Vous avez une question juridique ?

Je souhaiterais avoir votre avis sur la légalité d'une décision accordant le concours de la force publique dans une situation particulièrement grave. un référé-suspension a été déposé devant le tribunal administratif contre un...

Je suis séparé depuis juillet 2024. pacs dissout en février 2025. de juillet 2024 à juillet 2025, notre enfant mineur était en garde alternée. de août 2025 à février 2026, mon ex ayant déménagé loin, j’avais mon enfant en garde...

Monsieur mon syndic me met en demeure de payer une facture d' eau de quatre cent trente sept metres cube alors que ma locataire vit seule dans cet appartement la raison invoquée est qu'il pratique un rattrapage...

J'ai demandé une carte de résident, la prefecture me demande de fournir un contrat d'intégration républicaine et une attestation de présence de quatre journées. alors que , l'ofii m'a déjà délivré un...

Je suis locataire depuis 20 ans depuis juillet 2025 un nouveau propriétaire a racheté mon logement et bail il me donne congé fin septembre 2026 . a t'il le droit précision j'ai 66 ans en septembre et perçois...

Je me permets de solliciter votre aide car je rencontre des difficultés pour obtenir un certificat de non-appel. mon avocat ne répondant plus à mes sollicitations, je souhaite effectuer moi-même la démarche. j’ai trouvé sur le site...

Je vous sollicite pour 2 questions qui concerne un proche. cet ami aurait visiblement été escroqué par son compagnon avec qui il est en cours de séparation, mais contraints de vivre encore sous le même toit. ni mariés, ni pacsés...

J’ai conduit tout au long de mes études avec mon permis algérien, la je viens de finir mes études et j’ai fait une demande de changement de statut en renouvellement pour motif vie privée et familiale.. j’ai reçu une attestation de...

Je souhaiterais savoir quels sont les critères qui permettent de requalifier une convention de contribution en convention de mise à disposition d'un salarié avec les dispositions légales qui s'y rattachent? mon employeur...

Il y a quelques mois de cela je suis devenu majeur je comptais donc faire une demande de cnf ( certificat de nationalité française) hors j'ignore quel document fournir pour attester de ma présence au jour de ma majorité ou...

Mon compagnon est décédé, il nous légue sa maison à sa fille et à moi. sa fille a fait changer les serrures de la maison, ce qui fait que depuis plusieurs mois, je n'y est plus accés. mais nous avions acheté une...

Mon ex belle fille refuse de me montrer mes petits enfants. ils ont 4 ans et 14 mois. je ne les vois plus depuis maintenant 7 mois. j'ai essayé un courrier amiable, une médiatrice , elle ne répond pas. mon fils ne voit plus...

J'ai aménagé depuis 3 mois dans mon appartement et aujourd'hui le voisin du bas me signale que l'eau coule de son plafond au niveau de la cuisine , il vient chez moi on regarde et jai aucune fuite chez moi tout est...

Mon solde tout compte à la suite d’une rupture s’est avéré négatif malgré une iccp de 1662e, l’entreprise a déduit mon absence maternité du mois-1 et mois de la rupture alors même qu’elle ne me payait pas pour cette période puisque...

La carpa doit me faire un versement mais mon avocat bloque le versement car il souhaite que sa rémunération au succès lui soit versée par la carpa. est-ce legal? merci pour votre aide...

Voici la situation. en 2020 mon mari décéde. il avait 3 enfants d'un précédent mariage. il avait fait établir un testament devant notaire, me faisant usufruitière ma vie durant d'un appartement que j'ai mis en...

Débiter mon comte de 4800 euros pour un chéque de 480 euros montant regularisé mes apres mes protestation le syndic ma ecrit que j'était atteint de paranoia...

Je souhaite demander la révision de la pension alimentaire touchée pour mon fils car mon jugement est ancien et ne tiens pas compte des frais réel pour mon fils. je vais utiliser le formulaire de demande 11530*11. mon ex conjoint...

N'ayant pas d'enfants, je souhaite léguer ma maison à mes deux nièces. j'ai fait un dossier d'adoption simple, mais mon notaire m'a indiqué,que nous ne pourrions pas déduire les 100 000€ par enfant en cas...

J'ai un titre de travailleur temporaire depuis février 2025. avant j'avais un aps de protection temporaire suite à la guerre en ukraine. mon contrat se termine fin juillet. il se peut qu'il ne soit pas renouvelé...

Un jugement a statué que j'avais la garde de ma fille et son père un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, le droit de visite s'étend pour les jours fériés cette semaine jeuid 14 mai est férié et vendredi...

J’ai une convocation par greffier pour une conduite sous stup j’ai reçu que je dois comparaître à l’audience de notifications d’ordonnances pénales suis je obligé ou fortement conseiller de me présenter? merci à vous merci de vos...

J'ai été salarié dans une entreprise auprès de qui je formulais chaque année des vœux de formation. en 2025, l'entreprise a accepté que je fasse 20h de cours d'anglais. la rh m'avait précisé de bien faire les...

Est ce que l'ofii envoie au consulat les copies scannées des documents d'état civil des bénéficiaires après un avis favorable regroupement familial ?...

Mon titre de séjour expire fin novembre, mais je dois réaliser un stage de 6 mois à partir de juillet, donc jusqu’à fin décembre. je voulais savoir si je peux tout de même effectuer mon stage jusqu’à son terme, ou s’il est...

J'ai été arreté en fevrier. 2025 par la crs autoroute de marseille et contrôlé positif stup (garde a vue et resultats contrôle positif) avec reconnaisaance pendant l'audition. l'opj m'a laissé repartir avec mon...

J'ai reçus pour la énième fois un avis de mise en paiement de la part de: vital beauty dont je suis gagnante d'une somme de 46 000€..mais je ne reçois évidemment jamais ces sommes. puis.je porté plainte? et où dois.je le...

Est il possible demander la vente aux enchères sans avocat? et si le luge est d'accord après trouver un avocat pour participer aux enchères?...

Pourriez vous m'expliquer pourquoi les charges collectives sont calculés sur la superficie d'un appartement (ex 2 appartements f4 sur le même palier mais de superficie différentes les charges ne sont pas les mêmes) merci...

Sur le jugement il est écrit que l'on doit récupérer l'enfant la veille du férié monsieur le récupère du vendredi 16h30 au dimanche 18h avec le férié qui tombe jeudi doit til le récupérer la veille ou le vendredi comme d'habitude ?...