Vous avez une question juridique ?

En lisant la l 311-4 du ceseda, je me demande si la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour est une obligation de la préfecture ? si oui peut-on saisir le juge administratif en cas de refus de remise d'un récépissé ?...

Ancien étudiant entré sur le territoire français avec un visa étudiant ( long séjour ) en 2011. j'ai demander une régularisation de séjour en qualité de conjoint de française sur place en préfecture de toulouse après mon...

Dimanche , le directeur de l'école m'informe que je dois garder mon fils 15 jours chez moi car le rectorat refuse les enfants demeurant dans l'oise ( ville du papa) dans les écoles du 95. le dialogue est difficile...

Ne pouvant pas avoir d’enfant et vue notre différence d’age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos sentiments réciproques nous retiennent. ma question est la suivante. ma femme...

Divorcée depuis novembre 2015 . mon ex mari habite notre maison . il me doit indemnités d'occupation depuis l'ordonnance ( janvier 2014) mon avocat à demandé un notaire de la chambre des notaires , car...

Je me permets de vous évoquer mes questionnement concernant la possibilité de rétractation pour l'installation d'une pompe à chaleur. je voulais savoir si les quatorze jours de rétractation sur le bon de commande...

Mon mari m'a filmé à mon insue, sans mon consentement, lors d'une dispute, et me menace aujourd'hui de s'en servir comme preuve devant un avocat. est ce légal, et puis je me défendre de ca ? en vous remerciant...

Je viens d'être naturalisé par mariage,(juin 2016), ma femme veut absolument divorcer, on a deux enfant ensemble, on a toujours vécu ensemble, selon le code civil, si une demande de divorce a été faite dans les 12 mois qui...

Je suis un algérien,père de trois enfants nés et résident dés leurs naissance avec leur maman en france,moi je n'ai jamais entrer le territoire français,depuis six ans que je me suis marié en algérie avec une algérienne...

Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon titre de sejour, je doute avoir suffisamment de temps de trouver du travail en un mois...

Je vous explique mon souci: j'ai vendu mon véhicule samedi à des particuliers. ils sont venus le voir, on regardé l'intérieur, l'extérieur, on demandés à ouvrir la capot pour voir le monteur, on demandés à démarrer...

Je me suis marié en 2010 dans une mairie française (région parisienne) en 2010, le jugement de mon divorce (à l'amiable) à été prononcé en décembre dernier. mon ex-femme et moi même avons signés des actes d'acquiescements...

J'ai passé 2 expertises en l'espace de 4 mois. septembre 2017 et décembre 2017. la première etait médical et la seconde est psychologique. ( suite à une infection nosocomial ) l'expert doit établir son rapport final...

J'ai une fille de 15 ans qui, depuis le 13 octobre 2017 refuse catégoriquement de se rendre chez son père. ayant une garde alternée, j'ai pris contact avec une avocate pour saisir le jaf afin de réviser ce jugement. le...

Je suis condamné à verser une pension alimentaire alors que je perçoit le rsa. c'était suite à un jugement correctionnel . peut on réviser cette pension ?...

Apres jugement divorce il y a écrit les dépens seront partagé entre les parties? Ça veut dire quoi ? cela veut il dire que je devrais payé la moitié de l avocat de mon ex épouse?ou bien cela ne concerne pas les avocats cordialement...

J'ai une petite de 5 mois, je suis une ancienne détenue mais j'ai complètement changé de vie depuis presque 3 ans. mon père me harcèle depuis des années, 15 ans environ, par sms principalement mais il a déjà été violent...

Madame , monsieur, j ai demandé une expertise pour faire constater une nouvelle aggravation de mon etat de santé, suite à un accident de trajet ( accident de travail ) . avec tiers responsable . ayant refusé l offre qui m...

Depuis 1 an une mère et sont fils autiste de 15ans , on aménager dans la maison mitoyenne à la mienne, depuis ce jour je vis un enfer , moi je boss de nuit ,tout les jours, comme la nuit du bruit désordre des cries quel sont mes...

Ma fille qui a 27 ans ne souhaite plus porter le nom de famille de son père, il ne s'occupe pas d'elle, ils sont en conflit, peut elle le faire devant la loi, elle souhaite changer une lettre du nom de famille. ou devant...

J'ai envoyé mon dossier pour un master à paris 10 le 15/06. j'avais entre-temps consulté la documentation sur le site web comme ils le stipulent sur le site sur cette page :...

J ai recu mon ordonnance de non conciliation rendu le 13 janvier dernier , n ayant plus de travail je ne peux plus payer la pension de 7oo euros reclamee , est que je peux faire appel et changer d avocat...

J'ai fait une demande exceptionnelle de séjour "vie privée et vie familiale" et j'ai reçu un récépissé portant mention "visiteur", et non pas "vie privée et vie familiale". j'aimerai juste savoir s'il s'agit bien de la même chose...

J'ai un titre de séjour pluriannuelle de 4 ans, la caf de lyon me dit que je n'ai pas droit à la caf, le titre pluriannuel ne fait pas partie des titres ayant droits à la caf. es ce normale ? sachant que même certains...

Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et dernièrement un inspecteur de la caf est venu contrôler mon appartement et l’a classé...

J'ai eu une suspension de permis de conduire en 1997 de eux ans, permis blanc a l'époque. je l'ai récupéré en février 1999, mais je n'ai pas vus qu'il fallait repasser ne visite médicale en août 1999.depuis...

Une personne de mon entourage est détenu en mandat de dépôt depuis maintenant plus de 6 mois (mandat de dépôt renouvelé) et l'avocat nous demande une promesse d'embauche pour pouvoir faire une demande de remise en...

Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai trouvé un travail entre temps et je souhaiterais savoir s'il serait possible...

Je suis marié et propriétaire d'une maison à 50/50 avec ma femme. suite à des problèmes de couple je souhaite louer un appartement. ma femme restant dans la maison. le bail de location stipule que cela sera donc forcément ma...

On instance de divorce.je voudrais savoir si les compte personnel des 2 époux seront partagé ou pas?merci pour vos réponses...