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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel est l'impact d'un divorce sur la pension de retraite ?

Posée par nono, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierre 39135 vues

Si nous préférons la séparation au divorce, au moment de la retraite celui qui a une petite pension pourra t il bénéficier de la retraite de l'autre ?…

Consulter Maître BOULASSEL
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Divorce : ma femme a fait un gros retrait sur le compte joint, que faire ?

Posée par Rick, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par deli 38914 vues

Je suis en train de divorcer, et je viens de me rendre compte que ma future ex-femme a retiré une grosse somme d’argent sur notre compte commun. en a-t-elle le droit ? est-ce que je peux en réclamer une partie ?…

Consulter Maître OMER
la réponse de Maître OMER
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Retractation pompe à chaleur

Posée par lizanael, il y a 6 ans dans Commercial
187 réponses dont la dernière il y a 10 mois 38819 vues

Je me permets de vous évoquer mes questionnement concernant la possibilité de rétractation pour l'installation d'une pompe à chaleur. je voulais savoir si les quatorze jours de rétractation sur le bon de commande…

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la réponse de Soph51
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Coronavirus et garde alternée

Posée par christine95270, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
74 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mamantriste 38502 vues

Dimanche , le directeur de l'école m'informe que je dois garder mon fils 15 jours chez moi car le rectorat refuse les enfants demeurant dans l'oise ( ville du papa) dans les écoles du 95. le dialogue est difficile…

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la réponse de Maître MILI
Résolu

À t-on le droit de déposer plainte contre un vendeur (particulier ) ?

Posée par jojo du 59, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jojo du 59 38410 vues

Je vous explique mon souci: j'ai vendu mon véhicule samedi à des particuliers. ils sont venus le voir, on regardé l'intérieur, l'extérieur, on demandés à ouvrir la capot pour voir le monteur, on demandés à démarrer…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Que faire lorsque mon ex refuse de payer l'indemnité d'occupation ?

Posée par Ainiya, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hervee 38367 vues

Divorcée depuis novembre 2015 . mon ex mari habite notre maison . il me doit indemnités d'occupation depuis l'ordonnance ( janvier 2014) mon avocat à demandé un notaire de la chambre des notaires , car…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Convocation par la police aux frontières après le mariage sur toulouse

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eman 38261 vues

Ancien étudiant entré sur le territoire français avec un visa étudiant ( long séjour ) en 2011. j'ai demander une régularisation de séjour en qualité de conjoint de française sur place en préfecture de toulouse après mon…

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la réponse de Younes
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Être filmé à son insue

Posée par Chougoudette, il y a 8 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 38162 vues

Mon mari m'a filmé à mon insue, sans mon consentement, lors d'une dispute, et me menace aujourd'hui de s'en servir comme preuve devant un avocat. est ce légal, et puis je me défendre de ca ? en vous remerciant…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Enfant autiste et trouble du voisinage

Posée par vinotte, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
104 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kevin 38149 vues

Depuis 1 an une mère et sont fils autiste de 15ans , on aménager dans la maison mitoyenne à la mienne, depuis ce jour je vis un enfer , moi je boss de nuit ,tout les jours, comme la nuit du bruit désordre des cries quel sont mes…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Mention "divorcé" sur l'acte de naissance

Posée par whitevil110, il y a 9 ans dans Divorce
44 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yaniis 38065 vues

Je me suis marié en 2010 dans une mairie française (région parisienne) en 2010, le jugement de mon divorce (à l'amiable) à été prononcé en décembre dernier. mon ex-femme et moi même avons signés des actes d'acquiescements…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Récépissé de demande de titre de séjour : une obligation pour la préfecture ?

Posée par Louis44, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Louis44 38052 vues

En lisant la l 311-4 du ceseda, je me demande si la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour est une obligation de la préfecture ? si oui peut-on saisir le juge administratif en cas de refus de remise d'un récépissé ?…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Ma fille de 15 ans refuse d'aller chez son père

Posée par celinedumont66, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 38051 vues

J'ai une fille de 15 ans qui, depuis le 13 octobre 2017 refuse catégoriquement de se rendre chez son père. ayant une garde alternée, j'ai pris contact avec une avocate pour saisir le jaf afin de réviser ce jugement. le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Délais obtention rapport d'expertise médical

Posée par Étoile, il y a 8 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mamounette 38034 vues

J'ai passé 2 expertises en l'espace de 4 mois. septembre 2017 et décembre 2017. la première etait médical et la seconde est psychologique. ( suite à une infection nosocomial ) l'expert doit établir son rapport final…

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la réponse de Maitre TAYORO
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Un divorce dans l'année suivant une naturalisation peut-il tout remettre en cause ?

Posée par Mediiine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rasha 37735 vues

Je viens d'être naturalisé par mariage,(juin 2016), ma femme veut absolument divorcer, on a deux enfant ensemble, on a toujours vécu ensemble, selon le code civil, si une demande de divorce a été faite dans les 12 mois qui…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Promesse d’embauche pour un détenu

Posée par RBk, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RBk 37330 vues

Une personne de mon entourage est détenu en mandat de dépôt depuis maintenant plus de 6 mois (mandat de dépôt renouvelé) et l'avocat nous demande une promesse d'embauche pour pouvoir faire une demande de remise en…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Les parents d'enfants nés en france peuvent-il devenir français ?

Posée par kilam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chaib 37316 vues

Je suis un algérien,père de trois enfants nés et résident dés leurs naissance avec leur maman en france,moi je n'ai jamais entrer le territoire français,depuis six ans que je me suis marié en algérie avec une algérienne…

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la réponse de TANGALAKIS
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Peut-on changer son nom de famille ?

Posée par louisejeanne64, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par louisejeanne64 37239 vues

Ma fille qui a 27 ans ne souhaite plus porter le nom de famille de son père, il ne s'occupe pas d'elle, ils sont en conflit, peut elle le faire devant la loi, elle souhaite changer une lettre du nom de famille. ou devant…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR
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Inaptitude au travail après at opÉration du menisque

Posée par Aklim, il y a 9 ans dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aklim 37217 vues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la dernier prolongation jusqu'au 1/9/17 et qu'il faudrait reprendre le chemin du travail me dit t-il…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Expertise médicale : délai de paiement

Posée par Gaijjin, il y a 9 ans dans Dommage corporel
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam31 37173 vues

Madame , monsieur, j ai demandé une expertise pour faire constater une nouvelle aggravation de mon etat de santé, suite à un accident de trajet ( accident de travail ) . avec tiers responsable . ayant refusé l offre qui m…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Que veut dire les dépens seront partagé entre les parties

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 37037 vues

Apres jugement divorce il y a écrit les dépens seront partagé entre les parties? Ça veut dire quoi ? cela veut il dire que je devrais payé la moitié de l avocat de mon ex épouse?ou bien cela ne concerne pas les avocats cordialement…

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la réponse de ateissedre
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Recours pour dossier hors délai

Posée par Cucou, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 37002 vues

J'ai envoyé mon dossier pour un master à paris 10 le 15/06. j'avais entre-temps consulté la documentation sur le site web comme ils le stipulent sur le site sur cette page :…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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Faire venir un frère / soeur en france

Posée par HDU, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par HDU 36928 vues

Je signale que j'écris cette demande non pas pour moi mais pour une connaissance. son épouse résident en france avec lui a une soeur qui est restée au maroc, ses parents sont décédées. toute la fraterie réside en france, sauf…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Annulation demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par Alexander, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carte séjour renouvellement 36920 vues

Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai trouvé un travail entre temps et je souhaiterais savoir s'il serait possible…

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la réponse de c.tangalakis
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Pension alimentaire versée et rsa

Posée par krisstou, il y a 11 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isabelle 36786 vues

Je suis condamné à verser une pension alimentaire alors que je perçoit le rsa. c'était suite à un jugement correctionnel . peut on réviser cette pension ?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Comment obtenir une injonction d'éloignement ?

Posée par Cyndel25, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cyndel25 36701 vues

J'ai une petite de 5 mois, je suis une ancienne détenue mais j'ai complètement changé de vie depuis presque 3 ans. mon père me harcèle depuis des années, 15 ans environ, par sms principalement mais il a déjà été violent…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Comment savoir si mon permis de conduire est toujours valide?

Posée par JO84, il y a 6 ans dans Permis de conduire
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ines 36681 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire en 1997 de eux ans, permis blanc a l'époque. je l'ai récupéré en février 1999, mais je n'ai pas vus qu'il fallait repasser ne visite médicale en août 1999.depuis…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Puis-je louer un appart tout en étant propriétaire d'une maison avec ma femme

Posée par Paul50, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paul50 36499 vues

Je suis marié et propriétaire d'une maison à 50/50 avec ma femme. suite à des problèmes de couple je souhaite louer un appartement. ma femme restant dans la maison. le bail de location stipule que cela sera donc forcément ma…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
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