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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai suite notification d'un arrêt de la chambre sociale

Posée par fos64, il y a 9 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14660 vues

A tous et a toutes, je vais essayer de faire court et clair : cela fait maintenant un peu plus de 2 mois que nous avons reçu ,mes anciens collègues et moi, une notification positive pour nous d'un arrêt de la chambre sociale…

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la réponse de Sam Zarouali
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Donation et divorce

Posée par Akinea, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Akinea 14658 vues

Mariée depuis 1 ans et demi.. me voilà enceinte de mon deuxième enfant et le papa a pris la décision de partir et de divorcer. nous sommes en pleine procédure de divorce. nous avions achetés une maison au mois de mai 2015 pour…

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la réponse de Maître FEITUSSI
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Droit de succession apres être déchu de paternité

Posée par laure, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 14653 vues

Mon frère vient de décédé juste aprés le décé de notre père il y a un an il à été déchu de paternité pour sa fille trés jeune mais sa fille peut elle avoir droit à l'héritage du grand père…

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la réponse de Maître DAHAN
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Garde d’enfant quand un parent a un problème psychiatrique

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 ans 14652 vues

Je suis mariée avec un homme très toxique, nous avons 2 enfants de 6 et 7 ans et demi. mon mari a été en arrêt de travail pendant plus d’un an et a été suivi en psychiatrie pour des raisons que j’ignore! il ne me dit rien sur son…

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la réponse de Maître Dalvin
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Donation entre époux non révoquée lors du divorce conséquences sur la succesion

Posée par Grenouille, il y a 10 ans dans Successions
34 réponses dont la dernière il y a 8 mois par brigitte 14626 vues

Ma mère s'est marié avec bernard, de cette union, je suis né. puis, mes parents ont divorcé... ma mère s'est remarié avec alex, durant leur mariage ils ont fait une donation entre époux, puis ils ont divorcé. la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Deux avocats mais un même cabinet ?

Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dominique ferrante 14622 vues

Nous souhaitons divorcer (consentement mutuel) avec mon époux rapidement. nous ne vivons plus ensemble (depuis presque 3 ans), sommes d'accord sur la répartition de nos affaires ( déjà réglée). pouvons nous passer par un même…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
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Un avocat peut il repousser le jugement du tribunal en appel

Posée par caluire, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caluire 14618 vues

Mon fils est passé en appel de son jugement, seul sans son avocat. l'avocat n était pas présent comme prévu en appel du jugement au tribunal, motif invoqué par l'avocat : hospitalisation en urgence.l'avocat n'a…

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la réponse de de Almeida Costa
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Transmettre des informations à l'avocat adverse

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Magalie 14606 vues

Je cherche à savoir si un avocat, dans le cadre d'un divorce, est en droit de transmettre des pièces à son "adversaire "?…

Consulter Maître UNGER
la réponse de Maître UNGER
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Divorce ,comment savoir si je suis divorcé

Posée par nico, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rabah 14605 vues

Mon épouse est décédée,malheureusement ,comment savoir si nous sommes divorcés…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
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Traitement d'antécédents judiciaires (taj) : consultation suspendue, quelle incidence sur la natural...

Posée par David35, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juvent 14595 vues

J'ai fait une demande d'effacement du taj et le magistrat référent a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer). « j’ai décidé de procéder à l’inscription d’une mention empêchant la consultation de vos…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Abus de pouvoir d'un maire

Posée par Nico, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nico 14581 vues

Je possède un terrain de 10.617 m2 entièrement constructible en zone u, que le maire convoite, pour avoir ce terrain. depuis 12 ans, il m'a refusé 6 cu opérationnels et 2 permis de construire, par des faux et usage de faux. il…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Oqtf- requÊte rejetÉe!

Posée par kaki, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kaki 14574 vues

5ans de présence sur le territoire français, nos deux filles scolarisées (une née en france). nous avons eu une oqtf, nous avons fait un recours au niveau du tribunal administratif de marseille. même pas 3 mois notre requÊte a ÉtÉ…

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la réponse de TANGALAKIS
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Litige avec neuilly contentieux

Posée par mira, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 14563 vues

J'ai un plan de surendettement qui se termine dans 3 mois. nous avons respecter à la lettre les mensualités de chaque créanciers. hors aujourd'hui la société de recouvrement neuilly contentieux,qui déjà en 2023 ont essayé…

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la réponse de bisane
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Désolidarisation de compte joint et prêt immobilier 

Posée par Cécile, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 14563 vues

J’ai besoin de vos conseils voilà 2 ans et demi que je suis séparée de mon ex conjoint. nous avions acheté une maison et ouvert un compte joint ensemble. aujourd’hui je me retrouve bloquée dans l’indivision car il ne souhaite pas…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
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Refuse visa parent d'un enfant français mineur

Posée par Fadi uni, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par soura9 14561 vues

J'ai déposé demande de visa court séjour parent d'un enfant français mineur.. dossier complète mais l consulat de france a annaba elle m'a donné refuse motif 9...je n'ai rien compris…

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la réponse de ENFIN SAVOIR
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Accusation de vol à tord

Posée par Sihem, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sihem 14555 vues

Actuellement employé polyvalent dans une boulangerie j'ai reçu une convocation de la part de mon responsable pour avoir été accusé par l'une de mes collègues employés polyvalente donc àu meme niveau que moi qui n'est…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
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Convocation devant tribunal correctionnel

Posée par CHOUPETTE, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CHOUPETTE13 14555 vues

Mon époux a reçu de la gendarmerie une convocation devant le tribunal correctionnel suite à une audition. en effet, en début de mois , nous avons été harcelés au téléphone par ma mère comme elle le fait depuis 3 ans, et il a piqué…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Conjoint survivant et 2 maisons

Posée par Bernadette, il y a 8 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bernadette 14553 vues

Avec mon conjoint, nous sommes propriétaires de 2 maisons (résidence principale et résidence secondaire) de valeur équivalente. nous avons une donation entre époux ainsi que 3 enfants communs. en cas de décès, le conjoint survivant…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Duree de la reponse pour 1 bracelet electronique ?

Posée par roxanne, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par roxanne 14552 vues

Accompagne par le service d insertion et de probation, mon fils n a toujours aucune nouvelle pour sa sortie en attente de la commission pour le bracelet electronique. est normal ? il a 1 an d emprisonnement. merci de votre reponse…

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la réponse de TAYORO
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Rétractation dans la même journée suivant proposition d'achat par mail

Posée par Ika, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ika 14548 vues

J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée nous avons visite une autre maison qui a ete un coup de cœur. j'ai donc envoyé un annulé et remplace…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Ajouter un deuxième nom au nom de famille

Posée par Jeanneparis, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeanneparis 14547 vues

Mon fils a 1an. a sa naissance j’a souhaite qu’il porte le nom de son père, n’etant pas marié. avec le recul cela me gêne de ne pas avoir le même nom que mon fils et je souhaiterai ajouter mon nom à celui qu’il a déjà. son pere est…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Héritage pour un enfant non reconnu

Posée par Def, il y a 8 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Def 14544 vues

J ai été reconnue par mon père qui m a élevé pourtant je sais depuis toujours que je ne suis pas sa fille. mon géniteur et celui de ma soeur que nous avons vu de manière régulière en étant enfant est un homme fortuné. par espect…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Bracelet électronique et travail en déplacement à la semaine

Posée par Sylvain, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono211 14542 vues

Je dois avoir un bracelet électronique mon travail me fait partir à la semaine est ce compatible avec le bracelet électronique au niveau des horaires merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Comment se désolidariser

Posée par Jacques B, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jacques B 14542 vues

Je suis un professionnel installé en libéral et me suis installé avec un confrère, nous avons donc co-signé un bail professionnel. a ce jour, je paye tout (loyer+assurances), je m'occupe de l'entretien, vider les…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
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Delai pour signification d'ordonnance

Posée par CigaleFourmi, il y a 9 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14537 vues

Nous avons reçu, par huissier, une signification d'ordonnance 14 jours après la signature par un juge de cette ordonnance. or d'après l'article r.511-8 du code de procédures civiles d'exécution (rappelé dans la…

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la réponse de BATS
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Aah accepté par la mdph et refusé par la caf

Posée par Hermine, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 14536 vues

Au dernier renouvellement de mon dossier mdph, ils m'ont accepté de me donner l'aah, mais avec conditions de ressources, la caf a refusé mon dossier je viens de le renouveller mon dossier pour avoir les cartes priorité et…

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la réponse de Phosys
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Divorcer de mon mari incarcéré

Posée par peps, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fanny 14528 vues

Je souhaite divorcer mais mon mari refuse. il est incarcéré depuis plusieurs années.j'avais déjà fait les démarches il y a quelques années mais je l avais stoppée pour ne pas l'enfoncer plus qu'il ne l'était…

Consulter Maître BOMSTAIN
la réponse de Maître BOMSTAIN
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Puis-je exploiter une marque déposée par une entreprise qui depuis a cessé son activité ?

Posée par Ollivier, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ollivier 14525 vues

Je souhaite exploiter une marque déjà déposée à l'inpi le 16 février 2007, donc théoriquement protégée jusqu'au 15 février 2017. il s'avère que la sarl qui avait déposé cette marque a cessé toute activité depuis plusieurs années…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
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Plainte pour faux témoignage

Posée par marielouise999, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marielouise999 14517 vues

J'ai déposé plainte pour faux témoignage en février. l'intéressé a été entendu par la police. entre temps la plainte a été reformulée par un avocat en escroquerie au jugement, faux et usage de faux. ne travaillant plus…

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la réponse de TANGALAKIS
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