Vous avez une question juridique ?

Est-ce qu'un pee, pereco et pero alimentés uniquement via de la participation, de l'intéressement, de l'abonnement et des cotisations obligatoires de l'employeur sont bien considérés comme un bien propre dans le...

Je suis titulaire d'une carte de séjour "passeport talent", valable jusqu'en 2029. mon épouse et moi sommes mariés depuis décembre 2023. elle est arrivée en france en janvier 2025 et bénéficie actuellement d'un titre...

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur l'anef depuis plus de 7 mois. cependant, en janvier 2026 dernier j'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction de 3 mois qui a expirée...

Mon époux de nationalité égyptienne en france depuis deux ans , va avoir 62 ans et il a reçu un courrier qui lui dit qu'il peut toucher une retraite avec complément d aspa, en cas d'inaptitude au travail. pouvez vous me...

Si je saisis la cmra afin de contester le taux d’ipp qui m’a été attribué à la suite de mon accident du travail, mon employeur en sera-t-il informé ? le cas échéant, pourrait-il avoir accès aux pièces produites dans cette procédure...

Je cherche des conseils sur la situation suivante : un ressortissant étranger est présent en france depuis 2016 de manière continue et régulière (visa étudiant, puis carte commerçant obtenue en 2022). il est titulaire de plusieurs...

L'avocat de ma fille m'a fait virer dans son compte 350 euros qu'il refuse de justifier alors que j'avais déjà payer tout les honoraires qu'il m'avait demandé , au début il a dit que c'était pour...

Dans une expertise judiciaire civile, que peut faire une partie lorsque son avocat ne transmet pas dans le délai un dire correctif important, alors que ce dire répondait à une accusation grave formulée par la partie adverse ? le...

Je me permer de reecrire aujourd hui je vien d avoir la gendarmerie et il mon dit que j aitai possitif au drogue que alors je fume pas et les resultat de la prise de sang informe que je suis possitif je comprend pas j ai juste...

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative. j’ai déposé fin octobre 2025 une demande de renouvellement de mon titre de séjour « passeport talent – carte bleue européenne ». dans mon dossier, j’ai...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille, il a la semaine scolaire et moitié des vacances, il a les weekends pairs. j' ai ma fille la moitié des vacances et les weekends impair. le jugement précise que mes jours de...

A tous . le procureur de la république vient de me répondre..je demandais une rétractation sur une ordonnance de désistement qu on m avais fait signer ( par la doyenne cécile meyer fabre et que je n ai ni...

Je me suis fait contrôler avec des amis en bord de plage entrain de fumer nous avons eu une convocation pour prise d empreinte en vue de recevoir l amende de 150 euros cependant y a t’il un délai maximum pour la présentation au...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil concernant ma situation administrative en france. je suis actuellement étudiante avec un titre de séjour étudiant. dans mon pays d’origine, j’ai obtenu une licence en...

Mon époux a fait l'objet d'un refus de délivrance de certificat de nationalité française (cnf), alors qu'il en avait déjà obtenu un en 1992. on nous propose aujourd'hui de régulariser sa situation via une...

Je viens de constater mon solde de points à zéro sur 12 sur le site points permis. nous avons déménager le 12 juillet 2025 et jai fais mon’changement de carte grise fin décembre 2025. 4 amendes majorées m’ont était imputé (atd...

Je suis marocain j'ai une carte résident 10 ans c'est la première et je voudrais demander carte résident permanent, est ce que j'ai le droit, c'est quoi les conditions, et est ce que je dois passer un examen...

J'ai vendu une parcelle de terrain avec dépendance, alimentée en eau et électricité par ma maison principal, sous obligation de viabiliser par l'acquéreur (eaux, électricité, mise à l'égout et ouverture de la façade...

Je suis dans une situation très délicate et j'aimerais savoir si je peux effectuer un voyage aller-retour à l'étranger plus précisément au cameroun avec mon titre de séjour aps ou rece (recherche d'emploi et création...

Il y a t'il des cas où la consignation en cas de constitution de partie civile est exonérée ? que prévoit laloi pour les personnages vulnérables ? doit on renoncer à la partie civile, même pour un crime ? des cas où...

En janvier 2023 mon permis à été invalidité suite à un solde nul je l'ai donc restituer et je l'ai récupéré 6 mois plus tard, je me suis fait contrôler par les gendarmes le 1er juillet 2023 à cause d'une vitesse...

Je suis agent territorial et mes congés de clm et cld sont épuisés. mon employeur en attente de la décision de l expert et du comité médical me place en maladie ordinaire payée en demi traitement. dois je fournir un arrêt de...

L expert judiciaire a envoyé son pré rapport et écrit : période du 28 mai 2010 au 8 fevrier 2011 " periode de stabilité de l etat général sans nouvelle doléance. a partir du 9 fevrier 2011 progression de la maladie " ma question :...

Pourriez-vous m’expliquer au delà du principe du du droit à l’oubli, la justification du délai de 30 ans (prescription) pour porter plainte contre des crimes commis (notamment à caractère sexuels) ? même si l’on peut les dénoncer...

Je voulais juste demander si à la prison de villeneuve les maguelonne les détenus ont le droit même le dimanche a leur promenade merci...

Je me permets de savoir que mon jugement reçu, acquiescement signé par les deux parties. notaire reçus ces documents. toute la partie, des partages faites chez la notaire depuis octobre 2025. donc, en ayant signé...

Je suis venu en 2024 en france avec un visa d'étude pour un master 2 elas je n'ai pas validé l'année, je suis rentré au pays est-ce que si je redemande un visa d'étude pour une autre formation le risque de refus...

?je suis chauffeur de bus (7 ans d'ancienneté) et je suis actuellement en accident de travail suite à un choc. je souhaiterais avoir des témoignages de collègues ou d'experts sur l'inaptitude et le passage en invalidité...

Objet : demande de conseil urgent - mise en danger de l'enfant et carence des services sociaux avant un droit de visite ​contexte de la situation : mère d'une enfant de 7 ans, je fais face à une situation de mise en...

Svp j'ai une question , est ce que le préfet il peut notifié un refus sans se basé sur aucune article ? merci...