université paris-saclay. - Âge : 30 ans. - niveau d’études : bac+3. - salarié depuis 2019. documents fournis dans le...

J'ai appris que la personne contre laquelle j'ai déposé plainte pour viol à été placée en garde à vue le mois dernier. il est ressorti libre. le parquet m'a indiqué que l'avis du magistrat allait bientôt me...

Est il possible de connaitre la date exacte de la réhabilitation du casier judiciaire b2 ,de vieilles condamnations y figurent encore peut on le savoir en écrivant ou en demandant a une administration particulière.merci pour vos...

J'ai reçu un oqtf et une irtf en février 2025. suite à un recours devant le ta ma demande d'annulation à été rejeté en septembre 2025. j'ai fais un appel devant la caa . avant la date d audience du 13 avril devant le...

Quelqu'un pourrait me renseigner sur le délai de traitement d'une demande d'autorisation de travail actuellement? mon employeur a déposé la demande le 04/05. mon titre étudiant expirera en septembre et je dois donc...

Mon mari et moi avons fait apel à un avocat pour une demande au jaf pour faire une demande de garde pour son fils qui vit avec sa mère. elle a déménagé dans le sud a 1000km de chez nous sans nous laisser aucun délais...on a donc...

Je sollicite votre aide concernant le déblocage d’un plan d’épargne (pee) où le versement volontaire a été comptabilisé par la banque après ma sortie d’entreprise. le 22 avril, j’ai effectué un versement volontaire sur ce pee pour...

Je souhaiterais savoir si, lors d’une audience en appel pénal, la décision est généralement mise en délibéré immédiatement à l’issue de l’audience ou s’il existe habituellement un délai de plusieurs semaines avant le prononcé de...

Le constructeur me demande de prevenir les voisins que l'enduiseur viendra la semaine prochaine pour faire les facade de leur coté est ce à moi de le faire ? il me demande aussi d'enlever le grillage d'un voisin pour...

Je souhaite louer un bien (résidence principale) pour y vivre avec ma compagne (partenaire de pacs). je suis le seul à travailler et donc à percevoir plus de 3 fois le montant du loyer, ma compagne est sans revenu/sans emploi...

L’indemnité d’occupation doit‑elle être réclamée à compter de la date de départ du logement ou uniquement pour les cinq dernières années ?...

Deux baux ont été signés en 2015 avec l'usufruitier du local commercial. un bail de location commercial précaire (1350 euros, taxe foncière payée par le propriétaire) et un bail commercial avec condition suspensive (loyer de...

Qu'il dis la loi concernant le divorce entre deux étrangers , et l'épouse a de carte de 10 ans . est ce que la préfecture a le droit de retirer sa carte de résident...

Je sollicite votre conseil suite à l'acquisition d'une propriété un montant de 600 000 €. nous avons pris possession des lieux au début du mois de janvier 2026. depuis notre emménagement début janvier 2026, nous...

Nous avions un litiges avec un fournisseur , nous n'avons pas pu continuer car la partie adverse fait apel en permanence et cela nous coutait plus cher que la mise perdue . la je viens de recevoir un mail de l'avocat nous...

J ai travaille en 2002 comme formatrice 11800 euro on me valide 2 trimestres au lieu de 04 sur le relevé de 2017...

Je voulais savoir, si après avoir dessaisi mon avocat d'une procédure prudh'ommal en cours (mise en état en cours), si je peux déposer moi même les conclusions et reprendre la procédure? j'ai adressé un mail + lrar à...

Je suis dans une situation très délicate. j’ai 31 ans, avec un titre de séjour salarié pour un métier en tension. j’ai obtenu une licence avec mention. actuellement, j’ai la possibilité de faire un master en alternance. toutefois...

Je suis dans la fonction publique territoriale et à la date de ma convocation pour l entretien annuel,j étais en arrêt maladie. À mon retour,ma responsable m a dit que je le passerai cette semaine ou la semaine prochaine.( le 13...

Mon papa est hospitalisé et n'a plus toutes ses facultés cognitives. il ne retournera plus dans sa maison. nous sommes huit frères et sœurs et nous voulons faire l'inventaire des biens mobiliers de la maison de...