Résolu Mon conjoint a eu une mesure d’éloignement contre moi de 6 mois suite à des violence conjugale alors que je ne l’avais pas voulu je ne l’ai pas demandé je voudrais savoir comment je pourrais faire pour l’annuler si moi je peut faire…
Résolu À mon entrée dans les lieux en tant que locataire d'un nouveau logement t2 de 42m² en février 2024, l’immeuble fonctionnait avec un compteur collectif. des compteurs individuels ont ensuite été installés, sans que je sois…
Résolu J’ai reçu tout le dossier concernant la déclaration de nationalité française de mon grand-père. je sais qu’il y a eu un ajournement, mais je ne trouve aucune trace d’une décision prise par la suite, ni d’un refus d’enregistrement…
Résolu J'attend tjr mon titre de séjour depuis 3 mois de la décision fabriqué anef mont dis que c'est fabrique et la préfecture m'ont dit que si prêt on vous envoie je suis stressé j'ai besoin de changer mon statut…
Résolu J ai fait une demande exceptionnelle de séjour vie privée familiale.je suis pacsé avec une étrangère en situation régulière qui a la carte de résident ,je suis a mon deuxième récépissé mais ils ne m autorise pas toujours a…
Résolu Je souhaiterais avoir un renseignement concernant la remise des documents de fin de contrat à la suite d’une rupture conventionnelle. mon dernier jour de travail était le 31 août 2026. je souhaiterais savoir dans quel délai mon…
Résolu Je viens d acheter une table sur une foire et je m aperçois qu on ne peut se rétracter. j ai versé un acompte. que puis je faire? merci…
Résolu Ma tante d’origine ivoirienne séjourne en france depuis 3 ans et est dans une association pour l’aider dans sa régularisation. elle a reçu un oqtf il y a un mois alors qu’elle envisageait de se pacser en octobre à son compagnon de…
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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu Je suis actuellement étudiant en master 2 dans une formation à distance et en asynchrone. je travaille à temps partiel dans l’entretien des locaux qui est un métier en tension dans ma région. je voudrais savoir si dès maintenant je…
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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu Je souhaiterais recueillir votre avis juridique concernant deux chatons actuellement en errance au sein de ma copropriété. il y a environ trois semaines, j’ai interrogé les copropriétaires afin de savoir s’ils appartenaient à…
Résolu Je rédige un bail sur rentila. où dois je noter l'interdiction de l'usage des cheminées ? sur les conditions particuliaires ou clauses particuliaires ?…
Résolu J'ai un bail signé le 01/03/2018 pour 3 ans. date de révision: 0/03/2019, date de référence de l'irl de 01/03/02019. il n'y a pas de trimestre de référence de l'irl de mentionné dans le bail. quel est le trimestre à prendre?…
Résolu En 2020 le voisin a coupé et enlevé le grillage 20 ml privatif sur poteaux fermant ma propriété. ce dernier a mis en place des panneaux opaques adossés aux poteaux qui retenait le grillage. en vue des diverses réclamations il a…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu Nous avons ajouté une extension de 50m² de notre maison avec l'appui d'un architecte. l'extension est achevée, mais nous n'avons pas fait la déclaration de fin de chantier à la mairie. je viens de me rendre…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu Il y a 15 ans une fuite d'eau à une canalisation passant sous le sol d'un studio où j'ai un locataire, et endommagé le plafond du voisin du dessous, avait nécessité de casser un bout de parquet pour colmater la fuite…
Résolu Quelle est la différence entre le partage amiable et le partage judiciaire, sachant que le partage amiable a été ordonné par le juge ?…
Résolu Suite à notre séparation avec ma conjointe nous sommes en désaccord concernant la garde de notre fils de 2 ans et 4 mois. elle souhaite mettre en place une garde alternée "classique" 1 semaine / 1 semaine. etant donné mon travail…
Résolu Dans le cadre de la sucession de ma belle mère , qui bénéficiait de l'ash pour aider a payer la maison de retraite , le département peut t'il se servir sur les assurances obseques que ma belle mère possédait pour se…
Résolu En copropriété…
Résolu Ma demande de renouvellement de titre de séjour vient d’être clôturée pour dossier incomplet, mais j’ai une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 30/10/2026 qui indique qu’elle permet de franchir les frontières…
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Résolu J'ai rendu les clés de mon logement à mon ancien propriétaire d'une maison individuelle le 15 août 2026, et j'ai fais signé le propriétaire un récépissé de remise des clés avec en ps: le dépôt de garantie reste à…
Résolu Lors du dépôt de la déclaration de succession et du paiement des droits, j'ai demandé à être contrôlée sur la succession. l'administration fiscale l'a fait dans les un an par rapport au décès elle ne m'a…
Résolu Suite à un contrôle d'alcoolémie positif fin novembre 2025, mon permis a été tout de suite suspendu pour une durée de 2 mois. j'ai été convoqué au tribunal le 10 septembre 2026. j'en suis ressorti avec une…
Résolu J'ai oublié de déclaré un sinistre à mon assurance emprunteur pour un arrêt survenue le 18/04/2023 au 30/06/2025 est-il trop tard pour demandé la prise en charge d'une indemnisation à l'assurance crédit merci de vos…
Résolu J'ai déposé un dossier de renouvellement de titre de séjour salarié le 24/12/2025, par voie postale. je n'ai pas reçu de récépissé. mon titre est arrivé a expiration le 02/02/2026. mon contrat de travail a été suspendu…
Résolu Mon ex mari ne souhaite plus participer de moitié a l ecole prive de notre fils depuis que je lui reclame la prestation compensatoire qu il me doit. que dois je faire? merci cdt…
Résolu Le notaire que j'ai pris pour s'occuper de la succession de ma maman affirme qu'il m'a envoyé une lettre recommandée, qu'il a fourni l'accusé de réception, et qu'il a fait signifier cela…
Résolu Mon mari a déposé une demande de regroupement familial en décembre 2025 et nous avons reçu l’attestation de dépôt en avril 2026. le dossier est actuellement à la préfecture. lors du dépôt, mon mari avait un récépissé pour le…
Résolu Je travaille dans une épicerie qui vend toute sorte de produits alimentaires. ma question est la suivante, mon employeur peut il me forcer à ré-étiquetter des chocolats sont la date est dépassée ? par exemple nous recevons les…
Résolu Apres avoir ajouter mon enfant à ma demande de nationalité, il a été demandé le titre de séjour du père sauf qu’il est en situation irrégulière. que fournir dans ce cas? je vous remercie…