Vous avez une question juridique ?

Quel est le nombre exact de congé à prendre pour le décès d'un grand-parent? merci à vous...

Ma banque à perdu mon contrat de prêt à la consommation, quel est mon recours suis-je obligé de continuer à payer. merci...

Je me permets de vous contacter afin d’avoir un retour basé sur votre expérience professionnelle concernant les délais de traitement des demandes de changement de statut étudiant vers vie privée et familiale, déposées à la...

Je viens de faire un commandement de payer de 1500€ à ma locataire et dénonciation aux deux garants et caution solidaire la locataire as deux mois pour payer mais la dette vas doubler . les deux mois de loyers en plus vont il être...

Je vous contacte afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative actuelle. actuellement j'ai un récépissé de dépôt dans le cadre d’une demande de changement de statut, passant d’un titre de séjour...

Je suis nouvellement propriétaire d'une maison avec une cour commune comportant 3 maisons. gestion libre. de façade, j'ai 2/3 de linéaire (un garage et 2 portes d'entrée). la maison 1 est seul et se gare dans la...

Depuis 10 ans en procédure médico-légale avec un chirurgien. 2 expertises 6 experts ont reconnu les actes n etant pas conforme . le juge des mises en l etat a estimé que ce n est pas sérieusement contestable. le chirurgien a donc...

Mon épouse a gagné une affaire en justice. son ex employeur qui a perdu a déclaré les condamnations comme un salaire à la caf sur un mois courant 2025. nous avons fait appel à un médiateur caf, ce dernier nous répondant que les...

Je suis de nationalité algérienne et actuellement auto-entrepreneur en france. dans le cadre d’un recrutement, un employeur serait prêt à me proposer un poste, mais une demande d’autorisation de travail doit être déposée auprès de...

J'ai récemment fais une demande de changement de statut à paris (etudiant-salarié) et j'ai rdv à la préfecture fin février afin de recevoir le récépissé je suppose. cependant, j'ai fais ma demande avec un passeport...

J'habite non loin d'une plage de sable assez longue et publique bien sûr. des résidences et lotissements sont construits le long de ce bord de mer. peux t on traverser , en tant que piéton, une résidence privée (qui...

Je me permets de vous contacter pour une consultation concernant ma future demande de naturalisation française. voici ma situation : · je réside en france depuis 2020 mineur confiée à l’aide sociale enfance · j’ai obtenu mes...

J'etais apprenti en 2025 mais je n'ai pas eu droit a tous mes salaires. si je vais aux prudhommes et que je reclame les salaires que je n'ai pas eus, quels taux de prelevement de cotisation et d'imposition...

J'aimerai avoir vos avis concernant la situation suivante : en 2014, mme xxx bénéficie d'un titre de pension d'invalidité puisque le médecin conseil a estimé un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins...

Je m'appelle leititia , je suis venue en france en novembre 2024 dans le cadre du diplôme universitaire. j'ai eu à postulé l'année passé au poste de stagiaire associé dans un centre hospitalier et j'ai été...

J’ai un litige avec mon employeur, la ratp, lié à une erreur de codage de mon arrêt. j’étais en accident du travail du 14/09/2024 jusqu’au 2 novembre 2024, puis requalifié en maladie à partir du 3 novembre 2024 par la cpam. malgré...

Actuellement en contrat cesu avec un employeur, sa fille suite à l'avc de son papa me dit que c'était elle mon employeur vu qu'il ne pouvait plus gérer mon dossier. je n'ai jamais eu ses coordonnées et elle ne...

Une société appartenant à un groupe de société qui transfère complétement deux de ses services vers deux autres entités de son groupe. le transfert des salariés vers ces deux entités constitue t-il un transfert automatique du...

Suite au décès de mon pères qui vivait maritalement avec ma mère sous le regime de la communauté et dont j'était l'enfant unique . il n'y a aucun bien immobilier ,ni de fortune , leur compte commun alimenté par 3/4...

Est-ce que la grosse sera obligatoire pour modifier la filiation à la mairie?...

Des lors que mon avocat a fait le depot du dossier pour les prudhommes, est ce que je peux dire a mon avocat que je veux retirer mon dossier ?...

Si on me licencie suite à une inaptitude à cause de un accident de travail, peux on me saisir une dette sur le dernier salaire avec licenciement ?...

Je voudrais savoir combien de temps prend lofi à consulter le certificat médical et donner leur réponse à la préfecture il on reçu mon certificat médical le 19 mars vous penser que je peux avoir une réponse de la préfecture dans...

Je souhaite remplacer des baies vitrées pvcà vantaux par des baies vitrées coulissantes alu mais de même couleur blanche. mon appartement est au 4ème et dernier étage . les 2 baies sont en retrait de la façade et très peu visible...

Il est convenu dans le jugement un appel par semaine avec notre fille. la semaine dernière la maman n’a pas fait rappeler ma fille pour que j’ai mon appel de la semaine . cette semaine ai je le doit d’en faire autant car je trouve...

Si ce n’est pas le père de ma fille qui vient la chercher lors de son droit de garde mais une autre personne, est-ce que je dois laisser partir ma fille ?...

Je suis titulaire d’un passeport talent – carte bleue européenne, valable jusqu’en 2030. mon employeur m’a licencié de mon cdi, grâce auquel j’avais obtenu ce titre de séjour. ai-je le droit de signer un cdd avec le même employeur...

S, je vous contacte car la société de nettoyage est passée dans les parties communes de la résidence où je suis locataire, ce vendredi 1er mai à partir de 10h du matin. je m'étonne fortement de ce passage, tant sur le...

Dans une collectivité, quel personne est responsable après le président du conseil exécutif ?...

Est-ce qu'un pee, pereco et pero alimentés uniquement via de la participation, de l'intéressement, de l'abonnement et des cotisations obligatoires de l'employeur sont bien considérés comme un bien propre dans le...