Vous avez une question juridique ?

Je souhaiterais savoir si, lors d’une audience en appel pénal, la décision est généralement mise en délibéré immédiatement à l’issue de l’audience ou s’il existe habituellement un délai de plusieurs semaines avant le prononcé de...

Le constructeur me demande de prevenir les voisins que l'enduiseur viendra la semaine prochaine pour faire les facade de leur coté est ce à moi de le faire ? il me demande aussi d'enlever le grillage d'un voisin pour...

Je souhaite louer un bien (résidence principale) pour y vivre avec ma compagne (partenaire de pacs). je suis le seul à travailler et donc à percevoir plus de 3 fois le montant du loyer, ma compagne est sans revenu/sans emploi...

L’indemnité d’occupation doit‑elle être réclamée à compter de la date de départ du logement ou uniquement pour les cinq dernières années ?...

Deux baux ont été signés en 2015 avec l'usufruitier du local commercial. un bail de location commercial précaire (1350 euros, taxe foncière payée par le propriétaire) et un bail commercial avec condition suspensive (loyer de...

Qu'il dis la loi concernant le divorce entre deux étrangers , et l'épouse a de carte de 10 ans . est ce que la préfecture a le droit de retirer sa carte de résident...

Je sollicite votre conseil suite à l'acquisition d'une propriété un montant de 600 000 €. nous avons pris possession des lieux au début du mois de janvier 2026. depuis notre emménagement début janvier 2026, nous...

Nous avions un litiges avec un fournisseur , nous n'avons pas pu continuer car la partie adverse fait apel en permanence et cela nous coutait plus cher que la mise perdue . la je viens de recevoir un mail de l'avocat nous...

J ai travaille en 2002 comme formatrice 11800 euro on me valide 2 trimestres au lieu de 04 sur le relevé de 2017...

Je voulais savoir, si après avoir dessaisi mon avocat d'une procédure prudh'ommal en cours (mise en état en cours), si je peux déposer moi même les conclusions et reprendre la procédure? j'ai adressé un mail + lrar à...

Je suis dans une situation très délicate. j’ai 31 ans, avec un titre de séjour salarié pour un métier en tension. j’ai obtenu une licence avec mention. actuellement, j’ai la possibilité de faire un master en alternance. toutefois...

Je suis dans la fonction publique territoriale et à la date de ma convocation pour l entretien annuel,j étais en arrêt maladie. À mon retour,ma responsable m a dit que je le passerai cette semaine ou la semaine prochaine.( le 13...

Mon papa est hospitalisé et n'a plus toutes ses facultés cognitives. il ne retournera plus dans sa maison. nous sommes huit frères et sœurs et nous voulons faire l'inventaire des biens mobiliers de la maison de...

Sur mon jugement c'est indiqué que l'enfant passera la fête des père chez le père et la fête des mère chez la mère mon ex conjoint comprends que c'est le weekend entier sauf que pour ma part si j'ai bien compris...

J'ai déposé une saisine aux prudhommes car il me manque des salaires et des primes sur mon ancien contrat. j'aimerais savoir si je tente de resoudre à l'amiable , c'est a dire par exemple appeler mon ancien...

Le jugement actuel prévoit que l’enfant passera la fête des mères avec sa mère et pareil pour la fête des pères. j’ai écris au papa ( 1 semaine avant ) pour lui dire que sur le jugement aucune horaire n’est précisée et que du coup...

Je vais aller au canada du 3 juin au 2 septembre. ma carte de séjour étudiante expire le 20 octobre et je compte faire le renouvellement à partir du 19 juin. est-ce ok de voyager étant donné que la carte expire en octobre...

Suite à différents problèmes au sein de mon entreprise, je sollicite votre aide. je travaille comme chauffeur-livreur en véhicule léger au sein d'une entreprise de transport (moins de 50 salariés). mon patron possède plusieurs...

Un ami, qui est actuellement en cours de séparation, habite au domicile de sa mère le temps de retrouver un autre logement. malheureusement, il est régulièrement témoin de comportements rendant la cohabitation extrêmement tendue...

Le rendez-vous de mise en état est prévu le 1er juin 2026. l’avocate de la défense, avait jusqu’au 18 mai 2026 pour donner ses conclusions. mon avocate n’a toujours rien reçu. je souhaiterais que le rendez-vous du 1er juin soit...

La semaine dernière lors de l'ag annuelle, le mandat du syndic n'a pas été renouvelé. l'autre syndic en concurrence n'a pas non plus été choisis. le conseil syndical argumente sur le fait que le syndic sortant...

Mon mari avait une dette d'environ 7000 euros que nous ne pouvions plus rembourser. le créancier a obtenu une ordonnance d'injonction de payer rendu par le tribunal en juin 20218, et la formule exécutoire en décembre 2018...

Je rembourse un dossier de surendettement actuellement et je vais percevoir une prime de licenciement économique est ce que la banque de france peut saisir ma prime ? cordialement...

Je suis l'ancien président d'une entreprise de transport radiée du registre du commerce suite à sa fermeture définitive pour inactivité. mon bus est immobilisé en roumanie depuis trois ans et je ne peux deplacer parce que...

Moi et mon ex mari sommes déjà divorcé avec un jugement de divorce (2019). aujourd'hui, pour des raisons d'études, mes garçons veulent allez chez leur père et ma fille rester avec moi. nous sommes d'accord et allons juste faire un...

Le syndic peut-il convoquer une age alors que le pv de l'ago n'a pas été encore adressée et que l'age porte sur des motions rejetées lors de l'ago ? cordialement...

Ma mère a été réintégrée dans la nationalité française en 2010 alors que j'étais déjà majeur (né en 1980). je figure dans son livret de famille français (mais en tant qu'étranger). j'ai effectué toutes mes études dans le système français :...

S, je suis auxiliaire de puériculture en cdi dans une boîte depuis quelques années. il y a un mois la direction nous a réuni pour nous informer que le site sur lequel nous travaillons allait fermer cet été et nous à invité à...

Les rtt sont-elles un élément de rémunération ? la suppression des rtt n'entraîne pas, de prime abord, une diminution de la rémunération "financière" du salarié. ainsi, travailler, par exemple dans mon cas, 39 heures/semaines...

Mon patron ferme une de ses sociétés sur laquelle je travaille et me transfère sur l'autre existante. cependant, au lieu de me faire un avenant au contrat, il me demande de signer une démission et de resigner un nouveau...