Vous avez une question juridique ?

Nous nous trouvons dans le pda de notre village, sans visibilité directe avec l’église protégée (nous voyons uniquement le haut de la toiture du clocher depuis notre maison), le village est composé de nombreuses menuiseries en pvc...

Si le dernier parent décède et a fait un acte notarial pour la division des biens pour ses enfants et qu'un des enfants est fiché banque de france mais a obtenu un effacement total des dettes car pas de capacité de...

Je sollicite votre aide concernant une demande de remboursement de “trop-perçu” de la part de mon ancien employeur (esn). j’ai reçu un mail, puis un courrier recommandé avec signature, me demandant de payer 612 € sous 8 jours, sans...

Je suis parents enfants français et ça fait 15mois que j'ai déposé un renouvellement de mon titre et à ce jour toujours pas de réponse et plus d attestation de prolongation d'instruction que faire s il vous plaît cordialement...

Je suis actuellement en arrêt de travail. mon médecin m'a d'abord arrêtée 15 j puis m'a prolongée encore 15 j. je viens de recevoir de la part de ma mutuelle relyens/mnt qui me verse la garantie maintien de salaire...

Lors d un réaménagement de crédit, soit les echéances impayées ont été reportées à la fin du crédit fiché à la banque de france ficp est ce que la banque qui a reporté ces échéances à la fin du crédit a le droit de laisser le...

Je voulais savoir ma tante est décédée en octobre 2025 j'ai reçu un courrier d'un notaire me disant que j'étais successeur avec mon frère la aujourd'hui j'ai reçu un mail pour me dire que le passif...

Je me suis fait contrôler sans permis de conduire en récidive et je devez repasser le permis dans 2semaines, est-ce que si je le passe avant le jugement mon nouveau permis peut être annulé si il a était passé après le contrôle et...

Après la prononciation du divorce. mon ex conjointe m’a fait part de son désir de vouloir ajouter sur la pièce d’identité de notre enfant son nom de famille comme nom d’usage sur la pièce d’identité de l’enfant sachant que l’enfant...

Moi je suis en but3 carrieres juridique patrimoine finance et mon amie en master 2 cca. on a des problems de papiers et on se demande si on change de formation pour infimerie est ce qu'on pourrai renouveller facilement nos...

Puis je faire appel au batonier pour faire la recherche sur les comptes cachés...

Après son divorce, la banque à fait placer une somme assez importante à ma mère sur une assurance vie çà risque 4, pendant le covid, elle a perdu beaucoup d'argent sur cette assurance vie. depuis cette assurance vie...

Je sollicite votre avis sur mon dossier de demande de certificat de nationalité française (né à paris en 1991, mère réintégrée française avant ma naissance en 1981 et parents qui m'ont reconnu prénatalement. cependant...

Le droit à l'image l'enfant mineur on a passé au jugement c'est c'est que la mère il a l'autorisation parentale et que le père il pas le droit prends les décision sur enfant le pere a mis sur facebook une...

J'ai été assignée en référé par mon bailleur. le jugement a été rendu le 11 mars. les minutes de l'audience m'ont été envoyées par le tribunal judiciaire le 16 mars. j'ai reçu le courrier simple le 20 mars. 1/...

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation d’achat de véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile. j’ai acheté un véhicule le 2 mars 2026 auprès d’une société de location de...

J’avais un titre étudiant mais je n’ai pas terminé mes études. j’ai demandé un changement de statut vpf après mon mariage avec un espagnol. aujourd’hui, j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction pour ma demande de...

J'ai subi un harcèlement au travail, il sera reconnu en maladie professionnelle car dossier béton. suite à ce harcèlement j'ai subi plus de 6 mois d arrêts, de traitement antidépresseur, suivi psychologique. j'ai...

Mon ex a porté plainte contre moi pour la violence conjugale.je voudrais savoir comment je peux savoir si il y a d'autres affaires contre moi comme la saisie du jaf , d'autres plaintes , etc ?...

Je souhaite savoir : la demande de carte de résident de 10 ans à la préfecture de lille ne dispose pas de formulaire spécifique et se fait généralement lors du renouvellement du titre de séjour. mon titre de séjour actuel est...

J’ai besoin d’un coup de main pour comprendre un refus de convention de stage. j’ai demandé en ligne le 10/03/2026 à faire un stage du 20/04/2026 au 20/10/2026, et j’ai reçu un avis défavorable. le motif officiel est : « la...

Mon exconjointe m’a sollicité à plusieurs reprises pour lui régler des factures, lui prêter de l’argent suite à son licenciement… Étant en couple mais vivant séparé suite à l'épisode de covid, j’ai juste servi de distributeur...

Je vois un retrait régulier de options alexia.fr 75009 paris de 46 €. avant d'agir, est-ce que ce paiement vient de chez vous? j'avais annulé toute opération concernant le divorce. merci de votre réponse merci de vos...

Je suis confronté à une situation compliquée avec l’école de ma fille : son père refuse de signer son inscription pour la prochaine année scolaire. quels recours légaux ou démarches puis-je envisager pour pouvoir inscrire ma fille...

Mon avocat évalue mal mon prejudice au niveau des montants qui vont bien au delà cela dépasse les 500000 euros et bien au delà encore il évalue beaucoup moins pour avoir plus d’honoraires de résultat est-ce possible ??? car là cela...

J'ai un logement en province dont je suis le propriétaire depuis le décès de ma mère je continue à occupé le logement que j'occupais avant en location depuis 1986 mon propriétaire a til le droit de résilier mon bail pour...

Avant le nouveau jugement on avait un accord comme quoi il venait chercher les enfants le vendredi à 16h30 à l’école et on se les échange moitier route le dimanche 18h maintenant que le jugement et tomber il me réclame de faire...

Je suis pris en charge par l'ase à 15 ans et 9 mois,est-ce que à 18 ans je peux obtenir un titre de séjour vie privée et familiale ?...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...