Vous avez une question juridique ?

Pourriez vous m'expliquer pourquoi les charges collectives sont calculés sur la superficie d'un appartement (ex 2 appartements f4 sur le même palier mais de superficie différentes les charges ne sont pas les mêmes) merci...

Sur le jugement il est écrit que l'on doit récupérer l'enfant la veille du férié monsieur le récupère du vendredi 16h30 au dimanche 18h avec le férié qui tombe jeudi doit til le récupérer la veille ou le vendredi comme d'habitude ?...

Je voulais savoir svp si une personne née en france en 1954 de parents né sur un territoire ancienne colonie ( gabon ) et ayant acquis la nationalité par decret en 1945. la personne est née en 1954, ses parents etaient francais...

L'avocat a envoyé le jugement à la mairie, la mairie n'a pas reçu et il ne veux pas m'envoyer l'avis de réception est-ce normal...

J'ai reçu un oqtf le 25janvier 2018 valide par le tribunal le 09juillet 2018. depuis août je travaille comme assistante familliale je m'occupe d'une personne otiste qui tient trop à moi. j'ai un cdi. je voudrias...

J’ai été recruté en cdi il y a environ 6 mois. lors du recrutement, le drh m’a adressé une proposition d’embauche écrite mentionnant clairement parmi les avantages : « 8 semaines de congés payés par an ». j’ai conservé les emails...

Je souhaite savoir , faute de précision dans le jugement , qui doit avoir les enfants cette fin de semaine, les 13, 14, 15 mai 2026. le jeudi 14 étant férié et les enfants n'ont pas école vend 15. puis-je considérer, comme je...

Iil y a plus d'une semaine et demie que ma voisine du dessus a sont ballon d'eau qui a explosée ( en précisent qu'elle ai hebergée par une association ) et suite a cela j'ai les relicats d'eau qui retombe...

J'ai signé un avenant en 2022de changement de poste où je passerai ambulancière a taxi aujourd'hui je ne fais presque plus de taxi car ils pennent a recruter un dea (ambulancier ) . que puis je faire ,ont t ils le droit...

Depuis septembre 2020 ccd a temps partiel renouvelable fin de contrat aout 2026 . sur mes contrat n apparait pas 10% pour fin de contrat .la rh m as fait savoir que mes contrat de 1an queje n y avais pas droit .merci de m envoyer 1...

On a mis fin à ma periode d'essai. or je n'ai pas eu de lettre d'objectifs et j'ai fait de tres bonnes choses. ils ont fait un mail en invoquant la strategie de l'entreprise concernant la raison de ma...

à toutes et à tous, actuellement, je possède un passeport talent valable jusqu’en 2029, et ma femme dispose d’un passeport talent – famille. avant cela, elle avait un titre de séjour étudiant pendant 2 ans. lors de l’obtention de...

La maison est en indivision . si on demande le partage, l'avocate est il obligatoire?...

Le mari a mon amie a été convoqué au tribunal en octobre peut il voyager tout de même en mai sans être refusée a l'embarquement ? de plus il a été convoqué pour complicité du délit de l'activité de transport avec...

Concernant des faits qui se prescrivent au bout d'un an et qui ont eu lieu le 08 juillet 2024, j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle le 28 mai 2025. aide juridictionnelle accordée le 10 juin 2025. les faits...

Je recherche un avocat pour m’accompagner dans le cadre d’un litige avec mon syndic de copropriété. je suis actuellement assignée pour des charges de copropriété, alors même que mon dossier de surendettement a été déclaré recevable...

Mon ex fait des covoiturages il est inscrit sur blablacar il y a des avis sur lui. ai je le droit de les regarder ? je suis inquiète car une personne a écrit que il avait fait des reproches et avait mis la responsabilité sur notre...

Je viens d' apprendre que les bénéficiaires de l' allocation adulte handicapÉ n' avait aucune obligation d' être inscrit à france travail. cependant certaines caf obligent les bénéficiaires de cette allocation a...

J'ai reçu l'avis favorable regroupement familial ( enfin ) pour ma famille j'ai une carte de séjour jour de 10 ans périmé j'ai fait le renouvellement est en attendant son instruction la préfecture me donne des...

J’ai une question concernant un article sur les delais de recours. les délais de recours contre une désision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans...

Je me suis marié au mexique sous le régime légal de ce pays qui est la "séparation de biens "depuis nous sommes rentrés en france ou j'ai acquis un bien immobilier. est ce que ce bien est un "bien propre ou "commun"? je penche...

"rappellons que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur, qu'il doit être informé des...

Comment prouver que mon ex mari qui dirige une sasu ment sur ses revenus pour faire baisser la pension puisque je pense que c’est lui qui fixe son salaire...

J’ai été contrôlé par la chef de la police municipale accompagnée de la personne responsable de l’urbanisme de mon village . j’ai une pergola démontable dans mon jardin de 60 m2 , non attenante à la maison , ouverte sans vitres...

J’ai une oqtf du 20 décembre 2024, que j’ai contestée en octobre 2025 (moins d’un an). dans le mémoire en défense du préfet, ce dernier dit forclusion car j’ai dépassé les délais et que j’ai lu la décision le même jour. en preuve...

Quelle est la voie effective pour faire une demande d'un 1er titre de séjour ? je suis français et ma femme est de nationalité algérienne. elle est entrée avec un visa c de 3 mois (valable 6 mois) valant un visa long séjour/...

Après avoir saisi ma déclaration d'impôt, j'ai constaté que je me faisais tondre par tout le monde. ainsi, j'ai décidé de vivre des allocations sociales, comme bon nombre de français (et de non français également)...

Je souhaite louer un nouveau logement à valence tout en conservant mon logement actuel situé à grenoble. ce nouveau logement à valence répond à des raisons personnelles importantes, tandis que je souhaite conserver mon logement...

J'ai été assigné un referé. j'aimerais savoir qu'est ce qui peut se passer si la partie adverse refuse ma proposition ( qui se rapproche de la somme reclamée ). je pourrais montrer ma volonté au juge ma bonne foi...

Mon fiancée et incarcérer en maison d’arrêt depuis 23 mois il effectue une peine de 3 ans et demis il a bénéficier de grâce exceptionnelle plus remise de peine , il et aménageable ,le 17 mars il et passer en débat contradictoire...