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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mesure d’éloignement

Posée par Julie, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 jours 1632 vues

Mon conjoint a eu une mesure d’éloignement contre moi de 6 mois suite à des violence conjugale alors que je ne l’avais pas voulu je ne l’ai pas demandé je voudrais savoir comment je pourrais faire pour l’annuler si moi je peut faire…

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Régularisation de charges d’eau

Posée par Smileygirl, il y a 8 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 566 vues

À mon entrée dans les lieux en tant que locataire d'un nouveau logement t2 de 42m² en février 2024, l’immeuble fonctionnait avec un compteur collectif. des compteurs individuels ont ensuite été installés, sans que je sois…

Consulter Maître KITENGE
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Déclaration récognitif

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 641 vues

J’ai reçu tout le dossier concernant la déclaration de nationalité française de mon grand-père. je sais qu’il y a eu un ajournement, mais je ne trouve aucune trace d’une décision prise par la suite, ni d’un refus d’enregistrement…

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Remis de titre de séjour

Posée par amineb, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 769 vues

J'attend tjr mon titre de séjour depuis 3 mois de la décision fabriqué anef mont dis que c'est fabrique et la préfecture m'ont dit que si prêt on vous envoie je suis stressé j'ai besoin de changer mon statut…

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Autorisation de travail

Posée par gtmy, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 906 vues

J ai fait une demande exceptionnelle de séjour vie privée familiale.je suis pacsé avec une étrangère en situation régulière qui a la carte de résident ,je suis a mon deuxième récépissé mais ils ne m autorise pas toujours a…

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Délai de remise des documents après une rupture conventionnelle

Posée par JustineG, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 367 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant la remise des documents de fin de contrat à la suite d’une rupture conventionnelle. mon dernier jour de travail était le 31 août 2026. je souhaiterais savoir dans quel délai mon…

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Rétractation d un achat

Posée par fanette, il y a 8 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 7 jours 492 vues

Je viens d acheter une table sur une foire et je m aperçois qu on ne peut se rétracter. j ai versé un acompte. que puis je faire? merci…

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Oqtf / pacs

Posée par Sylvie, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 475 vues

Ma tante d’origine ivoirienne séjourne en france depuis 3 ans et est dans une association pour l’aider dans sa régularisation. elle a reçu un oqtf il y a un mois alors qu’elle envisageait de se pacser en octobre à son compagnon de…

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Changement de statut étudiant à un titre de séjour salarié au titre des métiers

Posée par I-ALP, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 1382 vues

Je suis actuellement étudiant en master 2 dans une formation à distance et en asynchrone. je travaille à temps partiel dans l’entretien des locaux qui est un métier en tension dans ma région. je voudrais savoir si dès maintenant je…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Chatons en errance dans copropriété

Posée par Lylou, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 jours 408 vues

Je souhaiterais recueillir votre avis juridique concernant deux chatons actuellement en errance au sein de ma copropriété. il y a environ trois semaines, j’ai interrogé les copropriétaires afin de savoir s’ils appartenaient à…

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Résolu

Rédaction du bail

Posée par Boise, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 jours 426 vues

Je rédige un bail sur rentila. où dois je noter l'interdiction de l'usage des cheminées ? sur les conditions particuliaires ou clauses particuliaires ?…

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Trimestre de référence pour augmentation de loyer

Posée par itanou, il y a 10 jours dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 8 jours par itanou 1039 vues

J'ai un bail signé le 01/03/2018 pour 3 ans. date de révision: 0/03/2019, date de référence de l'irl de 01/03/02019. il n'y a pas de trimestre de référence de l'irl de mentionné dans le bail. quel est le trimestre à prendre?…

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Résolu

Démolition sans permis d'une clôture privative fermant ma propriété

Posée par MCH, il y a 2 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 2088 vues

En 2020 le voisin a coupé et enlevé le grillage 20 ml privatif sur poteaux fermant ma propriété. ce dernier a mis en place des panneaux opaques adossés aux poteaux qui retenait le grillage. en vue des diverses réclamations il a…

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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Non respect de l'implantation par rapport aux voies publiques

Posée par Sopa19, il y a 8 jours dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 777 vues

Nous avons ajouté une extension de 50m² de notre maison avec l'appui d'un architecte. l'extension est achevée, mais nous n'avons pas fait la déclaration de fin de chantier à la mairie. je viens de me rendre…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Sommation de faire procéder à des travaux pris en charge par le syndic

Posée par Emmanuel75, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 jours 1220 vues

Il y a 15 ans une fuite d'eau à une canalisation passant sous le sol d'un studio où j'ai un locataire, et endommagé le plafond du voisin du dessous, avait nécessité de casser un bout de parquet pour colmater la fuite…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Partage amiable de succession sous surveillance de juge

Posée par Fati12, il y a 8 jours dans Successions
1 réponse, il y a 8 jours 911 vues

Quelle est la différence entre le partage amiable et le partage judiciaire, sachant que le partage amiable a été ordonné par le juge ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Question concercernant la mise en place d'une garde alternée horaires atypiques

Posée par Questiongardealternée, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 1524 vues

Suite à notre séparation avec ma conjointe nous sommes en désaccord concernant la garde de notre fils de 2 ans et 4 mois. elle souhaite mettre en place une garde alternée "classique" 1 semaine / 1 semaine. etant donné mon travail…

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la réponse de Corbanj
Résolu

Assurance obseques pris par le département pour rembourser l'ash ?

Posée par Lilas77, il y a 8 jours dans Successions
1 réponse, il y a 8 jours 1238 vues

Dans le cadre de la sucession de ma belle mère , qui bénéficiait de l'ash pour aider a payer la maison de retraite , le département peut t'il se servir sur les assurances obseques que ma belle mère possédait pour se…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Demande cloturer et voyage a l’etranger

Posée par Abdobn, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 1408 vues

Ma demande de renouvellement de titre de séjour vient d’être clôturée pour dossier incomplet, mais j’ai une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 30/10/2026 qui indique qu’elle permet de franchir les frontières…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Renseignements caution

Posée par Jade, il y a 8 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 1046 vues

J'ai rendu les clés de mon logement à mon ancien propriétaire d'une maison individuelle le 15 août 2026, et j'ai fais signé le propriétaire un récépissé de remise des clés avec en ps: le dépôt de garantie reste à…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Plusieurs contrôles sur une succession ?

Posée par Audelabelle, il y a 8 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 jours 877 vues

Lors du dépôt de la déclaration de succession et du paiement des droits, j'ai demandé à être contrôlée sur la succession. l'administration fiscale l'a fait dans les un an par rapport au décès elle ne m'a…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Amende de composition pénale

Posée par Chocho, il y a 8 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 jours 892 vues

Suite à un contrôle d'alcoolémie positif fin novembre 2025, mon permis a été tout de suite suspendu pour une durée de 2 mois. j'ai été convoqué au tribunal le 10 septembre 2026. j'en suis ressorti avec une…

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la réponse de lavigie
Résolu

Indemnisation d'un sinistre

Posée par Demdem, il y a 8 jours dans Assurance
1 réponse, il y a 8 jours 599 vues

J'ai oublié de déclaré un sinistre à mon assurance emprunteur pour un arrêt survenue le 18/04/2023 au 30/06/2025 est-il trop tard pour demandé la prise en charge d'une indemnisation à l'assurance crédit merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Ren

Posée par AKRA, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 519 vues

J'ai déposé un dossier de renouvellement de titre de séjour salarié le 24/12/2025, par voie postale. je n'ai pas reçu de récépissé. mon titre est arrivé a expiration le 02/02/2026. mon contrat de travail a été suspendu…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Refus de participer ecole privee

Posée par Peur du divorce, il y a 11 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Peur du divorce 1116 vues

Mon ex mari ne souhaite plus participer de moitié a l ecole prive de notre fils depuis que je lui reclame la prestation compensatoire qu il me doit. que dois je faire? merci cdt…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Signification par un commissaire de justice

Posée par Audelabelle, il y a 8 jours dans Successions
1 réponse, il y a 8 jours 767 vues

Le notaire que j'ai pris pour s'occuper de la succession de ma maman affirme qu'il m'a envoyé une lettre recommandée, qu'il a fourni l'accusé de réception, et qu'il a fait signifier cela…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Regroupement familial

Posée par Houda2023, il y a 8 jours dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître Bontemps 623 vues

Mon mari a déposé une demande de regroupement familial en décembre 2025 et nous avons reçu l’attestation de dépôt en avril 2026. le dossier est actuellement à la préfecture. lors du dépôt, mon mari avait un récépissé pour le…

Consulter Maître Tshitende
la réponse de Maître Tshitende
Résolu

Mon employeur peut il me forcer à faire une tâche non voulue ?

Posée par delrdjs, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 450 vues

Je travaille dans une épicerie qui vend toute sorte de produits alimentaires. ma question est la suivante, mon employeur peut il me forcer à ré-étiquetter des chocolats sont la date est dépassée ? par exemple nous recevons les…

Consulter Maître NAOURI
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Nationalité par decret

Posée par Dora, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 644 vues

Apres avoir ajouter mon enfant à ma demande de nationalité, il a été demandé le titre de séjour du père sauf qu’il est en situation irrégulière. que fournir dans ce cas? je vous remercie…

Consulter Maître Tshitende
la réponse de Maître Tshitende
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