Vous avez une question juridique ?

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements sur ma situation administrative. actuellement, je suis titulaire d’un récépissé de dépôt suite à une demande de changement de statut, passant d’un titre de...

J'ai reçu mon oqtf mi février et j'ai déposé le recours début mars. donc la décision est automatiquement suspendue. je voulais savoir si je peux voyager en train ou en bus pour aller en espagne ou en belgique pour un...

Malgré mes demandes de modifications, le dernier projet d'assignation comportait encore des erreurs sur mes charges mensuelles. bien que ce point ait été repris ensemble, je n'ai pas pu vérifier l'intégralité du...

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation avec une entreprise partenaire et une agence intérim il a fallu signer un cdi interimaire depuis novembre 2025. cependant je m'en compte que la formation proposée au...

Suite a une assignation en divorce faite lui, mon mari propose de rester en indivision pour le logement que nous avons acheté ensemble. il sait que je ne peux pas assumer seule le crédit et souhaite que je puisse continuer à...

J'ai une question, je viens de découvrir l'utlisation de mon identité pour contacter des sovciétés pour un truc commerciale. la personne utilise mon non et signe les mails qu'elle envoie en mon nom et comme si elle...

Mon frere est decede il a contracte des credits a la consomation eleves en etant heritiere etant sa soeur ,j ai fait aupre du tribunal judiciaire 1 renonciation a succession en attendant de recevoir le recepisse du depot, mais la...

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, j'ai besoin de consulter des documents d'une autre procédure judiciaire. si la copie des jugements peut-être demandée auprès de la juridiction ayant rendu le jugement...

Je désire mettre fin a la promesse de vente après le délai légal de rétractation car le projet ne correspond plus a ce que nous avions décidés d un commun accord, en outre, j ai versé la somme de 100000 euros, en espèces à titre d...

Je suis agent territorial. j ai fini mes droits de clm et cld mon médecin a demandé une reprise à mi temps thérapeutique deux jours par semaine pour des problèmes respiratoires. mon employeur mandaté un expert psychiatre pour une...

Je suis père d'enfants français séparé de la mère de mes filles ,mais j'ai toujours suffit à leurs besoins .j'ai été expulsé en algérie il y a 2 ans sans aucun motif valable (casier judiciaire vierge ) dans le pv de...

Dans le jugement qui est récent, il est indiqué que mr doit me rembourser une somme par rapport aux frais de notre enfant. ( que me avait refusé de payer avant jugement). il me dit qu'il veut me payer en 3 fois. a t'il le...

Je voulais savoir si le juge se base sur quoi ou quelle procédure pour confier la garde des enfants après le divorce de parents en droit français y a-t-il des mécanismes de vérifications préalables avant de confier ladite garde?...

Je vous contact car je me suis fait arrêté par la gendarmerie j'ai fait l'objet d'une conduite sous l'emprise de stupéfiants positif j'ai expliqué au gendarme que je venais de fumer hier soir le...

Si mon cdd est rompu avec une « rupture anticipée d’un commun accord » cela peut m’ouvrir quand même les droits au chômage ? cordialement...

J'ai fait acquisition de ma maison sur une jolie commune méridionale dans laquelle mes parents ont vécu dans le passé . cependant , dans cette petite commune périurbaine , habite une amie , dame de 64 ans , de mon ex avec qui...

Pour un contrat en cdd qui doit prendre fin à la mi octobre : est ce possible (avec accord du patron) de faire un « avenant » ou une « rupture anticipée » de fin de contrat à la fin juin ? et de ce fait : ensuite est ce possible de...

Suis mr ruiz monuera cristian ma question svp ce...au debut d mois aout d l'année dernier j'ai signé mon contrat avec 1 periode d esseye de 3 mois renouvelable 1 fois...du coup malgré que e tombé en arret maladie me son...

Je n'ai personne ce jour, le père d ema fille s'est présentée pour prendre son fils et sa fille, jour férié, non noté jugement, du coup il les prendra demain matin tout les 2, or stella a pris une avocate et passé devant...

Dans la procédure de partage judiciaire en cours, le juge a demandé à un premier héritier de transmettre ses conclusions dans le délai de 2 mois, puis demande la même chose à un second héritier avec le même délai. comme il y a 4...

Le 13 avril dernier j ai fais appel a la gendarmerie pour intervenir a mon domicile suite au depart de ma femme et auparant j ai ete agressé verbalement par ses enfants.j etais a 20 metres de la maison dans mon véhicule et...

C est urgent svp. divorcée depuis 6 ans. mon ex mari a le droit de visite et d hébergement le 1 er weekend de chaque mois. il devait avoir notre fils depuis jeudi, mais j' ai du emmener mon fils chez le pneumo pédiatre (...

Que se passe-t-il si on ne renouvelle pas la curatelle renforcée avec l'accord de mon fils bien sûr ? car il est est absolument capable de gérer ses comptes et l'administratif. on parle de caducité mais quelles en sont...

Mon mari m'a assignée en divorce, et l'audience des mesures provisoires est prévue à la fin de ce mois de mai. est ce que les éléments qui seront validés par le juge pendant cette audience, concernant à la fois les...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige opposant mon père à un commerçant spécialisé dans la vente de pièces automobiles neuves. mon père s’est rendu dans ce magasin afin d’acheter une...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige opposant mon père à un commerçant spécialisé dans la vente de pièces automobiles neuves. mon père s’est rendu dans ce magasin afin d’acheter une...

Que faire si mon ex n’a pas fait la mise à jour du livret de famille après bientôt 10 ans de divorce ?...

Je voulais savoir quand on fait les empreinte on aura attestation de prolongation on peut travailler avec ou pas conjoint français première demande merci...

J'aimerais vous demandez un renseignements j'ai une connaissance que je connaît très bien qui as des soucis de santé. il doit aller en dialyse 3 fois par semaine.. sauf que le soucis c'est l'ambulance qui le...

J ai recu une lettre de reprise de mon logement de la part de mon bailleur pour loger sa fille. il a déjà effectué la même démarche il y a 3 ans pour finalement changer d avis car sa fille n était pas prête a vivre dans le...