Vous avez une question juridique ?

J'ai été assigné un referé. j'aimerais savoir qu'est ce qui peut se passer si la partie adverse refuse ma proposition ( qui se rapproche de la somme reclamée ). je pourrais montrer ma volonté au juge ma bonne foi...

Mon fiancée et incarcérer en maison d’arrêt depuis 23 mois il effectue une peine de 3 ans et demis il a bénéficier de grâce exceptionnelle plus remise de peine , il et aménageable ,le 17 mars il et passer en débat contradictoire...

En effet , il y a une erreur sur mon contrat loa à une lettre près sur l'immatriculation. puis-je annulé mon contrat avec eux. merci pour réponse...

J ai demandé au tribunal un report d audience (en recommandé avec ar ) car je ne savais pas que j avais droit à l aide juridictionnelle , il y a environ 1 mois et demi). je viens de recevoir le jugement, je dois réglé une somme...

Si mon epoux ne souhaite plus divorcer a l’amiable que faire ?...

Le greffier envoie le jugement à la mairie par demande ou obligatoirement...

Je me permets de venir vers vous afin d’avoir des conseils concernant la situation de la mère de ma fille. notre fille est franco-colombienne, elle possède tous ses papiers français et est actuellement scolarisée en france...

Nous avons payé le dernier trimestre de charges au syndic. donc le document que le syndic a envoyé au notaire on a noté, que ils on transcrit de nouveau le trimestre en question.octobre à décembre 2025.la signature chez le notaire...

Que répondre à mon exmari qui souhaite ramener notre fils le lundi matin au lieu du dimanche soir sachant qu’il habite à 60 km et qu l’efantv14 ans n’est pas d’accord...

Un bâtiment que l'on appellera x possède une cour où peuvent stationner des véhicules et qui donne accès sur l'avenue théodore de banville (constaté par huissier) . ce bâtiment bénéficie d'une servitude sur...

J ai reçu une convocation de l ofii après avoir étudié mon certificat médical et ma envoyé en suite un courrier pour une complémentation de mon certificat médical il y a un mois et aujourd'hui je reçois encore un courrier de l...

Suite à un contrat de revelation que j ai signé auprès d un genealogiste mandaté par un notaire dans le cadre de la succession de mon père dont j ignorais le décès, le genealogiste refuse de me donner le nom du notaire en...

Je suis ivoirien arrivé en france en mai 2019, j'ai obtenu le brevet des écoles en juin 2020 puis un cap de tailleur de pierre en juin 2022 aujourd'hui, j'ai un emploi stable de maçon; je souhaite demander un titre...

Je voudrais poser une question sur la participation du salarié dans l'entreprise. elle est de 137,86 euros net, avec heures cumulées. 634,60 h sur la fiche de salaire de décembre, on retrouve 2006,67 heures cumulées avec un...

Je souhaite louer un nouveau logement dans un département voisin tout en conservant mon logement actuel, que je dois vraiment garder pour des raisons personnelles et familiales. j’en ai discuté avec ma propriétaire, et...

Je souhaiterais savoir si mon propriétaire a le droit de rentrer dans le garage sachant qu'il a mis dans le bail que j'avais que un droit de passage pour ma machine à laver et la chaudière. sachant qu'il y a aussi...

J'ai un procès en cours contre une voisine pour nuisance de voisinage (je suis partie civile) et j'ai un avocat. la date est programmée mais la partie adverse n'a pas donné ses conclusions (c'est systématique...

Il y a deux ans maintenant, j'ai porté plainte contre mon ex compagnon pour agression sexuelle et viol. j'ai vu les médecins experts qui ont constitué un dossier, qui a été remis au commissariat puis transféré à qui de...

J ai signé un compromis de vente l début janvier les dossiers sont ok chez les notaires pour le vendeur comme l’acheteur un seul problème empêche la vente, un compteur électrique devait être posé dans ce logement par le vendeur et...

Mon conjoint et moi sommes en location d'une maison non meublée depuis avril 2023. en février 2026 nous avons reçu un courrier recommandé disant que nos propriétaires souhaitent vendre la maison et nous ont proposé de la...

Mon copain il lui reste 2ans et 8 mois là, je voudrais savoir les 2/3 de sa peine ce serai au bout de combien de temps pour le bracelet svp ? merci d'avance...

Mon permis de conduire étrangers en france est encour d'échange sur le site ants depuis le 20 avril 2026 date de dépôt unitial sur ants. le soucis est que la nouvelle loi du 04 mai 2026 , concernant réciprocité d'échanger...

Je suis séparée et j ai la garde de mon enfant. mon ex me verse une pension alimentaire fixée par convention devant le jaf , et cette convention prévoit aussi une répartition des frais de scolarité et cantine à 67% pour lui et 33%...

Refus de visa regroupement familial par l'ambassade de france pour acte de naissance non authentique . peut-on refaire un acte de naissance authentique puis refaire la demande de visa ou bien c'est pas possible ? merci de...

Je suis en collocation avec une clause de solidarité qui indique que mon bailleur est en droit de refuser de faire un avenant pour remplacer un colocataire et donc le sortant devra continuer à payer le loyer pendant 6 mois. le...

C est encore moi j ai retrouvé une ancienne employée qui travaillait avec moi à l époque, vu sa situation elle a du déménagé à plusieurs reprises qu elle a perdu bcp de fiche de paie es ce suffisant son attestation, et quelques...

En tant que commerciale, les vêtements types tailleurs - chemises achetés dans le commerce peuvent être déductibles en frais de représentation, qu'en est-il du coiffeur ou des amendes pour excès de vitesse ou stationnement?...

Voilà, mon père viens d'être condamné à 2 ans de prison ferme avec mandat de dépôt à effet différé le 7 mai et il doit rentrer en centre de détention le 20 mai. j'aurai voulu savoir si il pourrait bénéficier d'un...

En juillet 2023 je me suis fait contrôler à cause d'une vitesse entre 40 et 50 kmh et conduite sans permis. a l'heure d'aujourd'hui je n'ai reçu aucune convocation aucune audition aucune amende est ce normal pourquoi je n'ai aucune...

Ayant été arrêté sous l'emprise de 0,5 mg d'alcool, j'ai donc une suspension administrative de 6 mois avec la possibilité de rouler avec le dispositif ead Étant passé au tribunal cette semaine, la juge m'a...